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Si la société se trouve uniquement ruinée par des spéculations malheureuses entreprises dans Ja suite par un nouveau conseil d'administration, les premiers administrateurs n’y sont pour rien ; la jurisprudence en ce Cas, nous l’avons vu, refuse toute action en nullité — par défaut d'intérêt — si les actionnaires ne demandent cette nullité qu’afin de pouvoir agir en responsabilité contre les administrateurs. Mais la ruine de la société peut être à la fois causée par ces spéculations du nouveau conseil d'administration et par un vice originaire, par le défaut de versement du quart sur les actions de cent francs par exemple. Les actionnaires doivent sans doute rentrer dans leurs fonds. Mais lies premiers administrateurs ne sont pas plus responsables que leurs successeurs du malheur survenu. On ne peut dès lors — équitablement ni légalement, — les obliger à rembourser le prix intégral des actions. Et c’est ainsi que, dans un cas analogue, on a vu la Cour de Paris déclarer que les premiers administrateurs ne seraient tenus qu’au paiement d’une somme de vingt-cinq francs sur des actions de cinq cents francs (1). Cette détermination de la part de responsabilité des premiers administrateurs dans la ruine des sociétés anonymes est une question toute de fait, et la déclaration du juge est souveraine et non soumise au contrôle de la Cour de cassation.

Il est un cas pourtant où la responsabilité des administrateurs cesse d’être ainsi limitée. Si les actionnaires prouvent que ce sont des manœuvres dolosives qui les ont déterminés à souscrire, cette responsabilité devra s'étendre à la totalité des capitaux

(1) Paris, 12 janvier 1882. Société d'électricité (D. 83. 2. 73).

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perdus. Elle a son fondement alors dans l’article 1382. Cet article, ilest vrai, n’oblige qu’à la réparation du dommage causé. Mais ici le dommage comprend toujours tout ce que perd l'actionnaire. Car la raison de la perte qu'il éprouve, c’est son entrée dans la société qu’il doit à ces manœuvres frauduleuses. D'ailleurs la responsabilité de l’article 42 subsiste conjointement à celle-ci, limitée toujours au préjudice résultant de la nullité (1).

En usant de l’action née du dol des administrateurs, les demandeurs doivent prouver que ce dol a déterminé leur entrée dans la société et qu’ils n’auraient sans lui ni jamais rien souscrit ni jamais rien acheté. Ainsi l’on rejette une demande de dommages-intérêts quand d’une part il n’est pas établi que la ruine de la société provient d’un vice de constitution, et qu’il n’est pas prouvé d'autre part que des manœuvres frauduleuses ont déterminé les souscriptions d’actions (2). En exemple de manœuvres frauduleuses, on peut citer le fait d’avoir maintenu les actionnaires dans l'ignorance de l’annulabilité de la société.

Au sujet de cette ignorance ou de cette connaissance de l’annulabilité, s'impose une remarque importante. L'aclionnaire — nous prenons pour type l'actionnaire, mais depuis 1893 tout ce qui s’applique à lui s’applique encore sans conteste à toute personne qui traite avec la sociélé, — qui connaissait, lors de son entrée dans la société, les causes de nullité, n’est pas admis à se prévaloir de l’article 42. [| savait à quels dangers il s'exposait; accepter de faire partie de la société,

(1) Cass. 18 mai 1885. (88. 1. 59).

(2) Orléans, 23 juillet 1890, et pourvoi en cassation 9 novembre1892(D:031073).

c'était renoncer à toute action en responsabilité. Les administrateurs ne sont donc pas tenus de tout le dommage causé. « Tout le dommage causé » n’est qu'un maximum.

Hors ce cas, les actions en responsabilité sont pleinement recevables. Et si nous disons les actions, c’est que nous entendons parler de l’action née de l’article 1382 comme de celle de l’article 42. Il ne faut pas oublier la coexistence de ces deux sources de responsabilité. Voici les motifs d’un arrêt du 9 novembre 1892, rendu par la Cour de cassation : « Attendu que l’arrêt attaqué déclare Aon seulement que ces fautes (vices de constitution) n’ont pas été la cause des pertes subies par les actionnaires..…., mais encore que les demandeurs n’ont pas établi que leur entrée dans la société ait été déterminée soit par l'ignorance où ils auraient été tenus des vices de la société, soit par des manœuvres dolosives qui les auraient décidés à donner le prix moyennant lequel ils ont acquis leurs actions... » C’est d’une très grande importance pour les actionnaires dans le cas d’abord où l’action en nullité leur est refusée, dans tous les cas ensuite où ils croient, en se basant sur le dol des administrateurs, pouvoir obtenir plus qu’en exerçant l’action en responsabilité fondée sur la nullité de la société.