I. — Fautes de gestion ordinaires

Il s’agit ici des actes de mauvaise administration. Les administrateurs, restant dans les limites de leurs pouvoirs, les accomplissent de bonne foi, sans violer les statuts.

Mais ils commettent des fautes.

Et ces fautes lèsent des intérêts.

Ces deux conditions sont suffisantes, mais nécessaires, pour engager leur responsabilité.

En étudiant le fondement de la responsabilité des administrateurs nous avons exposé que la faute contractuelle est l’inexécution du contrat, c’est-à-dire ici la mauvaise administration de la société par ses mandataires.

Ainsi les administrateurs qui ont la faculté de placer les capitaux de la société n’ont pas le droit d’employer ces capitaux au rachat des propres actions de la société. Ce rachat diminue le capital social et porte atteinte à l’un des éléments essentiels du contrat : le tribunal de commerce de Toulouse a condamné les administrateurs, quiavaient ainsi racheté des actions, à restituer à la liquidation de la société les sommes qu’ils avaient puisées dans la caisse sociale pour ce

rachat, et à indemniser la société des conséquences dommageables que cette faute avait entrainées (1).

Suivant les principes généraux il peut y avoir faute en dehors du dol et de la fraude. La Cour de Paris ayant repoussé, par un arrêt du 5 août 1884, une demande faite contre les administrateurs de la Compagnie des Tourbières de Dreuthe, sous ce prétexte qu’ils n'avaient commis ni dol ni fraude, à vu sa décision cassée par la cour suprème (2), laquelle a déclaré que les administrateurs étaient coupables de Jautes et qu’il y avait lieu d'appliquer l’article 44 de la ioi de 1867. Il est aisé de distinguer le dol de la faute : il n’y a pas en celle-ci d'intention coupable.

Ce que nous appelons faute — entre mandataire et mandant — est une simple négligence, une maladresse ; nuisible aux tiers et contenant un élément de culpabilité morale, on l’appellerait quasi- délit. La Cour de Paris, en un autre arrêt, a reconnu qu'il v avait une faute « dans ce fait qu’un conseil d'administralion avait toléré une émission de traites hors de proportion avec l’état financier de la société (3). » A l'échéance il v eut impossibilité de payer les traites, et déclaration de faillite par jugement du tribunal de la Seine. Les administrateurs furent déclarés personnellement responsables pour leur imprudence.

L'appréciation de la faute est une simple question de fait. Cependant, si tout acte de mauvaise administration préjudiciable aux intérêts de la société fait présumer la faute, cette présomption tombe devant

(1) Trib. comm. Toulouse, 25 mai 1886. — Lier. des Sociétés, 1887, p. 69.

(2) Cass., 18 mai 1887 (D. 87. 1. 400).

(3) Paris, 30 juillet 1867. (D. 67. 2. 238).

la preuve contraire. L’élément moral n’est pas absent plus qu’en matière délictuelle, puisque la faute morale est toujours présumée : mais le mandataire peut se défendre, établir que la présomption légale est, en telle espèce particulière, mal fondée : le juge du fond décidera souverainement s’il y a faute ou non. Il relèvera les circonstances caractéristiques, sans se contenter alors d’alléguer un préjudice dont aurait souifert la société — les administrateurs ne sont pas maitres des cas fortuits — et devra montrer qu'il y avait un lien de cause à effet entre ce préjudice et la faute. Il est évident qu'il faut tenir compte de la diligence et de la bonne foi des administrateurs : « En ce qui touche la fixation des dommages-intérêts, attendu que pour apprécier équitablement la condamnation à prononcer contre les défendeurs, il importe de prendre en considération, d’une part, leur parfaite honorabilité et leur éclatante bonne foi, à laquelle les demandeurs n’ont cessé de rendre hommage ; d'autre part, que leur mandat était gratuit et qu’ainsi la responsabilité doit, aux termes de l’article 1992 du code civil, leur être appliquée moins rigoureusement que s’ils avaient reçu un Salaire: erfin que les défendeurs, outre qu'ils possèdentencore,eux etleursfamilles, près de la moitié des actions, sont créanciers en comptes courants de sommes considérables pour lesquelles ils subissent le sort commun ; qu’eu égard à ces circonstances, il échet de réduire considérablement les dommages-intérêts. » (1) Le tribunal de commerce de Nantes a même décidé que «les simples erreurs inévitables et inhérentes à toute geslion commerciale

(1) Trib. Colmar, confirmé par la Cour d'appel 8 juillet 1867. (D. 67. 2, 235) et en cassation 3 janvier 1869. (D. 70. 4. 67).

RER n'engagent pas la responsabilité des administrateurs » (1), et que du reste pour apprécier exactement cette responsabilité il faut tenir compte de trois faits : 1° que les administrateurs ont plus que tous autres intérêt à la réussite de l'affaire ; 2° que les actionnaires sont associés à une entreprise commerciale, aléatoire de sa nature; 5° que les comptes et rapports présentés annuellement aux assemblées générales des actionnaires ont été approuvés par elle (2).

De même que l'administrateur est admis à prouver qu’il n’est pas en faute, il est également admis à prouver que sa faute, contrairement à la présomption légale (voir chapitre Ie"), n’a pas été préjudiciable à la société : « Lorsqu'une compagnie d’assurances a déposé deux fois par an, au ministère et au grefle, conformément au décret d'autorisation, des états présentant la situation active et passive de la société, et que, de plus, chaque année, les administrateurs ont soumis à l’assemblée générale un compte qui contenait tous les éléments indiqués par le code de commerce comme essentiels à l'inventaire (c’est-à-dire l’'énumération des eflets mobiliers et les dettes actives et passives de la société), alors même qu’ils ne se seraient pas conformés aux prescriptions de l’article 9 code comm. en ce qui concerne la tenue du registre spécial sur lequel doivent être copiés les inventaires, année par année, l’absence de ce registre ne constitue pas une lacune qui ait pu empêcher les actionnaires de se rendre compte de la situation de la société, et,

(1) Trib. de comm. Nantes, 26 juin 1886. Revue des Sociétés,

1887 DA 19. (2) Trib, de comm. Nantes, 20 juin 1885. Jurisprudence com-

merciale et maritime de Nantes, 85. 1. 161.

par suite, elle ne leur a causé aucun préjudice, les bilans annuels répondant aux exigences légales » (1):

En dépit de ce droit de légitime défense, la situation des administrateurs est dangereuse, leur responsabilité se trouve pariois rapidement engagée. Un coup d’audace devient facilement une faute : il y a qu'à ne pas réussir.

Si toutefois l'assemblée générale qui nomme les administrateurs avait eu connaissance du caractère aventureux et des façons ordinaires de procéder des personnes qu'elle choisit pour ses mandataires, ni la société ni ses membres ne seraient admis à se plaindre. Il y a dans ce cas faute de part et d'autre (2), on devra faire une sorte de compensation, la compensation des torts réciproques. On ne peut pas profiter de sa propre imprudence. De même, les administrateurs ne sauraient opposer leur incapacité : (IIS ne doivent pas, dans ces conditions, accepter des fonctions qu'ils ne sont pas aptes à remplir (3).