DL D

Le ARTE

C'est toujours pour assurer le bon fonctionnement de la societé que la loi de 1867 a imposé aux administrateurs un certain nombre d'obligations particulières : elles tiennent à la nature et à la constitution mème de la société anonyme.

1. — 1ls doivent veiller à ce que les conditions exieves pour la formation de la société soient remplies, notamment à ce que les publications ordonnées par l'article 56 de la loi de 1S67 soient régulièrement faites : un délai précis et certaines formes sont imposès à peine de nullité. Nous exposons plus loin ees formalités : elles sont les mêmes que celles exigées pour les actes et délibérations des assemblées gènerales. Et nous voulons préciser d’abord les devoirs des administrateurs relativement à la convocation de ces assemblées et aux communications qu'ils ont à leur faire.

=. — Dans les sociétés anonymes comme dans les sociétés en commandile par actions il y à trois sortes d'assemblées générales : les assemblées générales convoquées avant la constitution définitive de la sociète, les assemblées générales ordinaires et les assemblées générales extraordinaires appelées, en vertu de l'article 31, à délibérer sur les modifications aux statuts (1). La qualité d’actionnaire est une condition nécessaire, et sufisante en général, pour en faire partie : les statuts peuvent cependant subordonner le droit de vote à la possession d'un cerlain nombre

(1) Les assemblées générales ordinaires doivent représenter au moins le quart du capital social, et les assemblées extraordinaires au moins moitié,

Ut — d'actions. D'ailleurs les actionnaires peuvent se faire représenter par des mandataires; mais l’on exige dans la plupart des sociétés que ces mandataires soient pris parmi les actionnaires. C’est aux administrateurs à veiller à la régularité du mandat et à voir si les actionnaires présents sont bien propriétaires du nombre d'actions exigé par les règlements.

Il appartient aux fondateurs de convoquer l’assemblée appelée à constituer la société anonyme. Mais l'assemblée générale annuelle comme aussi les assemblées extraordinaires sont convoquées par les administrateurs (art. 27 $ 1°, 31, 37 loi 24 juillet 1867). Si la situation mauvaise de la société s'aggrave, parce qu'ils n’ont pas fait les convocations ainsi qu’ils y sont tenus, ils sont responsables (1). Il n’y a nulle forme légale d’ailleurs, ni délais légaux (2) : ils sont fixés par les statuts et les convocations sont faites habituellement de quinze jours à un mois avant l’assemblée. Pour établir que les convocations ont été faites dans les délais voulus, il est utile aux administrateurs de faire légaliser et enregistrer un exemplaire du journal contenant l’avis de convocation. Car la violation des prescriptions statutaires à ce sujet entrainerait la nullité des délibérations de l’assemblée(3).

Quand les administrateurs négligent les convoca-

(1) Paris, 17 juillet 1888. liev. des Sociétés, 89, p. 65.

(2) Cependant pour l'assemblée annuelle le délai ne saurait être inférieur à quinze jours francs, l'article 85 de la loi du 24 juillet 1867 autorisant tout actionnaire à prendre communication au siège social, quinze jours au moins avant l'assemblée, de l'inventaire, du rapport des commissaires et de quelques autres pièces. Voir infra.

(3) Trib. comm. Seine, 17 mars 1885 et 28 mars 1887. (Jour nal des Sociétés, 1887, .p. 753. — liev. des Sociétés, 1887, p. 155). |

tions régulières tout actionnaire peut les mettre en demeure de les faire : une ordonnance de référé suffit pour les y obliger.

Comme chargés de la gestion générale des affaires de la société, les administrateurs doivent encore veiller à la composition régulière du bureau, composition ordinairement réglée par les statuts, laissée dans les autres cas à la discrétion de l’assemblée. La violation des statuts ou de la loi sur ce point, de même que sur les votes de l’assemblée, entraine la responsabilité des administrateurs, qui peut être fort étendue, car la nullité sanctionne encore ces prescriptions.

Ils doivent faire procéder par l'assemblée générale annuelle à la nomination des commissaires de sur veillance, et « à défaut de cette nomination et en cas d’empêchement ou de refus d’un ou plusieurs des commissaires nommés, il est procédé à leur nomination ou à leur remplacement par ordonnance du président du tribunal decommerce du siège de la société » (art. 32). Tout intéressé peut en faire la demande, par voie de requête, au président du tribunal, mais «les administrateurs dûment appelés. » Car c’est à eux en somme qu'incombe ce soin.

3. — Les administrateurs sont obligés de faire certaines communications à l’assemblée générale. Ils doivent lui produire comme documents «l'inventaire, le bilàn et la liste des actionnaires », lesquels « doivent être déposés au siège social quinze jours au moins avant la réunion », afin que les actionnaires puissent avoir une copie du bilan (art. 35); quarante jours avant la réunion les mêmes pièces sont mises à la disposition des commissaires de surveillance. Le législateur ayant voulu restreindre autant que possible

AN FTSVAL + Cr

l’ingérence des actionnaires dans l’administration pour éviter les indiscrétions dont la société pourrait avoir à soufirir, la jurisprudence applique strictement l’article 35, et un arrêt de la Cour de cassation — confirmant un arrêt de la Cour de Nimes — a reconnu que si les actionnaires peuvent demander à examiner les écritures et les livres de la société, c’est seulement quand on se trouve en présence de circonstances exceptionnelles, lorsqu'on a besoin par exemple, avant de former une action en dommages-intérêts contre les administrateurs, d’être exactement renseigné sur la situation véritable de la société et la gestion de ses mandataires (1).

%. — L'un des plus importants devoirs peut-être des administrateurs dans les assemblées générales est de faire les propositions de dividendés. Les sociétés commerciales sont créées dans un but lucratif. Les intentions desactionnairesse trouvent réalisées — plus ou moins — par la distribution de dividendes. C'est la rémunération de leurs apports par le partage proportionnel des bénéfices. Les administrateurs à qui se trouve confiée la gestion, chargés des comptes et de la tenue des livres, connaissant, pour les avoir dirigées, les opérations financières de la société, soumettent à l’assemblée la fixation de ces parts proportionnelles ; l’approbation des intéressés est nécessaire. Certaines règles sont d’ailleurs à ce sujet posées par la loi; les administrateurs doivent justifier d’un bénéfice réel et acquis ; autrement la distribution se ferait sur le capi-

tal social, délit caractérisé, puni d’un emprisonne-

ment de un à cinq ans et d’une amende de cinquante

(L) Cass., 3 déc. 1872. D. 73, 1, 191.

LAN à trois mille francs, si toutefois la distribution est accompagnée d’un inventaire frauduleux ou si le conseil d'administration s’est complètement dispensé de faire inventaire. L’excédent certain des produits annuels sur les dépenses, provenant d'opérations accomplies, el encaissé, « ou d’un encaissement prochain, équivalent à des espèces en caisse » doit seul être considéré comme formant les bénéfices susceptibles d’être mis en distribution (1). L'on regarde comme dividendes fictifs dans le sens de l’article 15 ceux qui ont pour base des bénéfices non réalisés ni immédiatement réalisables lors de cette distribution, qui, par exemple, n'étaient encore que stipulés (2), tels que des prix de vente ne pouvant devenir exigibles qu’éventuellement ou après un nombre d’années variable (3), tel encore que l'excédent provenant d’aliénations non encore réalisées... Les administrateurs ne peuvent pas davantage présenter comme un bénéfice acquis l’excédent, sur le prix de revient des terrains acquis par la société, des prix de revente, lorsque ces prix payables par annuités, n’ont pas été encaissés durant l’exercice et ne sont pas même échus. Les administrateurs qui, dans leur rapport à l'assemblée générale auraientannoncé des exercices se soldant en bénéfices à distribuer alors que ces exercices se soldaient en pertes — une fois retranchés les articles ainsi faussement qualifiés — seraient responsables envers la société d’abord, puis envers ceux des actionpaires qui n'auraient acheté leurs actions que sur la foi de ces faux rapports (4).

1) Paris, 16 avril 4870 (D. 70. 2. 122).

2) Cass., 28 juin 1862 (D. 62. 1. 305). Affaire Mirès. 3) Cass., 7 mai 1872 (D. 72. 1. 233). Affaire Péreire, 1)

( ( (« (4 Dis 22 avril 1870 (S. 71,2. 169).

En outre, avant la distribution des dividendes, un prélèvement de 1/20° au moins sur les bénéfices nets doit être affecté à la formation d’un fonds de réserve, et il ne cesse d’être obligatoire que lorsque ce fonds a atteint le dixième du capital social. IL ajoute une nouvelle garantie à ce capital. Et cette exigence exceptionnelle de la loi, qui n’existe pas pour les autres sociétés (1) s'explique aisément, puisque le capital social répond seul ici des dettes de la société.

>. — Chaque semestre les administrateurs doivent dresser un état sommaire de la situation active et passive de la société anonyme. Mais ce n’est qu’à l’assemblée générale qu’ils rendent un compte détaillé de leurs actes et de leur gestion. L'article 1993 du code civil dispose que «tout mandataire est tenu de rendre compte de sa geslion ». Si leur rapport présente des inexaclitudes, des réticences ou des omissions susceptibles de tromper les actionnaires, ils sont naturelle-

ment en faute.

G. — Les administrateurs doivent en certains cas prévus provoquer la dissolution de la société. L’article 37 dispose qu’en cas de perte des trois quarts du capital social, les administrateurs sont tenus de provoquer la réunion de l’assemblée générale de tous les actionnaires à l'effet de statuer sur la question de savoir s’il y a lieu de prononcer la dissolution de la société (2). La société n’est pas obligée de se dissoudre

(1) Sauf pour les sociétés de crédit agricole d'après I loi du 5 mai 1894.

(2) Le code de commerce etait muet. Mais en vertu d'une instruction ministérielle de 1818, le gouvernement exigeait dans les statuts la fixation d’une proportion de perte du capital, qui obligeàt la société à se dissoudre.

490 == mais les administrateurs sont obligés de réunir l’assemblée générale.

Du reste, à défaut de cette convocation, tout intéressé pourrait demander la dissolution de la société (art. 37 in fine).

En outre, si depuis un an le nombre des associés est devenu inférieur à sept, les administrateurs doivent provoquer la dissolution de la société, mais celte fois devant les tribunaux. Il eût été excessif d'autoriser la dissolution aussitôt la descente au-dessous de sept du nombre des actionnaires. La loi de 1863 donnait un délai de six mois, qui fut doublé par la loi de 1867.

Toutefois, même ce délai passé, la dissolution n’a pas lieu de plein droit : elle peut seulement être demandée en justice «par tout intéressé», expression qui trace justement leur devoir aux administrateurs. En vertu de leur situation particulière, dès que l’intérêt de la société l'exige, ils sont tenus, sous leur responsabilité, d’en demander la dissolution.

ZT. — Formalités de publicité. — L'article 61 porte: « Sont soumis aux formalités (de publicité) et aux pénalités prescrites par les articles 55 et 56 : tous les actes et délibérations ayant pour objet la modification des statuts, la continuation de la société au delà du terme fixé pour sa durée, la dissolution avant ce terme, et le mode de liquidation ; — sont également soumises aux dispositions des articles 55 et 56 des délibérations prises dans les cas prévus par les articles 37, 46 et 47 ci-dessus ».

Or quelles sont les formalités des articles 55 et 56 ? Elles sont doubles : il faut, dans le délai d’un mois procéder : 1° au dépôt de l’acte (ou délibération) aux grefles de la justice de paix et du tribunal de com-

SO re merce du siège de la société ; 2° à l'insertion desdits actes et délibérations, par extrait, dans les journaux. La liste des mentions à publier n’est pas limitative. La loi s’est contentée -— pour la constitution de la société — d’énumérer les plus usuelles. L'important est que les clauses susceptibles d’intéresser les tiers soient publiées. A la vérité la loi peut-être eût mieux fait d'exiger la publicité intégrale des délibérations, et de créer un recueil ofäciel où figureraient obligatoirement loutes les publications légales concernant les sociétés. Car la multiplicité des journaux pouvant recevoir des annonces légales est dangereuse et prête à des arrangements faciles pour les sociétés en mauvaise situation.

Les statuts ne peuvent être modifiés que par des assemblées générales extraordinaires dont le quorum est dans tous les cas au moins la moitié du capital social. Mais l'unanimité des voix composant cette assemblée est requise, à moins d’une disposition spéciale des statuts permettant à la majorité de modifier à elle seule les statuts et d'imposer ses volontés aux membres de la minorité. C’est du moins le système admis par la majorité des auteurs et de nombreux arrêts de jurisprudence (1). On peut de la sorte voter

(1) Civ. 21 juin 1881 (D. 81. 1. 465).

Civ. 28 février 1888 (D. 88. L. 427).

Besancon 29 juillet 1889 (D. 90. 2. 331).

Paris 19%avri118790(D;-75.2:101). La: Cour a décidé que « l'article 31 de la loi de 1867, en prescrivant une certaine composition de l'assemblée générale des actionnaires pour la modification des statuts, n'a pas attribué davantage aux assemblées générales d'actionnaires le pouvoir de modifier les statuts en dehors des prévisions de l'acte de société ».

Paris 20 mai 1869 (D. 70. 2. 11). La Cour a décidé que «la majorité des actionnaires n'a pas le pouvoir de dissoudre la

LMD D.

une modification du capital social, des changements dans la répartition des bénéfices, le déplacement du siège social, etc.

société avant l'échéance du terme pour lequelelle a été formée ».

Deux systèmes ont été produits sur ce point :

I. — Dans le premier système on reconnait à l'assemblée générale d’une société anonyme constituée conformément à l’article 31, c'est-à-dire composée d’un nombre d'actions représentant au moins la moitié du capital social, pleins pouvoirs à l'effet d'apporter aux statuts de la société toutes modifications non formellement interdites par les statuts. Quand les statuts n'interdisent pas les modifications, ils sont présumés les avoir implicitement permis à l'assemblée générale, pourvu cependant que la modification ne renferme pas une atteinte aux bases fondamentales de la société. (THarLer. Dissertation sous Dalloz, 93. 1.105 à 115).

Deux arguments à l'appui de ce système :

a) Un argument de texte. — Les articles 28 à 31 de la loi de 1867 signifient (leurs termes sont assez clairs) que l'assemblée générale, quand elle modifie les statuts, n’a pas besoin de l’unanimité des suffrages, que néanmoins un minimum d'actionnaires doit y prendre part, que ce minimum représente le quart du capital dans les assemblées annuelles et la moitié du même capital daus les assemblées modificatives des statuts.

b) Un argument de principe : le droit pour la majorité d'obliger la totalité des membres découle de la nature juridique de l'assemblée. L'assemblée générale est la manifestation extérieure de la personnalité morale de la société, un organisme corporatif distinct des individualités dont il se compose et pouvant avoir une volonté propre, laquelle n’est autre que celle exprimée par la majorité légale, « Chaque actionnaire, une fois entré dans la société, n'a plus en face de lui qu'un faisceau compact de forces sociales solidarisées entre elles. Il n’y a plus de lien immédiat établi d'homme à homme, mais une série de rattachements individuels à un ensemble, à un bloc qui est l'entreprise elle-même : par là l’idée de personnalité rentre en scène. Le nombre des actionnaires, l'impossibilité de les joindre ou de les connaitre tous, leur caractère mobile et flottant, la perspective pour la compagnie de franchir plusieurs génératons humaines, loutes ces raisons s'opposent à ce que le vinculum Juris soit jeté mutuellement et privativement entre les

Toute modification de la durée de la société, soit pour prolonger son existence, soit pour la dissoudre avant le terme fixé doit également être considérée com-

actionnaires qui passent; la chaine se noue de chacun des souscripteurs à la personne morale. » (Thaller).

Dès lors la nécessité de grouper l’unanimité des adhésions ne se conçoit plus : la Société, comme personne morale, manifeste assez sa volonté par la déclaration de la majorité de ses membres : et qui donc n’a jamais de discussion avec soimême elne trouve pas, en sa propre raison, des arguments contre ses propres idées, idées qui sont défendues cependant par des arguments plus forts ?

L'individualité des associés ne reparait que lorsqu'’au lieu d'opérer de simples modifications l'assemblée générale prétend bouleverser les bases même de la société, en substituer en réalité une nouvelle à l’ancienne : alors si le changement dont il s’agit n’a pas été nommément et expressément prévu par les statuts, l'unanimité des volontés redevient nécessaire, l'ancienne société disparaissant comme personne morale et lanouvelle n'existant pas encore. :

IT. — Le deuxième système a prévalu longtemps en jurisprudence : la Cour de cassation parait néanmoins l'avoir abandonné — et nous le regrettons. Dans cette théorie, l'assemblée sénérale n'aurait jamais le droit de modifier l'acte de société que st les statuts lui avaient reconnu formellement ce droit. Dans leur silence il faudrait obtenir l’unanimité des associés.’ Ainsi la décision de l'assemblée des actionnaires qui, au cours des opéralions sociales, en abandonne la direction à forfait aux administrateurs, ne peut modifier les clauses et statuts qui fixent la position des actionnaires et des tiers lorsque ces statuts ont été légalement publiés, et les administrateurs n'en restent pas moins les mandataires des actionnaires, responsables de leur gestion, selon l’article 44 de la loi sur les sociétés.

a) En réponse à l'argument de texte présenté par les défenseurs du premier système, on objecte ceci : l’article 31 fixe un quorum au-dessous duquel on ne peut descendre, on peut croire qu'il a été rédigé pour le cas où l'acte de société permet à l’assemblée générale de modifier ses statuts. L'article 31 dit : Les assemblées ne délibèrent valablement qu'autant qu'elles sont composées d'un nombre d'actionnaires représentant au moins

UE me un changement essentiel des statuts. Les trois

premiers points visés par l’article 61 sont donc soumis aux mêmes règles. à

la moitié du capital social. Il faut donc que, dans la situation la plus favorable où elles puissent se trouver au point de vue de l'étendue de leurs pouvoirs, la moitié du capital social y soit représentée par des actionnaires délibérant suivant les règles ordinaires ; et cette situation la plus favorable est bien celle où les statuts leur donnent un pouvoir exprès. Des lors, que déeider quand les statuts ne disent rien et que les droits de l’assemblée sont par conséquent moins larges? On ne peut exiger, puisque la loi est formelle, que plus de la moitié du capital social soit représentée : la seule garantie qui reste est d’enlever à la majorité son droit d'imposer sa volonté aux membres de la minorité et d'exiger l'unanimité des sociétaires.

Et s'il ne doit plus y avoir ni majorité ni minorité, c’est qu'il n'y en avait pas eu non plus lors de la constitution de la société, et que les conventions ne peuvent être rompues, changées ou altérées que du consentement de tous ceux qui y ont pris part. Logiquement, il faudrait même que la totalité du capital engagé se trouvät représenté : pour des motifs de difficultés pratiques le législateur a pensé qu'on ne pouvait exiger celte représentation tout entière, il a fixé un chiffre, mais un chiffre que, sous aucun prétexte, on n’est en droit d'abaisser.

b) Quant à l'absorption complète de l’individualité des actionnaires par l’assemblée générale, elle est en contradiction avec le droit presque unanimement reconnu désormais aux socié— taires d'exercer ut sinquli l’action sociale en dehors des actions individuelles qui leur peuvent appartenir. Il est assurément utile de ne pas mêler les actionnaires aux choses de l’administration, d'empêcher leur intrusion, parce qu'il importe d’écarter les éléments de trouble, de discorde, et de protéger les secrets ; mais si l'on est bien obligé de leur reconnaitre le droit, après l'exécution des opérations, d'exiger qu’on leur en rende compte, comment pourrait-on leur dénier le droit ausside fixer à l'avance, et d'une façon générale — pour éviter le reproche d'ingérence indiserète — les règles de ces opérations ?

« Et du reste on est obligé de faire, dans le premier système, une concession qui le ruine tout entier : les dissidents, dit-on, ne sont pas liés par le vote de la majorité s'il s’agit d'un chan-

Re 7. |

Mais d’autres délibérations encore, toujours selon l'article 61, doivent être rendues publiques, dans les mêmes formes, par les administrateurs : celles prévues par l’article 37 : l’asssmblée générale de éous les actionnaires réunie par les administrateurs, en cas de perte des trois quarts du capital social, statue sur la dissolution de la société ; « dans tous les cas la résolution de l'assemblée est rendue publique » ;

Celles de l’article 46 : les sociétés anonymes existant avant la loi de 1867 peuvent, avec l’autorisation du gouvernement, et en observant les formes nouvelles, se transformer en sociétés anonymes dans les termes de celte loi ; 6

Celles de l’article 47 portant une disposition analogue pour les sociétés à responsabilité limitée.

Les administrateurs doivent donc veiller à la publicité, dans les formes prescrites, de ces diverses délibérations. L'article 46 déclare applicables ici non seulement les formes, mais encore les peines de l’article 56. Cette peine, ou plus correctement cette sanction, est la nullité des actes et délibérations.

S.— Les administrateurs sont tenus d’acquitter, aux époques fixées par la loi, les divers impôts dus par la société et de fournir au fisc les états, déclarations et situations exigés par la loi.

9. — Les administrateurs doivent tenir les livres de la société. Sans être commerçants eux-mêmes, ils y sont obligés comme représentant une société de

sement aux bases essentielles de la société ; comment concilier cette proposition avec l’anéantissement prétendu de la personnalité des actionnaires ? (D. Suppl. au Répert. Société, n° 1695 in fine). .

commerce (1) et sous les mêmes sanctions que tous les commerçants : les commerçants dont les livres sont irrégulièrement tenus ne peuvent s’en servir comme moyen de preuve en justice, et, de plus, s’exposent, en cas de faillite, à être poursuivis comme banqueroutiers simples. Il est vrai que cette dernière sanction existe à peine en fait. La production de livres quelconques, même informes, empêche généralement la banqueroute.

L'article 33 ajoute que, pendant le trimestre qui précède l’époque fixée par les statuts pour la réunion de l’assemblée générale, les administrateurs doivent mettre leurs livres à la disposition des commissaires de surveillance pour jeur travail de contrôle et en vue du rapport qu’ils sont chargés de faire à l’assemblée générale.

Bien que la loi ne s'exprime pas formellement à ce sujet, outre les livres commerciaux ordinaires, les administrateurs doivent tenir très régulièrement un certain nombre de registres :

a) Le registre des actionnaires, contenant les noms, prénoms, professions, domiciles des différents souscripteurs, l’indication des versements faits et à faire sur chaque action, enfin l’indicalion des transferts quand les actions sont nominatives.

b) Le registre des délibérations des assemblées générales. Ces délibérations sont mentionnées dans

(1) C'est la société qu'ils représentent qui est commerçante. Les fonctions d’administrateurs ne constituent pas proprement, comme fonctions, un négoce, pas plus qu'un emploi à gages : c'est un simple mandat. Les fonctions d'administrateur de société anonyme ne sont done pas incompatibles avec la profession d'avocat. (Bruxelles, 9 mai 1883. — Rec. des Sue. t. 1, p. 614).

PLACE Ep

un procès-verbal qui doit être signé par le président et le secrétaire du bureau; toutefois l'absence de ces signatures n’entraînerait pas la nullité de ces délibé rations (1).

c) Le registre des délibérations du conseil d'administration sur lequel sont analysées les séances du conseil, les propositions faites, les avis émis et les résolutions prises. Ce registre est de la plus haute importance quand les administrateurs sont appelés à défendre, devant les tribunaux, les actes de leur gestion.

Une dernière obligation est propre aux administrateurs : celle de s’abstenir de prendre ou de conserver un intérêt direct ou indirect dans une entreprise ou dans un marché fait avec la société ou pour son compte. Cependant l'assemblée générale des actionpaires peut les y autoriser : elle décidera si les avantages dépassent les inconvénients, à traiter avec une personne connue, mais qui, représentant la société, se trouve à la fois sttpuler et promettre dans le contrat. L'article 40 pose formellement cette règle dont la violation, comme toute violation de la loi de 1867, entraîne la responsabilité des administrateurs. Le tribunal de commerce de Toulouse (2) à jugé qu’ils seraient comptables envers la société des bénéfices réalisés par eux dans un marché fait en violation de l’article 40. A notre avis ce n’est pas assez dire (et nous sommes en contradiction encore avec un jugement du tribunal de commerce de la Seine (35), il

(1) Cassat. 28 janvier 1878. S. 78, 1, 450.

(2) Trib. com. Toulouse, 25 mai 1886 Revue des Sociétés, 1886, p. 69).

(3) Trib. com. Seine, 23 avril 1887 (Gazette du Palais, 1887, 1.641).

D El

fallait annuler le marché. Le texte est formel : « Il est interdit aux administrateurs de prendre ou de conserver un intérêt direct ou indirect... ». La loi ne peut valider les actes qu’elle défend : le contrat ne vaut pas, faute d'objet licite.

Tel est le mandat légal des administrateurs. Pour achever de caractériser ce mandat, il faut rappeler ceci : c’est qu'il n’y a pas en somme deux sortes d’associés, d’une part les administrateurs responsables, et d’autre part les actionnaires ne gérant jamais, et seulement tenus jusqu'à concurrence de leur mise. C’est un ensemble d’associés qui, tous, sont placés sur le même plan; qui, tous, au moins théoriquement, pourraient être appelés à administrer, etqui délèguent à un ou plusieurs d’entre eux ce pouvoir d’administralion. Le mandat des administrateurs n’est donc qu'une simple émanation de la masse des actionnaires, ce qui explique la liberté que possèdent ces actionnaires de nommer et de révoquer les administrateurs, et pourquoi les fonctions des administrateurs peuvent èlre gratuites ou salariées (1).

D'ailleurs, les administrateurs dont le mandat n’est pas salarié sont en très petit nombre dans les sociétés anonymes actuelles : lorsqu'ils ne reçoivent pas d’appointements fixes, ils sont rémunérés au moyen de jetons de présence. Parfois cette rémunération consiste dans l'attribution de tant pour cent sur les bénéfices annuels : le tribunal de commerce de la Seine a jugé que cette attribution tenait à leur qualité même el ne constiluait pas un avantage spécial que l’assemblée générale dût nécessairement approuver (2).

(1) P. Por, n° 1601 et seq., cité aux Pandectes françaises, t. 3. Adm. sociétés anonymes, n° 32.

(2) Trib. com. de la Seine, 4 avril 1887. Revue des Sociétés. 4 avril 1887, p. 336.