NÉGOCIATION D'ACTIONS D'UNE SOCIÉTÉ RÉGULIÈREMENT CONSTITUÉE

Aux termes de l’article 14 de la loi de 1867 : « la négociation d'actions ou de coupons d’actions dont la valeur ou la forme devient contraire aux dispositions des articles 1, 2 et 3 de la présente loi, ou par lesquels le versement du quart n'aurait pas été effectué, est punie d’une amende de 500 à 10,000 francs. »

La valeur de ces actions d’abord doit être de 25 ou 100 francs au minimum, selon que le capital excède ou non 200,000 francs. Pour la forme ensuite, elles doivent être nominatives jusqu’à leur entière libération. Ici, de même que pour le délit précédent, la bonne foi de son auteur ne fait pas disparaître l’infraction (1). Ceci concorde d’ailleurs, en ce qui concerne les administrateurs, avec les règles de la responsabilité civile. Leur bonne foi n'empêche pas l’annulation de la société dont ils sont tenus envers les actionnaires et envers les tiers.