CHAPITRE DEUXIÈME

Théorie de la Séparation des pouvoirs.

- Pour les raisons que nous venons d’énumérer, les fonctionnaires doivent être l’objet d’une législation spéciale qui a pour but de les garantir contre les procès téméraires.

Gette question doit être d’abord étudiée doctrinalement, avant tout examen de la législation positive. Elle est connue dans le droit public sous le nom de séparation des pou-

voirs.

Nous diviserons ainsi notre sujet :

4° Théorie de la séparation des pouvoirs :

2 Ses applications ;

A. A quels actes doit s'étendre la garantie ?

B. Garantie résultant de l’art. 64 du Code Pénal; |