CHAPITRE ONZIÈME

Conséquences pratiques des mesures prises pour

assurer la responsabilité des magistrats.

Quelle était, en réalité, l'efficacité de ces actions contre les proconsuls et préteurs ? |

Observons d’abord que l'accusation, droit primordial du citoyen romain, n’appartenait pas aux provinciaux : il leur fallait, lorsqu'ils se croyaient lésés, chercher parmi les citoyens romains un champion de leur cause; grâce aux dissensions intestines de la Ville, ils purent toujours en trouver facilement. Mais les juges, — judices selecti, — qu'ils fussent sénateurs, chevaliers, ou tribuns ærarii — étaient prédisposés à l’indulgence pour leurs compatriotes, coupables d'avoir tiré de la conquête romaine les conséquences ordinaires de la victoire.

Lorsque les judices selecti, composant les quœæstiones perpetuæ, furent ‘exclusivement des sénateurs, c’est-à-dire jusqu'à l'an 630, puis sous la loi Livia, (662) et sous la loi Cornelia (672) ils se montrèrent d’une extrème partialité pour les magistrats, leurs collègues au Sénat, qui avaient pressuré les provinces, crime commun aux accusés et aux juges. C’est sous la loi Cornelia que se placent les procès intentés à

Fonteius et à Verrès : leur étude est, à cet égard, fertile en renseignements.

Pro Fonteio. — M. Fontieus, qui avait été préteur de la Narbonnaise pendant trois ans (de 676 à 779) fut accusé de concussion par les Gaulois; dans ce but, ilsenvoyèrent à Rome une députation et trouvèrent un champion dans M. Pletorius, citoyen romain, qui se chargea de porter l’accusation: Cicéron défendit Fonteius.

En présence des fragments restreints qui nous restent de la plaidoirie prononcée par Cicéron, il est assez difficile de se former une idée exacte de la nature des charges relevées contre Fonteius et de leur gravité.

On avait reproché à Fonteius d’avoir forcé la province à contracter des dettes, et d’avoir exigé des tributs élevés: à en croire le défenseur, les sommes provenant de ces diverses sources auraient été employées pour le bien de la République, à la réparation d’une voie romaine, à l'entretien des armées, et à d’autres services analogues. Il ne semble pas, en effet, que les griefs invoqués fussent très sérieux, et surtout qu’ils constituassent des délits personnels à Fonteius ; c’étaient des conséquences normales de la conquête romaine et de l'administration plus coûteuse mais plus réellement bienfaisante qu'elle avait introduite.

D'autre part, étant connue la timidité naturelle aux opprimés, on ne peut supposer que les Gaulois aient osé constituer une délégation et l'envoyer à Rome pour y chercher un accusateur, s'ils n’y avaient été poussés par des exactions immodérées. En de semblables matières, c'est déjà une preuve éclatante de culpabilité que la hardiesse de la plainte.

D'ailleurs, il existe une présomption contre l'innocence de Fonteius, dans la faiblesse des arguments invoqués par son défenseur. Au lieu de se borner à démontrer l'inanité des charges, et de faire ainsi tomber l'accusation par la seule force de la logique, Cicéron recourt aux moyens des causes désespérées. Il conteste, non la teneur des témoignages, mais

leur validité, par ce motif que les Gaulois ne comprennent pas la sainteté du serment — il conjure les juges de ne pas sacrifier à la rancune des vaincus, un Romain, général habile et guerrier heureux, dont le glaive peut encore servir la République contre ses accusateurs d’aujourd’hui, ennemis de la veille, rebelles du lendemain; il fait enfin appel à la sœur de Fontéius, vierge vestale, « qui tend vers eux des mains suppliantes ». Bien plus, il leur montre l’accusé, cet homme intrépide aux combats, pleurant au seul nom de sa mère et de sa sœur.

Ces misérables moyens dénotent assez que les juges considéraient moins la justice de la cause que le rang du criminel: Fonteius fut absous.

In Verrem. — L'action publique contre Verrès fut intentée sous l’empire de la loi Cornelia, c’est-à-dire ‘que le quæstio perpelua ne comprenait que des sénateurs.

Cette fois, Cicéron se porta accusateur et il est-intéressant de constater quelles difficultés, insurmontables peut-être pour tout autre que lui, le grand orateur dut vaincre pour obtenir justice.

Examinons avec lui les détours de procédure auxquels l’accusé demanda son salut :

Déjà Verrès, en exerçant son droit de récusation, a tenté d’écarter ceux des judices selecti qu'il savait inaccessibles à la corruption, (/n Verrem I. 2 et 6.) mais la vigilance de Cicéron et les chances du tirage au sort ont déjoué son espoir. Le tribunal s’est trouvé composé d'hommes considérables, parmi lesquels un préteur désigné, un édile désigné, trois tribuns du peuple désignés et trois tribuns militaires désignés. Les cinq autres étaient également recommandables par leur probité et leurs connaissances juridiques. Mais cette grande quantité de magistrats désignés fait germer dans l'esprit de Verrès une autre combinaison : s’il peut, par des moyens dilatoires, retarder le jugement jusqu'aux calendes de janvier, époque à laquelle les nouveaux magistrats

seront en charge, cela amènera nécessairement une modification dans la composition de la quæstio, puisque la majorité des juges actuels en seront écartés par leurs fonctions publiques. En outre, le préteur, Glabrion, sera remplacé, comme président, par Metellus, moins rigidement incorruptible. Mais on est en avril 683, et il faut gagner tout au moins le quatrième jour avantlesides de décembre, pour queles tribuns du peuple prennent leur poste. (Tite-Live. XXXIX. 52. Denys d’Halicarnasse, VI).

Verrès imagina alors de faire accuser le sénateur Oppius, qui avait gouverné l’Achaïe, par un certain Ropilius, et comme Cicéron avait demandé cent dix jours pour faire son enquête, Ropilius n’en demande que cent huit, espérant ainsi commencer ce procès avant celui de Verrès et le faire traîner en longueur. Fort heureusement, la prodigieuse activilé de Cicéron, qui termine l'instruction en cinquante jours, lui permet de.conserver la priorité. — Cependant on peut espérer encore, grâce aux lenteurs de la procédure, arriver jusqu'aux jeux votifs que doit célébrer Pompée dans dix jours — puis viendront les grands jeux (magni circences. Tite-Live. 1.35.) les jeux de la Victoire, du 17 au 23 novembre (Vell Paterculus. II. 27.) puis les jeux plébéiens du 27 au 30 novembre, autant de jours retranchés des jours wéiles, pendant lesquels siégent les tribunaux. Mais alors Hortensius, défenseur de l'accusé, sera consul, et pèsera de toute sonautorité sur les témoins de l'accusation, comme il l’a déjà tenté, en convoquant chez lui les Siciliens venus pour déposer. Cicéron, pressé par ce péril, a recours à une procédure nouvelle, plus expéditive; au liéu de développer tous ses chefs d'accusation, il en choisit un seul, la concussion; il interroge immédiatement lés témoins et fournit sans délai les preuves résultant de registres privés et des actes publics, contrairement à la coutume qui rejetait cette partie du procès après l'exposé complet de l'accusation. Ainsi limitée à un point, l'affaire s’instruit rapidement, et Verrès, dans la courte période qui s'écoule avant les

jeux votifs, se voit convaincu d’exactions s’élevant à quarante millions de sesterces. Il évite la sentence par l'exil, la loi ne permettant pas de prononcer un jugement contre un absent.

Mais ce n’était pas seulement dans les délais de la procédure et dans l'influence de sesprotecteurs que Verrès croyait trouver le salut: il avait avoué hautement son intention de sacrifier une somme considérable pour corrompre ses juges. On sait que, par suite de l’absence d’Arrius, préteur désigné pour lui succéder en Sicile, il avait pu rester en charge une seconde année, puis une troisième (de 73 à 71 av. J.-C.) Or, il proclamait avoir fait de ses rapines trois parts: s’estimant satisfait de conserver les exactions de la première année, sauf à donner à ses patrons et à ses défenseurs celles de la seconde, et à consacrer à ses juges celles de la troisième, la plus fructueuse et la plus productive. (fertium illum uberrimum quæstuosissimumque annum lotum judicibus reservaret).

Et c'était là une coutume tellement admise, que, lors dela récusation des juges, Cicéron avait pu s’écrier ironiquement « les nations étrangères (réduites en provinces) vont envoyer des députés au peuple romain pour demander l’abrogation des lois repetundarum, car, ajoutait-il, si ces tribunaux n'’existaient pas, chaque magistrat n’emporterait des provinces que ce qui serait suffisant pour lui et ses enfants, tandis qu’aujourd’hui avec de pareils tribunaux, il faut que chacun enlève en outre tout ce qui Sera nécessaire à ses patrons, à ses ayocats, au préteur et aux juges. »

Et l’accusateur supplie les juges de rester intègres, et de démentir les soupçons du peuple, qu'un orateur (2. Catulus) avait ainsi formulés : « Patres conscriptos male et flagitiosè Judicia tueri» et que Cn. Pompée, consul désigné, avait reproduits dans ces termes « Populatas vexatasque esse provincias ;judicia autem turpia et flagitiosa fieri. »

Or, n'est-ce pas l'indice d’un étrange désordre, que de voir

‘un avocat peser en quelque sorte la probité de ses juges,

leur rappeler qu'un acquittement serait attribué à la fortune de l'accusé, et conclure par cette menace « hoc est judicium, in. quo vos de reo, populus romanus de vobis judicabit. »

Ce fut, en effet, la même année que la loi Aurelia appela les equites et les fribuni ærarii à figurer parmi les juges.

Comment fonctionna le nouveau tribunal? c’est ce que nous démontrera le procès de Flaccus.

Pro Flacco. — L. Valerius Flaccus, préteur à Rome en 691, sous le consulat de Cicéron, puis gouverneur de l'Asie mineure, fut accusé de concussion par Lélius, sous le consulat de C. J. César et de Calpurnius Bibulsu.

Il n’est pas besoin de l’affirmation de Macrobe pour qu'on soit convaincu de la culpabilité de Flaccus. Les témoins étaient nombreux ; députés par les principales villes de la Grèce, ils se présentaient porteurs de délibérations des curies locales, nantis des registres publics, et leurs dépositions précises et concordantes ne laissaient pas place au doute.

Cicéron, défenseur de Flaccus, commence par les récuser en masse, pour ce motif, « ils sont grecs ! et ne comprennent pas la sainteté duserment : » c’est l'argument qu'il avait jadis invoqué contre les Gaulois, en alléguant leur impiété, prouvée par les sacrifices humains (on sait qu’en réalité ces sacrifices n'étaient que des exécutions judiciaires ou parfois d’héroïques suicides — comme ceux de Décius ou de Curtius) Mais avec les Grecs, coreligionnaires des Romains, ce prétexte n'existait même pas.

Les registres publics, s sont faux. En vain les a-t-on scellés solennellement devant la curie dont ils reproduisent les comptes et les délibérations, Cicéron n’est pas embarrassé pour cela. « Qui nous garantit, s'écrie-til, qu'ils n'étaient pas falsifiés avant d’être scellés ? » Puis il nie la validité de ces décrets, ce sont les clameurs d’une misérable tourbe de grecs. — D'ailleurs les registres publics sont produits par nos adversaires ! « publicæ lilleræ sunt in accusalorum po-

testate », quant aux témoins, ils ont été amenés par les accusateurs ! — Or, nous avons vu que c'était là la marche ordinaire de toute procédure ; c'était l’accusateur qui devait produire les pièces et citer les témoins.

Mais parmi les accusations contre Flaccus, il en est une que nous pouvons apprécier plus exactement, car elle soulève une question de droit civil. Valeria, femme d’Andron Sextilius, étant morte, Flaccus, qui était l’agnat de Valéria, et l’un de ses cotuteurs, s’adjugea sa fortune.

Examinons l'argumentation de Cicéron :

« Valéria était morte sans testament, Flaccus, son tuteur légitime à titre d’agnat, disposa de ses biens (dans l'espèce, il en fit don à un autre agnat) or l'accusation prétend : 4° que Valéria était 2n manu mariti, ® qu’elle avait constitué en dot toute sa fortune. A ces deux titres, le mari était devenu propriétaire de la dot.

Cicéron répond : 1° elle n'était pas in manu mariti, car elle ue pouvait y tomber que wsw ou cœmptione ; or, usu non potuit, nihil enim potest de legitimà tutela sine omnium auctoritate deminui. — Coemptione ? omnibus ergo auctoribus, In quibus certe Flaccum fuisse non dices.

Tel est le premier argument ; Quel est sa valeur ? Il n’est pas exact que rien ne puisse diminuer la tutelle sans le consentement du tuteur. En effet, la patria potestas peut être détruite et remplacée par {a manus mème contre la volonté du père ; or, ce que nous allons démontrer pour la patria potestas serait vrai à fortiori pour la tutelle légitime des agnats. Gaius dit formellement que la femme tombait in manu mariti par l'usage « in familiam mariti transibat » c’esta-dre qu'elle abandonnait complétement sa première famille, oùla patria potestas était abolie. « filiæ locum obtinebat », elle devenait étrangère à son père, absolument comme si elle avait été adoptée par son mari « loco filiæ », (Gaius I, 111). |

Il est vrai qu’elle pouvait interrompre cette cohabitation

d'un an d'où résultait la manus, par une absence de trois nuits «quotannis trinoctio abesset ». Si Valéria avait agi ainsi, ses liens d’agnation avec Flaccus n’eussent pas été rompus : mais c'est à Flaccus à prouver cette interruption de la cohabitation ; en vertu de l’axiôme « onus probandi incombit ei qui dicit, non qui negat » (.Paul L. 2, de probationibus). La cohabitation n'étant pas douteuse, la présomption qui devait en résulter en faveur de l'existence de la manus ne pouvait être détruite que par une preuve directe, que Flaccus devait fournir .

Mais Flaccus avait connu de sa propre affaire comme préteur et s'était dispensé de la preuve. Cicéron ajoute comme confirmation du droit de Flaccus, qu'avant même d’être préteur, il avait déjà réclamé cette hérédité devant son prédécesseur Globulus. L’argument se retourne contre lui, car il démontre que Flaccus n'avaient pu obtenir de Globulus ce qu'il s'était ensuite aceordé à lui-même.

Cicéron dit encore que la manus n’avait pu être établie par la cœmptio, car il aurait fallu pour cet acte l'autorisation de tous ses tuteurs, et Flaccus n'avait pas donné le sien. En effet, la loi 2 de ritu nuptiarum exige le consentement guorum in poteslate est qui (vel quæ) coît. Mais il est bien évident que le consentement de Flaccus était intervenu puisque Valéria était valablement mariée : or, il avait autorisé l’une de ces formes, le consensus, l'usus ou la coemptio ; nous avons vu qu'il nie l’usus, il fallait donc qu'il y eut coemptio ou consensus. En tout cas, il n’était pas permis à Cicéron de contester à la fois tous les modes de mariages. L'un d’eux avait été certainement employé.

L'accusation avait ajouté que Valéria avait constitué en dot tous ses biens, « doli pecuniam suam omnem dixerat », Cicéron répond que, faite sans l’auctoritas de Flaccus, son tuteur, cette constitution est nulle.

La quæstio qui statua sur l'accusation iantentée à Flaccus était composée, sous l'empire de la loi Awrelia, de HAUTS,

de chevaliers et de éribuni œærarii. Il est difficile de croire qu’elle fut déterminée à absoudre Flaccus par la seule plaidoirie de Cicéron. Il est plus probable, comme le dit Macrobe, qu'on n’osa condamner Flaccus dans la ville qu’il avait préservée des fureurs de Catilina : mais ce seul motif prouve assez à quelles considérations étrangères au droit cédaient les judices selecti, et, par conséquent, combien illusoires étaient les recours des provinciaux contre les magistrats concussionnaires.

En résumé, les différentes mesures devaient demeurer vaines : il avait été inique de donner la puissance de juger aux sénateurs, tous complices de ces concussions ; il ne le fut pas moins d'attribuer ce droit aux chevaliers.

Montesquieu apprécie ainsi le caractère de cette juridiction (Esprit des lois, XI, 18). « Il y avait une raison particulière qui devait empêcher de transférer le jugement aux chevaliers... ils étaient les traitants de la République ; ils étaient avides et semaient les malheurs dans les malheurs, et faisaient naître les besoins publics des besoins publics. Bien loin de donner à de telles gens la puissance de juger, il aurait fallu qu’ils eussent été sans cesse sous les yeux des

de lois, plus de magistrature, plus de magistrats. »

Il cite ensuite ce fragment de Diodore de Sicile : « Scævola » voulut rappeler les anciennes mœurs et vivre avec intégrité ; » car ses prédécesseurs ayant fait une Société avec les trai- » tants qui avaient pour lorsles jugements à Rome, avaient » rempli la province de toutes sortes de crimes. »

Dion ajoute que Scævola ayant fait rendre gorge aux publicains, ceux-ci s’en vengèrent sur son lieutenant, Publius Rutilius, qui fut, à son retour, accusé d'avoir recu des présents et condamné à une amende: il fit sur le champ cession de biens, et l’on reconnut qu'il possédait moins de richesses qu’on ne l’accusait d'en avoir reçu; encore justifiait-il de sa propriété.

C'est le tableau que présente Cicéron däns les Verrines II, 94. « Lorsque, avant les lois de Sylla, les jugements étaient confiés aux chevaliers, les magistrats malhonnèêtes et rapaces se faisaient leurs serviteurs... et, par une entente tacite, il arrivait que celui qui avait flétri un seul chevalier, se voyait jugé indigne par l’ordre tout entier. »

« Toute l’Asie m'attend comme son libérateur, disait Mithridate, tant ont excité de haine les rapines des proconsuls, les exactions des gens d’affaires, et les calomnies des jugements. »

Nous ne saurions mieux conclure qu’en citant ce jugement de Montesquieu. « Voilà ce qui fit que la force des provinces n’ajouta rien à la force de la République, et ne fit au contraire que l’affaiblir. Voilà ce qui fit que les provinces regardèrent la perte de laliberté de Rome comme l'époque de l'établissement de la leur. » (Esprit des lois, XI, 19).

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Introduction — Régime parlementaire. |

Nous avons exposé, au début de cette étude, le mouvement philosophique qui relie le droit romain à la doctrine moderne. Ce n'est pas dans les institutions de la monarchie franque, que nous pouvons chercher des documents à ce sujet. Il semble qu'une longue torpeur se soit emparée des esprits, et qu'il existe une immense lacune de douze siècles entre le vieux texte gaëlique proclamant que, « dans le droit naturel, une nation est au-dessus d’un chef » (Triades.) et la déclararation des droits de l’homme, d’Août 1789.

C'est dans les régimes constitutionnels que nous allons reprendre notre sujet : le principe de la responsabilité y a recu un complet développement, et la sanction d’une organisation législative. ;

Toutefois, les applications en sont fort dissemblables dans la législation antique et dans la législation moderne, et siles doctrines des Humboldt, des Herbert Spencer s’éloignent peu de celles d’Aristote et de Platon, les rouages constitutionnels diffèrent essentiellement.

Le régime parlementaire a mérité d’être qualifié par son

apologiste le plus éminent, de gouvernement de la méfiance. I est d’ailleurs intéressant de constater que le beau livre de Stuart Mill (le gouvernement représentatif) n’est que la traduction mise au point de la Politique du Maître. Depuis Aristote, l'humanité n’a pas changé; quelques formes se sont modifiées, le fond est resté le même. C’est toujours la lutte de deux vérités ; d’unè”part la nécessité d’un gouvernement ; d'autre part, la crainte du gouvernant: l’antagonisme de l'idéal et de la réalité, du Principe et de l’application, de l’immuable Vertu, et de la faiblesse humaine. Celui-là seul est un véritable homme d'Etat, qui, bien loin de nier ces imperfections naturelles, sait en tenir compte, et les corriger l’une par l’autre, en les opposant habilement.

Sous. ce rapport le système moderne, « le gouvernement de la méfiance », a-t-il été plus efficace que les constitutions grecque et romaine, étudiées plus haut?

Les civilisations anciennes avaient recherché, contre les abus du pouvoir, deux systèmes de garanties ; les unes, préventives, les autres répressives : les premières consistaient dans le mode de nomination des magistrats, dans la pluralité des titulaires d'une même charge, dans l’intercession du collègue, dans le fractionnement du pouvoir, dans la brièveté des fonctions. l

Ces diverses mesures ont disparu : au fractionnement du pouvoir, a succédé une centralisation rigoureuse; à la rivalité des magistratures égales, s’est substiluée une règle nouvelle, qui domine toute la matière : la hiérarchisation.

Ces innovations sont-elles heureuses ? Nous n'avons pas à l’examiner : elles sont nécessaires.

En effet, cette organisation est une condition essentielle de l'existence des nations : le système du parallélisme des fonctions constituait un antagonisme systématique entre les divers fonctionnaires, tous égaux quant à l’origine : on mit ainsi longtemps obstacle à l'établissement d'une tyrannie. Si pourtant, en affaiblissant intentionnellement le pouvoir,

on peut réussir à écarter le danger d’une usurpation à l'intérieur, il faut remarquer qu'on désarme la-nation à l'égard de complications extérieures. Déjà, à Rome, où l'infériorité de civilisation des peuples barbares empêchait qu'ils ne conslituassent un péril permanent, on dut, dans des cas exceptionnels, opposer à la menace venant de l'étranger la création d’un pouvoir fort, supérieur aux partis et aux magistratures divisées — ce fut, soit la dictature opfimà lege creata, soit le pouvoir discrétionnaire confié aux consuls par la formule « caveant consules ne quid detrimenti respublica capiat. »

Chez les nations européennes, le péril est plus pressant encore : l'invasion et le démembrement menacent sans cesse les peuples, qui, oubliant l'exemple de la Rome républicaine, méconnaîtraient la nécessité d’un pouvoir fort, d’une centralisation puissante, d’une étroite solidarité, et ne sauraient pas abandonner quelques libertés secondaires au salut dela Patrie.

Si les cités grecques avaient voulu sacrifier une partie de l’autonomie dont elles se montraient si jalouses, et accepter le joug nécessaire d'une fédération, elles n’auraient subi ni Philippe, ni Mummius.

Ministres. — Les gouvernements modernes comportent deux éléments distincts : les ministres et les fonctionnaires. Contrairement aux idées romaines et grecques, ces derniers jouissent d'une stabilité complète, et, sinon en droit, du moins en fait, échappent à la règle de la brièveté des charges que les anciens considéraient comme l’une des garanties essentielles de la liberté publique.

Au contraire, les ministres, véritables gouvernants, ont un pouvoir dont la durée est absolument indéterminée. Au premier abord, il peut paraître rationnel que les nations (ou leurs représentants) évitent de s'engager envers les mandataires, et subordonnent le maintien de leur autorité à l’efficacité de leurs services. Mais il nous semble qu’on a trop sacrifié un des deux principes à l’autre, et que la méfiance à

l'égard du gouvernant l'a emporté sur la nécessité du gouvernement, au point de refuser aux ministres la force indispensable, de crainte qu'ils n'en abusassent. L'équilibre a été ainsi rompu ; on à affaibli l’action du pouvoir par la perspective d'une chute toujours imminente, et le contrôle, en s’exerçant d’une facon incessante, en arrive à paralyser l'exécution.

Nous n’hésitons pas à préférer de beaucoup le système romain — assurant un délai fixe à l’imperium du magistrat, en respectant absolument l'indépendance pendant sa durée, lui conférant une entière latitude pour gérer les affaires publiques — et lui réservant une condamnation rigoureuse à Sa sortie de charge, s’il avait failli. Notre régime actuel constitue, au contraire, un singulier compromis de méfiance et de faiblesse. Au lieu d’un pouvoir libre, un ministère étroitement surveillé — au lieu du châtiment rigoureux pour le coupable, l'impunité pour le ministre renversé du pouvoir, quels que soient ses torts ou ses crimes.

Nous nous attacherons spécialement à la responsabilité qui atteint les fonctionnaires proprement dits.

Fonctionnaires. — La seconde classe des agents du pouvoir comprend les fonctionnaires.

C'est par eux qu'est constituée la bureaucratie (1), dont Stuart-Mill proclame l'utilité, merveilleux mécanisme entre les mains d’un homme d'État habile, instrumentde progrès et de civilisation s’ilest bien dirigé ; mais il ne faut lui demander aucune initiative, aucune innovation, car organisé pour l'exécution, il ne peut, sans excéder son but, faire œuvre de volonté propre; lorsque le philosophe anglais ajoute que la bureaucratie, abandonnée à elle-même, n’agit plus que par tradition et par routine, il formule ainsi son éloge. Pourquoi donc, en effet, modifierait-elle sa marche, puisque le pouvoir

(1) L'expression est admise dans la terminologie des économistes et des hommes politiques ; elle désigne l’administration considérée comme gar-

dienne des traditions et comme force indépendante ; elle correspond donc à une réalité que l’on peut déplorer, mais qu'il serait puéril de nier.

n'en modifie pas l'impulsion; c’est à lui que remonte le blâme s’il ne sait pas tracerune direction nouvelle à son activité : quant à elle, elle deviendrait promptement dangereuse si elle sortait de son rôle ; — ce qu’elle appellerait initiative serait qualifié d’usurpation, et l'on verrait se former, en dehors de la Constitution, un quatrième pouvoir non prévu par Montesquieu, le pouvoir administratif, dont l'influence prépondérante annulerait promptement les trois autres.

Ces agents sont placés sous l’autorité du ministre. En ce qui concerne les fautes vénielles, les manquements légers aux devoirs fonctionnels, leur responsabilité est assurée par la subordination hiérarchique, dont la sanction réside dans des peines disciplinaires, (amendes) et dans la rupture du contrat qui les lie à l'administration (révocation).

Si ces manquements acquièrent une gravité plus considérable, le ministre ne pourra plus agir directement, mais le gouvernement mettra en jeu l’action publique pour obtenir des tribunaux compétents la répression des crimes ou délits.

Il n'entre pas dans le cadre de cette étude d'examiner en détail les textes nombreux qui prévoient et répriment les actes des fonctionnaires commis dans l’exercice de leurs fonctions ; d’une facon générale, l'esprit de notre code tend jus: tement à faire de la qualité de fonctionnaire une circonstance aggravante — nous trouverons, d’ailleurs, au cours de ce travail, les plus intéressants de ces textes, ceux qui ne se contentant pas de règler des questions d’espèces soulèvent des questions de principes.

Notons en passant qu'il existe une peine qui, accessoire dans un grand nombre de cas, devient principale lorsqu’il s'agit de crimes fonctionnels ; c’est la dégradation civique ; consistant essentiellement dans une série d’incapacités, elle a évidemment sa source dans l’infamie romaine (art. 34, 35, C. Pénal).

IL nous a suffi de constater, par un renvoi au Code Pénal, que la responsabilité des fonctionnaires envers l'État était

assurée par des dispositions formelles. Si nous avions dû examiner en droit romain cette responsabilité sans la séparer de la responsabilité envers les particuliers, c’est qu'une seule action, une seule procédure, les confondaient toutes deux, c'est que les judicia publica étaient des actions populaires, appartenant cuivis ex populo, et que le juge, valablement saisi par un citoyen, prononcait à la fois sur la peine et sur la réparation civile.

Il n’en est plus de même aujourd'hui : le droit de mettre en mouvement l’action publique est réservé au seul gouvernement, et nous nous bornerons à rechercher quels sont, dans notre droit moderne, les vestiges de cette procédure accusatoire « quŒæ jus suum populi tuetur. »