II. - Excès de pouvoir

A. — Violation des règles générales du mandat.

Nous avons rappelé, dans l’exposé fait plus haut, des droits et des devoirs des administrateurs, l’article 1988 du code civil dont nous citons les propres termes : « Le mandat conçu en termes généraux

(1) Trib. Seine, 22 mars 1886. Pandectes françaises, t. II. Adm. Sociét. anonymes, n° 467.

(2) Angers, 11 janvier 1867 (D. 67. 2. 19). — Caen, 16 août 1864 (D°65:2:492;

(3) Angers, 28 juillet 1881 (La Loi, 3 août 1881).

LES nembrasse que les actes d'administration; S'il s’agit d'aliéner ou d'hypothéquer où de quelque autre acte de propriété, le mandat doit être exprès. » En dehors des fautes de gestion ordinaires — fautes administratives, fautes en matière technique, fautes en matière financière — les administrateurs peuvent done commettre des eæcès de pouvoir.

4. — Les administrateurs ne peuvent aliéner les immeubles de la société sans l'autorisation d’une assemblée générale ; la personne morale que constitue Ja société est seule propriétaire du fonds social, elle seule, par conséquent, a le droit d'en disposer. On excepte le cas où le but et l’objet de la société sont précisément d'opérer des achats et des ventes ; les administrateurs alors sont présumés avoir reçu les pouvoirs nécessaires pour ces opérations,

Or, qu’'arrive-t-il si le conseil d'administration aliène sans autorisation une partie dudit fonds social, les immeubles par exemple ?

D'abord il est tenu personnellement envers les tiers avec lesquels il a traité, à moins que ces tiers n’aient connu la situation, n'aient su que le conseil n’avait pas le droit d'engager la société, n’aient entendu traiter en somme qu’à leur propre péril. Alors ils ont couru la chance et risqué la partie ; ils la perdent si la société ne ratifie pas la convention. En tout autre cas ils ont le droit d’exiger du conseil d'administration l'exécution du contrat.

Ensuite la société n’est pas engagée par ses mandataires quand ils dépassent leur mandat. Ils ont fait plus qu’ils ne devaient faire, ils ont fait autre chose.

Nous en dirons autant de l’hypothèque, de l'emprunt sur nanlissement, de la transaction et de la donation,

de tous les actes de disposition, en somme, pour lesquels ils n’ont pas reçu de pouvoir exprès.

2. — Or, lorsque le conseil d'administration commet ainsi des excés de pouvoir, il peutse trouver doublement obligé par sa faute : envers les tiers et envers la société. Nous verrons plus loin comment il est obligé envers les tiers.

En principe, la société n’est jamais engagée par les excès de pouvoir du conseil d'administration ; elle y est complètement étrangère, ne figurant au contrat ni directement comme partie, ni même indirectement comme mandataire, puisqu'elle n’a point donné au conseil le mandat de traiter comme il l’a fait. Toutefois si le contrat ne l’oblige pas, elle peut être obligée par le fait, c'est-à-dire que si la chose tourne à son profit, elle est tenue vis-à-vis des tiers dans la mesure de ce profit lui-même (1). Le président du conseil d'administration de la Société des Dépôts et Comptes courants avait passé, le 1° mai 1880, avec un administrateur de la Société du Crédit viager, une convention ayant pour but de réaliser l'actif de cette dernière société, et d'obtenir ainsi paiement d’une créance de 9,100,000 francs ; mais celte convention était frauduleuse de la part de l’administrateur du Crédit viager qui faisait perdre à sa société plus de 6 millions, et d’un autre côté le président du conseil d’administration dela Société des Dépôts et Comptes courants avait agi seul, en dehors de toute délibération du conseil et de tout concours des administrateurs désignés pour suivre les affaires courantes ; or, aux termes des sta-

(1) Cass., 6 février 1893. AfF. Société des Dépôts et Comptes courants (D. 93. 1, 318).