CHAPITRE PREMIER

Fondement de leur responsabilité pénale

Un individu est responsable devant la loi pénale quand, après avoir violé quelqu’une de ses prescriptions, il s’est mis dans le cas de mériter et de subir une peine. La peine est l’instrument du droit pénal, « son essence est d’engendrer la crainte » (1) : elle est donc afflictive et exemplaire; et comme on ne peut pas négliger le perfectionnement moral de l’homme, elle doit être, autant que possible, réformatrice. Mais, avant tout, la peine est un châtiment. Il s’agit de sauvegarder les grands intérêts publics : et l’on n’a rien trouvé de mieux encore pour assurer la paix et l’ordre général.

(1) M. BONNEVILLE, à son cours.

Or, nous avons déjà montré que le fonctionnement régulier des sociétés anonymes, qui forment souvent de puissantes compagnies, intéresse grandement l’ordre général et la paix publique. C’est pourquoi, non content d’avoir établi pour certains cas une responsabilité plus rigoureuse — telle la responsabilité solidaire et obligatoire de l’article 42 de la loi de 1867 — le législateur a voulu punir directement certains de leurs agissements qu’il a considérés comme plus nuisibles et plus dangereux : il a déclaré que ces agissements sont des délits, et dans ce mot délit, il a compris toute infraction, c’est-à-dire « tout fait contraire à un précepte posé par la loi pénale, commis par une personne moralement responsable sans qu’elle en ait le droit. » (1).

En somme, les administrateurs sont poursuivis non pour avoir porté préjudice à tel ou tel individu, actionnaire ou tiers étranger à la sociétéanonyme, mais pour avoir porté atteinte à la loi pénale qui défend les intérêts généraux.

Le code de commerce n’établissait aucune pénalité spéciale : les administrateurs n’étaient responsables que de leurs délits de droit commun. Mais toutes les lois spéciales sur les sociétés anonymes ont réprimé d’une façon particulière certaines fraudes qui se reproduisent trop fréquemment, soit au moment de la constitution des sociétés, soit au cours de leur existence. Du reste le législateur, dans la loi organique de 1867, s’est inspiré dans une large mesure du principe de la liberté, n’y dérogeant, dit l’exposé des motifs, que « lorsque l'intérêt même du commerce ou de l’industrie en a démontré l’impérieuse nécessité, ou qu’elle a

(1) M. BonNEviILLE. Loc. cit.

été commandée par le respect dû aux règles de ia morale::.»

Le droit commun subsiste à côté des dispositions nouvelles. Nous étudierons d’abord les délits qui, selon la loi de 1867, peuvent être commis soit lors de la constitution de la société, soit au cours même des opérations sociales, enfin quelles ressources le code pénal offre contre les administrateurs.