UNE

Paris a décidé que de simples allégations fausses peuvent ne pas conslituer le délit ordinaire d’escroquerie (1). Il s'agissait d’une publication faite dans un journal par les administrateurs de la société, préconisant la hausse, passant sous silence des opérations de report faites par la société, et soutenant inexactement que le marché au comptant avait absorbé tous les titres. On était absolument en dehors des termes de Pariclen

Ces deux paragraphes de l’article 15 sont appliqués par la jurisprudence aussi bien au cas où les faits incriminés ont entraîné la souscription d'obligations qu’au cas où elles ont servi frauduleusement à obtenir des souscriptions d'actions. À la vérité la loi n’en dit rien. C’est une solution d'équité qui devrait être une solution législative. Mais les auteurs qui s’en tiennent exactement aux textes ne l’admettent pas, tout en regrettant de ne pouvoir l’admettre.'Les nécessités de la pratique souffrent mal de tels regrets. Le législateur n’a rien dit; mais il faut agir : et l’on connaît sa pensée. Et l’on viole ainsi l’un des principes fondamentaux du droit criminel, pœænalia non sunt exætendendu.

(1) Aff. du Crédit général français. Paris, 18 mars 1887. (DA682129)

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SECTION I

Délits relatifs à l'administration de la société durant le cours des opérations sociales.

$ 1°. — ABSENCE, SUR LES DOCUMENTS ÉMANÉS DE LA SOCIÉTÉ D'INDICATION DE SA FORME ET DE SON CAPITAL

Aux termes de Particle 64 de la loi de 1867, « dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents imprimés ou autographiés, émanés des sociétés anonymes, la dénomination sociale doit toujours être précédée ou suivie immédiatement de ces mots, écrits lisiblement et en toutes lettres : sociélé anonyme, et de l’énonciation du montant du capital ; toute contravention aux conditions qui précèdent est punie d’une amende de 50 à 1,000 francs ».

Le but de cette disposition est de renseigner les tiers sur les garanties que peuvent leur fournir les sociétés avec lesquelles ils traitent: toutefois les administrateurs qui sont responsables de ces annonces et publications ne sont pas tenus d’y énoncer exactement la situation où se trouve la société anonyme à tel moment donné : il est certain que le capital social qui doit y figurer est Le capital originaire fixé par les statuts.

Le législateur ne s’est occupé que des actes et documents destinés à «ne publicité : les mots imprimés ou autographiés qu’il emploie le montrent bien ; ainsi les lettres, et même tout acte manuscrit, sont dispensés de ces formes.