CHAPITRE TROISIÈME

Séparation des pouvoirs législatif et judiciaire.

Cette matière ne comporte pas de longs développements ; d’ailleurs elle ne tient pas directement à notre sujet, et nous n’en traitons qu'incidemment.

La loi des 16-24 août 1790. Titre 2, art. 10 porte : « Les tribunaux ne pourront prendre directement ou indirectement aucune part à l'exercice du pouvoir législatif, ni empêcher ou suspendre l'exécution des décrets du Corps législatif, sanctionnés par le Roi, à peine de forfaiture. »

Art. 12: « Ils ne pourront pas faire de règlements, mais ils s’adresseront au Corps législatif toutes les fois qu’ils croiront nécessaire, soit d'interpréter une loi, soit d’en faire une nouvelle. »

L'art 5 du Code civil reproduit la même prohibition, que l’art. 197 du C. Pénal sanctionne de la dégradation civique.

L'art. 12 énoncait une théorie exacte en déclarant que le pouvoir législatif aurait seul le droit d'interpréter la loi et d'y ajouter des dispositions nouvelles. Une loi du 30 juillet 1828, puis une loi du 1° avril 1837 ont porté une atteinte à ce principe.

La loi des 27 novembre-1° décembre 1790 avait organisé la procédure d'interprétation législative prescrite par l’art. 12 de la loi des 16-24 août 1790. En cas de conflit entre le tribunal de cassation et les juridictions inférieures, conflit constaté par deux cassations successives, le juge devait en

référer au pouvoir législatif. Ce référé était obligatoire et suspensif. IL en résultait, en pratique, des lenteurs préjudiciables aux parties. — La loi du 30 juillet 1828 supprima le caractère suspensif du référé qui resta cependant obligatoire; mais dans ce conflit, la troisième délibération de la Cour d’Appe! l’emportait sur la résistance de la Cour de Cassation.

Enfin la loi du 1° avril 1837 accomplit la substitution totale de l'interprétation judiciaire à l'interprétation législative. A la vérité la Cour de Cassation ne peut prendre que des décisions d'espèces qui deviennent obligatoires, après deux cassations successives, pour la troisième juridiction de renvoi. Mais bien que la portée de son arrêt soit limitée à la seule affaire qui lui est soumise, il arrive, qu’en fait, ces arrêts prononcés, toutes Chambres réunies, forment jurisprudence.

Par la publicité qu’ils recoivent, ils avertissent les tribunaux que toute décision contraire à la doctrine de la Cour sera cassée par elle. Il y a là en réalité un règlement interprétatif de la loi, c’est-à-dire législatif.

Quant au pouvoir législatif, il a délégué volontairement cette partie de son autorité à la Cour, afin de dégager son ordre du jour des propositions de lois interprétatives ; il est permis de signaler dans cette pratique nouvelle une méconnaissance du principe de la séparation des pouvoirs, et une abdication partielle du législatif au profit du judiciaire, qui a présenté parfois de graves inconvénients ; il nous serait facile de fournir ici des exemples d’une jurisprudence abusive, violatrice de la loi sous prétexte d'interprétation.

D'autre part la séparation des pouvoirs n’est pas mieux respectée par le pouvoir législatif qui, dans des cas déterminés par les lois constitutionnelles, assume à titre de juridiction d'exception les fonctions judiciaires.