S 3. — PUBLICATION DE LA VALEUR D'ACTIONS IRRÉGULIÈREMENT ÉMISES

Ce même article 14, dans un second paragraphe, punit de la même peine la publication de la valeur d’aclions irrégulièrement émises. Cette publication

(1) En voicile motif, d'après le rapporteur devant le Corps législatif : « L'ignorance des administrateurs n'est pas présumable, ils ont dû consulter la loi ». En d’autres termes, quand ils ont irrégulièrement constitué la société, ils ne doivent procéder ni à l'émission, ni à la négociation de titres.

accompagne une émission : il s’agit de faire coter à la Bourse les nouveaux titres. On voit que ce délit se présentera presque toujours en même temps qu’une émission irrégulière — émission qui, à elle seule, constitue le délit spécial dont nous nous sommes occupés déjà. L'un et l’autre sont de même nature d’ailleurs, délits contraventionnels pour lesquels l'intention n’est pas requise, mais qui, en tous autres points, suivent les règles des infractions punies des peines contraventionnelles, règles concernant la prescription, la complicité, la confusion des peines : « L'application de cette théorie sera même fréquente en la matière, car le plus souvent les fondateurs commettent simultanément les délits des articles 13 et 14 (1) ». Or les administrateurs chargés de la gestion ont, plus souvent encore que les fondateurs, à s’occuper soit de l’émission, soit de la RASE Sen de la valeur des actions.

$ 4 — PROVOCATION A DES SOUSCRIPTIONS D ACTIONS OU A DES VERSEMENTS SUR LES ACTIONS

I. — Provocation par des simulations de souscriptions et de versements

Les souscriptions entrainent les souscriptions. Où le public est nombreux, le public se porte. On l’attire par des souscriptions fictives qui sont des provoca- {ions véritables. Ordinairement les fondateurs et les administrateurs n’en peuvent prendre la responsabilité nominale. Mais ils trouvent des tiers complaisants pour acheter des titres avec les fonds de la société.

(1 M. PErcEROu, loc, eit.

ie

Celle-ci s’achète ainsi son propre papier: c’est peu pour augmenter son actif. C’est ainsi qu’au dernier moment, dans l'avoir apparent dé l'Union générale, se trouvaient pour 85 millions des actions de l'Union générale elle-mème. Les sociétés proches d’un désastre, pour soutenir les cours, spéculent sur leurs propres valeurs. Des achats répétés à la Bourse ramènent la confiance envers des titres tant demandés. Et le crédit revenu peut sauver la société d’une crise.

De tels agissements ne sont donc pas toujours sans utilité pour les actionnaires. Il importe, par conséquent, de préciser les cas où ils revêtent un caractère délictueux.

L'article 15 $ 1 nous dit qu’ils sont punis lorsque leurs auteurs ont par eux ( obtenu ou tenté d'obtenir des souscriptions ou des versements. » Il faut donc considérer non pas le résultat seulement, mais parfois encore le but des souscriptions, contrairement à une décision de la Cour de cassation, rendue le 23 juin 1883 (1). Il n’est pas nécessaire, aux termes de la loi, de chercher à obtenir des versements. Si la simulation de souscription aboutit à ce résultat d'amener d’autres souscriptions, le délit existe. Et d’autre part, l'intention délictueuse, c’est-à-dire la souscription faite pour en entrainer d’autres, même sans résultat obtenu, suffit pour.qu’on soit dans les termes de l’article 15.

Faut-il ajouter que la mauvaise foi est nécessaire ? C’est le droit commun, et rien ne nous indique ici que, comme pour les délits voisins, elle ne soit pas exigée. Elle consiste « dans la conscience du caractère

(1) Aff. de l'Union générale. (D. 83. 1. 495).

PO

fictif des souscriptions et versements. » L'auteur de la simulation doit savoir qu’il simule.

La simulation n’est donc pas un délit dans le cas suivant: lorsqu'elle n’est pas faite dans l'intention de pousser à l'achat des actions de la société et qu’elle n’a point pour malheureux résultat d’en faire acheter. La provocation frauduleuse des achats est un délit, non pas la simulation toute seule. Un conseil d’administration peut légitimement, par l'entremise de personnes de bonne volonté, faire hausser à la Bourse le cours des titres de la société, non point dans l’intention d'en vendre de nouveaux, mais pour soutenir, durant une crise passagère, à la fois leur valeur et le crédit de la société (1).

Ce de l’article 15 était-il absolument nécessaire dans notre législation ? Il renvoie pour l'application de la peine à l’article 405 du code pénal: emprisonnement de un à cinq ans, accompagné d’une amende de 50 à 3,000 francs. — Or cet article 405, modifié par la loi du 135 mai 1863, punit d’une manière générale toute espèce de « manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire... » C'est le délit d’escroquerie, et c’est aussi le délit que nous étudions. Cependant l’article 15 de la loi de 1867 est plus exact que l’article 405 du code pénal: il précise les cas où les manœuvres dont parle ce dernier sont considérées comme frauduleuses ; il exige qu’on ait «obtenu ou tenté d'obtenir des souscriptions ou versements. »

(1) Revue des Sociétés. 1883, p. 328 ; 1887, p. 907

II. — Provocation par des publications mensongères de noms et de tous autres faits faux

L'article 15 K 2 porte: « Ceux qui, pour provoquer des souscriptions ou des versements, ont, de mauvaise foi, publié les noms des personnes désignées, contrairement à la vérité, comme étant attachées à la société à un titre quelconque seront punis des peines de l’article 405 du code pénal » ; etle $S 1“ du même article punit de la même peine la publication de tous autres faits faux.

Ils’agit de la publication de faits inexacts.A cet égard les combinaisons délictueuses peuvent apparaitre sous une infinité de formes. On annonce des immeubles libres quand ils sont grevés d'hypothèques; on publie des rapports d'expert en supprimant les passages défavorables; on répand dans le public des cotes de fantaisie pour assurer le succès d’une augmentation de capital. etc., etc. (1). La loi parle spécialement de noms publiés. On connaît ces prospectus de sociétés financières, où sont publiés et parfois étalés les noms des membres des conseils d'administration. En donner de faux entraine l’application des peines de l’article 405 du code pénal.

Comme pour le délit précédent il faut ou avoir obtenu ou avoir cherché à obtenir des versements. Mais nous avons admis que la simulation peut n'être pas un délit quand elle n’est pas faite pour attirer des souscriptions et qu’elle n’en attire pas. En est-il de même pour la publication mensongère? La Cour de

(1) Paris, 12 mai 1881. (Journal des Sociétés, 1882, p. 265).