‹ De la Responsabilité Des Administrateurs Des Sociétés AnonymesChapitre 14 sur 41 · I. — Responsabilité solidaire · texte numérisé non relu

I. — Responsabilité solidaire

Nous avons vu quels administrateurs sont responsables de la nullité de la société. Nous savons quelles personnes peuvent invoquer contre eux celte responsabilité. Il nous reste à en étudier les caractères et l'étendue.

C'est à l'article 42 de la loi de 1867 qu'il nous faut revenir encore. Il crée la responsabilité des administrateurs et la caractérise : elle est solidaire tant à l'égard des actionnaires qu à l'égard des tiers. Elle ne l'est à vrai dire au profit des actionnaires que depuis la loi du fe août 195. Le législateur de 1$67 n'avait parlé sur ce point que des tiers : et sa distinction, difficile à expliquer, était une source de complications, la violation du mandat étant une faute en somme aussi grave que celle de l'article 13$2 du code civil.

Or, vis-à-vis des actionnaires les administrateurs élaient uniquement tenus selon le droit commun :

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