S 1. — DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Ce conseil est la réunion des administrateurs. La loi n’ayant pas déterminé leur nombre, il peut yen avoir un ou plusieurs. Les statuts, tantôt en fixent invariablement le nombre, tantôt se bornent à indiquer un maximum et un minimum. Ils accordent souvent au conseil la facullé de s’adjoindre de nou-

(1) Rousseau. Socirtés par actions, p. 207. Trib. de la Seine, 28 mai 1887. Revue des Sociétés, 1887, p. 440; 23 mars 1859, Revue des Sociétés, 1889, p. 218.

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veaux membres, s’il le juge utile, pour les besoins de l'administration. Il est d'usage également — pour le cas de démission ou de décès d'administrateurs au cours de l'existence de la société — d’autoriser les administrateurs restants à pourvoir provisoirement au remplacement des autres administrateurs, pour compléter le conseil, sauf ratification par la prochaine assemblée générale.

Ce droit est souvent nécessaire. Quand les statuts fixent un minimum d’administrateurs pour gérer la société, ce minimum est obligatoire. Et tous les actes passés par un conseil d'administration incomplet seraient frappés de nullité (1). — Nous dirons bientôt ce que nous appelons un conseil d'administration incomplet.

Les intérêts sur lesquels le conseil d'administration doit veiller sont assez graves pour qu’on exige toute son attention et l’assiduité de ses membres : il a, d'une manière générale, les pouvoirs les plus étendus pour l’administration des affaires de la société.

Aussi forme-t-il, à lui seul, comme une autre société, non plus commerciale, mais administrative, si l'on peut dire ainsi, quelquefois pourvue d’un président et prenant ses résolutions suivant des règles particulières. Nous entendons ici par règles particulières les divers statuts des différentes sociétés ; suivant les uns le conseil se réunit toutes les semaines ; selon d’autres tous les mois. Il décide alors sur les affaires de la compagnie, déterminant l’emploi des fonds disponibles, nommant, révoquant ou destituant ses agents et employés, réglant les dépenses générales, convoquant, lorsqu'il le juge utile, l'assemblée des actionnaires.

(1) Paris, 20 mai 1887. Revue des Sociétés, 1887, p. 475.

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Selon une pratique constante, les administrateurs doivent se concerter et agir concurremment, c’est-àdire que le conseil doit se réunir et délibérer : l’acte émané de quelques-uns seulement, sans que les autres yaient pris part — ou qu'absents régulièrement du conseil ils soient censés y avoir pris part — cet acte n'a point de valeur. A la vérité cette solution est contraire à la règle de l’article 1857 du code civil, mais un autre principe domine ici : c’est qu’en matière commerciale le code civil ne s’applique qu’à défaut d'usage constant, et l’usage constant et invariable dans les sociétés anonymes — sauf l'exception précitée — est l’action commune des différents administrateurs réunis en conseil.

Jl faut s’entendre sur cette expression : action commune. Elle ne signifie point que l’éloignement momentane d’un des administrateurs rend nulle une décision du conseil : nous venons de ‘parler d'absence régulière : un administrateur peut avoir obtenu de ses collègues un congé; il peut être malade ; il peut, pour cent raisons valables, se trouver dans l’impossibilité de prendre part aux délibérations, et le fonctionnement de la société ne doit pas être suspendu pour autant. Les statuts prévoient le plus souvent ces absences forcées et les autorisent en quelque sorte en les limitant. Ainsi les statuts de la Compagnie d’Assurances Générales contre l'incendie, dont le conseil d'administration se compose de huit membres, exigent, pour la validité des délibérations, la présence de cinq d’entre eux au moins. Et bien plus, toujours dans la même compagnie, « si, par maladies ou absences simultanées, le nombre des administrateurs se trouve réduit au-dessous de cinq, les administrateurs sont autorisés à se compléter temporatrement jusqu’à ce

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nombre, en choisissant parmi les commissaires nommés par l'assemblée générale pour la vérification des comptes de l’année ou des années précédentes el possédant encore cinq actions (1). » La Cour de Paris a décidé que l'appel de fonds décrété par le conseil d'administration composé d’un nombre de membres inférieur au minimum statutaire n’oblige pas les actionnaires auxquels il est notifié (2).

Dans le silence des statuts, il faudrait s’inspirer de la situation de fait. Il nous semble que toute délibération prise par quelques administrateurs seulement sera valable, lorsqu'ils ne l’auront pas laissée demeurer inconnue des autres, ou qu’ils auront tout au moins recu de ces autres l’autorisation, même tacite, d'agir séparément.

Lorsqu'il est régulièrement composé, le conseil a le pouvoir général d'udministrer : nous exposons un plus loin ce qu’il faut entendre exactement par ce mot. Sous sa responsabilité, en l'absence de clause spéciale des statuts, tous ses actes sont valables et engagent la société : {° si, par ces actes, il ne s’éloigne pas du but et de l’objet de l’entreprise ; 2 s’il ne dispose pas du capital social, à moins d’y être obligé par la nature même de la société.

Sur le premier point, il paraît inutile d’insister. De toute évidence, les opérations étrangères au but de la société ne sauraient l’obliger : elles sont faites ou dans l'intérêt personnel des administrateurs, ou pour le compte et dans l'intérêt de la société que les administraleurs dirigent, mais, de par sa constitution et de par l'intention de ses fondateurs, elle ne peut les ac-

(1) Art. 23 des statuts.

(2) Paris, 24 janvier 1889. La Loi, n° du 19 avril 1889.

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cepter : telle serait l'hypothèse d’une assurance sur la vie contractée par une compagnie d'assurances contre l'incendie. Dans ces divers cas, les administrateurs agissent hors de tout mandat, puisqu'ils n’ont recu de la société que le mandat d’administrer ses affaires : dès lors, s’il n’y a ni mandataire ni mandant, comment la société, qui n’est obligée par les actes de ses administrateurs que comme mandant, pourrait-elle être tenue ?

Sur le deuxième point, quelques développements seront nécessaires. En principe, celui qui n’estinvesti que d’un pouvoir ordinaire d’administrer ne peut aliéner. Un tuteur n’en a pas le droit, et l’article 1988 du code civil le défend même au mandataire à qui l’on a donné une procuration générale. De même que le tuteur doit être autorisé par le conseil de famille, les administrateurs doivent avoir l'approbation de l’assemblée générale des sociétaires. «Le conseil d’administration et les membres de la société agissant individuellement sont sans droit et sans qualité pour disposer de l'actif de ladite société (1) ».

Il y a des exceptions à cette règle. Si la société se trouve avoir précisément pour objet la vente de certaines choses, les administrateurs peuvent et même doivent procéder à cette vente. Les sociétaires sont nécessatrernent présumés, dans cette hypothèse, leur avoir confié tous les pouvoirs dont ils ont besoin, et le mandat général est ici précisé par les circonstances même.

Mais alors, cette faculté d’aliéner est limitée aux ventes sans lesquelles le but de la Société ne peut être atteint. Dans une société fondée pour l’exploila-

(1) Cour de Riom, 7 février 1888. D. 1889. 2. 67.

ITS tion d’une usine, le conseil d'administration devra s'occuper de la vente des produits fabriqués, mais il ne pourra vendre la manufacture elle-même. Un tel acte serait nul, même vis-à-vis du tiers acquéreur ; celui-ci devait s’enquérir des pouvoirs de son veadeur. Le droit de vendre est en effet un droit exceptionnel, de même que le droit d'acheter, qui lui correspond : « cette faculté ne s'applique, selon les cas, « qu'aux objets nécessaires pour atteindre la Jin que « se propose la Société, par exemple, s’il s’agit d’un « établissement industriel, avec ustensiles et machi- « nes, ainsi qu'aux matières premières, et s’il s’agit « d’un établissement agricole, aux instruments ara- « toires, chevaux, fumiers, vases vinaires, etc. ({) ».

Ea achetant ainsi, le conseil d'administration aliène une partie du fonds social ; mais il y est obligé par la nature même de la société.

Il faut rattacher à la règle qui défend les aliénations, cette autre règle de l’article 1859, K 4, qui prohibe les « canovations » sur les immeubles dépendant de la société.

Elle n’a pas été écrite par les administrateurs, mais nous pouvons, nous, justement la leur appliquer, car ces innovations — par exemple des constructions sur des terrains nus, ou des constructions nouvelles en complétant d'anciennes — entraînent fatalement une aliénation du capital. Si l’objet de la société n’est pas l'édification de maisons, le conseil d'administration doit en ce cas obtenir l'autorisation de l’assemblée générale.

Il devrait l’obtenir encore, s’il s’agissait simplement d'hypothéquer ces immeubles une fois construits.

(1) Dalloz. — Répertoire, Sociétés, n° 467,

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L'hypothèque n’est pas sans doute une aliénation, mais elle en contient le germe : l’expropriation est son dénouement fatal si la dette n’est pas payée à l'échéance. Les anciens auteurs disaient : l’hypothèque a le venin à la queue. La règle du droit civil est qu'il faut être capable d’aliéner pour pouvoir hypothéquer. Encore ici l'autorisation de l’assemblée générale sera nécessaire aux administrateurs, mais, par exception à tous les principes, elle peut être donnée en un acte sous seing privé; c’est une innovation de la loi du 3 août 1893 (1), la société qui prend hypothèque n’est pas tenue de manifester sa volonté dans un acte authentique.

Pour l'emprunt sur nantissement nous donnerons la même solution que pour l’hypothèque : la chose donnée en gage court le même danger que l'immeuble hypothéqué.

Quant à l'emprunt ordinaire, en dépit de certains arrêts (2), nous ne saurions raisonner de la même manière. Sans doute l’emprunt est un acte grave : l’emprunteur s’oblige à restituer des choses semblables à celles qu'il a reçues ; il grève ainsi son patrimoine de charges qui peuvent être fort lourdes. Aussi l’on exige en tous cas de l’emprunteur qu'il ait la faculté de s’obliger : ni le mineur ni l’interdit ne peuvent emprunter. Mais là s'arrêtent les exigences légales : si la femme mariée ne doit généralement pas emprunter sans être autorisée, elle le peut toutelois lorsqu'elle est séparée de biens et que son emprunt est relatif à l’administration desa fortune. Fort souvent

(1) Article 6 de la loi de 1893, ajoutant # articles à la loi de (2) Alger, 18 mai 1863. D, 63. 5. 353.

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l'emprunt se trouve être un acte de bonne administration : un capital ainsi trouvé, dont Kintérêt rémunère le prêteur, peut encore donner d'importants bénéfices à l’emprunteur : il n’y a qu’à voir la prospérité de nombreuses compagnies qui ont, à de certaines époques, pour d’utiles travaux, émis des obligations.

Nous avons pour nous un arrêt de la Cour de cassation du 22 janvier 1867 (1), et dont on a tenté de se prévaloir dans l’opinion adverse; à tort, pensonsnous.On y rencontreen eflet les considérants suivants : « Attendu que le juge avait à rechercher si le conseil « d'administration qui, aux termes de l’article 31 du « code de commerce, était un mandataire de la société, « avait le pouvoir d'emprunter pour celle-ci; attendu « que les statuts ne reconnaissant comme valables que « les emprunts proposés par le conseil d’administra- « tion à l'assemblée générale des actionnaires, « approuvés par celle-ci, et signés par deux adminis- « trateurs, la société ne pouvait être tenue de l’enga- « gement pris en dehors de ces conditions... » II suit clairement de là que, lorsque les statuts, silencieux sur ce point, ne règlent pas la forme des emprunts, le conseil d'administration peut valablement emprunter sans outrepasser son mandat.

Le législateur ne reiuse en somme aux administrateurs quele droit d’aliéner et les autres droits qui s’y rapportent. L’emprunt est dangereux par les engagements qu'il fait prendre : mais rien avec lui ne sort du patrimoine. Nous n’en dirons pas autant de la transaction : celui qui ne conserve son droit que moyennant un sacrifice, l’aliène en partie. C’est done un acte de disposition. La donation seule, qui est une aliéna-

PAUL tion totale, serait un acte de disposition plus grave encore. N’est-elle pas pour les associés une perte pure et simple ? Le droit de vendre, expressément accordé par les statuts, n’entrainerait pas celui de donner.

Nous ne serons cependant pas plus absolus ici que pour les aliénations à titre onéreux : selon Pothier, stimuler par des gratifications le zèle et l’activité de ceux qu’on emploie est souvent un acte de bonne administration. Envisagées à ce point de vue, « des largesses mesurées », des donations renfermées en de sages limites ne sauraient être défendues aux administrateurs et n’excéderaient pas leurs droits. La véritable formule à donner est peut-être celle-ci : les administrateurs, pourvus d’un mandat général, sont présumés avoir reçu des associés les pouvoirs nécessaires pour bien administrer la société selon son but et son objet.

Ils peuvent en conséquence intenter toutes les actions judiciaires relatives à l’administration et y défendre (1). Mais, tout naturellement, la société cesse d’être représentée par ses administrateurs quand il ne s’agit plus des intérêts sociaux et des rapports de la société vis-à-vis des tiers, mais de la défense des intérêts sociaux contre les administrateurs euxmêmes. Les actionnaires ont alors un droit particulier et personnel qu’ils peuvent exercer à leurs risques et périls devant la juridiction civile ou criminelle. Hors ce cas, les statuts autorisent ordinairement les administrateurs à former toutes les demandes en justice qui sont nécessitées pour le Bon fonctionnement de la société.

(1) Trib. Lyon, 17 février 1882 ; Gaz. Pal. 81-82, 2, 209.