CHAPITRE II
Effets de la responsabilité pénale des administrateurs
SECTION PREMIÈRE Exercice de l’action en responsabilité
L'action publique est mise en mouvement. Mais on suit ici de tous points le droit commun, nous n'avons rien de plus à dire. L'action publique est le moyen de poursuivre en justice la répression des infractions : elle est exercée par un corps de fonctionnaires remplissant en effet un ministère public.
L'article 15 de la loi de 1867 déclare l’article 463 du code pénal applicable à tous les délits spécialement commis par les administrateurs des sociétés anonymes. Voici comment cette disposition a été introduite dans la loi. Le $ 2 de l’article 14 punit les tiers qui ont participé aux publications et négociations irrégulières d'actions. Lors de la discussion l’on objecta que c'était créer une présomption légale de fraude ou de complicité contre des personnes qui peuvent être parfaitement de bonne foi : « Qu'il en soit ainsi pour les fondateurs, gérants et administrateurs,
dit le rapporteur M. Mathieu, on le comprend, leur ignorance n'est pas présumable, ils ont dû consulter la loi, ils l’ont violée en connaissance de cause... Mais des tiers, des intermédiaires sont placés dans une condition différente, leur bonne foi doit se présumer… Le gouvernement n’a pas consenti à modifier le projet en ce sens, mais il n’a pas méconnu la vérité de nos observations, et sans leur donner satisfaction en la forme, il a substitué aux amendements de la commission une disposition nouvelle qui déclare l’article 463 du code pénal applicable aux faits prévus par les trois articles qui précèdent. De cette facon les magistrats pourront faire à la bonne foi sa part,et n’atteindre que la fraude. »
SECTION II
Prescription de l’action pénale
L'action publique tendant à la répression des infractions que nous venons d'étudier se prescrit par ér'ots années. Ces infractions ont en eflet le caractère de véritables délits. Pour quatre d’entre elles à la vérité (émission et négociation d’actions d’une société irrégulièrement constituée ; publication de la valeur d’actions irrégulièrement émises ; absence, sur les documents émanés de la société, d'indication de sa forme et de son capital), la mauvaise foi n’est pas exigée : c'est le pendant de la responsabilité civile obligatoire de l’article 42 : c’est le délit contraventionnel, contravention sur ce point unique de la bonne ou mauvaise foi, délit sur tous les autres points, particulièrement
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quant à la durée de la prescription (art. 638 code instruct. crim.).
Cette prescription s’étend-elle à l’action civile née du délit ? Nous avons déjà répondu (chapitre HI de la Ie partie). Par l’action civile la personne lésée demande réparation du préjudice qui lui a été causé. Or, pour éviter qu’à l’occasion d’un fait unique une poursuite puisse avoir lieu devant une juridiction, alors que devant une autre juridiction elle est devenue impossible, il est de règle que l’action civile se preserive en même temps que l’action publique.
La règle sera donc la prescription de trois ans. Si le dommage causé par le délit n’est autre que la nullité de Îa société, la prescription est de dix ans, car l’action civile est alors l’action en responsabilité de l’article 42.
Mais s’il y a un dommage spécial, si l’on peut invoquer l’article 1382 du code civil, l’action que l’on aura, née du délit, s’éteindra avec l’action pénale qui vient aussi de ce délit, après trois années.
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