DROIT PÉNAL

XII — L'amnistie laisse subsister tous les droits acquis aux tiers par la condamnation. (Argument tiré de l’abolition romaine).

XIII. — La partie civile ne peut mettre en mouvement l’action publique devant aucune juridiction.

XIV. — L'art. 431 du Code pénal frappe d’une pénalité les membres des tribunaux administratifs qui refusent de surseoir jusqu’à ce que la question de compétence ait été tranchée par le Tribunal des conflits.

XV. — L'art. 131 du Code pénal n’est pas applicable aux Conseillers d’État lorsque, agissant, non comme juges d'appel, mais comme juges du recours pour excès de pouvoir, ils ont refusé d'annuler l’acte abusif. Dans ce cas l’administrateur est seul responsable.

XVI. — Le Conflit ne peut être élevé au criminel swr l’action publique. Là se borne la portée de Part. 4° de l’ordonnance du 1° juin 1898 ; ce texte ne met pas obstacle à ce que le gouvernement élève le Conflit sur l’action civile ou sur la plainte de la partie.

Le Président, GÉRARDIN.

Vu par le Doyen,

Cu. BEUDANT.

Vu et permis d'imprimer :

Le Vice-Recteur de l’Académie de Paris, GRÉARD.