I. — Fautes contractuelles

En principe, la responsabilité des administrateurs d’une société est purement individuelle. L'article 1995 du code civil nous dit : « Quand il y a plusieurs fondés de pouvoir ou mandataires établis par le même acte, il n’y a de solidarité entre eux qu’autant qu’elle estexprimée. » En d’autres termes la solidarité ne se présume pas.

Nous avons parlé jusqu'ici, sans attacher d’importance aux termes précis, tantôt de l'administrateur

responsable, tantôt des administrateurs et tantôt du conseil d'administration. Le moment est venu de faire sa part à chacun, le plus exactement possible.

Supposons une faûte de gestion alléguée contre l’un des administrateurs. Le tribunal doit vérifier si les faits sont démontrés ; puis, afin de définir les responsabilités, rechercher quelle part y a pris l’administrateur actionné.

Du reste la responsabilité encourue en même temps par tous les membres du conseil d'administration n’est pas nécessairement la même ponr tous quant à son étendue. La jurisprudence a fait une distinction « entre ceux qui agissent directement et personnellement, et ceux à qui l’on ne peut reprocher qu’une confiance imprudente ou un manque de surveillance (1) ».

Ces derniers mots demandent quelques développements. Si l’on appliquait purement et simplement les principes généraux du droit civil, il faudrait décider que, dans le silence des statuts, chaque administrateur a le droit d'agir comme s’il était seul, (art. 1857 du code civil). Cependant la pratique constante est que les administrateurs, s'ils sontplusieurs, doivent se concerter et agir concurremment. À tel point que l’acteémané d’un ou de quelques-uns d’entre eux est considéré comme irrégulier. (2)

(1) Paris. — Aff. du Crédit mobilier (D. 69. 2. 65.)

(2) C'est un principe du droit commercial que les règles du droit civil ne doivent s'appliquer, même si le code de commerce est muet, qu'à défaut d'un usage constant. — Arrèt du Conseil d'état du 43 décembre 1809 ; à cette époque les arrêts du Conseil d'Etat avaient force obligatoire, Par suite d'un oubli Ja publicité n'a pas été donnée à cet arrêt, mais son autorité morale n'en subsiste pas moins. — (Voir introduction, page 7).