CHAPITRE QUINZIÈME

Procédure de l’article 75.

La procédure pour l'application de l’art. 75 avait été réglée par les textes suivants :

« Arrêté du 19 germinal an VIII, établissant la formule d'autorisation en exécution de l’art. 75.

» Les Consuls de la République, en vertu de la décision prise par le Conseil d’État conformément à l’art. 73 de la Constitution,

» Arrêtent que (l'agent désigné par ses nom, prénoms et qualités) prévenu de (retracer le délit) peut être, pour ledit fait ou lesdits faits, poursuivi devant les tribunaux ordinaires.

» NOTA : S'il s’agit d’un délit pour lequel la République soit naturellement elle-même partie poursuivante, et à l'égard duquel il s'agisse, non d’une simple autorisation, mais d'une disposition, substituer aux mots peut étre de la formule cidessus, celui-ci : sera, etc.

Décret du 11 juin 1806. — Titre III. — De la haute police administrative. — Arr. 15. — Lorsque nous aurons jugé convenable de faire examiner, par notre Conseil d'État, la conduite de quelque fonctionnaire inculpé..…. (règles de procédure).

ART. 19. — Si la commission juge, avant l’interrogatoire, sur la vue des pièces, ou après l’interrogatoire, que les faits

dont il s’agit doivent donner lieu à des poursuites juridiques... le ministre de la justice fait exécuter.les lois de l'État.

Les art. 20 et 22 sont relatifs à l’application de peines disciplinaires, à l'exclusion de peines judiciaires.

Décret du 9 août 1806 relatif aux formalités à observer pour la mise en jugement des agents du Gouvernement. — ARTICLE PREMIER. — Lorsque, sur la demande d’autorités locales ow de parties, à nous transmise par nos ministres, il écherra d'autoriser ou non la mise en jugement d’aucuns de nos agents inculpés dans l'exercice de leurs fonctions, il y sera pourvu comme avant le décret du 11 juin — (ce décret n’est applicable qu’au cas où la poursuite émänait du gouvernement). ;

ART. 3. — La disposition de l’art. 75 de l’acte constitutionnel de l’an VIII ne fait point obstacle à ce que les magistrats chargés de la poursuite des délits informent et recueillent tous les renseignements relatifs aux délits commis par nos agents dans l'exercice de leurs fonctions; mais il ne peut être, ence cas, décerné aucun mandat ni subi aucun interrogatoire Juridique, sans l'autorisation préalable du gouvernement.

Nous rattachons à cet ordre d'idées une disposition de la loi du 16 septembre 1807 (sur l’organisation de la Cour des comptes).

ART. 18. — « La Cour ne pourra, en aucun cas, s’attribuer de juridiction sur les ordonnateurs, ni refuser aux payeurs l'allocation des paiements par eux faits, sur des ordonnances revêtues des formalités prescrites, et accompagnées des acquits des parties prenantes et des pièces que l’ordonnateur aura prescrit d'y joindre.

C'est l'application du second des principes de l’art. 75, à savoir que les poursuites criminelles doivent toujours avoir lieu devant les {ribunaux ordinaires.