CHAPITRE SEPTIÈME

Irresponsabilité des Agents de l’État résultant de l’art. 64 du Code Pénal.

Nous avons exposé au début de cette étude que la stricte exécution de la loi ne pouvait entraîner pour les agents du pouvoir aucun responsabilité. Ce principe a recu la consécration législative ; l’art. 64 du Code Pénal porte: « Il n’y a ni crime, ni délit lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action ou lorsqu'il a été contraint Là une force à laquelle il n'a purésister. »

On a très-rationnellement tiré de ce texte la théorie de l'obéissance passive à la loi, cette souveraine « maitresse et empérière du monde, » (1) vouoç ravrwy Buorkeus. (2)

Nous reconnaissons toutefois que la pensée du législateur n’a pas été suffisamment claire ; en plaçant la démence au premier rang parmi les causes d'irresponsabilité, il semble écarter comme singulièrement irrévérencieuse l’interprétation que l’on donne ainsi du second paragraphe de l'article, et prohiber tout rapprochement entre l’imbécillité et l’obéissance à la loi. Ce sont, en effet, deux causes d'irresponsabi-