CHAPITRE II

LB FONDEMENT JURIDIQUE DE LA RESPONSABILITÉ DOIT ÊTRE RECHERCHÉ DANS LE DROIT PUBLIC.

Un grand nombre d'auteurs, parmi lesquels MM. Laferrière, Aucoc, Brémond, pareste, Roger professent qu'en principe ce n'est pas dans le Code civil qu'il faut chercher la base juridique de la responsabilité de l'Etat, du département, de la commune, mais dans le droit public.

Ils estiment que les articles 1382 et suivants du Code civil, et plus généralement le droit privé, ne sont pas applicables en la matière.

Celte opinion est, selon nous, parfaitement fondée. Nous abandonnons volontiers l'argument verbal tiré par M. Laferrière (1) du texte de l'article 1382 qui vise le préjudice résultant du fait de l'homme, expression qui désignerait « le citoyen, la personne privée, individuelle ou collective que régit le droit civil », mais qui ne saurait s'appliquer à l'administration et à la puissance publique. La doctrine civilisie actuelle ne prétend, en effet, soumettre aux articles 1382 et suivants que les actes de gestion, c'est-à-dire ceux qui, par définition, sont entiè-

(1) Laferrière, op. cit., t. I, p. 677. — Cf. Roger, op. cil., p. 35i