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vue d’éteindre ou de prévenir un procès ; les parties achètent la paix au prix de sacrifices réciproques. » Aux termes du code civil, c’est (un contrat par lequel les parties terminent une contestation à naître. » (Art. 2044, al. 1).

Elle suppose l'existence d’un droit litigieux et des concessions réciproques. Et elle remplace dans la pensée des parties le jugement qui serait intervenu sielles n'avaient pas pu parvenir à s'entendre : elle éteint la contestation, elle oblige les parties à accomplir les prestations auxquelles elles se sont soumises par la transaction, enfin, comme un jugement, elle ne fait que reconnaître et constater des droits.

Comme nous venons de le faire entendre, nous avons déjà étudié la transaction sous sa forme la plus fréquente : c’est le quitus donné par l'assemblée générale (1).

Et il ne nous reste, pour compléter la matière des transactions qu’à reprendre la distinction que nous n’avons étudiée qu’en partie.

De toute faute contractuelle commise par les admæinistrateurs naît d’abord une action sociale dont seule, la société a le droit de disposer : nous savons comment.

Puis, de cette même faute naît parfois une action individuelle, lorsqu'elle est un délit en même temps qu'une violation du mandat donné aux administrateurs. Et les membres de la société peuvent, chacun

(1) Nous reconnaissons cependant qu'il y a une nuance entre le quitus et la transaction proprement dite, La transaction suppose l'action en responsabilité déjà mise en mouvement; elle met fin à l'exercice de l’action, tandis que le quitus prévient cet exercice, Mais c’est la seule différence. On ne peut transiger sur l'action sociale que dans les formes et dans les conditions mêmes où le quitus peut être accordé.

pour leur compte, transiger avec les administrateurs, dans les formes ordinaires, réglées par le code civil. Toute action individuelle, quelle que soit son origine, est susceptible de s’éteindre ainsi par une fransaction.