II. — Délits et quasi-délits. Exception au principe
La règle que nous venons de poser en matière de faute contractuelle est-elle applicable aux actes délictueux et quasi-délictueux ? C'est-à-dire {ous les membres du conseil d'administration seront-ils présumés responsables des actes dolosifs ou dommageables dont ont soufiert les tiers ? Une personne achète des actions d’une société qu’elle croyait en pleine prospérité sur la foi de rapports mensongers et la publication de faux bilans, et qui se trouve au contraire à la veille de sa ruine, si bien que la valeur des actions baisse considérablement tout d’un coup. Cette personne peut-elle reprocher ces actes dolosifs à un administrateur qui y est resté étranger ?
« C’est, dit Toullier, une sorte de complicité que de ne pas empêcher un acte nuisible quand on en a eu le pouvoir; on doit donc en répondre civilement. » Et les administrateurs ne sont-ils pas tenus sur ce point plus étroitement que tous autres, eux qui, tel en un arrêt déjà cité de la Cour de Rouen, ( assument, en acceptant leurs fonctions, l’obligation de gérer dans l’intérêt des tiers comme dans celui de la société ? »
N’exagérons rien. Les obligations des administra-
teurs sont rigoureuses en effet. Mais il ne faut pas aller jusqu’à permettre aux tiers d’invoquer le contrat de mandat qui lie les administrateurs et la société. Les parties seules sont soumises à la loi qu’ellesse sont donnée, et peuvent seules s’en prévaloir. Tous les administraleurs sont tenus vis-à-vis de la Société parceque tous se sont engagés vis-à-vis d'elle en acceptant le mandat. Et sans doute un acte dolosif est la source d’un engagementaussi— engagement qui,selon larubrique du code civil, se forme sans convention, — mais c’est un engagement qui, comme tous les autres, ne lie que la personne qui l’a pris, la personne auteur de l’acte délictueux, vis-à-vis de celle qui en a soufiert.
EL pour la faute délictuelle voici la règle à poser : le demandeur doit prouver la faute, et il doit prouver que cette faute est personnelle à l’administrateur auquel il s'attaque.
Article IT. — Principe : Les administrateurs ne sont pas solidairement responsables.
