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Faut-il en conclure que chaque membre du conseil d'administration doit être présumé responsable, individuellement, des fautes de gestion ? — (Nous ne parlons pas des actes dolosifs et délictueux accomplis hors de toute idée de mandat.) Sans doute : en matière de contrats, le demandeur n’a pas à prouver la faute, mais seulement l’étendue du dommage qui lui a été causé par l’inexécution de la convention ; ici, pour le mandat général d’administrer, que les affaires de la société sont en mauvaise voie, et qu’il en éprouve un préjudice déterminé. Cette preuve faite atteint tous les administrateurs. Puisqu'aucun ne peut agir seul, tous ne sont-ils pas responsables en même temps ?

On objecte : les administrateurs ne doivent assurément pas agir seuls, en droit. Mais ils le peuvent, en fait ; etils le font. L'acte accompli de la sorte est irrégulier, cela est vrai, mais il n’en existe pas moins, il est nuisible, et cet acte nuisible est l’œuvre d’un seul. Comment en rendre les autres responsables ?

Il est aisé de répondre que les autres doivent s’enquérir des actes de chacun de leurs collègues, et que, s’il leur plaît de les laisser agir seuls, c’est qu'ils consentent alors à partager leur responsabilité. Autrement ils se déchargeraient de leur mandat, — ce qu'ils pensentassurément toujours faire, mais non point de cette façon par trop dissimulée. — C’est ce quia décidé la Cour de Paris, déclarant « qu'il y à faute de la part des administrateurs à se reporter trop sur l’activité et l'intelligence de leurs collègues, à s’absenter par exemple... » (1).

(1) Paris 1% août 1883. (Journal des Sociétés, 1884, p. 82.)

Cette faute, d’ailleurs, de tous les membres du conseil d'administration, n’est que présumée. Et la présomplion estsimple, c'est-à-dire qu’elle tombe devant la preuve contraire. Le sens de la règle que nous venons de poser est donc simplement que les administrateurs ont à faire cette preuve. La Cour de Lyon a décidé « qu'aucune responsabilité n’est encourue par ceux des administrateurs qui, à l'époque où la faute a été commise, résidaient dans une autre ville où ils avaient une mission à remplir pour le compte de la société, et n'ont dès lors pris aucune part à la faute. » (1).

Il n'y avait pas de faute, en effet, à être absent lors de la décision prise, puisque les administrateurs en question étaient absents dans l'intérêt de la société. La seule preuve d’une telle absence les décharge de toute responsabilité. Allons plus loin : « Si les statuts subordonnent la régularité d’un acte au concours d’un nombre déterminé d’administrateurs, l’acte accompli par un nombre d’administrateurs inférieur au chiffre fixé doit être tenu pour irrégulier et ne lie ni la société, ni les associés. » (2). — Sans doute la société n’est pas nécessairement lésée par un tel acte, mais enfin elle pourrait en souffrir. Supposons un prêt ainsi fait. Pour dégager leur responsabilité, les administrateurs devraient prouver qu'ils n’ont pu s’y opposer.

Le tribunal de la Seine (3), par un jugement du 8 juin 1894, a déclaré responsable avec ses collègues un administrateur que « le mauvais état de sa santé et

(1) Lyon, 17 août. Affaire Lacombe. (D. 66. 2, 194),

(2) DazLoz. Supplément au répertoire. Société, p. 528.

(3) Seine,8 juin 189% — Affaire Société des dépôts et comptes courants. loc. oit.

son âge » écartaient des délibérations : il y avait de sa part «négligence dans l’accomplissement du mandat d'administrateur accepté et conservé dans de telles conditions ». Le mandataire est en effet tenu d'accomplir le mandat tant qu’il en est chargé : l’âge et la maladie ne sont pas ici des cas de force majeure exclusifs de la faute contractuelle, puisqu'on a toujours la possibilité de résigner un mandat quand on se sent hors d'état de le remplir.