CHAPITRE SEPTIÈME

Procédure accusatoire.

Ce qui constitue la véritable innovation de la seconde période du droit romain, c’est l'apparition de la procédure dite accusatoire. On désigne ainsi le système qui accorde à tout citoyen le droit de se porter accusateur, et de requérir contre un coupable l'application des peines légales. On sait que le droit français a suivi le principe opposé, et a adopté le système dit inquisitorial, dans lequel le soin de poursuivre la répression du délit est réservé à un magistrat spécial, que le droit canonique appelait inquisitor, et dont les attributions se partagent actuellement entre le juge d'instruction et les agents du ministère public.

Nous verrons toutefois qu’une jurisprudence que nous nous proposons de combattre admet en France l'introduction du système accusatoire en matière de délits tout en l’écartant en matière de crimes.

- Pour comprendre les raisons qui doivent nous faire repousser cette pratique, nous étudierons le système accusatoire dans la forme la plus parfaite et dans l’entier épanouissement que lui avaient donné les lois romaines.

Nous diviserons notre travail en deux parties :

4° Organisation des actions publiques ; 2% Mesures contre l’abus des accusations.

De l'action publique et de l'action populaire.

Judicia publica.

Les Institutes donnent des judicia publica la définition suivante :

« Les judicia publica (actions publiques), sont celles dont la poursuite appartient cuivis ex populo.

« On les divise en capitalia et non capitaiia. Les premiers sont ceux qui entraînent la peine de mort, l'interdiction aquà et igni, la déportation, et les travaux forcés dans les mines, (c’est-à-dire des peines afflictives).

« Quant à ceux dont l'issue consiste dans une condamnation pécuniaire accompagnée de l’irfamie, ils sont publica sans être capitalia. » Justinien commet ici une inexactitude, car il existait des judicia privata emportant l’infamie — et Macer (L. 7, de publicis judiciis) cite comme telles les actions furti, vi bonorum raplorum et injuriarum. Justinien fournit ensuite des exemples de judicia publica. « C’est ainsi, dit-il, que la loi Julia peculatüs punit ceux qui ont détourné des sommes publiques, sacrées ou religieuses, (c'est-à-dire consacrées à l’ensevelissement des morts.)

« De même si des magistrats, pendant la durée de leurs fonctions, ont soustraits des deniers publics, ils sont frappés d'une peine capitale. — El non-seulement eux, mais encore tous ceux qui leur ont porté aide à cet effet, ou qui ont reçu sciemment ces deniers soustraits. — Quant aux autres personnes (particuliers ou magistrats sortis de charge) qui aurontcommis le même crime, ils seront punis dela déportation.

Donnent encore lieu à des judicia publica les lois Julia de ambitu, Cornelia de sicariis et veneficiis, Julia repetunda- PUM use et Julia de residuis, qui, sans entraîner la perte de la vie (animæ amissionem) prononcent des peines variées.

(Institutes, Libro et titulo ultimis).

La distinction des judicia en capitalia ou non capitalia est précisée davantage par Paul. (L. 2 de public jud.). « Les

premiers sont ceux qui donnent lieu à l'application de la peine de mort, ou de l'exil (interdictio aqua et igni) car elles entraînent la perte du droit de cité, caput eximitur de civitate. Callistrate (L. 928, de pæœnis,) y ajoute la déportation dans une ile, et la condamnation aux mines, morti proxima. Au contraire, le droit de cité survit à la rélégation, qui n’est pas pænæ capitalis. Nesont pas davantage capitalia les jugements entrainant seulement une condamnation pécuniaire ou quelque châtiment corporel.

Comme conséquence, dans l’ordre des incapacités, le damnatus reicapitalis ne pouvait obtenir du préteur la bonorum possessio, tandis que le préteur le concédait à celui qui n'avait encouru que la relegatio. |

Toutes les accusations criminelles ne sont pas nécessairement publiques: sont telles seulement celles qui ont été instituées par les lois spéciales créant des judicia publica comme les lois suivantes: Julia majeslalis, Julia de adulteriis, Cornelia de sicariis et veneficiis, Pompeia parricidii, Julia peculatus, Cornelia de testamentis, Julia de vi privala, Julia de vi publica, Julia ambitüs, Julia repetundarum, Julia de annonû. » (L. I. de publicis judiciis.)

De ce qui précède, on voit que, pour certains crimes d’une gravité spéciale et visant l’état tout entier, la loi avait permis à tout citoyen de se porter accusateur ; toutefois, cette faculté n’était pas de droit commun, et il fallait qu’un texte formel l’eut concédée. Pour les autres crimes la poursuite demeurait réservée à ceux qui y avaient un intérêt personnel.

L'action publique se transformait en action privée par la mort de l’accusé ; comme, dès lors, il devenait impossible de poursuivre l'application de la peine, la victime conservait seule le droit de réclamer une réparation aux héritiers ; elle le faisait alors devant le juge civil. (L. 6 de de publiciis judiciis).

Procédure devant les quæstiones perpetuæ, — La loi Calphurnia et la loi Julia avaient conservé la procédure du

sacramentum, action de la loi qui était la procédure de droit commun, quand un texte formel n'y dérogeait pas. (Gaius, Znstitutes, IV, 13). On sait que les deux parties déposaient in sacro,ou garantissaientpar caution unesomme égale (variant de 50 à 500 as selon l'importance de la réclamation). et que le sacramentum du perdant était acquis au trésor public (in publico cedebat).

Procédure de l’action publique. — La loi Servilia introduisit une procédure nouvelle. Sauf les exceptions légales que nous verrons plus loin, tout citoyen peut se porter accusateur.

Il en demande d’abord l'autorisation au juge (postulat delationem nominis). I1 y a là une analogie évidente avec la procédure civile et la délivrance de la formule.

S'il a des compétiteurs, un débat s'engage devant le magistrat, et celui-ci décide à qui l’autorisation sera confiée (c’est la divinatio).

Ensuite a lieu la delatio nominis (permis de citer).

Après une première instruction contradictoire (/egibus interrogare) l’accusateur dresse l'acte d'accusation et le fait signer par un nombre plus ou moins grand de coaccusateurs (subscriptores).

Le magistrat fixe un délai qui permettra à l’accusateur de réunir les preuves. — Il lui confère à cet égard des pouvoirs spéciaux (Cic. in Verrem). Cette nécessité de pouvoirs spéciaux conférant à l'inquisitor (accusateur) une partie de la puissance publique, explique cette première partie de la procédure ; en effet, on pourrait s'étonner que, dès la delatio nominis, l'accusateur n'ait pas été mis à demeure de produire toutes les preuves.Toutefois cette procédure est motivée par ce fait, que l’accusateur n’agit pas ici en son nom privé, mais au nom et dans l'intérêt du peuple entier. Il est donc naturel que l'État lui vienne en aide. On aurait grandement entravé l'accusation si l’on avait exigé que l’on produisit au début de la procédure, lors de la delatio nominis des preuves qu'on

ne peut réunir qu'en étant investi d'un pouvoir public — saisie de pièces, de registres privés, copie des registres publics, torture donnée aux esclaves, etc.

Le délai fixé était de rigueur (fempus legitimun) et si l’accusateur ne comparaissait pas, il était déchu du droit de poursuite contre le reus.

Après les plaidoiries, les échanges de questions et de réponses entre les deux parties (al{ercatio) on produisait les preuves, les témoignages, les documents de toute nature propres à éclairer le jury (quæstio). Puis viennent les laudatores (témoins à décharge, comme leur nom l'indique).

Les jurés, après avoir prêté serment, sont invités à voter (mittere in concilium). Le président demande s'ils sont suffisamment éclairés, si plus d’un tiers du jury répond négativement (sibi non liquere) la procédure recommence un autre jour : c’est l’ampliato.

La lex Servilia (100 av. J.-C.) supprima l’amplialo pour les crimina repelundarum et lui substitua la comperendinatio, c’est-à-dire l'obligation de reproduire intégralement toute l’action, le lendemain, ce qui rejetait le jugement au troisième jour. « Res comperendinata significat judicium in tertium diem constilutums.

Dans le dernier état du droit, la procédure de la concussion s'enrichit d'un mode nouveau de recherches et de preuve : la torture.

Bien qu'en règle générale les décurions et spécialement les dix premiers de chaque ordre en fussent dispensés (L. 2, code Théodosien, de quæstionibus) cette immunité cessa pour eux lorsqu'il s’agit de dissipation de deniers publics, d'extorsion d'impôts indus, et d’exactions immodérées. (L. 40, code, de decurionibus).

Ce texte prouve à la fois combien la corruption générale nécessitait la répression, et à quel degré était tombé le titre de citoyen romain, qui, au temps de la grandeur républicaine, allait jusqu'à protéger contre une arrestation préventive

Bien plus, quoique la torture put être appliquée aux esclaves, il avait été interdit de la leur infliger pour les faire déposer contre leur maître. La qualité du citoyen protégeait alors jusqu'à ses esclaves.

Désormais les plus hautes dignités n’en purent défendre leurs titulaires.

Action populaire.

A côté de l’action publique, il existait un autre genre d'action qui présentait, au civil, le même caractère: c’est l’action populaire.

Comme l’action publique, elle était donnée à tout citoyen, mais avec cette seule différence qu'elle était portée devant le judex ou les recuperatores, et non pas devant les quæstiones perpetuæ, dont la compétence était exclusivement criminelle. ; L

Sauf cette exception, les règles de l’action populaire lui étant commune avec l’action publique, il est essentiel de rapporter ici certaines dispositions du titre « de populari actione » qui complètent ce que nous savons de la première.

C'est notamment à ce titre que nous trouvons les détails sur les conditions exigées pour se porter accusateur.

L'action populaire est, comme l’action publique, celle qui sauvegarde les droits du peuple « quæ suum jus populi tuetur » (L. 1, de popul. actione). Elle est donc donnée cuivis ex populo, « si plusieurs se présentent pour exercer la même action, le préteur choisit celui qui lui semble convenir le mieux à ce rôle: idoniorem (L.9, S 3, de popul. act.) Plusieurs auteurs traduisent idoniorem par « le plus solvable » nous verrons, en effet, qu'on exigeait des accusateurs certaines garanties de cette nature, mais idonior a ici un sens plus large, comme l'expliquent les textes suivants: « Le préteur, pour déterminer son choix, doit prendre en considération le caractère, la probité, l’âge, de chacun des accusateurs, en même temps que l'intérêt spécial qu'il peut avoir

à intenter l’action (L. 5, 4, de collusione. L. 3, 19, de homin. libero).

L'action populaire n’est accordée qu’à l’homme intègre, integræ personnæ, c'est-à-dire à celui qui exerce la plénitude de ses droits civils et politiques : on ne les donne à la femme et au mineur qu’au cas où ils y ont un intérêt direct (L. 4 et 6 de popul. act.). «

Le défendeur à une action populaire peut recourir à un procurator : il n’en est pas de même de l’accusateur. En effet le droit d'accusation est un des droits du citoyen; et par conséquent ne se délègue pas; le procurator peut d’ailleurs l'exercer en son nom, et on ne conçoit pas qu’un citoyen recoive mandat d’un autre pour user d’un droit qui leur appartient également en propre à tous deux. Toutes les actions populaires s’éteignent par le délai d'un an, elles ne se donnent pas contre les héritiers (L. 7, de populari actione) ce qui dénote bien leur caractère essentiellement pénal.

Les actions populaires ne visaient que des faits nuisibles à la société tout entière. Telles étaient les actions de sepulchro violato, de termino moto, de albo corrupto, de disjectis et effusis. On peut y ajouter l’action du syndic exerçant pour une province. (L. 1, $ 4, Quod cujusque universitatis.)

Bien que l’action populaire ait comme caractère essentiel la répression d'actes nuisibles à la société, cependant une condamnation pécuniaire intervient au profit du demandeur, c’est la récompense de la diligence qu'il a mise à faire respecter le droit public ; « quæ suum jus populi tuetur. » Cependant, comme le jugement à intervenir crée une créance qui n'existait pas antérieurement, qu'il est, en d’autres termes, déclaratif du droit et non pas récognitif, il en résulte les conséquences suivantes : celui à qui l'hérédité est restituée en vertu de S. C. Trébellien ne trouve pas dans cette hérédité l’action intentée. (Loi 7 de popul. act.), il était nécessaire de signaler cette disposition car elle déroge à la règle générale de S. C. Trebellien, lequel attribue au fidei-com-

missaire, toutes les actions appartenant au de cujus. (Inst., L. 11, xx, 4.) Mais il ne s’agit ici que d’un droit éventuel et c'est pour cela qu'il ne peut être admis dans les biens individuellement compris dans l’hérédité; la même raison devrait exister pour refuser la transmission de l’action aux héritiers légitimes ; mais il est évident que, même depuis le S. C. Trébellien, le fidei commissaire n’a pas été complétement assimilé à l’héritier du droit civil, car les actions civiles ne lui sont données (v. instit. suprà) que sous la forme d'actions utiles. On a jugé sans doute qu’en matière d'action populaire appartenant cuidam ex populo l'intérêt public qui, il faut s’en souvenir, est leur base bien plus que l'intérêt privé, ne nécessitait pas qu’elles fussent transférées au fidei commissaire, déjà suffisamment favorisé par la disposition du Trébellien, qu’il n’était pas nécessaire d'étendre au-delà des actions purement civiles.

Mais cette action populaire est-elle éteinte par suite du décès du demandeur ? Nullement ; en effet, c’est le grevé de restitution qui demeure le véritable héritier, malgré la restitution : « restituta hereditatæ, is qui restituit nihilominus heres permanet.» (Inst. 11, 93, 3.) C’est donc lui qui héritera de l’action.

En outre, comme conséquence de la théorie que nous exposons, celui qui exerce l’action populaire non intelligitur esse locupletior. (L. 8. de popul. act.), elle n’est pas entrée dans son patrimoine : il s’ensuivra qu’elle ne devra pas être comptée dans l'actif lors de l'évaluation de la Falcidie et des quartes Pégasienne ou Antonine. Dans l’espèce visée plus haut par Ulpien, l'héritier, en restituant l’hérédité retenait valablement en outre de la quarte Pégasienne, l’action populaire et son produit éventuel.

De même le désistement de l’action ne peut être attaqué par les créanciers par la voie de l’action Paulienne, lors même que ce désistement aurait pour cause évidente le désir de ne pas faire obtenir aux créanciers le bénéfice éventuel de son

bien; c’est un des cas où il peut y avoir consilium fraudis, sans eventus damni. En effet, les termes de Paul concernant l’action populaire : « non intelligitur locupletior esse, » reproduisent la théorie tracée par Ulpien au titre Quæ in fraud. crédil: « hoc edictum non pertinet ad eos qui id agunt ne locupletentur.» (L. 6, eod. tit.).