TRANSFORMATION DES SOCIÉTÉS

Article 1%, — Transformations prévues par la loi du 24 juillet 1867

La loi de 1867 a réglementé trois espèces de transformation en sociétés anonymes des sociétés antérieures à sa promulgation :

1° Transformation des sociétés en commandite par actions en sociétés anonymes. — L'article 19 exige pour cette transformation l’autorisation des statuts ; il ne parle que des sociétés antérieures à la loi, mais on décide généralement que sa disposition s'étend aux sociétés créées depuis lors.

Si les statuts n’ont pas prévu la transformation, elle n’est donc pas possible; mais l’unanimité des associés peut toujours dissoudre l’ancienne société et la remplacer par une nouvelle.

Or, dans l’un et l’autre cas, les administrateurs doivent veiller à l’accomplissement des formalités constitutives de la société anonyme.

2 Transformation des sociétés anonymes qui étaient soumises à l’autorisation gouvernementale. — Avant la loi de 1867 les sociétés anonymes — à l’exception, depuis la loi du 25 mai 1863, des sociétés à responsabilité limitée — étaient soumises à l’autorisation du gouvernement ; cette dernière loi a autorisé les sociétés anonymes anciennes à se placer sous le régime de la loi de 1867, mais elles ne peuvent le faire qu’en vertu d’une délibération de l'assemblée générale des actionnaires, prise en la forme prescrite pour les modifications aux statuts et en vertu d’une autorisation

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du gouvernement; cette autorisation doit être demandée au ministre du commerce.

3° Transformation des sociétés à responsabilité limitée. — Ces sociétés, régies par la loi du 23 mai 1863 (abrogée par l’article 47 de la loi du 24 juillet 1867), peuvent également se transformer en sociétés anonymes en se conformant aux conditions stipulées pour la modification des statuts.

Article IT. — Transformation prévue par la loi du 1” août 1893, des sociétés civiles en sociétés commerciales.

La distinction des sociétés dépend en principe de leur objet et non de leur forme. Il n'appartient pas aux parties de faire, par leur seule volonté, qu’une société civile devienne commerciale ou réciproquement.

Toutefois, ce que ne peuvent les particuliers, le législateur l’a fait. L'article 6 de la loi du 1° août 1873 porte : « Quelque soit leur objet les sociétés en commandite ou anonymes qui seront constituées dans les formes du code de commerce ou de la présente loi seront commerciales et soumises aux usages du commerce. »

Et l’article 7 ajoute : « Les sociétés civiles actuellement constituées sous d’autres formes pourront, si leurs statuts ne s’y opposent pas, se transformer en soc'étés en commandite ou anonymes, par décision d’une assemblée générale spécialement convoquée et réunissant les conditions tant de l’acte social que de l’article 31 ci-dessus. »

Il s’en suit que les sociétés nouvellement constiluées, qui jadis auraient été civiles, seront désormais

commerciales, quand elles auront pris la forme de la commandite par actions ou de l’anonymat, et que les anciennes sociétés civiles pourront, en prenant ces mêmes formes, devenir commerciales.

On leur appliquera donc, dans tous ses détails, la loi de 1867, notamment en ce qui concerne la responsabilité des administrateurs, ses différentes pénalités et les articles 42 et 44.

Des difficultés s'étaient élevées sur ce point avant la loi de 1893. Certaines sociétés civiles prenaient déjà la forme de l’anonymat; mais quelles en étaient les conséquences ? La jurisprudence, se basant sur le silence de la loi de 1867, refusait d'appliquer les peines établies par cette loi comme de prononcer la responsabilité solidaire de l’article 42 (1). Voici ce que disait la Cour de cassation : « Ces dispositions sont exceptionnelles ; elles doivent, à raison de leur nature même, être restreintes aux hypothèses qui rentrent directement dans les prévisions d’une loi spéciale... » (2).

Mais quelles étaient alors, contre les administrateurs, les garanties des associés ? D’une part on n’exigeait pas, pour ces sociétés anonymes, l'autorisation du gouvernement, dont la nécessité n’existait plus, en effet, depuis 1867; mais, d'autre part, on n’appliquait pas non plus les responsabilités nouvelles.

Une réforme s’imposait. Vint la loi du 1% août 1893 qui soumit aux lots et usages du commerce toutes les sociétés, même civiles de leur nature, revêtues de la forme de l’anonymat ou de la commandite par actions. La question de la responsabilité des administrateurs était réglée.

(D) Trib. civ. de Lille, 15 juin 1885. (Rec. des Sociét., 1885, p. 552). Orléans, 28 juillet 1887. (D. 88. 2. 298). (2):9 mai1879, (D, 791615).

Cette question n’était pas la seule à motiver la loi nouvelle :

M. Thévenet, rapporteur au Sénat, fit surtout envisager les graves difficultés auxquelles prète la liquidation des sociétés civiles, les lenteurs et la complication de la procédure de contribution qu’elle comporte, l'inégalité de traitement des créanciers pour qui le paiement est pour ainsi dire le prix de la course.

La liquidation de la société du canal de Panama faisait toucher du doigt ces difficultés. Une loi du 1 juillet 1893 avait dû suspendre toutes les actions individuelles des créanciers et des obligataires, et toutes procédures d’exécution et de conservation, même celles alors en cours : elle organisait la représentation des obligataires par un mandataire, et imposait aux intéressés, à peine de forclusion, l’obligation de produire leurs titres dans les six mois de l’avis que leur adresserait le liquidateur, préalablement à toute répartition. C’est bien là, dans ses principales lignes, la faillite de la société, malgré son caractère civil. Le principe de la loi du 1° août était adopté le 1 juillet par le Parlement.

C’est une àtteinte à tous les principes autrefois admis. Pour ce qui touche à notre sujet, étant donné le système suivi par la jurisprudence avant la nouvelle loi, nous ne pouvons que nous en féliciter : la responsabilité des administrateurs est enfin établie d’une facon normale. C’est, en eflet, pour avoir négligé des règles de forme que les administrateurs sont rendus responsables par les articles 13 et suivants et par l’article 42. Les Cours se refusaient à le reconnaitre. Mais aujourd’hui la forme règle le fond, et, bien qu’on ne reconnaisse pas les vrais principes, on les applique. Nous ne saurions demander plus.