PRESCRIPTION

Article I*, — Action de l'article 42.

Quand les administrateurs n’ont-ils plus à redouter l’action que donne contre eux l’article 42 de la loi de 1867 aux actionnaires et aux tiers lésés par la nullité de la société ? Nous ne nous proposons pas d'étudier ici l’extinction de l’action par sa voie normale qui est la poursuite en justice et l'obtention d’un jugement définitif. Cette poursuite ressemble à toutes Îes autres poursuites. Mais quand elle n’est pas exercée, comment s'éteint cette action ?

Au sujet de la prescription, ou plutôt de la durée de celle-ci, une controverse s'était élevée sous l’empire de la loi de 1867.

On admet en doctrine et en jurisprudence que l’action civile résultant d’un fait qualifié par la loi pénale se prescrit par le même temps que l’action publique. Peu importe que les deux actions soient ou non conjointement intentées devant les juges de répression, ou séparément, devant les deux juridictions, criminelle et civile. Et même le demandeur alléguerait en vain qu’il a été la victime d’un quasi-

délit si de l’ensemble des imputations il résulte que l’action est réellement fondée sur un délit (1).

D'où certains auteurs avaient conclu ceci : l’action en responsabilité contre les administrateurs naît de faits délictueux (articles 13 et 15 de la loi de 1867) ; elle donne ouverture à une action civile, elle donne ouverture aussi à une action pénale, et les deux actions qui naissent ensemble s’éteignent ensemble également. Elles sont l’une et l’autre soumises à la prescription triennale, selon la loicriminelle. Dans une société nouvellement constituée, l’on a, par exemple, remis à chaque souscripteur des titres définitifs, négociables, avant que les actions — dont la valeur est de cent francs — n'aient été libérées du quart. Il ya là un cas de nullité pour la société. Il y aura une action publique et il y aura une action civile.

Et l’on ne fait pas attention dans ce système que les deux actions n’ont pas la même base, que dans l’action publique on invoque le non-versement du quart, tandis que dans l’action privée l’on s’appuie sur la nullité

.de la société. Vis-àa-vis des tiers comme à l'égard des actionnaires, de quoi sont responsables les administrateurs ? De la nullité de la société, mais non d’avoir laissé se commettre un délit.

Le législateur, par la rédaction du nouvel article 42, — rédaction interprétative de la loi de 1867 — à montré clairement sa pensée et pourquoi les administrateurs sont rendus responsables. Il parle du préjudice commis, et l'annulation de la société seule cause toujours un préjudice : les délits prévus par la loi de 1867, pris comme tels, si la nullité n’est pas demandée,

(1) Paris, 13 janvier 1882. (D. 83. 2. 73).

peuvent n’en pas produire. Ils sont, dit-on, la cause de la nullité. Cela est vrai. Mais en suivantce système, ne devrait-on pas remonter à la cause encore du nonversement du quart ? Les eflets et Les causes se succèdent sans interruption.

L'action civile se base sur la nullité, l’action publique sur un fait délictueux distinct. Ces deux actions n’ont paslamêmesource.lIin’yadoncpasàleurappliquer une prescription commune. Car enfin dans quel butadmeton parfois cette commune prescription, sinon afin de ne pas laisser possible — pour un même fait — une poursuite devant une juridiction, alors que devant une autre juridiction, toute action est éteinte ? Or nos deux actions sont fondées sur deux fuits différents.

Aussi la majorité des auteurs et des arrêts n’admettaient que la prescription trentenaire pour l’action en responsabilité de l’article 42. C’est le droit commun, et il a fallu pour le changer une disposition de la loi du 3 août 1893, laquelle porte, en son article 3 (1) que l’action en nullité se prescrit par dix ans. Et de là tout naturellement on conclut que l’action en responsabilité doit s’éteindre dans le même délai. Comment la faire survivre à une nullité désormais impossible à faire prononcer, quand cette nullité se trouve être la source même et la seule source de la responsabilité (2)?

(D) Disposition additionnelle à l'article 8, écrite en vue des sociétés en commandite par actions, mais étendue par l’article 42 à la société anonyme.

(2) Contra, M. PERCEROU, op. eit., p. 93. — M. Percerou admet la prescription de 30 ans. L'action en responsabilité survit donc à l’action en nullité ? Comment cela ? L'article 5 de la loi de 1893, complétant l'artiele 42 de la loi de 1867, ne dit-il pas que « les administrateurs sont responsables envers les tiers et

À la vérité, l’article 3 de la loi du 3 août 1893 permet bien de poursuivre les administrateurs en responsabilité alors que la nullité ne peut plus être demandée, mais en un Cas tout particulier, nous en parlons plus loin : c’est lorsque la cause de nullité a cessé d’exister, ed en outre que trois années ne se sont pas entièrement écoulées depuis le jour où la nullité à été encourtue.

Cette disposition exceptionnelle et que nous apprécierons bientôt, enlève-t-elle à notre raisonnement sa valeur ? Admettons que le législateur de 1893 — mal inspiré — ait voulu créer une exception au principe fondamental qu’il n’y a pas d'action sans intérêt : il n’a pu détruire ce principe. Et si le principe subsiste, ses conséquences demeurent aussi, celle-ci entre autres: que l’action en responsabilité fondée sur la nullité de la société ne peut pas survivre à l’action en nullité en dehors de cette hypothèse très particulière de la loi de 1893.

Avant celte loi l’on concluait à limprescriptibilité de l’action en nullité, car on la considérait comme d'ordre public (1). Un texte formel du législateur était nécessaire pour porter une atteinte à cette règle. Mais d’autre part cette atteinte était désirable: une incertitude planait toujours sur les sociétés les plus sérieuses. L'innovation de 1893 à été double : 1° par l’adoption

les actionnaires du dommage résultant de l'annulation » ? Des lors, s’il n'y à pas d'annulation possible, — l'action en nullité se trouvant prescrite, — comment agir en responsabilité ? Comment réparer le préjudice causé par une annulation qui n'a pas eu lieu et qui ne peut plus avoir lieu ?

(1) Quelques auteurs admettaient cependant la prescription décennale de l'article 1304 du code civil; d'autres la prescription trentenaire.

de la prescription de dix ans ; 2° par l’irrecevabilité de l’action en nullité quand la cause de nullité a cessé d'exister, c’est-à-dire en déclarant que la société viciée originairement peut devenir régulière.

C’est ici que s’est posée la question de savoir si la régularisation ainsi faite éteint l’action en responsabilité en même temps que celle en nullité. Une fois l’action en nullité éteinte, qu'est-ce qu’une action en responsabilité fondée sur la nullité de la société? Cette nullité ne peut plus être ni demandée, ni obtenue: où est le préjudice, le dommage, la lésion d'intérêt, base de toute action de ce genre ? Assurément les faits qui engendrent la nullité de la société peuvent bien par eux-mêmes et sans que cette nullité soit prononcée, nuire aux membres de cette société, nous l'avons déjà montré. Mais l’action en responsabilité dont nous nous occupons ici, n’a point ces faits pour fondement, elle a pour fondement la nullité toute seule. Que reste-t-il alors ? Le danger que les actionnaires ont couru tant que la nullité n’a pas été couverte? Est-ce suffisant ? Et encore, lorsqu'on parle du préjudice causé par la nullité, l’on entend le préjudice causé par la nullité prononcée, non point par une nullité éventuelle. Mais on a voulu maintenir une sanction contre les négligences des administrateurs. Le rapporteur à la Chambre des députés, M. Clausel de Coussergues, a dit: «Il ne faut pas que ceux qui ont commis la faute de constituer une société nulle puissent, du jour au lendemain, par un acte habile de récipiscence, s’affranchir des conséquences de leur faute. » Comme il ne paraît guère logique d’un autre côté de faire survivre l’une des actions à l’autre, le législateur a trouvé un moyen terme qui concilie en apparence la logique et l'équité, — l'équité du moins telle que la comprend

M. le rapporteur à la Chambre, car nous concevons fort bien, quant à nous, qu’on ne punisse pas une faute civile réparée — : les administrateurs ne seront plus responsables désormais quand trois années se seront écoulées depuis le jour où la nullité a été encourue. Ce jour ne parait pas être, comme on l’a dit, le jour où l'infraction est commise. Nous avons toujours admis, dans notre étude de l’article 42, que la nullité ne frappe la société que lorsqu'elle est constituée. Les irrégularités produites avant cette constitution définitive sont le germe seulement de la nullité. Parle-t-on d'annuler une société qui n'existe pas ?

Du jour donc où la société se trouve constituée court un délai de trois années, à l'expiration duquel l’action en responsabilité cesse d’être recevable si la cause de nullité a disparu. Si la régularisation arrive avant les trois ans écoulés, la poursuite reste possible jusqu’à l’achèvement de cette période. Là est lé moyen terme dont nous parlions et qu’a trouvé le législateur de 1893: un effacement hâtif du vice de constitution n’éteint pas la responsabilité des personnes à qui ce vice est imputable, ou du moins ne l’éteint pas sur le champ. Cette disposition, nous l’avons laisséentendre, ne nous paraît pas très conforme aux principes; elle nous semble ensuite peu pratique, car si la nullité ne doit pas être prononcée, de quoi seront responsables les administrateurs ? Enfin elle n’encourage pas comme il conviendrait la régularisation des sociétés. La disparition de l’action civile ne laisserait pas d’ailleurs les coupables complètement indemnes, tout au moins chaque fois que l’irrégularité commise aurait un caractère délictueux: notre loi punit le délit réparé (1), et l’on peut exercer pendant trois ans l’ac-

(1) C’est peut-être une erreur de nos codes, Le code alle-

tion née du délit. C’est précisément le temps durant lequel on veut atteindre les administrateurs.

Tout ceci nous fournit une première réponse à la question posée plus haut: l’action en responsabilité s’éteint-elle autrement que par voie de prescription ? Elle peut s’éteindre par une régularisation : il en est ainsi chaque fois que la cause de nullité disparait plus de trois ans après la constitution de la société.

Dans le cas contraire il faut attendre l'expiration du délai de trois ans. En somme le législateur de 1893 a consacré deux prescriptions : celle de dix ans pour les sociétés non régularisées, celle de trois ans pour les sociétés régularisées après coup (1).

Article Il. — Prescription des actions née des articles 44 de la loi de 1867 et 1382 du code civil.

L'action en responsabilité de l’article 44 est soumise à la prescription trentenaire; elleéchappeà toutes autres prescriptions spéciales régies par le droit commun.

Quant à la prescription de trois ans, établie par les articles 637 et 638 du code d’instruction criminelle, elle n’est applicable aux actions civiles qu’autant qu’elles ont pour base unique et nécessaire un délit correctionnel ; elle ne peut être opposée pour un délit purement civil.

Celle de cinq ans, édictée par l’article 64 du code de commerce, concernant les anciens associés (les pro-

mand dit que l’auteur d’un incendie qui éteint cet incendie avant d'être connu ne sera pas puni.

(1) Pour les infractions antérieures à la promulgation de la loi, cette promulgation a servi de point de départ à la prescription triennale de l’action en responsabilité.

tégeant contre les actions auxquelles ils seraient exposés à raison d'engagements sociaux dont ils sont tenus contractuellement) ne s'applique pas aux administrateurs (1). En parlant d'actions contre les associés, le législateur a voulu dire actions dirigées contre eux en tant qu’associés.

$ 2. — QUuITUS DONNÉE PAR L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE.

Il s’agit ici de l'extinction de l’action sociale, quand elle naît de l’article 44 de la loi de 1867. Nous avons vu en effet que les administrateurs responsables en vertu de l’art. 42 sont obligatoirement responsables, qu’ils ne peuvent être couverts par aucun acte, et qu’ils ne peuvent invoquer pour se défendre qu’une erreur invincible. Sauf ce cas exceptionnel, la société, maitresse de son action, peut y renoncer formellement: c’est le quilus.

Pour ses très graves conséquences cette renonciation doit être présentée régulièrement : elle doit émaner de l’assemblée générale, dans une délibération conforme aux statuts. Du reste la décharge se présente de différentes manières, tacitement ou de façon explicite. L’approbation des comptes où figurent des opérations qui ne sont pas irréprochables entraine la renonciation à toute action; et même ces opérations fautives, — telles que l'attribution de quelques actions à des journalistes pour rémunérer leur concours — périodiquement renouvelées et périodiquement approuvées par l'assemblée générale annuelle,

(1) Trib. com. Seine, 20 mai 1882 Journal des trib. de commerce, 89, p. 70).

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pourraient être considérées, après un certain temps, comme autorisées pour l'avenir, sans qu’elles aient besoin désormais de la ratification ordinaire.

Cette ratification donnée, la société se trouve entièrement irrecevable à agir contre ses administrateurs. Il est inutile de dire qu’elle est inefficace lorsqu’elle est le résultat d’uneerreur.

Insistons sur l’irrecevabilité de l’action sociale après le quitus donné par l’assemblée générale ; l’action sociale est éteinte complètement, si bien que, non seulement elle ne peut être exercée ul universt par les représentants légaux de la compagnie, mais que même elle est irrecevable quand elle est intentée wt singuli par un ou plusieurs actionnaires agissant individuellement. La société maîtresse de son action, avec faculté de l'exercer ou de l’éteindre, a pris ce deuxième parti. Par les moyens les plus détournés il est impossible de le faire revivre.

Nous avons dit que l’action sociale naît d’une simple faute de gestion, d’une violation des statuts ou d'une violation de la loi : elle naît en somme de l’inexécution du mandat donné par elle à ses administrateurs, mandat qui lie ceux-ci envers la collectivité des associés. Nous avons dit aussi que les dispositions de la loi sur les sociétés sont d'ordre public, en sorte qu'on ne peut impunément les violer, ni transiger sur leur violation. Le quitus ne peut donc porter que sur la faute de gestion et la violation des statuts.

Pour les fautes ordinaires, on admet que l’assemblée générale annuelle peut les couvrir.

Mais une controverse s’est élevée sur le point de savoir si la délibération transactionnelle entraine l'extinction du droit des actionnaires quand il y a eu violation des statuts.”

Les associés sont individuellement lésés par cette inobservation des règles sociales, disent certains auteurs. Les statuts sont la charte commune. Ne pas les suivre constitue un délit: d’où naït une action individuelle, basée sur l’article 1382 du code civil. On fait abstraction ici de toute idée de mandat, il ne s'agit pas d'action sociale ; la transaction intervenue ne saurait atteindre l’action particulière de chaque associé (1).

La jurisprudence distingue suivant le caractère de la violation. Et cette distinction est fort exacte. S’agitil d’une simple inexécution du mandat pour avoir été commise en violation des statuts, elle n’en reste pas moins une pure faute contractuelle. L'action qui en résulte est une action sociale dont l’assemblée générale à le droit de disposer. Si la faute commise affecte au contraire les caractères d’un délit civil, les associés conser ventune action individuelleex delicto, action indépendante de l’action sociale, et qui n’est pas susceptible d’être éteinte par une transaction passée entre les administrateurs et la société.

Car si toute faute des administrateurs est nécessatrementune faute contractuelle à l'égard des associés, elle peut être plus encore qu’une faute contractuelle et se présenter comme un véritable délit. Toute faute de gestion est une violation du mandat. Mais ce peut être encore une faute selon l’article 1382, un quasi-délit; ce peut être même un délit pénal. En ces deux derniers cas l’action individuelle subsiste.

Mais une assemblée générale ordinaire ne peut prendre une délibération renfermant une violation des statuts; c’est la différence qu’il y a entre le quitus

(1) Lyon-CaAEx et RENAULT, t. 2, n° 827.

donné pour une simple faute et celui dont il s’agit maintenant. Seule, une assemblée extraordinaire à ce pouvoir. Et c’estici que nous parait insuffisante la distinction, exacte en son principe, faite par la jurisprudence. L'action sociale appartient sans doute à la société. Mais l'assemblée généraleest-elle bien la société ? Nous avons affaire à une fiction, ici encore. Aulrement quel besoin d'inventer plusieurs espèces d’assemblées pourvues d’attributions différentes ? Le législateur a décidé pour plus de simplicité que le quart du capital social (assemblées annuelles) représenterait ordinairement la société, et qu’en certains cas particuliers il faudrait pour cette mème représentation la moitié du capital social. C’est une sorte de présomption légale. Les associés réunis doivent calorr, selon l'expression américaine, tantôt le quartet tantôt la moitié de l’actif de la société. A ce prix, ils sont présumés être la société.

Or. quand il s’agit d’une modification aux statuts (ou d’une transaction, modification mitigée), les associés doivent être rassemblés extraordinairement. Il faut que la moitié du capital social soit là.

Sous le bénéfice de cette remarque, le système admis par la jurisprudence est entièrement conforme aux principes. En résumé l’action soctale naît de toute violation de mandat, et la société demeure toujours maitresse de cette action.