partie lésée, il n'est pas sans intérêt de faire ressortir les

caractères spéciaux de l’action contre les publicains : et par conséquent, l'intérêt que pouvait avoir la victime à préférer l’une ou l’autre de ces procédures.

Il faut d'abord distinguer ce qui a été enlevé illégalement, par seule fraude, de ce qui a été extorqué violemment; dans le premier cas, le publicain est tenu comme toute autre personne des diverses actions naissant du vol; dans le cas de violence, il doit restituer au triple. (L. 9, $ 5, eod. tit.)

Etablissons successivement la comparaison contre l'action donnée contre le publicain et l’action du droit commun.

En cas de perception illégale sans violence. — En cas de vol, la victime avait l’action f'urti — au quadruple pour le vol #nanifeste, au double pour le vol non manifeste, action pænæ persequendæ causà comparala : puis, les actions persécutoires de la chose même : l’action ad exhibendum, puis la revendication, si le voleur avait encore la possession, sinon, la condictio furliva.

Il en résultait qu’on obtenait trois ou cinq fois la valeur de la chose, une fois à titre de restitution, deux fois ou quatre fois à titre de pénalité.

Or, l’action spéciale « publicanorum conveniendorum » (nous nous servons de ce néologisme pour bien distinguer cette action.) est toujours donnée au double, sans distinguer s'il y a furtum manifestum ou non, c'est-à-dire si le publicain est saisi en flagrant délit. (Les conditions de ce flagrant délit sont diversement posées par les jurisconsultes. Gaius 3, 184. Paul. sentences 2, 31, 2.)

En outre, elle est mixte, à la fois persécutoire de la peine et de la chose, — c'est ce qu’a décidé Gaius, par une Jindulgence bien peu justifiée. (L. 5, $ 1, eod. tit.)

Bien plus, le publicain peut échapper à toute peine en restituant, soit avant le judiciwm soit même après, ce qu'il a percu indûment. (L. 5, pr. eod. tit.)

Le publicain est donc l’objet d’une faveur spéciale en ce ‘que : 4° Il n’est tenu qu’au double au lieu du quintuple qu

du triple. 2 Il n’est même tenu qu’à la simple restitution, s’il le préfère.

Dans ces conditions, on ne concevrait pas que, en présence de la faculté d'option laissée par Pomponius, une partie lésée eut jamais usé de l’action spéciale « publicanorum. conveniendorum » au lieu des actions de droit commun. Cependant cet intérêt existe : 1° Au cas où le dommage a été fait par un esclave appartenant à un autre que le publicain, mais employé par celui-ci : en droit commun c’est contre le véritable maître que serait donnée l’action; mais ce maïitre peut être insolvable : tandis que notre action est donnée directement contre le publicain. (L. 1 S 6, de publicanis.) 2 Au cas où le publicain refuse de représenter l’esclave coupable, l’action est donnée contre lui sans qu'il puisse faire l’abandon noxal. (eadem lege.) 3° L'action est donnée à la fois contre tous les associés du publicain pour le fait de l’esclave d’un seul. 4 Il y a solidarité entre les publicains associés.

Mais jusqu'où s'étend cette solidarité ? Là encore le publicain est traité avec une singulière faveur. En effet, le droit commun, en matière de complicité de vol, est la solidarité des coupables quant à l’action rei persecutoriæ, et au contraire l'indépendance de la peine. Ainsi la victime de deux publicains peut, en droit commun, obtenir de chacun d’eux le quadruple, et de tous les deux, solidairement, la restitution ou l’estimation, de l’objet, soit neuf fois la valeur. (L. 1, Code, de condict. furtiva.)

Il en est tout autrement si l’on use de l’action spéciale : d’après un rescrit de Sevère et d’Antonin, dans lequel on voit poindre une indulgence suspecte pour les publicains, l’action au double ne sera pas donnée contre chacun des publicains, mais une seule fois contre eux tous ; chacun devant y contribuer pour sa part dans l’ sésocitions ettous d’ailleurs étant solidaires. (L. 6. de publicanis.)

Le rescrit est basé sur ce motif bizarre « qu’il faut établir une différence entre les complices d’un crime et ceux qui ont

pris part à une simple fraude. » Or, cette décision est absolument incompréhensible, en ce que précisément elle aggrave la situation des publicains, qu’elle rend solidaires de la condamnation au double, c'est-à-dire à la fois de la restitution et de la peine ; tandis qu'en droit commun ils ne devaient l'être que de la restitution. En outre, on ne conçoit pas qu'on ait maintenu la peine du double, si l’on déclare que la simple fraude ne doit pas être confondue avec un crime.

De cet examen il résulte que la victime d’une exaction illégale avait tout intérêt à employer l’action furli; cependant dans quatre cas, l’action spéciale était plus favorable, c’est : 1° Lorsque le publicain se refusait à une action ad exhibenduin, c’est-à-dire à représenter l’esclave coupable ; alors il ne pouvait plus faire l'abandon noxal; mais cela supposait de la part du publicain une lourde faute de procédure qu’on ne devait guère attendre de son inexpérience. 2 Dans les trois cas étudiés plus haut, et qui seuls paraissent avoir donné à l’action spéciale un caractère d'utilité véritable,

Deuxième cas, exaction par la violence. — Si l’objet a été enlevé par violence, on donne une action mixte, persécutoire de la chose, et du triple à titre de peine ; après un an, elle n’est plus que du simple. (L. 4, eod. tit.) C'est donc exactement l’action bonorum vi raplorum. (L. 9 $ 5, de publicanis.)

En outre, cette violence donne lieu à une répression pénale extra ordinem, dans l'intérêt de la société entière.

Nous rappelons à ce sujet que la victime d’un vol avec violence pouvait avoir intérêt à préférer l'action furti : 1° Si le vol était manifeste, à cause du cumul de l’action persécutoire de la chose et de l’action persécutoire de la peine. 2° En ce que le mode d'évaluation était, dans l’action furti, le dommage « quanti interest » et dans l’action bonorum vi raplorum, le prix de l’objet. « verum pretium. » Il pouvait au contraire préférer l’action furti, même non manifeste, au double, après l’année écoulée, car l’action bonorum vi rap-

torum était alors réduite au simple. Il est évident que ces diverses règles de droit commun s’appliquaient en notre matière.

LU

Juridiction des « quœæstiones perpetuæ ».

Nous avons vu que, dès 604, la loi Calphurnia repetundarum, rendue sur la proposition de Calpurnius Pison, avait établi une juridiction nouvelle, et constitué un tribunal permanent (quæstio perpetua.) I1 est probable que l'usage de ces délégations du droit de juger s’était déjà introduit peu à peu, car le nombre des crimes ne permettait pas de recourir sans cesse aux comices par centurie ou par tribu. La loi Calphurnia donna la première une consécration légale à cette juridiction, et créa un préteur chargé de la présider.

Quant à la composition de la quæstio perpetua, elle comprenait des citoyens qui, comme l’unus judex ou les recuperatores, étaient choisis dans le peuple romain pour rendre la justice. Seulement, tandis qu’au civil, le juge était unique, et que le nombre des recuperatores s'élevait de 3 à 5, les jurés criminels paraissent avoir été toujours en plus grande quantité.

La loi Servilia en exigeait cent; lorsque les sénateurs fournirent seuls les jurés (vide infrà),onen voit siégertreize (Cicéron, in Verrem) et trente-deux (Cicéron, pro Cluentio, 14) plus tard, Milon et Saufeius furent jugés par cinquante-et-un (Asconius, in Milonem.)Scaurus parsoixante-dix, (Asconius, in Scaurum) Clodius par cinquante-six, (Cicéron ad Atticum, 1, 16) Gabinius par soixante-dix (Cicéron ad Atticum IV, 16) Cicéron dit à Pison «dois-je attendre que soixante-quinze votants aient statué sur ta probité, alors que déjà tous les mortels, de tout âge, de tout sang, de tout ordre, t'ont jugé ? (Cicéron tn Pisonem, 96) La présidence appartenait à un préteur, désigné par le sort, et si leur nombre ne suffisait pas, à un édile sortant de charge : ce sont les judices quæstionts.

Les jurés — judices selecti — ont été très diversement désignés, et ce fut là une matière dans laquelle les fluctuations de la politique entraïînèrent des variations profondes : en effet Le droit de rendre la justice n’était pas seulement un honneur, c'était une sauvegarde que les plébéiens devaient tenter de se procurer contre les exactions des magistrats patriciens — et que les sénateurs désirèrent se réserver, pour que leurs pairs fussent soustraits à la juste répression de leurs méfaits.

Les juges (jurés)inscrits sur l'album judicum furent d’abord les sénateurs, mais la loi judiciaire de C. Gracchus( 630 de Rome) conféra ce droit aux membres de l’ordre équestre ou aux citoyens de la 1" classe.

Une Rogatio Servilia (647 U. C.)tendit à composer l’album de sénateurs et d’équites. — On ignore si elle fut adoptée.

La lex Livia (662 U. C.) décida que les sénateurs seuls seraient appelés à fournir les jurés, mais elle prescrivait en même temps que 300 équites entreraient dans le sénat; cette loi fut cassée, pour vice de forme, par un décret du sénat.

La lex Plautia (664 U. C.) ordonna à chaque tribu d'élire parmi ses membres 15 jurés.

La lex Cornelia (672 U. C.) rendit ce privilége au sénat.

La lex Aurelia (683 U. C.) composa l'album judicum de 3 décuries, prises dans 3 ordres de citoyens, sénateurs, équites, et tribuni ærarii (citoyens de la 2"° classe.)

César (707 de Rome et 46 av. J.-C.) supprima la decuria tribunorum œrariorum, et Antoine (43 av. J.-C.) y substitua une décurie de centurions et de vétérans, innovation étrange et qui, heureusement, ne fut pas longtemps conservée. (Willems, droit public, p. 324. ).

Après la formation de la liste générale des judicis selecti, une seconde opération devait s’accomplir : c'était la désignation des jurés spéciaux pour chaque affaire.

La loi Acilia ? repetundarum (123 av. J.-C.) chargeait le préteur, président de la qguæstio repelundarum, de choisir

annuellement 450 jurés parmi les équites pour cette quæstio, et d’en publier la liste (album judicum.)

On ignore comment s’exerçait la récusation et àquel nombre définitif était réduite cette première liste, lorsqu'on devait procéder au jugement : nous avons vu que le chiffre fut essentiellement variable. On sait seulement que, que sous le régime de la loi Cornelia (Sylla.,) cette liste définitive comprenait une decuria senatorum (30 ou 40,) et que l'accusation comme la défense possédaient le droit de recusatio (rejectio) Ces récusations étaient illimitées et purent s'étendre à tout le consilium, y compris le judex quæstionis. On tirait alors au sort un nouveau consilium parmi les membres de la qguæsio. (Lex Vatinia de alternis consiliis rejiciendis — 59 av. J.-C.) (Cicero Ad atticum, 1, 16 S 3.)

De la procédure « extra ordinem ».

cognitiones extraordinariæ.

Sous l’Empire, à côté des quæstiones perpetuæ, se développa la pratique des cognitiones extraordinariæ. C'était une juridiction de fait exercée par le præses provinciæ, lequel statuait arbitrairement sur la peine. Les exemples en sont nombreux ; et nous avons indiqué au passage ceux qui étaient relatifs à notre sujet.

Nous ne parlerons pas davantage de la juridiction du Sénat ou du Prince; les formes judiciaires n'y furent que le prétexte des volontés impériales ; cette étude relève de l’histoire et dela philosophie, qui peuvent rechercher les causes de tant d’avilissement chez Jun peuple autrefois si fier ; elles n’intéressent pas le jurisconsulte.