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S 2. — CRÉATION FRAUDULEUSE D'UNE MAJORITÉ FACTICE DANS L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES ACTIONNAIRES

Selon l’article 13, peuvent être punis d’une amende de 500 à 10,000 franes et d’un emprisonnement de quinze jours à six mois : {° ceux qui, en se présentant comme propriétaires d'actions ou de coupons d’actions qui ne leur appartiennent pas, ont créé frauduleusement une majorité factice dans une assemblée générale, sans préjudice de tous dommages-intérêts, s’il y a lieu, envers la société ou envers les tiers; 2° ceux qui ont remis les actions pour en faire un usage frauduleux.

Les assemblées générales ne peuvent être composées que d'actionnaires ou de représentants d’actionnaires : on sait que l'actionnaire esi le propriétaire du titre. Quand une action appartient en nue-propriété à une personne et à une autre en usufruit, le droit de vote revient, sans difficulté, si le titre est au porteur, à la personne qui en a fait Le dépôt, et s’il est nominatif au nu-propriétaire : le droit d'assister aux assemblées générales ne se rattache en rien en eflet à la jouissance, c’est-à-dire au droit de percevoir les fruits, les produits de l’action. La personne qui a revendu ses actions à terme, opération de report, tant que le terme n’est pas arrivé, peut voter à l’assemblée générale. .

En principe, tout actionnaire, ne possédât-il qu'une action, a le droit de faire partie de l’assemblée générale et doit y être convoqué. C’est ce qui a lieu quand les statuts ne contiennent aucune stipulation particulière sur ce point. Mais dans presque toutes les sociélés les

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statuts limitent la représentation des actionnaires aux assemblées générales, et ce droit estconsacré par l’article 27 de la loi du 24 juillet 1867: « les statuts déterminent le nombre d'actions qu'il est nécessaire de posséder, soit à titre de propriétaire, soit à titre de mandataire, pour être admis dans l’assemblée. »

Or, avant 1893, la jurisprudence interdisait aux actionnaires de se grouper pour atteindre le minimum d'actions dont les statuts exigent la représentation aux assemblées. Mais l’article 4 de la loi de 1893 complétant l’article 27 que nous venons de rapporter décide que « tous propriétaires d’un nombre d’actions inférieur à celui déterminé pour être admis dans l'assemblée pourront se réunir pour former le nombre nécessaire et se faire représenter par l’un d’eux. » C’est une hypothèse où le délit dont nous nous occupons ne peut plus exister maintenant.

Mais il en est une autre, analogue, où l’on applique toujours l’article 13 : c’est une combinaison qui consiste, dit M. Rousseau (1), « lorsque les statuts accordent à chaque actionnaire un nombre de voix proportionnel au nombre de ses actions, à permettre à la même personne d’avoir un nombre de voix supérieur à un certain chiffre. » Ce n’est pas le même cas que précédemment ; précédemment il s'agissait, pour de petits capitalistes, d'arriver à se faire représenter ; il s’agit ici d'empêcher quelques gros actionnaires de prétendre à des droits hors de proportion avec le nombre de leurs actions, quelque soit ce nombre.

Ces gros actionnaires qui tendent à augmenter le nombre de leurs voix sont toujours sous l'influence des administrateurs qui, seuls, ont intérêt àdirigerles

(1) Rousseau. Sociétés par actions, n°1495.

assemblées générales comme ils dirigent les affaires de la société. Ils peuvent de la sorte arriver à cacher leurs agissements irréguliers, voire à les faire couvrir par un quitus de l’assemblée.

Mais il ne suffit pas, pour qu'il y ait délit, que les administrateurs aient ainsi frauduleusement augmenté le nombre de leurs voix ;ilne suffirait même pas qu’ils aient introduit dans l’assemblée des personnes à eux dévouées, mais pourvues de faux titres. Il faut encore que ces efforts aient abouti au déplacement de la majorité : il importe. selon le texte, que les faux actionnaires aient créé une majorité factice, c'est-à-dire que la manœuvre ait été couronnée de succès. L’intention frauduleuse est donc absolument nécessaire.