CHAPITRE PREMIER

Fondement juridique

Une personne est responsable :

1° Quand elle viole ses engagements particuliers;

20 Quand, en dehors de toute convention, elle cause quelque dommage à autrui. C’est la responsabilité contractuelle et c’est la responsabilité délictuelle. Nous les étudierons successivement.

PREMIÈRE SECTION

Responsabilité contractuelle

Un contrat est la rencontre et le concours de volontés libres. « C’est, dit l’article 1101 du code civil, une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner,

RENE à faire ou à ne pas faire quelque chose. » Les volontés unies des parties forment un lien de droit ; les lois reconnaissent et protègent ce lien ; ‘et celle des parties qui viole ses engagements, sans excuse valable, est responsable de cette violation : l’inexécution du contrat fait présumer la faute.

Le contrat qui lie les administrateurs à la société anonyme est un contrat de mandat (art. 22 de la loi de 1867), convention par laquelle l’une des parties donne à l’autre, qui l’accepte, le pouvoir de la représenter pour l’accomplissement de un ou plusieurs actes juridiques. Or, quelles sont les obligations du mandataire dont la violation le met en faute, c’est-àdire entraîne sa responsabilité? Il est, dit l’article 1991 du code civil, « tenu d'accomplir le mandat tant qu’il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui résultent de son inexécution. »

Ces mots tant qu'il en demeure chargé font allusion au droit qui appartient au mandant de révoquer le mandat et au mandataire lui-même d’y renoncer. Quant à la diligence que doit apporter le mandataire, « c’est celle d’un bon père de famille. Il répond de la culpa levts in abstracto. Toutefois, le juge devra se montrer un peu plus sévère dans son appréciation, si le mandat est salarié. » (Baudry-Lacantinerie.) C’est ce qui résulte de l’article 1992 ainsi conçu : « Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu’il commet dans sa gestion. Néanmoins, la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu’à celui qui reçoit un salaire. »