DROIT CIVIL

I. — L'art. 2109, T confère à l’État et aux particuliers deux priviléges distincts, qui ne sont pas de même ordre et ne s’exercent pas concurremment : celui de l’État est primé par celui du particulier, non-seulement lorsque la créance de l'État résulte d'une condamnation pénale (amendes) mais encore lorsqu'elle a le caractère d’une réparation civile.

“IL. — La nullité des actes de l'interdit, prononcée par l'art. 509, est absolue, et s'étend même aux. droits dont l'exercice et la jouissance ne peuvent être séparés.

IT. — Les dons manuels sont interdits par la législation actuelle. :

DROIT PUBLIC IV. — La théorie dé la séparation des pouvoirs, telle qu’elle est actuellement organisée, est faussement attribuée à Montesquieu. : x

V: — L'art. 75 de la Constitution de l'an VII n'avait pa été abrogé par les art. 69 et 70 de la Charte de 1814.

VI. — Le décret du 19 septembre 1870 a laissé subsister la garantie réelle, résultant du principe de la séparation des pouvoirs et organisée par la procédure de conflit.

VIT. — Le particulier, cité devant un tribunal administratif, peut, après le rejet de son exception d’incompétence, saisir directement le Tribunal des conflits, par voie de requête.

VIIT. — Dans toute affaire soumise à un tribunal administratif, lorsqu'une question de propriété, d'état ou de capacité est soulevée, le tribunal doit surseoir jusqu'à ce que la question préjudicielle ait été tranchée par l'autorité judiciaire.

IX. — Le Tribunal des conflits excède ses pouvoirs, lorsqu'il juge au fond les affaires qui lui sont soumises ; il doit se borner à prononcer sur la compétence, et, au cas où il reconnait que le litige est du ressort des tribunaux administratifs, renvoyer l'affaire devant le Conseil d'État, pour qu'il soit statué au fond.