CHAPITRE SIXIÈME

Lois répressives contre les magistrats.

La période de la décadence est marquée par l’apparition de nombreuses dispositions légales contre les magistrats.

Nous avons vu qu'auparavant les peines, de même que la qualification des crimes, étaient arbitraires; désormais la tendance des pouvoirs publics est de multiplier les textes de lois, de formuler des règles immuables, fixées par l'écriture, permanentes et générales, indépendantes des caprices du juge ou d'influences personnelles.

Certes, le régime de la loi écrite est de beaucoup supérieur au système arbitraire ; mais on ne peut s'empêcher de constater que les lois suivent les crimes, et que le grand nombre des textes est l'indice du grand nombre des délits : si donc les Romains y durent avoir recours, ce fut parce que les mœurs commencaient à se corrompre, et les dispositions que nous allons analyser sont l'effort de la probité et de l’intégrité antiques contre les causes de dissolution. Nous avons dit que le mal résidait plus haut ; c’est le régime politique qu'il eut fallu changer. Rome était républicaine lorsque la nation se composait de citoyens égaux ; elle cessa de l'être lorsque les conquêtes eurent introduit dans l'Etat des millions de sujels. La petite troupe des citoyens romains se trouva

constituer à l'égard des esclaves et des provinciaux une oligarchie ; or, toute oligarchie est nécessairement oppressive et vicieuse; en effet, si ses membres étaient accessibles à la vertu et à la justice, ils renonceraient à leur inique domination ; s'ils la conservent, c’est pour en abuser. Le seul remède, à cette époque, eut été d'adopter la grande mesure que Caracalla prit tardivement : l'extension de la cité romaihe à tous les habitants de l'Empire. En 219, elle n’eut plus d'autre résultat que de généraliser la perception de la vicèsima hereditatum, impôt du vingtième sur les successions des citoyens. — Si l'assimilation eut suivi chaque conquête, la puissance despotique des proconsuls et propréteurs eut été amoindrie et les concussions seraient devenues impossibles.

Nous démontrerons au contraire que les lois furent impuissantes contre les malversations.

Ce qui distingue cette deuxième période ce sont les caractères suivants :

4° Substitution de la loi écrite aux peines arbitraires; 2 Création de tribunaux spéciaux. — Justice déléguée ; 3° Système accusatoire.

Nous étudierons d’abord les lois et la juridiction, puis nous consacrerons un chapitre au système accusatoire, que nous examinerons au point de vue de ses analogies avec l’action civile du droit français.

Les crimes que peuvent commettre les magistrats dans l'exercice de leurs fonctions rentrent dans la classe générale des abus de pouvoir; les Romains les réprimèrent par diverses lois auxquelles ils donnèrent le titre du principal des crimes prévus par elles, c’est ainsi que nous trouvons les lois repetundarum (concussion), de peculatu, de ambitu, de vi publica, de falsis, de residuis (reliquats), perduellionis (haute trahison), majestatis. Il faut toutefvis se garder de croire

que chacune d'elles soit aussi spéciale que l'indique son nom ; ce qu’elles ont de particulier, c'est seulèment la juridiction et la pénalité, et selon les besoins, les Romains firent tomber sous le coup de telle ou telle loi les crimes étrangers à son sujet, mais qui leur paraissaient dignes du châtiment édicté par elle. C’est ainsi qu'on voit punir des peines de la loi de ‘ambità ou de vi publicà des faits évidents de concussion, pour lesquelles les dispositions de la loi repefundarum n'avaient pas semblé assez rigoureuses.

Leges Repetundarum.

Nous savons par Aulu Gelle (Aulu Gelle, nuits, 1, 20,) que la loi des XII tables punissait de mort le juge ou l’arbitre convaincu d’avoir recu de l'argent pour rendre sa sentence.

En 604, la lex Calphurnia repetundarum créa une Commission permanente, pour connaitre du crime de concussion et institua un préteur particulier chargé de la présider.

Ce fut la première quæstio perpetua. (Cic. Brut. 27.)

La peine consista dans une amende. Vinrent ensuite :

1° La lex Junia repetundarum, — proposée en 627 par le tribunJunius Pennus, infligeant, outre une réparation pécuniaire, « æstimationem lilis », la peine de l’exil.

2 La lex Servilia, proposée en 647 par Servilius Glaucia — maintint l'exil. S

3 La lex Acilia, fut rendue ensuite sur la proposition d’Acilius Glabrio, père du Glabrio qui présida la question lors du procès contre Verrès. Asconius, dans ses gloses, apprend qu’elle édictait une sévérité plus grande, en ce qu’elle interdisait la comperendinatio ou renvoi à l’audience suivante, laquelle était de droit commun, comme on le verra plus loin.

4 La lex Cornelia, rendue par Sylla ; rétablit la comperendinalio — c'est sous l'empire de cette législation qu’eu-

rent lieu les procès dans lesquels figura Cicéron, soit comme accusateur, soit comme avocat des accusés (Verres, Flaccus, Fonteius).

ÿ° Enfin la loi Julia, proposée par C. Julius César sous son premier consulat, résuma toutes les autres et leur donna une formule définitive. C’est elle qui, sauf quelques modifications, demeura en vigueur jusque dans le dernier état du droit.

Faits constitutifs de la concussion.

Marcien définit ainsi la concussion :

« La concussion consiste dans le fait d’avoir pris — ou laissé prendre par ses subordonnés, — une somme d'argent, dans l'exercice d’une fonction, d’une magistrature, d’une charge, d’une mission ou d’un ministère public. » (L. I. de lege Julia repetundarum.)

Cette définition laissait planer un doute: était-ce seulement à l’occasion de ses fonctions ou plus généralement, pendant la durée des fonctions, que la somme avait été prélevée ? Fallait-il qu'il yeut abus de pouvoir ou excès de pouvoir ? distinction fondamentale en droit français.

Le texte suivant de Macer dissipe toute incertitude ; « la loi repetundarum punit le magistrat qui a reçu de l'argent pour accomplir un des actes suivants : Donner (désigner) un juge ou arbitre, le changer, lui donner des ordres, soit pour lui dicter son jugement, soit au contraire pour l’empècher de juger, négliger de faire incarcérer ou enchaïîner un accusé, le faire élargir, le condamner ou l’absoudre, prononcer sur un litige, prononcer ou non une peine pécuniaire ou capitale. (Loi 7, I, ad. leg. Jul. repet..) faire déposer ou non des témoins, faire exempter ou non un soldat, émettre un avis au Sénat ou dans une assemblée publique accuser ou non; — pour avoir violé à prix d'argent un mandat public (L.6. cod. tit.) enfin pour avoir fait plus ou moins que son devoir. « vel quo magis aul minus quid ex officio suo fue-

ral. » Nous ajouterons, en nous basant sur l'énumération précédente « et même pour avoir fait son devoir à prix d'argent.»

On voit que ce sont exclusivement des actes de la fonction qui sont visés, il faut donc que ce soit à l’occasion de la charge, et en qualité de magistrat, que l'argent ait été percu, pour constituer la concussion. Un acte commis en dehors de ces conditions pourra constituer un vol, une rapine, une violence et un simple vol, mais ne sera pas qualifié de concussion.

Cette règle recut une intéressante dérogation en ce qui concerne les magistrats urbains des provinces.

« Les magistrats urbains doivent également s'abstenir de tout bénéfice illicite, et de recevoir, en dons ou présents Mmuneribus vel donis, plus de cent pièces d'or par an» (L.6. eod. tit.).

En se reportant à la définition du #unus et du donum, donnée par Marcien, (L.214 de verborum significatione) on voit que le munus est une prestation obligatoire, tandis que le donum est facultatif ; mais il n’était nullement interdit, en principe, à un magistrat, de recevoir ce donum : indépendamment de la limitation à 100 awrei annuels, qui démontre qu’au dessous de ce chiffre, le donum était licite, cette faculté résulte du texte de Marcien qui dit, à cesujet « quæ (dona) si non præœstentur, nulla reprehensio est; et si præstentur, plerumaque laus in est ».

Il est inutile de démontrer le danger et l’immoralité du donum rendu possible, c’est-à-dire, en fait, obligatoire pour tout administré : les empereurs ont donc dù faire la part de la corruption existante, et se contenter de lui imposer un maximum. Peut-être même, en comprenant dans le total de 400 aurei, les munera et les dona, arrivait-il — et sur ce point le témoignage des contemporains pourrait seul nous éclairer — que les munera normaux, réguliers, atteignissent à eux seuls ce chiffre, ce qui, en fait, paralysait la pratique des donum.

D'ailleurs c’est seulement pour les magistrats urbains que cette faculté de recevoir des rémunérations est admise : pour les autres, le texte de Macer (L. 7, 2. eod tit.) porte formellement « à nullo, neque ullam quantitatem capere permittit » on faisait exception pour les proches parents du magistrat, lesquels, depuis le sobrinus (cousin germain) pouvaient lui adresser tous présents, car la proximité du degré et l’affection qui en résultait légitimaient ces libéralités et les exemptaient de tout caractère de corruption. (L. 1, eod. tit..).

« Les juges pedanei (juges inférieurs remplacant les præsides provinciæ pour les causæ humiliores) convaincus de s'être laissé corrompre par des dons pécuniaires, étaient généralement chassés de la curie par le Præses, ou envoyés en exil, ou même condamnés à la rélégation temporaire (Paul. sent. XXVII).

Il est singulier de constater que le fait qui, en droit moderne, est essentiellement qualifié de concussion, (L. 15 mai 1818 art. dernier et C. Pénal, art. 174.) le prélèvement d'un impôt indu (novum vectigal) n’était pas réprimé par la loi repetundarum, et tombait sous le coup de la loi Julia de ambitk c'est-à-dire entrainait l'amende de cent aurei et l’infamie (L. I $ 3, de ambitu).

Nous voyons, d'autre part, que le coupable de ce fait encourait également la peine de la loi Julia de vi publicà, c'est-à-dire l'exil. Cette diversité tenait sans doute aux circonstances qui avaient entouré cette perception illégale (L.10 S2, et 12 ad. leg. Juliam de vi publicà) et les peines devaient être alternatives et non cumulatives..

Constantin renouvela ces prohibitions et établit comme peine unique un exil perpétuel contre ceux qui prélèveraient sur les provinciaux des sommes ultra antiquam consuetudinem et nostræ tlerminos jussionis (L. 4, code, vectigalia nova).

Concussion proprement dite. — La concussion proprement dite paraît avoir été distincte du crimen repeltundarum,

sans qu'on puisse bien apprécier la différence quant aux éléments constitutifs de ces délits. Ulpien donne un exemple de concussion qui n’a rien de concluant. « Si on a simulé un ordre du præses pour exiger une somme, il y a lieu de faire restituer la somme et de poursuivre le délit» (L. 1, de COnCussione).

Cette concussion ne se poursuit pas par accusation publique, contrairement au crimen repetundarum ; mais il se peut qu’elle donne indirectement lieu à un judiciwm publicum, dans le cas où quelqu'un se serait fait remettre de l'argent sous la menace d’une accusation : fait prévu par les sénatusconsultes qui appliquent les peines de la loi Cornelia à ceux qui, in accusalionem innocentium coterent, et qui auraient recu une somme pour accuser Ou ne pas accuser, pour porter ou non témoignage (Macer — L. 2, de concussione ).

De ces textes, il semble toutefois résulter que la concussion était un genre de dol qui n'émanait pas d’un magistrat, mais d’un simple particulier; en effet, dans ces deux exemples, nous trouvons deux délits purement privés — l’escroquerie et la menace sous condition — c’est ce qui explique pourquoi la concussion simple ne donne pas lieu à une accusation publique.

Il existe un dernier exemple de crimen repetundarum qui présente un caractère particulier; il n’est pas besoin, pour que la peine soit encourue, qu'il y ait eu somme reçue; la simple inobservation des règlements établit une présomption juris et de jure en faveur de la culpabilité. « Il est interdit par la loi repetundarum de recevoir un ouvrage public (c'est-à-dire de donner décharge aux entrepreneurs), de délivrer au peuple du froment, d’en faire des provisions, d’en accumuler, sans recourir à toutes les formalités prescrites par les lois. » (L. 7, ad. leg. Juliam repetundarum).

Dans le même ordre d'idées, le Code Hermogénien prohibe à tout administrateur provincial d'acheter un fonds dans sa province, même par personne interposée; la vente est annu-

lée et le prix confisqué —- on n’admet même pas que cet administrateur puisse y faire construire des navires. — Enfin semblable interdiction de posséder des navires, en quelque province que ce soit, frappait les sénateurs. (L. 46, 2. de jure lisci. Code Hermog.)

Peines de la concussion.

Nous avons vu que la première loi repetundarum prononça l’amende, mais cette expression doit s'entendre de l'œstimatio lilis, c'est-à-dire du montant des sommes extorquées. La loi Junia ne fit que reproduire à cet égard les dispositions (627) de la loi Calphurnia, mais elle introduisit une pénalité supplémentaire, l’exil.

La loi Servilia, tout en maintenant l'exil, éleva la condamnation pécuniaire au double, et l’on voit ici apparaître la notion moderne de l'amende, c’est-à-dire d'une condamnation envers l'État. Le plaignant continua à ne recevoir que l'œstimatio litis, c’est-à-dire que pour lui l’action demeure rei persequendcæ causa comparata : la seconde partie de la somme payée alla à l'æœrærium. (Lex servilia : capita X VIIT et XIX. de litibus œæstimandis, de pecunià solvendà). Cette disposition se retrouve dans les lois postérieures ; notamment Loi II, in fine, code, des assessoribus, rapportée plus loin.

La pénalité semble n'avoir pas été modifiée par les lois postérieures, dont toute l'importance consiste dans les règles de compétence et de procédure.

Dans le dernier état du droit, nous trouvons des textes qui rééditent, en les aggravant, les pénalités antérieures :

1° Amende. — Un rescrit de Gratien, de Valentinien et de Théodose, porte : « Afin que la peine de l’un serve d’exemple aux autres, nous voulons que l'administrateur (ducem) qui aura malversé, soit conduit sous bonne garde dans la province qu'il a dépouillée, et qu'il restitue au quadruple ce

que ses complices et lui auront extorqué et volé aux habitants. (L. 1, Code, eod. tit. repetundarum.)

Le partage de cette somme se faisait par moitié entre les victimes de la concussion et le fisc « ut duplum spoliatus accipiat ». (L. 3, fin. Code de assessoribus.)

2° Peine afffictive. — Cette restitution au quadruple semble se cumuler avec une peine afflictive « les concussions sont jugées extraordinairement, dit Macer, et punies soit de l'exil, soit plus durement encore, selon la gravité du fait : que devrait-on décider, par exemple, du magistrat qui aurait recu de l'argent pour tuer un homme, ou qui aurait condamné à mort un innocent ? ce juge devrait être lui-même condamné à mort, ou tout au moins à la déportation dans une île comme cela est arrivé à plusieurs. (L. 7, 3, ad leg. Jul. repet.). Bien plus, le juge convaincu d’avoir absous un criminel, en échange d’une somme d'argent, sera frappé de la peine que l’accusé eut lui-même encourue. (Paul, sent., liv. V. tit. 16, 12 de serv. quæst.). Nous trouvons ici un châtiment nouveau, analogue au talion, mais qui, sous une apparence d’exacte proportionnalité, contient une erreur. En effet, la faute du juge est indépendante de la gravité du crime reproché à l'accusé. Il n’en serait pas de même, s’il s'agissait non plus d'une absolution, mais d’une condamnation inique. Le crime du juge croîtrait alors en raison de la gravité de la peine infligée (voir en droit français la théorie plus exactement comprise. — Art. 361 — 2° et 362 — 2° du C. Pénal.)

8° Infamie. — Comme les autres actions publiques, le crimen repelundarum entrainait l'infamie : c'est ce que dit Venuleius Saturninus (L. 6, 1, ad. leg. Jul. repetund.) « celui qui a été condamné en vertu de cette loi n’est plus admis à porter un témoignage public, ne peut plus être juge nitester en justice. » C’est ce que confirme un texte de Modestinus (L. 1, 1x, 3 D.) qui ajoute que le coupable était exclu du Sénat. L'action repetundarum se donnait contre les héritiers, mais seulement pendant un an depuis la mort du coupable.

(L. 2, hoc. tit,). Il est évident qu'il ne s’agit ici que de l’action en restitution ; cela résulte du texte de Paul qui fait remarquer que cette transmission contre les héritiers, commune aux actions peculatus, residuis et repetundarum, est rationnelle, cum in his quæstio principalis ablalæ pecuniæ moveatur (L. 14 ad leg. peculatus) les héritiers, en effet, trouvent dans le patrimoine du de cujus le résultat Je ses rapines etne doivent pas s'enrichir aux dépens d'autrui.

Il leur reste la ressource de répudier la succession, s’ils ne sont pas héritiers nécessaires. Maisles héritiers ne pourraient pas opposer le bénéfice de compétence, l'exception quatenus locupletiores facti sunt, car ce bénéfice n'appartient pas aux continuateurs de la personne.

Afin de déjouer les tentatives tendant à éluder ces diverses règles, il a été décidé que les objets reçus en don par le proconsul ou le préteur, ne pouvaient être usucapés (par des tiers), tant qu'ils n'avaient pas été restitués aux donateurs. Par des tiers, disons-nous, car cela était superflu à exprimer quant au magistrat; en effet, le juste titre et la bonne foi lui faisaient également défaut, le juste titre, parce que la donation était faite à un incapable, et la bonne foi, parce que le magistrat savait que la loi lui défendait de garder ces objets. Les ventes ou les locations faites à des prix plus ou moins élevés de l’objet donné, sont nulles — fussent-elles faites par personnesinterposées — les objets sont confisqués et l'amende au quadruple est prononcée. (L. 8, ad, leg. Jul. repetund. L. 46, de contrah, empt. L. 46, 2, de jure fisci.)

Péculat.

Le Péculat est, dans le langage moderne, un crime analogue à la concussion, c’est-à-dire spécial aux fonctionnaires. Il en était différemment à Rome. Paul le définit ainsi : « Celui qui se sera approprié, auras oustrait, détourné ou converti à son usage les deniers du fisc, sera condamné au quadruple. (Paul, sentences, xvir.)

Le péculat était donc un vol d'argent public sacré ou religieux ; dans le droit classique, la restitution au quadruple fut remplacée par l'exil, et depuis la loi Julia par la déportation. Mais ce crime ne pouvait pas être commis par des fonctionnaires publics ; en effet, le péculat, d'après Labéon, est le vol d'argent public commis par celui à qui il n’était pas confié, non ab eo factum cujus periculo fuit; c'est ainsi qu'iln’a paslieu de la part des receveurs du trésor public ou des temples, pour l’argent qui leur a été confié. (L. 9, 2, æd. 1. Jul. pecul.)

Reliquat (esiduar.) — En effet, chez les fonctionnaires publics, il ne peut y avoir vol, puisqu'ils ont été mis régulièrement en possession de la somme, un élément essentiel du vol, la contrectatio faudulosa fera défaut; le crime commis par eux s’appellera détournement, abus de confiance, furtum usus : aussi la même loi Julia contient-elle un chef de residuis, en vertu duquel est tenu celui qui a conservé par devers lui une somme publique recue à quelque titre que ce soit pour le compte de l'Etat (location, achat, prix de denrées,) ou qui ayant recu de l'argent public pour un usage déterminé, ne l'y a pas employé. » (L. 4, 3, 4, 9, 6, ad. 1. pecul.)

Mais il faut, pour que le fonctionnaire soit déclaré reliquataire, une reddition préalable de comptes, suivie d’une constatation analogue à une déclaration de debet émanant de notre cour des comptes ; jusque-là, ce peut être de bonne foi qu'il demeure dépositaire pour le fisc de la somme lui appartenant. C’est ce qui me semble résulter de cette décision de Labéon, rapportée par Paul. (L.9,6, æd. leg. Jul. pecul.) « Un administrateur, revenant d'une province, a déclaré au Trésor, qu'il lui restait entre les mains de l'argent qu'il n’a pas versé: il ne peut pas être poursuivi par l’action residuæ-pecuniæ; en effet, il est devenu débiteur du fisc, à titre privé. Il a été porté sur les registres comme tel, de sorte que le préposé à ce recouvrement pourra exiger de lui cette somme, saisir un gage, l’'appréhender au corps, et prononcer contre lui une condamnation pécuniaire; c'est seulement après un an qu'il

pourra recourir à l'application de la loi de résiduis. Dans cette espèce, il semble que le jurisconsulte ait considéré qu'il se produisit une sorte de novation par l'acte unilatéral du trésorier fiscal, qui, en portant sur ses registres le magistrat comme débiteur de la somme, le transforme en débiteur 4 titre privé, c’est-à-dire, exempt de peines, et tenu seulement de la restitution. C’est seulement après un an, que le retard apporté à la restitution, permet d’intenter l’action de residius, qui entraîne les mêmes peines que le péculat, c'est-àdire l'exil et plus tard, la déportation.

Toutefois, à l’origine, ce caractère spécial du péculat, de ne pouvoir être commis que par une personne privée cwjus periculo non fuit pecunia n'avait pas encore été nettement déterminé, car nous trouvons plusieurs exemples d’accusation de péculat contre les magistrats : notamment celui de Macer, préteur, puis gouverneur d'Asie, qui fut, ason retour, accusé de péculat par Cicéron, alors prêteur lui-même, et se donna la mort pour échapper à une condamnation.

On voit également Cicéron menacer Verrès d’une accusation de péculat, pour avoir, durant sa questure, détourné les deniers publics confiés aux consuls Carbo, et s'être fait remettre par les questeurs urbains des sommes d'argent, alieno nomine (Cicéron,in Verrem, ur, 76,) c'est-à-dire en prenant le nom d’une personne réellement créancière du trésor.

Pour assurer l'efficacité des poursuites, une ordonnance d'Arcadius et d'Honorius punit de la déportation celui qui, après avoir rempli un office public, s'ingérait de nouveau dans des fonctions, avant d’avoir rendu ses comptes ; alors même qu’on aurait surpris au Prince une nomination nouvelle, celle-ci est nulle : cassatis quæ hoc modo sunt impetrata, ad solutionnem debiti primitus urgetur. (L. unique, C. de ambità).

Telle était d’ailleurs la défiance ombrageuse de la loi, que le fait seul d’être entré dans la maison du juge entrainait, soit contre l’accusateur, soit contre l’accusé, une amende

de cent aurei. (L. I, 4, de ambitu). Nous voyons là un exemple de ces présomptions de culpabilité que la loi érigeait en preuves. Ils est probable qu'on n’en était arrivé à cette rigueur que par l'expérience de la corruption générale, qui n'admettait guère à cette démarche de l’accusateur ou de l’accusé, d’autre explication qu’une tentative de corruption. Cette loi doit être rapprochée de l’art. 378, in fine 8° de notre code de Procédure civile : le même raisonnement a dicté des mesures analogues.

Pour garantir les reprises des citoyens ou du trésor contre les magistrats il existait une mesure qui doit être considérée comme le germe de l’hypothèque légale des comptables « Illorum, qui publica sine fiscalia debent, omnia bona sunt obligata. » (L. 5, code, vertigalia nova institui non posse). Si cette disposition n’avait pas pour but de créer une sorte de privilège, elle ne se concevrait pas; en effet, elle ne serait que l'inutile répétition des principes de la pignoris capio, qui sanctionne toutes les créances constatées en justice.

Juge faisant le procès-sien.

Le Juge qui, par impéritie ou ignorance, a mal jugé, est dit : « avoir fait le procès-sien » mais cette expression n’implique pas la mauvaise foi; ce Juge est alors tenu d’une action civile, etassume les conséquences de son jugement erroné, c’est-à-dire qu'il doit tenir compte au perdant de la somme à laquelle il l’a condamné, ou bien de la somme à laquelle il a manqué de condamner l’adversaire(L. ult. deextraord. cognit.) c’est là un exemple de quasi délit ; il donne lieu à une action in factum concepta, c'est-à-dire dont la démonstration est absente et dont l'intention relate un fait, sans le qualifier au - point de vue du droit.

« Si le Juge est un fils du famille, il ne sera tenu que jusqu'à concurrence de son pécule. » (L. 15, de judiciis). Pothier, commentant ce texte, veut qu’on lise Jiii familias,

LES MAGISTRATURES DE LA DÉCADENCE 4] au lieu de /ilius familias judex, c'est-à-dire : le juge d’un procès dans lequel aura été porté (défendeur) un fils de famille, ne sera tenu de restituer au demandeur que jusqu’à concurrence du pécule du fils de famille. En effet, dit Pothier : < on sait que le fils de famille ne pouvait jamais être obligé » ex delicto Sur son pécule. Au contraire, la version diffé- » rente s'explique parfaitement ; on conçoit que, le fils de » famille ne pouvant être tenu que jusqu’à concurrence de » son pécule, le montant de celui-ci détermine la somme » maxima que le juge aurait pu allouer au demandeur, et » par conséquent, le maximum de la restitution dont il sera » lui-même tenu. »

Nous ne croyons pas qu’on doive accepter la correction de Pothier : en premier lieu, la disposition de la loi 15, de judiciis est reproduite, sous une forme qui ne permet pas le doute, dans le $ 2, in fine, L. IV. Tit. V. des /nstitutes. « Quod et in filio familias judice observandum est, qui litem suam faceret. »

En outre, ce motif est basé sur une double erreur; 1° en ce qu'il ne s’agit pas là d’un délit ; le juge qui a fait le procèssien n'est, en effet, tenu que quasi ex maleficio ; c’est un quasi délit, et le texte des institutes dit formellement que le fils en sera tenu, à l'exclusion du père.

% en ce que,lors même qu'il s'agirait là d’un véritable délit, le fils de famille en serait tenu sur son pécule. (L. 35 de noxæalibus actionibus. L. 37 de Judiciis. L. 39 de obligat). et Ulpien en donne cette raison très-juridique, que de même que le père devrait laisser exécuter sur le pécule les obligations contractées ex stipulatu, de même, en matière de délits, il doit laisser exécuter l'obligation naissant du jugement, car le jugement est une source légitime d'obligations : nam judicio contrahitur : proin de non originem judicii spectandam, sed ipsam judicati velut obligationem. (L. 3S IT, depe culio.)

Le juge n’est dit avoir fait le procés-sien, que lorsqu'il a mal jugé par.impéritie ou ignorance, mais de bonne foi ; cas

qui devait être prévu à Rome, où le juge était un simple

citoyen.

Du Juge qui a statué par faveur ou par collusion. Dernier état du droit. — Mais des dispositions plus

rigoureuses viennent frapper le juge qui s’est déterminé par faveur ou par haine.

« Celui qui déclare avoir donné ou promis à autrui (au juge) et prouve son dire, sera exempt de toute peine.

« Celui qui, juge d’un litige pécuniaire aura accepté l'argent, ou accueilli la promesse ; devra payer, par ordre du Comes privatarum rerum, le triple de ce qu’il aura recu, le double de ce dont il aura accueilli la promesse, et perdra sa charge.

« S'il s’agit d’une cause criminelle, le juge aura tous ses biens confisqués et sera envoyé en exil.

« Si le plaignant n’administre pas la preuve, le juge inculpé devra prêter le serment qu'il n’a rien recu, ni directement, ni par personne interposée, et sera libéré par ce serment.

« Si le dénonciateur n’a pu prouver, le comes privatarum rerum, exigera de lui la valeur de l'intérêt en litige (æsfimationem litis), et le procès suivra son cours ; s’il s’agit d’une cause criminelle, le dénonciateur encourra la confiscation de tous ses biens ; et l'affaire sera terminée devant le juge compétent. |

« Si les inculpés refusent de prêter serment, ils encourront les peines énoncées. Si la partie accusée de corruption, après avoir juré « qu’elle n’a rien donné ni promis » est convaincue de faux serment dans les dix mois, elle encourra lesdites peines, de même que le juge.

(Authentiques ; Novelle, 124. Code, L. I de pœna judiciis).

Nous relevons dans ce.texte qui appartient au dernier état du droit : 1° l'intervention d’une juridiction nouvelle, celle du comes privatarum rerum, revètu d’un pouvoir supérieur, 2° l'impunité assurée au coupable dénonciateur, comme nous l'avons vu déjà en matière de crimen ambitus. (vide suprà.)

Action privée contre les publicains.

Il nous reste à parler d’une action spéciale qui ne présentait pas le caractère de judicium publicum, mais qui pourtant se rattache directement à notre sujet, c’est la poursuite intentée contre les publicains ; ceux-ci n'étaient pas à proprement parler des fonctionnaires ; cependant ils recouvraient les impôts, et ils apportaient à cette mission une avidité et une malhonnèêteté qui les ont signalés à la réprobation de l’histoire.

Les publicani ou vectigales formaient de puissantes associations qui se chargeaient de la perception des tributs dans es provinces, soit au nom du fisc à qui ils en rendaient compte, soit comme fermiers. Dans le premier cas, il semble bien que, conformément aux principes du droit, ils auraient dù être assimilés aux fonctionnaires et soumis aux actions publiques.

Quoiqu'il en soit, nous voyons qu’une action privée spéciale avait été accordée contre eux.

On sait, dit Ulpien, quelles sont l’impudence et l'audace des factions de publicains. (L. I, $ 1, de publicanis.)

Le préteur rendit contre eux un édit portant : « Lorsqu'un publicain, ou quelqu'un agissant en son nom, ou un de ses esclaves (ex familià) ‘aura enlevé quelque chose de force, je donnerai contre lui l’action au double si la réclamation a lieu dans l’année, et au simple, si on l’actionne après l’année. » (L. 1, pr. cod. tit.) On voit que les détails des recouvrements étaient généralement confiés à des esclaves, qui jouaient le rôle d'employés subalternes.

Et s’il y a eu damnum injurià (dommage fait illégalement) ou vol, et si la chose n’est pas représentée (exhibetur), je donnerai l’action contre les maîtres, qui ne pourront recourir à l'abandon noxal (abandonner l’esclave en réparation de préjudice.) — et plus loin : « Si l’on ne représente pas les esclaves (coupables.) je donnerai l’action contre les maitres

sans faculté d'abandon noxal, qu’ils aient ou non l’esclave en leur pouvoir, qu'ils puissent ou non le représenter. (L.I,S 6, eod. tit.) Si au contraire ils représentent ces esclaves, ils bénéficieront de la faculté d'abandon noxal.

Le demandeur peut même aller jusqu’à exiger qu’on représente tous les esclaves du publicain, pour qu’il recherche parmi eux le coupable. (L. 3, $ 2, eod. tit. .)

Si l'on use d’une telle rigueur, c'est que le publicain est responsable de la moralité de ceux qu’il emploie. (gquia debent bonos servos ad hoc ministerium eligere.) (L. 3, eod. tit.)

Ulpien va au-devant d’une objection qui se présente à l’esprit de tous : « Pourquoi cet édit spécial, alors qu'il existait les actions furti, injuriarum, damni injuria factum, bonorum vi raptorum. C'est, répond-il, parce qu'on a jugé utile de préciser que ces actions pouvaient être données contre les publicains « ef specialiter adversus publicanos edictum proponere. » en effet, on aurait pu douter si ces agents du fisc ne pouvaient pas se retrancher derrière le caractère public de leurs fonctions pour tenter d'échapper à toute responsabilité.

Mais cet édit, on s’en aperçoit, est dérogatoire au droit commun en ce sens qu'il atténue considérablement les peines — en effet, il est dit que si le publicain restitue ce qu'il a enlevé de force, il est déchargé de toute responsabilité ; en outre l'action spéciale de l’édit est donnée au double tandis que l’action furti manifesti et bonorum vi raplorum le sont au quadruple.

D'où naît cette question : la partie lésée n’a-t-elle pas le choix entre les deux procédures, l’action ordinaire ou l’action spéciale à l’édit? Papinien consulté répondit que l'option était de plein droit, car il serait absurde que la faute d’un publicain fut plus favorablement traitée que celle d'un parti-

culier. (L. 4. S$ 4. eod, tit.)

En présence de cette faculté d'option, toute en faveur dela