PROCÉDURE

X. — Est erronée la doctrine du Tribunal des conflits décidant que, en présence de la nécessité de l'interprétation d’un acte administratif, l'autorité judiciaire doit se déclarer incompétente ; elle doit se borner à surseoir, sans se dessaisir.

XI. — Est seul compétent pour élever le conflit devant un Tribunal de renvoi le Préfet du département dans lequel a été rendu le premier jugement de compétence.