DISTINCTION ENTRE L'ACTION SOCIALE ET L'ACTION INDIVIDUELLE

La loi de 1867 a fait disparaître une ancienne difficulté d'interprétation. Selon l’article 14 de la loi du 17 août 1856. « lorsque les actionnaires d’une société en commandite par actions avaient, comme demandeurs ou comme défendeurs, à soutenir un procès contre les gérants ou contre les membres du conseil de surveillance, ils devaient être représentés par des commissaires nommés soit en assemblée générale, s’ils devaient figurer au procès collectivement et dans un intérêt commun, soit par une assemblée composée des actionnaires intéressés si quelques-uns seulement étaient parties dans la contestation, soit par le tribunal de commerce, en cas d’obstacle à la nomination du commissaire par l’assemblée générale ou spéciale. »

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Malgré cette nomination de commissaires, chaque actionnaire avait le droit d'intervenir dans l'instance, personnellement et à ses frais. k

La jurisprudence autorisait, outre cette intervention, l'exercice d’une action personnelle. Selon elle, les dispositions de la loi n'avaient pour objet que la simplification des procédures.

Or, il y avait là sujet à discussion. Etait-ce bien l’intention du législateur, et la jurisprudence n’ajoutaitelle rien au texte ?

L'intention du législateur, nous la connaissons plus clairement aujourd’hui. L'article 47, écrit pour les sociétés en commandite par actions, mais étendu aux sociétés anonymes, décide «que les actionnaires représentant le vingtième au moins du capital social peuvent, dans un intérêt commun, charger, à leurs frais, un ou plusieurs mandataires de soutenir, tant en demandant qu’en défendant, une action contre le gérant ou les membres du conseil de surveillance, et de les représenter en justice, sans préjudice de l’action que chaque actionnaire peut intenter individuellement en son nom personnel ».

Il y a là par conséquent un système de représentation des actionnaires comme sous la loi de 1856. Mais de plus lexercice d’une action personnelle leur est formellement réservé. La société a une action, mais chacun de ses membres en a une également. Il y a l’action sociale et il y a l’action individuelle.

Reste à savoir ce qu'est chacune d'elles. La loi n’en dit rien. La jurisprudence, avec beaucoup d’hésitation, s’est appliquée à faire cette distinction.

L'opinion la plus généralement admise est celle-ci, formulée très nettement par le tribunal de commerce

de Lyon, puis par la cour de cette même ville (1): « l’action est sociale lorsqu'elle résulte d’un préjudice atteignant la société tout entière, c’est-à-dire tous les sociétaires ou actionnaires; l’action est individuelle quand il s’agit d'un dommage particulier subi par un ou plusieurs sociétaires, dommage qui n’atteint pas l’universalité des sociétaires. » Il faudrait donc prendre pour base de la distinction le nombre des personnes atteintes par la faute des administrateurs : action sociale, si tous les actionnaires en ont souflert ; action individuelle dans Île cas contraire.

Cette définition est-elle très juridique ? A-t-elle une base très solide ?

Il doit y avoir mieux à faire, pour diflérencier la nature de deux actions, que de rechercher le xoumbre des personnes lésées par les faits qui donnent naissance à ces actions.

L'on a présenté par conséquent un autre criterium: l’action sociale serait celle qui intéresse la société ou l’ensemble de ses membres considéré dans leur wntversalité, c’est-à-dire comme être collectif ; «elle se caractérise par l'unité de cause, de but et de résultat, ettend à maintenir ou à reconstituer l'intégrité du fonds social en vue de l’exploitation de ce fonds, puis du partage qui doit en être opéré entre les associés ; l’action individuelle serait au contraire celle qui, par la diversité de sa cause, de son but et de ses effets, intéresse distinctement et irrégulièrement un, plusieurs ou même la totalité des associés pris non plus dans leur ensemble et comme être collectif, mais

(1) Lyon, 28 janvier 1893. (D. 92. 2. 33).

personnellement et séparément les uns des autres(1}».

Dans ce système les mots «action sociale» et «action individuelle » ont un sens plus exact. L'action sociale est assurément non pas celle qui appartient à tous les associés, mais celle qui appartient à la société même, comme telle, comme être collectif. L'action individuelle appartient à toute personne lésée, abstraction faite au besoin de sa qualité de membre de [a société.

Mais qu’est cette action, dirigée contre les administrateurs, qui « tend à maintenir ou à reconstituer l'intégrité du fonds social? » N'est-ce pas l'action dirigée par la société contre ses mandataires tombés en faute ? Et cette autre action qui « intéresse distinctement et irrégulièrement un ou plusieurs associés, mais personnellement et séparément les uns des autres », n’est-ce pas l’action qui appartient à tout individu lésé par la faute d’un autre, en dehors de toute idée de contrat ?

Nous arrivons à une nouvelle doctrine, récemment exposée, et qui nous paraît être, par son fondement juridique, l'expression de la vérité.

L'administrateur est le mandataire de la société. Il peut violer son mandat de trois manières : en ne se conformant pas à l’article 1998 c. c., en ne se conformant pas aux règles spéciales de la loi de 1867, en ne se conformant pas aux statuts de la société. Le mandat des administrateurs est un mandat général d’administrer, précisé cependant en certains points par la loi sur les sociétés et par des règlements particuliers. En acceptant le contrat, l’administrateur entend s’y conformer ; s’il s’en écarte il commet une faute. Et qui

(1) DALLOZ. — Supp. au répert. Société, n° 542. Cf. Vavas- SEUR. Traité des Sociétés civiles et commerciales, 1, n° 743.

peut s’en prendre à lui, dès lors? C’est l’autre partie au contrat, le mandant, c’est-à-dire la société. L’action de la société, l’action sociale, c’est l’actio mandati.

Et quand un particulier est-il lésé, comme parttculier, par le fait des administrateurs? Si toute violation du contrat fait naître une action sociale, seuls les délitset les quasi-délits engendreront l’action individuelle.

« S'agit-il de mettre en jeu leur responsabilité contractuelle, d'exercer contre les administrateurs l’action de mandat née en la personne de l’être social, l’action est sociale, même quand elle est exercée isolément par un ou plusieurs associés. S'agit-il d’un fait de responsabilité délictuelle, l’action en responsabilité née de ce délit ou quasi-délit est une action individuelle, mème dans le cas où le préjudice serait égal pour tous les actionnaires (1) ».

Nous ne parlons plus de faute préjudiciant à l’universalité de la société, ou seulement à chaque individu pris comme individu. Nous montons d’un degré dans notre recherche de l’origine de l’action. Les administrateurs violent ou non leur contrat. Leur faute est contractuelle ou délictuelle. Et voilà ce qui fait que l’action qu'on a contre eux est ou n’est pas sociale.

La jurisprudence ne semble pas avoir adopté ce principe. Et cependant elle en admet des conséquences qui seraient inexplicables sans lui. C’est ainsi qu’en un arrêt du 19 février 1897 (2), la Cour de Paris

(1) M. Pic. — Dissertat. sous l’arrêt de la Cour de Paris du 31 mai 1892 (D. 93. 2. 259).

a décidé que « tandis que l'exercice de l’action personnelle d’un actionnaire contre les administrateurs d’une société anonyme ne saurait être arrêté par une fin de non-recevoir tirée des statuts, celui de l’action sociale peut être subordonné aux prescriptions qu’ils renferment, toutes les fois que l’ordre public n’est pas intéressé. » C’est qu’en effet les statuts sont la règle du mandat, et que l’action sociale est l’action du mandat aussi. Les statuts n’ont rien à voir au contraire avec l’action individuelle, qui est l’action de droit commun, appartenant en toute circonstance à toute personne lésée par un délit ou un quasidélit.

D'ailleurs les deux actions peuvent coexister. Une faute contractuelle vis-à-vis de la société peut constituer un délit à l’égard de chacun des associés pris individuellement. Supposons une distribution de dividendes fictifs faite en l’absence d'inventaire : c’est au premier chef une faute de gestion, une violation du mandat, et c’est en même temps un délit. Les deux actions naïitraient ensemble.