DES CARACTÈRES INTRINSÈQUES DU DOMMAGE

Pour obtenir réparation, le réclamant doit tout au moins justiHer devant le juge que le dommage dont il se plaint existe etqu*il est le fait du service public.

La première condition, en effet, pour que s'ouvre le droit à réparation est évidemment l'existence et la réalité du dommage (1). Quels sont les caractères intrinsèques ' que devra présenter le dommage ?

Tout d'abord le demandeur devra jusliÛer de la lésion d'an droit, le mot droit étant, d'ailleurs, entendu dans un sens très lai^e et comprenant non seulement les droits de propriété, droits réels ou personnels, mais encore tes droits individuels au sens du droit public.

Mais l'atteinte portée à un simple intérêt serait insuffisante pour servir de base à une action en indemnité.

Le préjudice subi du fait du service public ne saurait consister en une simple gène. Il y a là une importante limitation à l'étendue de la responsabilité de puissance publique, car les services publics ne peuvent, d'évidence,

(1) Cona. d'Etal,Sara(/(n,a3 mars 1877, p. 312; Leb.,Frenoy,Gai>ignol et Spineux, 17 juillet 1903, iei.,p, 519; Anïoine, 27novembre 1903, Leb., p. 728.

foncUoaner saDs occasionner quelques gênes à ceux qui les approchent ou qui entrent en contact avec eux; ces légers inconvénients sont, au reste, laidement compensés par les avantages retirés du fonctionnement des services. L'absence de responsabilité de la puissance publique dans cette hypothèse n'est, d'ailleurs, jque l'application même de nos principes: chacun subit, au jour le jour, du fait des services publics des gênes analogues ou équivalentes, qui rétablissent automatiquement l'égalité des chaînes entre les citoyens.

Le dommage doit être certain, et non probable ou éventuel. Un officier illégalement mis k la retraite d'office est fondé à réclamer le rappel de la solde et des allocations afférentes au grade qui aurait dû lui être conféré à l'ancienneté ; il ne saurait réclamer une indemnité, ni le rappel d'une solde supérieure, à raison de la probabilité de sa promotion au choix s'il était resté en activité (1). Un sous-officier irrégulièrement rétrogradé a droit à la réparation des conséquences dommageables certaines de la cassation de son grade, rappel de solde, etc. ; it ne peut prétendre h une indemnité calculée de manière à compenser les avantages que peut-être il aurait retiré d'un rengagement, de la nomination à des grades supérieurs, de l'octroi d'une retraite proportionnelle et d'un emploi civil (2).

(1) Cons. d'Etat, Viaud, dit Pierre Loti, 24 février 1899, Leb.,p. 153 .et 30 noTcmbre 1900, p. 681. — V. tuprà, p. 36.

(2) ConB. d'Etat, Le Berre, 29 mai 1903. — V. saprà, p. 181.