‹ De la Responsabilité des Avoués et des Huissiers en Cas de Nullité de ProcédureChapitre 14 sur 32 · LA ER · texte numérisé non relu

LA ER

réception des pièces, et ne le recevant pas immédiatement, prendre toutes dispositions pour faire signifier l'exploit par un autre huissier.

Il nous semble avoir suffisamment montré que les actes nuls engageaient toujours la responsabilité des officiers ministériels ; par suite, 1ls seront toujours tenus d’une certaine réparation vis-à-vis de la partie ; quel sera le montant de cette réparation ? C'est ce que nous allons examiner maintenant.

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