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tuts régulièrement publiés, il ne pouvait de la sorte engager la société ; de tels actes étaient de purs excès de pouvoir. Mais comme il fut démontré que la société avait profité pour plusieurs millions de l’exécution de la convention, sur le recours du syndie du Crédit viager la Cour de cassation décida qu'il y avait lieu d'appliquer l’article 1864 du code civil, et que, sans qu’il soit besoin d'examiner si les actes du président du conseil d'administration dépassaient ses pouvoirs, la Sociélé des Dépôts et Comptes courants devait être condamnée à restituer au Crédit viager toutes les sommes qu’elle en avait reçues.

Mais une telle restitution pouvant en définitive causer un cerlain préjudice à la société, ses administrateurs sont tenus de le réparer.

On rencontre d’autres hypothèses encore où les actes zuls des administrateurs, leurs excès de pouvoir sont dommageables pour la société: une série d'aliénations successives peut faire croire à une fâcheuse diminution de prospérité dans ses affaires. En outre la société peut avoir à répondre aux poursuites des tiers, être obligée d'établir en justice que l’acte dont ils se réclament est nul, qu'ils n’ont rien à obtenir d’elle; toute personne injustement appelée devant la justice a droit à une réparation : et c'est par la faute des administrateurs que la société se trouve obligée de prouver qu’elle ne doit rien.

B.— Violation des statuts.

Quand, en violant les statuts, les administrateurs font autre chose et plus qu’il ne leur est permis, leur responsabilité se trouve engagée de la même manière qu’en l'hypothèse précédente.

Entre le mandant et le mandataire le contrat s’est précisé. Le mandat n’est plus ici donné d’une façon générale; des conditions ont été posées, acceptées par l'administration en même temps qu'il acceptait ses fonctions. Ne pas les remplir, c’est violer ses engagements, violer la loi des parties. La faute apparaît plus nettement que lorsqu'il s’agit de simples actes de mauvaise administration. Ce n’est plus une question d’appréc ation, c’est une question de fait. Tel administrateur a-t-il fait telle chose qui lui est défendue, n’a-t-il pas fait telle autre qui lui est ordonnée ? Il a commis une faute. Et sa faute a-t-elle porté quelque préjudice aux actionnaires ? Elle l’oblige à réparer ce préjudice.

Supposons que d’après les statuts l'assemblée générale doive être consultée pour un prêt fait à un tiers. Si le conseil d'administration le réalise sans se soumettre à cette formalité, manquant à ses obligations de mandataire, il s’en trouve responsable vis-à-vis de la société.

La jurisprudence interprète largement ces mêmes obligations. La lettre n'importe pas beaucoup si l’esprit est sauvé. CII n’y à pas de responsabilité pour le conseil d'administration si, par exemple, ayant omis de pratiquer dans les inventaires annuels un certain amortissement prescrit par les statuts, il en a cependant tenu compte d’une facon suffisante pour faire connaître la situation sociale aux intéressés qui, dès lors, n’ont éprouvé aucun préjudice (1). »

A vrai dire cette solution ne s’écarte pas des plus rigoureux principes. La faute toute seule n'entraîne aucune responsabilité, lorsqu'elle ne cause aucun dommage.

(1) Cass. 11 juillet 1870. D. 71. 1. 137.

Article Il. — Responsabilité envers les tiers.