S 1°. — ÉMISSION D'ACTIONS D'UNE SOCIÉTÉ IRRÉGULIÈREMENT CONSTITUÉE

Aux termes de l’article 13, K 1°" de la loi de 1867, l’émission d'actions d’une société constituée contrairement aux prescriptions des articles 1, 2 et 3, est punie d’une amende de 500 à 10,000 fr. Il s’agit ici de l’inobservation des règles relatives au taux de l’action — taux fixé par la loi de 1867 à 100 fr. au moins quand le capital n’excédait pas 200,000 fr.; à 500 fr. dans le cas contraire, et réduit en 1893 à 25 et 100 fr. sous la même dist'nction. Il faut en outre une souscription intégrale du capital social, avec un versement entier pour les actions de 25 fr. et un versement du quartau moins pour les actions de plus de 100 fr. Pour les actions représentatives d’apports faits autrement qu’en numéraire, le versement doit être total. Ajoutons que, dans tous les cas, depuis 1893, les actions doivent rester nominatives jusqu’à leur entière libération. Les

ny

administrateurs doivent veiller à l'observation de la loi pour cequi concerne le taux des actions souscrites, les versements à faire sur elles et la qualité d’actions nominatives qu’elles doivent garder jusqu’à une certaine époque.

Et la délivrance aux souscripteurs d'actions qui ne réunissent pas les conditions de valeur, de souscription, de versement, ou de forme ainsi prescrites, entraîne contre ses auteurs une amende de 500 à 10.000 francs. Peu importe, comme nous l'avons déjà dit, que l'infraction soit réparée; cette réparation n’a d'effet que pour l’annulation de la société, et, jusqu’à un certain point, pour la responsabilité civile. Pour la responsabilité pénale, elle n’est d'aucune importance.

D'ailleurs une émission d’actions faite en vue de l'augmentation du capital social entrainerait les mêmes peines.Il n’y à pas de raison de ne pas assimiler une telle augmentation à une souscription primitive. Bien plus, une émission nouvelle et régulière les entraînerait encore, ces mêmes peines, si, primitivement et originairement Ja société n'avait pas été constituée conformément à la loi, et si aucune régularisation n’était intervenue depuis. C’est du moins ce qu'a décidé la Cour de cassation. Un conseil d’administration qui émettrait de nouvelles actions en de telles conditions serait responsable au même titre que les fondateurs et les premiers administrateurs de la société. N'étendrait-il pas en effet à de nouvelles personnes d’anciennes chances de préjudice ; et voilà précisément l'acte qui est considéré par la loi comme délictueux ? Si l’action publique née de l'émission primitive était éleinte, le délit existerait encore ; il ne disparaîtrait qu'avec l’irrégularité qui le produit.

La loi parle de l'émission d’actions d’une société

constituée contrairement à ses prescriptions. Que dire d’une émission faite avant la constitution de la société, c'est-à-dire avant l’acceptation des administrateurs nommés par l'assemblée générale ? La souscription, supposons-le, n’est pas intégralement faite, et, la société n'étant toujours pas constituée — des actions sont émises. Les auteurs de cette émission seront-ils frappés par l’article 13 ?

Le texte exact de la loi ne semble pas les atteindre. Il n’y est parlé que des sociétés constituées. Et nous sommes en matière pénale : pænalia sunt restringenda. L'esprit de la loi cependant est manifestement contraire à son texte. L'émission dont nous parlons est plus dangereuse encore que celle faite dans les conditions prévues par le législateur. Elle laisse plus de place à l’agiotage.Elle peut induire les actionnaires en de plus graves erreurs. Ceux-ci croiront à l’exécution des prescriptions légales et en même temps à la constitution régulière de la société. Qui les avertirait du contraire ? Souvent en fait on indique sur les titres le jour de la constitution de la société. Mais cette mention n’est pas obligatoire, elle est souvent absente et peut en droit l'être toujours.

En somme le législateur de 1867 n’avait-il pas en vue l’hypothèse la plus fréquente ? Mais prétendait-il, pour autant, exclure les autres, fussent-elles plus dangereuses ? Non sans doute. Il n’est pas besoin de forcer beaucoup le texte pour atteindre les plus coupables d’entre les auteurs des émissions irrégulières : par les mots sociétés constituées n’a-t-on pas voulu parler des sociétés qui se constituent aussi bien que de celles dont la constitution est faite. Cette explication parait-elle trop ingénieuse ? Mais si les subtilités plus ou moins adroiles sont permises, n’est-ce

pas plutôt lorsqu'on rentre dans les intentions du législateur que lorsqu'on s’en écarte, pour les côtoyer ?

Et nous n’admettons pas les distinctions qu’on a voulu faire entre l’inobservation des conditions constilutives, telles que le versement du quart, et celle des conditions non constitutives telle qu’une émission audessous du taux légal. Si, avant la constitution régulière de la société, les administrateurs violaient les premières de ces conditions, ils ne pourraient, dit-on, être poursuivis pénalement ; ils le seraient au contraire pour la violation des autres. L'article 13, lorsqu'il parle de sociétés constituées, ne vise, dit-on encore, que l’observation des formalités constitutives : l'expression sociétés constituées nese rapporte en rien auxautres formalités : peu importe donc, quant à celles-ci, l’état où se trouve la société (1).

Et l’on aboutit à un résultat inique. Une irrégularité grave, assez grave pour entrainer la nullité de la société, ne sera pas punie, {tandis que l’inobservation de règles moins importantes emportera pour ses auteurs une amende de 500 à 10,000 francs. Et l’on arrive à ce résultat par des distinctions qui sont tout au moins loin d’apparaître à première vue dans la loi, et qui mènent à d’injustes conséquences.

Entre toutes les personnes susceptibles d’être frappées par l’article 13, les administrateurs seront atteints plus souvent que les autres. Et d’abord si l’on n’admet pas comme nous l’applicat on de cet article aux émissions qui précèdent la constitution de la société, l’on ne voit pas trop comment les fondateurs pourraient être touchés. Car, la société constituée, leur rôle cesse. En tous cas les conseils d'administration ont spéciale-

(1) Rugar pu MÉRac, Délits relatifs auæ sociétés par actions.

ment à s'occuper des émissions et sont même seuls à le faire pour les émissions complémentaires au cours de la société.

Nous avons dit : toutes les personnes susceptibles d’être frappées par l’article 13. Quelles sont donc ces personnes ? Ce sont les fondateurs, les administrateurs et leurs complices. L’infraction dont nous nous occupons étant un délit. les règles de la complicité selon le code pénal doivent par conséquent lui être appliquées. Seront considérées comme complices les personnes qui auront sciemment préparé ou facilité ce délit. Tel un agent envoyé de Paris en province pour diriger une campagne financière, organiser el lancer une affaire, pourvu que, selon l’article 60 du code pénal, il l’ait fait «avec connaissance », c’est-àdire qu’il n'ait pas ignoré les agissements et la mauvaise foi des auteurs de l’entreprise. L’émissaire d’une société s’étant entremis auprès d’un architecte pour obtenir un faux rapport sur la valeur de terrains acquis par cette société, ayant en outre publié des comptes rendus inexacts, fut considéré justement par la chambre criminelle de la Cour de cassation comme le complice des administrateurs et condamné comme tel, c'est-à-dire à l'amende, dont le juge peut graduer le taux entre 600 et 10,000 francs, suivant la part prise dans te délit par chacun des coupables. L'article 16 de la loi de 1867 autorise l'admission de circonstances alténuantes.