I. — Contrats

L'article 44 de la loi de 1867 nous fait connaître que les administrateurs peuvent être déclarés solidairement responsables, mais il ne nous apprend pas quand ils doivent l'être. Il faut donc recourir au droit commun.

En principe chacun des membres du conseil d’administration répond individuellement et pour sa part des fautes de gestion. Quand en répondent-ils solidairement ?

L'article 1995 du code civil répond : (€ Quand it y a

plusieurs fondés de pouvoir ou mandataires élablis par le même acte, il n’y a de solidarité entre eux qu'autant qu’elle est exprimée. » È

N’v aura-t-il donc jamais de solidarité possible entre les administrateurs en dehors d’une disposition formelle des statuts ? Celle solution serait trop absolue. Le législateur, par l’article 1995, n’a pas entendu déroger aux principes généraux, mais protester contre l'antique doctrine romaine.

Et même, le principe admis par une jurisprudence unanime comme par la totalité presque des auteurs est celui-ci : «lorsque la part de chacun de ceux qui ont concouru à la perpétration du fait dommageable n’est pas distincte et reconnaissable, (1) » le créancier peut demander à chacun de ceux-ci la réparation totale du dommage.

« Comment, en effet, serait-il possible de diviser l’ac- « Lion entre eux et de faire à chacun sa part dans la « dette, puisqu'il n’est pas possible de savoir quelest, « dans le dommage qu'ils ont causé ensemble, la part « individuelle de responsabilité de chacun d’eux ?

« D'où il suit que chacun d’eux est réputé avoir « commis à lui seul le fait dommageable tout entier, « et qu'il en doit dès lors à lui seul aussi la répara- « tion tout entière.

« Chacun d’eux sera donc tenu pour le tout — ia « solidum.

« Cela est incontestable et incontesté » (2).

Telle est la règle posée. À vrai dire, le savant auteur auquel nous empruntons ces lignes entend parler des quasi-délits et non des fautes contractuelles.

(1) Demorouse. Contrats, t. 3, n° 280 bis.

(2) Demozouse. Contrats, t. 3, n° 280 bis.

Mais les motifs sont exactement les mêmes. Et l’impossibilité sur laquelle il se fonde peut se retrouver et se retrouve en effet dans l’inexécution de la convention. La jurisprudence l’a décidé du reste en de nombreux arrêts sans jamais se démentir (1).

Mais elle n’a pour elle aucun texte, et M. Demolombe non plus. Car on ne saurait prétendre appliquer l’article 55 du code pénal aux quasi-délits, moins encore aux fautes contractuelles. Or il est assez délicat de n’avoir aucun texte pour soi, lorsqu'on est contredit d’autre part par le code civil. Tout autre système, prétend-on, se heurterait à une impossibilité.

‘Est-ce en droit une raison péremptoire ?

Il y a d’ailleurs plusieurs textes à opposer à cette théorie, et des textes formels. C’est l’article 1202 du code civil : « La solidarité ne se présume point ; il faut qu’elle soit expressément stipulée. Cette règle ne cesse que dans le cas où la solidarité a lieu de plein droit, en vertu d’une disposition de la loi. » Et l’article 1995 déjà cité : « Il n’y a de solidarité entre les mandataires qu'autant qu’elle est exprimée. » Dans le silence du contrat, nous voulons dire dans le silence des statuts, il faut s’en tenir au droit commun, à la responsabilité individuelle. Les mots « expressément stipulée » de l’article 1202, les termes formels de l’article 1995 ne peuvent se trouver tout d’un coup sans valeur à cause de certaines circonstances où leur

(1) Cass. 925 février 1879 (D. 80. 1. 20).

Lyon, 17 août 1865 (D. 66. 2. 194).

Paris, 1% août 1868 (D.69. 2: 125):

Paris, 16 avril 1870 (D. 70. 2. 124).

Rouen, 95 juillet 1887 D. 90. 1. 241).

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application rencontrerait quelques difficultés. On en arriverait à violer la loi pour l'appliquer plus facilement.

Ce qu’il faut tourner, ce sont les difficultés et non pas les textes. Voici la situation : les auteurs et les arrêts ne la montrent peut-être pas claire comme elle est. Une faute est commune à plusieurs administrateurs et l’on ne peut déterminer la mesure de la participation de chacun dans les faits incriminés. On les déclare alors solidairement responsables, ou plus exactement responsables ia solidum (1). C'est-à-dire que le créancier, par l’action sociale, — car nous sommesen malière de fautes contractuelles — aura le droit de poursuivre chacun des débiteurs pour le tout, par celte raison qu’on ne saurait définir ce qu'il devrait demander à chacun en les poursuivant individuellement.

Or cette définition ou cette détermination que, selon les arrêts critiqués, le créancier ne peut faire, -— selon la loi, le débiteur poursuivi, s’il a payé, saura l’établir. L'article 1214 du code civil nous dit : « Le codébiteur d’une dette solidaire qui l’a payée en entier ne peut répéter contre les autres que les part et portion de chacun d'eux.» Un des administrateurs a payé toute la dette, et comme les autres administrateurs doivent naturellement contribuer à ce paiement, il exercera son recours contre eux. Selon l’article 1214, chacun paiera sa part et portion.

Et comment la reconnaître, cette part ? Recourons à M. Demolombe lui-même: « Elle est présumée égale pour chacun des débiteurs, sauf la preuve contraire.

(1) Pour le sens exact de cette expression, voir page 110.

D'où il suit que chacun d'eux est en effet soumis au recours de celui qui a fait le paiement, pour une part égale et virile, pro Aumere vir'orum. »

La difficulté se trouve donc résolue : l'impossibilité n'existe plus. Mais nous trouvons la solution tardive. Un créancier et un débiteur ne savent ni l’un ni l’autre quelle portion ils ont à réclamer, l’un à ses débiteurs, l’autre à chacun de ses codébiteurs. Pour le créancier, déclare-t-on, il lui est impossible de connaître jamais sa portion. Pour le débiteur, on établit la plus naturelle des présomptions.

En l’étendant, puisqu'elle est si naturelle, au créancier, l’on restera dans les termes de la loi, l’on appliquera deux textes formels du Code, l’on se conformera surtout aux principes généraux sur la responsabilité civile — nous donnons à cette expression le sens le plus large. La personne déclarée responsable doit réparer le dommage causé par elle, — en tenant compte dans une certaine mesure des circonstances de la faute en matière de contrats ; — tout le dommage, en matière de délits et de quasidélits. L'article 55 du code pénal, en déclarant tenus solidairement les individus condamnés pour un même crime ou pour un même délit, prononce une aggravation de peine : une telle infraction est en effet plus répréhensible. Mais le code civil, soit par l’article 1145, soit par les articles 1382 et 1383, n'inflige ni peine ni châtiment : il oblige à une réparation équitable. Pour la procurer, il n’est pas nécessaire de prononcer illégalement une condamnation solidaire.

Donc, en matière civile, les personnes déclarées responsables sont tenues seulement de réparer le dommage qu’elles ont causé.

A la vérité, la prononciation de la solidarité facclite

cette réparation. Mais elle n’est pas nécessaire ; encore une fois, « la solidarité ne se présume pas ), nous citons le code civil.

« La communauté et l’indivisibilité du fait (1)» ne suffisent pas à créer une obligation solidaire (2). Il faut encore la loi écrite ou cette autre loi, la convention des parties. Quand la loi l’établit, elle veut d’une facon particulière protéger un créancier : la base de toute solidarité légale est à la fois Le fait des débiteurs et l'intérêt du créancier (3) ; le législateur a considéré ce fait comme assez grave et cet intérèt comme suffi-

(1) LAROMBIÈRE, t. IT, n° 22.

(2) Telle est l'origine de l'obligation indivisible, mais non pas celle de l'obligation solidaire. Or il nous est également impossible d'admettre que l'obligation des administrateurs — obligation de payer une indemnité — soit indivisible. Une somme d'argent n’est pas indivisible naturà. Elle peut le devenir obligatione ou solutione, mais à la suite d’une convention des parties qui s'obligeraient à lui donner une destination spéciale indivisible. Où trouver, en notre hypothèse, un accord des volontés sur ce point ? En acceptant leurs fonctions, les membres du conseil d'administration n'ont pas assigné, — cela est d'évidence, — une destination indivisible à l'indemnité qui pourrait être due par eux ; ils ne l'ont considérée sous «aucun rapport qui ne la rende pas susceptible d'exécution partielle » (art. 1218) ; ils ne se sont pas « proposé une fin » qui empêche d’acquitter la dette partiellement (art. 1221), mi rien de semblable. Il est donc impossible de trouver aucun fondement à l’indivisibilité. (Dissertat. de M. Boistel, sous Dalloz, 79. 1. 281).

(3) Nous ne voulons pas trop nous étendre sur ce point de droit civil. Mais notre théorie ne s'applique-t-elle pas exactement à la femme veuve qui contracte un second mariage et, conservant la tutelle de ses enfants du premier lit, en est solidairement responsable avec son nouvel époux (art. 395, 396 CG. c.); — aux exécuteurs testamentaires solidairement responsables du compte du mobilier (art. 1033 c. c.); — au conjoint survivant et au subrogé tuteur solidairement responsables du défaut d'inventaire; — aux emprunteurs conjoints solidairement responsables envers le prêteur (art, 1887, ec. c.) ?

sant. En est-il ainsi dans le contrat de mandat, contrat de bienfaisance, où la partie intéressante est assurément le mandataire ? L'article 2002 déclare les mandants solidairement responsables envers leur mandataire, et, selon l’article 1995, la réciproque n’a pas lieu, sauf bien entendu convention contraire.