I. — Délits et quasi-délits

Il faut au moins un quasi-délit de la part des administrateurs pour qu’ils se trouvent responsables envers les tiers ; la responsabilité contractuelle n’existe pas vis-à-vis d'eux. Nous n'avons pas fait de distinction entre les associés et les tiers quand il s’est agi de la nullité de la société parce que, selon l’articlé 42 de la loi de 1867, les mêmes causes rendent les administrateurs responsables envers les uns et les autres, et que cette responsabilité dans l’un et l’autre cas à la même étendue.

Mais ici la faute contractuelle n’est plus forcément un quasi-délit. Ainsi le fait de garder sous silence, dans la présentation d’un bilan, la nature véreuse de certaines créances comprises dans l'actif, est considéré vis-à-vis des a’sociés comme un manque au devoir du mandataire de rendre fidèlement compte de ses actes à ses mandants. Mais les tiers, amenés par ces manœuvres mensongères à faire des achats d'actions n’ont pas le droit de se plaindre, étant donné que le bilan est en somme exact et que les administrateurs ne sont pas tenus d'entrer vis-à-vis du public en de pareils détails de comptabilité. Devraient-ils divulguer complètement les affaires sociales au risque de nuire à la société elle-même (1) ?

D'autre part, les administrateurs restent soumis

(1) Paris, 28 juin 1870. (S. 74. 1. 97).

envers tout le monde aux obligations générales que nous impose la loi, écrite ou naturelle, et dont la violation est punie par l’article 1382 du code civil : « Dans les sociétés établies par actions et appelant pour la souscription ou la transmission des actions le concours du public, les rapports ou les confections d’'inventaires ou bilans par les administrateurs ne sont pas des actes qui se renferment dans l’intérieur de la société : la connaissance doit en être donnée au dehors, et ces actes sont destinés, suivant l’usage, à une grande publicité ; il en résulte pour leurs auteurs le devoir absolu de ne tendre à la foi publique aucun piège et de ne pas altérer sciemment la vérité sur les faits qui peuvent déterminer les tiers à courir les chances d’une entrée dans la société; manquer à ce devoir de sincérité est une faute d'autant plus grave et nécessitent d'autant plus la protection de la loi que, dans les sociétés se livrant à de vastes opérations et roulant sur une comptabilité compliquée, il devient plus facile aux administrateurs de tromper à la fois la société et le public (1) ». La Cour de Paris expose avec précision en ces termes la rigueur des devoirs des administrateurs.

Ainsi des obligataires auront une action en indemnité contre les administrateurs à raison des énonciations inexactes du prospectus d'émission, non seulement contre ceux d'entre ces derniers qui auront pris part à la rédaction de ce prospectus et l’auront répandu, mais encore contre ceux qui, connaissant ces erreurs, n'auront pas arrêté la publication (2). Nous avons déjà vu quelle sera l'étendue de la réparation.

(1) Pandectes françaises. loe. cit., n° 474.

(2) Id., n° 486.

On ne peut en pareille matière que citer des exemples. Nous avons donné les principes de la responsabilité délictuelle. |

Il y à quasi-délit, de la part des administrateurs, « à négocier les actions par eux souscrites avant leur complète libération, en faisant croire, par l'autorité compétente et le publie, à cette libération, et à obtenir ainsi par surprise l’admission des actions de la société à la cote de la Bourse (1) ».

Quasi-délit encore « lorsque les administrateurs, ayant entre les mains leurs parts de fondateurs, manœuvrent de façon à aliéner ces titres sur le marché dans des conditions avantageuses pour eux, mais notamment en refusant d’aliéner les actions en nombre considérable d'un autre souscripteur qui est devenu insolvable, et ce, dans la crainte que la concurrence de ces derniers titres ne fasse échec aux leurs (2) ».

Dans ces deux cas, les tiers acheteurs d’actions où de parts sont manifestement lésés, et les manœuvres des administrateurs sont manifestement /rauduleuses.

Mais on rencontre des situations plus délicates. Y at-il manœuvres frauduleuses dans le fait du conseil d'administration qui. pour exciter le public à acheter des actions, fait paraître dans un journal organe de la société des articles constatant l'accroissement des dividendes et préconisant la hausse des titres ? La Cour de Paris a décidé pour un cas particulier que la fraude n'existait pas. Mais on conçoit très bien qu’elle puisse exister, surtout si le conseil attribuait

) Paris, 14 mars 1868, (Pandectes france. n° 507), ë

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à cet événement futur, la hausse des titres, d’autres motifs que l’accroissement passé des dividendes.

— En somme il nous suffit de dire, puisque nous étudions ici les causes de la responsabilité des administrateurs envers les tiers, que tout quasi-délit, tout délit civil, tout délit pénal commis par les administrateurs les oblige à réparer le dommage qu'ils ont ainsi Causé.

II, — Excès de pouvoir.

Les contrats que les administrateurs passent au nom de la société ne les engagent pas eux-mêmes : la convention est faite pour la société et elle est aussi faite par elle. Mais selon l’article 1998 du code civil, le mandant n’est plus tenu d'exécuter les engagements pris par le mandalaire quand celui-ci dépasse son mandat, quand il commet ce que nous avons appelé des excès de pouvoir. Le mandataire est tenu personnellement; et c’est ainsi que les administrateurs peuvent se trouver obligés enversles tiers non seulement par leurs actes délictueux, mais encore par des contrals.

Nous avons exposé déjà qu'ils ne sont plus tenus quand les personnes avec lesquelles ils ont traité connaissaient la situation au moment de l'engagement. Elles ont, avons-nous dit, couru volontairement un : risque.

Mais si le conseil d'administration avait, en face de ces mêmes personnes, sciemment exagéré ses pouvoirs de facon à les tromper, l’on ne pourrait leur reprocher d’avoir eu foi dans ses déclarations. Dès lors, comme la société n’est pas engagée, comme d'autre part les tiers ont le droit d'exiger l'exécution du con-

trat, c'est aux administrateurs à l’exécuter, ou, s'ils ne le peuvent, à payer des dommages-intérêts. S'ils ont transigé, par exemple, au nom de la société, ce qu'ils n’ont pas le droit de faire, ils devront fournir à l’autre partie la satisfaction qu’elle ont oblenue par cette transaction.

La difficulté seulement est de savoir si la connaissance donnée au tiers est suffisante. Le conseil d’administration d’une société anonyme dont, selon notre hypothèse, le mandat est général, conclut une vente d'immeubles au nom de la société : l'acheteur, s’il est prudent, doit demander au conseil quels sont ses pouvoirs : quel est votre mandat? c’est la question à poser. Quand l'acheteur ne le fait pas, c’est qu’il connaît les circonstances dans lesquelles il se trouve et qu’il veut bien s'engager à ses risques et périls. Il est donc présumé — présomption qui tomberait devant des preuves contraires, appréciées souverainement par les tribunaux — s'être fait communiquer les pouvoirs du conseil d'administration.

Cette limite de la responsabilité des administrateurs est clairement fixée par l’article 4997 du code civil: « le mandataire qui a donné à la partie avec laquelle il contracte en cette qualité une suffisante connaissance de ses pouvoirs (et la tierce partie est présumée avoir recu cette connaissance) n’est tenue d’aucune garantie pour ce qui a été fait au delà, s’il ne s’y est personnellement soumis.

opte

S 9. — CARAGTÈRE ET ÉTENDUE DE LA RESPONSABILITÉ DES ADMINISTRATEURS AU COURS DE L'EXISTENCE DE LA SOCIÉTÉ ANONYME.

Aux termes de l’article 44 de la loi de 1867, les administatreurs des sociétés anonymes, soit pour infractions à la loi de 1867, soit pour fautes de gestion, soit pour agissements délictueux, sont responsables tantôt individuellement et tantôt solidairement, selon le droit commun.

Et c’est en quoi l’article 44 diffère essentiellement de l’article 42, lequel déclare les administrateurs soltdairemient responsables de plein droit envers les tiers, et depuis la loi de 1893 envers les actionnaires également.

Article I‘, — Prineipe : Tous les administrateurs sont personnellement responsables.