II. — Quasi-délits

Ces principes établis font prévoir notre solution pour les quasi-délits et les délits civils : elle est la même. Sans texte spécial, sans convention expresse, il n’y aura jamais de solidarité.

La jurisprudence suit un autre système. Elle prend pour point de départ de la solidarité la faute commune et indivisible, sans distinguer entre fautes contractuelles, délits et quasi -délits. On doit voir là, non pas une sévérité particulière et peut-être compréhensible (si toutefois l’on peut comprendre une sévérité illégale) envers les administrateurs des sociétés anonymes, mais l'application d’une théorie générale. Dans les nombreux arrêts rendus sur la question, l’on retrouve toujours ces mois en quelque sorte sacramentels : « faute commune et indivisible ».

« Attendu, en ce qui concerne l'étendue de la responsabilité des administrateurs, que, s'agissant de faits dommageables qui sont dus en grande partie à leur faute et à leur négligence, et rien ne pouvant, en l’état, faire déterminer la part que chacun y à prise, il y a lieu de les condamner, conjointement et solidairement, à réparer le prejudice qui parait en être résulté, — que d’ailleurs la solidarité s’induit à bon droit de la loi des 24-29 juillet 1867... (1) ».

(1) Grenoble, 6 juillet 1875.

Cet arrêt concerne les fautes de gestion. Pour l’article 44, remarquons qu'il parle d’une responsabilité possible : c’est la solidarité conventionnelle ou bien celle de l’article 55 du code civil.

Mais voici pour les quasi-délits : « La solidarité, bien que n'étant pas de droit et ne devant pas être prononcée nécessairement quand plusieurs personnes ont commis un quasi-délit, s'impose au juge toutes les fois que les auteurs du fait dommageable se sont trouvé réunis dans une action commune et qu'il est impossible de déterminer la part individuelle de chacun dans les faits et dans la responsabilité du dommage. (1) »

La responsabilité des administrateurs qui ont ainsi, par leurs énonciations inexactes, déterminé les obligataires à souscrire, peul être prononcée contre eux solidairement, le dommage provenant de leur faute commune, sans qu'il soit possible de fixer le degré de participation à cette faute (2) ».

La faute commune et indivisible serait donc la base de toute responsabilité.

III, — Délits.

Venons-en maintenant aux faits proprement délictueux tombant sous le coup de la loi pénale. Ici la solidarité se trouve encourue de plein droit, non pas seulement pour la peine même, c’est-à-dire pour les amendes, mais encore, nous dit le texte, pour les restitutions, les dommages-intérêts et les frais. Il n’y a pas de discussion possible d’ailleurs, le texte est assez clair.

(1) Cass. 19 février 1890. (D. 90. 1. 241).

(2)-Paris, 26 mars 1886, (D. 87. 2. 57).

On comprend une certaine rigueur envers les administrateurs. Ils ontentre les mains de grands intérêts : il importe de protéger ces intérêts. Mais le droit commun nous parait suffire. En dépit de cette distinction entre fautes contractuelles, quasi-délits et délits, les condamnations seront souvent prononcées contre eux, quelle que soit la cause de ces condamnations. Car un grand nombre de fautes de gestion, violations du mandat, sont en même temps des délits caractérisés par la loi. L'émission d'actions ou de coupons d’actions d’une société constituée contrairement aux prescriptions des articles 1, 2 et 3 de la loi de 1867, est punie d’une amende de 500 à 10.000 francs ; violer la loi sur les sociétés, c’est violer les règles du mandat donné par les associés aux administrateurs, et c’est en même temps commettre un vrai délit. On peut faire la même remarque sur la négociation de ces actions et de ces coupons, la même remarque encore sur la répartition de dividendes fictifs. En ces divers cas, à la suite de l’action sociale en violation du contrat, l’action individuelle peut toujours être exercée. Cette dernière est fondée sur le délit commis et entraine en conséquence, pour les administrateurs, une condamnation solidaire.

Réglons encore un point qui ne souffre aucune difficulté : la condamnation solidaire est-elle, dans tous les cas, prononcée contre tous les membres du conseil d'administration ? Non, sans doute, mais seulement contre les auteurs du délit (1). Nous ne pourrions faire en termes aussi généraux cette distinction si nous admettions la responsabilité solidaire en

(1) Paris, 1869. Crédit mobilier. (D. 69, 2. 65.).

matière de faute contractuelle : nous savons en effet qu'en principe tous les administrateurs sont obligés par la faute — faute de gestion — de l’un ou de quelques-uns d’entre eux.

IV. — Caractères de la solidarité entre les administrateurs lorsqu'ils sont condamnés au cours de l'existence de la société anonyme.

Nous venons de voir quand est prononcée la responsabilité solidaire. Mais quels sont les propres caractères de cette solidarité ?

Ce n’est point évidemment d’une solidarité parfaite qu'ils’agit ici. Il faut supposer pour la solidarité parfaite des personnes unies par un intérêt commun et qui, par un mandat tacite, se représentent les unes les autres, et cette idée paraît manifestement inacceptable en matière de délit. Les administrateurs seraient donc simplement tenus &r solidum, c’est-à-dire tenus de payer chacun la dette entière. Mais les autres effets de la solidarité, quant à la prescription, quant à la valeur des sommations et à celle des demandes en justice, quant à la perte de la chose, ne se produisent pas ici.

C’est également la solution de la jurisprudence pour les fautes contractuelles et les quasi-délits, — là où nous n’admettons pas, nous, la solidarité. Pourquoi, surtout pour la violation du mandat, n’accepte-t-on pas la responsabilité parfaite, n'est-ce point parce que l’on se sent en dehors de la loi, et qu’en présence des termes formels de l’article 1202 l’on n’a pas osé le contredire jusqu’au bout? Aussi remarquons-nous une grande indécision sur la qualification à donner à cette obligation au tout. Certains arrêts n’ont-ils pas été

jusqu’à parler d’indivisibilité ? L’indivisibilité ? Mais alors si l’un des administrateurs venait à mourir, chacun de ses héritiers serait tenu pour le tout encore, et le fondement de leur obligation serait l’impossibilité de déterminer la part prise par leur auteur dans un fait coupable ! On recule devant cette iniquité.

Longtemps aussi la Cour de cassation avait proscrit le mot solidarité. Voici les termes singuliers d’un arrêt de 1889: « Attendu qu’en admettant qu’il n’y ait pas lieu de prononcer une condamnation solidaire, l'indivisibilité de la faute commune constatée par l'arrêt attaqué devait en tout cas faire déclarer chacun d'eux responsable pour le tout, et que, par conséquent il n’ont pas d'intérêt à critiquer la solution prononcée... » Les administrateurs ne seraient donc pas solidairement responsables; mais, tenus pour le tout, ils n'auraient pas d'intérêt à attaquer une condamnation solidaire. « La Cour, dit M. Boistel, semble vouloir éviter des expressions qui lui ont paru peut-être un peu doctrinales. » Nous y voyons surtout une légitime hésitation à violer l’article 1202.

Ces hésitations ont depuis disparu. Dans un arrêt du 16 décembre 1891, la cour suprême a décidé qu’ « une faute relevée à l’encontre de deux administrateurs implique, en raison de leur collusion avec un troisième, une condamnation solidaire avec celui-ci. »

SECTION III

Responsabilité des administrateurs à la dissolution de

la société.

$ 1%. — DIisSSOLUTION PROPREMENT DITE Article I, — Causes de dissolution.

Le code civil énumère les causes de dissolution des sociétés en général (article 1865).Mais certaines causes qu'il indique ne s'appliquent pas aux sociétés par actions, et d’autres faits, dont il ne dit rien, sont des motifs de dissolution de ces sociétés.

Les sociétés anonymes finissent comme toutes les sociétés : 1° « par l'expiration du temps pour lequel elles sont contractées, 2° par l'extinction de la chose ou la consommation de la négociation. » — La mort, l’interdiction ou la déconfiture de l’un des associés, dont parle encore l’article 1865 du code civil, ne peuvent être des causes de dissolution que pour les sociétés de personnes et non pour les sociétés de capitaux. La faillite de la société elle-même n’entraîne pas de plein droit sa dissolution.

La loi de 1867 prévoit d’autres cas où la dissolution de la société peut être demandée: «En cas de perte des trois quarts du capital social, dit l’article 37, les administrateurs sont tenus de réunir l'assemblée générale de tous (1) les actionnaires à l'effet de déci-

(1) En fait il suffit que la moitié du capital social soit représentée.

der s’il y a lieu de prononcer la dissolution de la société. » « La résolution de l’assemblée doit dans tous les cas être rendue publique afin que les tiers sachent bien que l’assemblée a admis que la société pourrait continuer à fonctionner malgré la perte d’une partie notable du capital social (1). »

Comme nous l’avons déjà dit, à défaut pour les administrateurs de réunir l'assemblée générale, tout intéressé peut demander la dissolution de la société devant les tribunaux. Ceux-ci doivent examiner si, malgré le changement survenu dans sa situation, la société peut continuer ses opérations : s’ils jugent qu'avec un quart du capital nominal primitif elle peut continuer, ils ne devront pas, sur la demande d’un seul, prononcer la dissolution. Mais ils ne pourraient rien contre la décision de l'assemblée générale si, postérieurement, elle déclarait la société dissoute. :

Une autre cause de dissolution est la réduction audessous de sept du nombre des membres de la société. Comme dans l'hypothèse précédente, la dissolution n’est pas obligatoire, mais facultative : toutefois ella ne peut être demandée que devant ies tribunaux, — non plus à l’assemblée générale qui serait composée de six membres au plus, et trop directement intéressés, -— et seulement quant il s’est écoulé un an depuis que les associés sont moins de sept. — La Cour de cassation a jugé que la réunion de toutes les actions aux mains d’un seul emporte de plein droit la dissolution de la société.

Enfin, quand les statuts le permettent, l’assemblée

(1) Rousseau. Sociétés par actions, n° 1173.

générale a le droit de prononcer la dissolution de la société.

La dissolution votée, l’ètre moral disparait, il n’y a plus qu’une indivision. Les administrateurs qui représentaientla société sont remplacés par un liquidateur quireprésente cette indivision : c’est à luide régler les affaires de l'être moral dissous et de procéder au partage.

Article II. — Responsabilité des administrateurs.

Aucune de ces causes n’engage d’une manière spéciale la responsabilité des administrateurs. Il ne dépend pas de leur volonté que « le temps pour lequel la société a été contractée » ne se trouve « expiré ». Il est de leur devoir de « consommer la négociation. » Si «la chose est éteinte » par leur faute, si par leur faute encore la société perd les trois quarts deson capital ou se trouve réduite à moins de sept membres, ils ne sont tenus que selon le droit commun, c’est-à-dire selon les termes de l’article 4% de la loi de 1867 et de l’article 1382 du code civil.

NS 2. — Fusion — CAUSES, MODES ET RESPONSABILITÉ DES ADMINISTRATEURS

« La fusion est la réunion de deux ou plusieurs sociétés, ayant eu jusqu'alors une existence distincte, de façon à ce qu’elles ne forment plus qu’une seule société. » (1).

Il en résulte l’extinction de l’une au moins des

(1) Rousseau — Sociétés par actions, n° 1215.

sociétés anciennes; celles-ci sont donc dissoutes avant le terme fixé pour leur durée; le concours des volontés de tous les associés, si les statuts n’ont pas prévu et réglé la fusion, est donc nécessaire.

1. — Si l’on crée de toutes pièces une nouvelle société, les sociétés anciennes se trouvant l’une et l’autre dissoutes, il faut remplir de {oute nécessité les conditions et les formalités prescrites pour la constitution d’une société. Les anciens administrateurs disparaissent et de nouveaux sont nommés soit par les statuts, soit par l’assemblée générale ; ils deviennent responsables selon l’article 42 de la loi de 1867. Les administrateurs des sociétés primitives restent obligés naturellement par tous les actes qu’ils ont accompiis en cette qualité.

2. — Si l’une des sociétés seulement est dissoute pour se fondre dans l’autre, il n’y a pas création d’une nouvelle société. Cependant l’une au moins des formalités d’origine doit encore être remplie : c’est l’approbation des apports par l’assemblée générale, — approbation dont les administrateurs sont responsables solidairement envers les associés et envers les tiers. En effet la société dissoute apporte tous ses biens à l’autre société, — soit l'actif net, soit l’actif el le passif, à charge par cette dernière de payer le passif — et recoit des actions en représentation de son apport.