PROCÉDURE SPÉCIALE CONTRE LES PRÉFETS

avril 4810, art, 10 et 18 ne créent à leur égard de situation privilégiée que pour la poursuite et le jugement des délits, et le jugement des crimes, et non pas pour la poursuite de ceux-Ci.

Il peut en résulter une anomalie, si le préfet a donné des ordres au commissaire de police lequel, en qualité d’officier de police judiciaire, a droit à la juridiction privilégiée des art. 4. 19, 483, 484 mais alors il est de principe que l'accusé privilégié entraîne devant sa juridiction le complice : le préfet bénéficiera du privilége du commissaire.