III. — Responsabilité obligatoire

Nous venons dereconnaitre à la responsabilité établie par l’article 42 de la loi de 1867 deux caractères distinctifs : elle est solidaire, elle se limite au dommage causé.

Ajoutons encore qu'elle est obligatoire. Elle est obligatoire en ce sens qu’un tribunal ne peut se refuser à

l’'admettre du moment que la société se trouve annulée pour violation des articles 1 à 4, 22 à 25 de la loi du 24 juillet 1867 (art. 42). Les termes de ce dernier article sont formels en effet, et ne laissent aucune place à l'arbitraire du juge. L'article 4 de la même loi s'occupant des membres du conseil de surveillance des sociétés en commandite dit qu’ils peuvent être déclarés responsables de la nullité. C’est affaire aux tribunaux de déclarer quand ils le seront. Mais l'article 42 proclame les administrateurs responsables, sans autre condition. Ils sont présumés en faute, par le seul fait de la nullité. Il se peut qu’en apparence on n'ait aucune faute à leur reprocher, qu’ils aient accepté leurs fonctions croyant toutes les prescriplions de la loi remplies; peu importe: une condamnation solidaire sera prononcée contre eux. Il y a là simple négligence, plus qu’excusable, si l’on songe à la confiance qu’il leur est permis d’avoir dans les fondateurs : il y a négligence cependant. Mais nous allons pius loin : leur bonne foi même peut avoir été surprise; et leur bonne foi n’empêchera pas leur condamnation. C’est ce qui est arrivé pour les fondateurs et les administrateurs visés par l'arrêt du 9 février 1883 de la Cour de Lyon. Certains d’entre eux s’en élaient rapporté simplement à leurs collègues au sujet de la vérification des apports en nature et du versement du premier quart. [ls furent solidairement condamnés. La seule ressource en ce cas serait de prouver qu’il y a eu #nposstbrlité de s'assurer de la régularité de la société.

C'est ainsi que la Cour de cassation a déclaré, par un arrêt du 15 juillet 1869, qu’on peut invoquer une erreur invincible. Les administrateurs et les fondateurs de la société {’ Armoricaine poursuivis protestè-

ee rent de leur erreur commune au sujet de la légalité du versement du quart au moyen d’un transfert de titres. Or, l’article 25 de la loi de 1867 exige le versementen numéraire. On accorde en général que ce versement en espèces peut être remplacé par des valeurs de recouvrement immédiat et certain, telles que des bons à vue etdes billets de banque. On a même accepté des comptes de chèque et de dépôt. Mais là se borne la tolérance. Cependant, tout en refusant d’agréer les titres présentés, comme les intéressés étaient persuadés de la légalité du procédé, la cour a, fort équitablement, écarté toute responsabilité. Les administrateurs ne sont que des mandataires et le mandataire n’est responsable que de ses fautes. L’article 42 crée sans doute une présomption légale; mais cette présomption ne rentre pas dans les termes d® l’article 1352 ce. c. et peut être combattue par une preuve contraire. Il ne s’agit pas ici d’une nullité, mais d’une action en responsabilité; cette action, la loi ne la dénte pas ; elle la règle.

Mandataire des actionnaires, l’administrateur peut se faire lui-même représenter par un mandataire. Mais les déclarations mensongères de celui-ci l’obligent comme les siennes propres (1). Le mandant est responsable des fautes commises par son mandataire. I! faudrait excepter le cas où celui ci dépasserait les limites de son mandat, mais en ce qui concerne les vérifications à faire pour éviter la nullité de la société, l’on ne voit pas trop comment ces limites pourraient être franchies : car l'administrateur doit s'occuper par lui-même de tout ce qu’il n'aurait pas remis aux soins d’un autre.

(1) Amiens, 24 déc. 1886. Gaz. du Palais, 87. 1. 414.

L'application de l’article 42 est si rigoureusement obligatoire que l'assemblée générale ne pourrait couvrir les administrateurs coupables d’une fausse déclaration. Des administrateurs qui alléguaient très exactement avoir reçu de la première assemblée générale le mandat de déclarer la souscription d’un capital réduit furent néanmoins condamnés devant la Chambre des requêtes par arrêt du 19 juillet 1888 (1). La Cour a considéré la responsabilité créée par l’article 42 comme une mesure d'ordre public. Elle a bien jugé. Toutes les précautions prises par le législateur contre les audaces et les habiletés des sociétés financières sont d'ordre public. Car enfin les actionnaires — membres des assemblées générales — ne sont pas seuls intéressés en de telles opérations. Les tiers, tous ceux qui peuvent traiter dans l'avenir avec cette société, doivent, tout autant qu'eux, être protégés. Et les actionnaires encore, le législateur n’a-t-il pas cru bon de les défendre contre eux-mêmes ?

S 2. — CAUSES DE RESPONSABILITÉ, AUTRES QUE LA NULLITÉ, LORS DE LA CONSTITUTION DE LA SOCIÉTÉ

En dehors de la nullité, d’autres causes, d’autres faits peuvent, lors de la constitution de la société anonyme, entrainer la responsabilité de ses administrateurs.

La loi de 1867 à érigé en délit un certain nombre de fautes que nous nous proposons d'étudier au point de vue pénal dans la seconde partie de notre travail. Mais pour être complet, et puisque les auteurs des

(CDS 9100710

SES délits sont responsables civilement du préjudice qu'ils causent, nous voulons rappeler ici les principaux d’entre eux.

Ils ne nous sont pas inconnus : les articles 1, 2, 3, 4 et 24 de la loi du 24 juillet 1869, en énonçant les causes de nullité, font d’eux une sorte d’énumération ; mais ce n’est point parce qu’ils peuvent causer la nullité de la société, c’est parce qu'ils sont nuisibles par eux-mêmes que nous en parlons ici.

Article I®.— Souscription intégrale du capital social et versement du quart sur les actions de cent francs et plus, de la totalité sur les actions qui n'eæcèdent pas 25 franes (1).

C'est aux fondateurs et aux administrateurs qu’il appartient de justifier que le capital social a été souscrit intégralement au moment de la constitution de la société (2), puisqu'ils doivent, nous l’avons démontré plus haut, s'assurer que la souscription et le versement ont été effectués.

Si le manque de prospérité de la société vient exclusivement de l'influence du capital primitivement réalisé, les actionnaires lésés peuvent baser leur action sur ce fait: ils obüiendront des administrateurs la réparation du préjudice que leur à causé cette insuffisance de capital, sans être obligés de demander la nullité de Ja société, l'existence de celle-ci pouvant malgré tout leur être de quelque avantage.

Lorsque le vice originaire est réparé, lorsque la

(1) Pour les actions de plus de 25 et de moins de 100 francs., voir page 44.

(2) Trib. commerce Seine, 13 juillet 1885 (Journal trib. com. 1886, p. 211.

EE, rer souscription du capital et le versement sur chaque action ont été régulièrement, quoique tardivement opérés, l’action en responsabilité subsiste-t-elle ?

Les administrateurs sont en faute pour n’avoir pas, quand et comme il le fallait, rempli leur mandat. Mais une faute qui ne nuit plus à personne ne donne plus naissance à aucune action. Toutefois si, par le fait de la souscription ou des versements tardifs, des intérêts ont été lésés, si la société se trouve frappée comme d’une maladie constitutionnelle dont elle ne se relèvera plus, l’action en responsabilité subsiste de ce fait et pour la réparation de c2 fait: car il importe peu que le vice originaire n'existe plus, lorsque ses conséquences fàcheuses demeurent encore.

La condamnation que les actionnaires obtiendraient contre les administrateurs ne sera pas de plein droit solidaire ; l’article 42 ne parle expressément que du cas de nullité.

Article Il. — Publicité qui doit être donnée à l'acte de constitution.

Les premiers administrateurs doivent faire publier l'acte de société. Les articles 55 et 56 donnent, pour accomplir ces formalités que nous avons exposées plus haut, un délai d’un mois qui commence à courir du jour de la constitution de la société, c’est-à-dire du jour où les administrateurs nommés acceptent leurs fonctions. Si donc ces derniers n’ont pas, dans les formes et dans le délai voulu, publiél'acte de société. ou s'ils ont faitune publication insuffisante, ils doivent être rendus responsables.

C’est ici encore une responsabilité distincte de celle que peut entrainer l’annulation de la société. Par exemple les administrateurs ayant omis d’annexer à leur déclaration la copie certifiée des délibérations prises par l’assemblée générale au sujet des apports faits par les associés et des avantages particuliers qui leur sont concédés, quelques personnes trompées par cette omission sont entrées dans la société alors qu'eiles n’en auraient jamais voulu faire partie si elles avaient connu les avantages exagérés accordés par l'assemblée générale. Elles non plus ne demandent pas la nullité de la société, mais seulement la compensation de ce que leur a fait perdre une erreur involontaire, produite par la faute des administrateurs.

Article I, — Approbation des apports et des avantages particuliers. :

Quand, dans l’acte constitutif d’une société anonyme, un certain nombre d’associés se sont obligés à apporter des valeurs ou des biens qui ne consistent pas en numéraire, l'assemblée générale doit, aux termes de la loi, les faire vérifier. Ne pouvant opérer cette vérification, elle nomme des commissaires à cet effet. Or, les administrateurs sont responsables des agissements de ces derniers, EL si, le rapport ayant été préparé par l’un des fondateurs et sous son inspiration, les commissaires n’ont fait qu’y apposer leur signature sans prendre le soin de les lire, les administrateurs en sont responsables (1). Ils doivent reconnaître, dès leur entrée en fonctions, si la base sur

(4) Amiens, 24 décembre 1886. Gaz. du Pal. 81, 1, 414.

laquelle la société est établie n’en compromet pas la marche régulière. Les administrateurs qui ne s’astreignent pas à cette vérification, et qui néanmoins offrent au public les actions sociales au moyen de prospectus couverts de leurs noms pour en recommander l’achat violent leur mandat en violant la loi; ils sont obligés vis-à-vis des tiers qui ne seraient pas entrés dans celte société s’ils avaient connu son vice originaire, mais qui pourtant, une fois qu’ils en font partie, ne veulent ni en sortir, ni demander sa nullité.

Les tribunaux tiennent compte des différentes situations. Ils sont plus sévères pour l’administrateur qui a été l’instigateur de la majoration des apports destinés à tromper les tiers sur la valeur réelle des actions et à es amener à s'en rendre acquéreurs, que pour celui qui, coupable d’une simple négligence, a seulement omis les vérifications légales. Mais du reste cette négligence peut à elle seule les faire déclarer responsables, car si la responsabilité de l’article 1382 ne résulte pas en général d’une abstention ou d’une approbation tacite, il en est autrement quand cette approbation ou cette abstention viennent en violation d’une obligation formelle et qu’elles ont été la cause réelle du dommage subi.

Pour apprécier le préjudice causé par la majoration des apports, il suffit d'établir une comparaison entre la valeur donnée aux actions à l'émission et ce qu’aurait été réellement cette valeur si les apports n'avaient pas élé majorés, la différence représentant la perte réelle et directe subie par les actionnaires (1).

Ce que nous venons de dire des apports qui ne con-

(1) Pandectes françaises, 1. III. Adm. Sociétés anonymes,

Lee sistent pas en numéraire s’applique aussi sans conteste

aux avantages particuliers accordés à certains actionnaires lors de leur entrée dans la société.

SECPIO NAT

Responsabilité des administrateurs au cours de l'existence de la société.

L'article 44 de la loi de 1867 régit toute cette malière ; il est ainsi concu : «Les administrateurs sont responsables conformément aux règles du droit commun, individuellement ou solidairement suivant les cas, envers la société ou envers les liers, soit des infractions aux dispositions de la présente loi, soit des fautes qu’ils auraient commises dans leur gestion, notamment en distribuant ou en laissant distribuer sans opposition des dividendes fictifs. »

Les administrateurs sont donc responsables de toute faute commise dans leur gestion, c’est-à-dire de toute violation de leur mandat général d’administrer, de toute violation du mandat spécial dont ils sont revêtus par les statuts de la société, de toute infraction enfin aux dispositions de la loi de 1867, laquelle, en dehors et au-dessus des règlements particuliers, notamment par les articles 24, 25, 26, 27, 37 et 40, précise également leur mandat.

Vis-à-vis des tiers, tout fait quelconque des administrateurs qui cause aux tiers un dommage, oblige ceux par la faute desquels il est arrivé à le réparer.

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