CHAPITRE QUATRIEME

Garantie sous forme d'exception dilatoire résultant de

l'exercice des fonctions.

Les magistrats en charge pouvaient-ils être accusés ? Leurs fonctions leur fournissaient-elles, au contraire, une exception dilatoire. :

Tout d’abord, en ce qui concerne les magisitratures mineures, il est certain qu'on put poursuivre leurs titulaires sans attendre l’expiration de la fonction. Les Romains avaient une expression spéciale pour cette situation. « Abacti magistralur dicebantur, qui coacti deposuerunt imperium. » (Festus, v.) Il existe de très nombreux exemples de ces dépositions; nous ne jugeons pas utile de les reproduire. (Voyez les textes cités par M. Maynz, droit romain, p. 52, en note.) On sait que Flaccus était édile lorsqu'il fut poursuivi par Decianus (Cicéron, par Flacco), et d’ailleursacquitté.

Quant aux magistratures majeures, la question se résout par une distinction. Nous avons vu que certaines fonctions conféraient le caractère d'inviolabilité, mais cette protection ne s’étendait qu'aux acles de la fonction et la poursuite était libre pour la répression des faits commis en dehors de la charge.

Valère Maxime en fournit deux exemples caractéristiques.

En 527 (U. C.), le tribun Scantinius Capitolinus fut accusé

d’un attentat à la pudeur; iltenta d’opposer une exception personnelle : « se cogi non posse, ut adesset, quia sacrosanctam potestatem haberet » — il demanda à ses collègues -du tribunat de le protéger, au nom de l’inviolabilité attachée à leurs fonctions : ceux-ci refusèrent d’intercéder « quominus pudicitiæquæstio perageretur »; là on trouve la théorie de la -faule personnelle, et de la garantie des fonctionnaires qui joue un si grand rôle dans le droit francais. (Valère Maxime, Vi, 1, 7.) Plutarque donne le nom de l’accusateur : c'était Marcellus, alors édile curule. (Plutarque, Marcellus, 2.

De même en 599 (U. C.), L. Cotta prétendit se retrancher derrière l’inviolabilité tribunitienne, pour ne point payer ses dettes : mais ses collègues décrétèrent que, faute par lui de payer en espèces ou de donner caution, ils soutiendraient les créanciers qui l'actionneraient iniquum ralum, majestatem publicem privatæ perfidiæ obtentui esse, jugeant qu’il était scandaleux de voir l’inviolabilité attachée aux fonctions cou: vrir la mauvaise foi de l’homme privé. (Val. Max., vi, 5, 4.)

Il est intéressant de constater par ces deux textes que les Romains avaient la parfaite notion de la distinction entre la faute personnelle et l'excès de pouvoir, et qu'ils refusaient sans hésitation à la première, la protection réservée aux actes fonctionnels.

Cette garantie fonctionnelle ou réelle que nous voyons n’exister que pour les deux magistratures irresponsables, tribunat et censure, recut plus tard une importante extension.

En effet, la loi Servilia (vers 652 ou 653) porte d’une facon générale « De hisce dum magistralum aut imperiwm habebunt, judicium non fiet, » mais ce texte appartient à l’époque où lesqguæstliones perpeluæ avaient été substituées au peuple comme juridiction, et où l'accusation appartenait cuidam ex populo. |

On s’explique donc cette différence par la nature même du tribunal : il était rationnel de n’admettre aucun délai pour

porter une accusation devant le peuple, qui, ayant nommé les magistrats, pouvait exercer sur eux, sans nulle suspicion, le droit de justice retenue : il en devint autrement lors des quæsliones perpeltuæ, étrangères à la nomination du magistrat, et n'exercant que la justice déléguée : le peuple,. source du pouvoir, avait par cela même le droit d'y mettre fin; onn’aurait pu concevoir une garantie personnelle, résultant de la fonction, opposée à l’autorité qui avait créé la fonction — il n'existait pas de motif pour différer une reddition de comptes au mandant — mais les guæstiones perpetuæ présentaient un tout autre caractère : tant que le magistrat exerçait la fonction à laquelle l’avait appelé le peuple, la quæstio perpetua devait en respecter la durée; sinon un seul individu, ense portant accusateur, et une fraction du peuple, en accueillant l'accusation, auraient suffi à infirmer la déci- -sion de l’universalité; or, jusqu’à preuve contraire, c’est celle-ci qui devait l'emporter : il y avait présomption légale en faveur du magistrat élu, et cette présomption ne cessait que lorsque cessait le mandat : alors seulement le pouvoir de la quæstio perpelua pouvait s'exercer sans nul obstacle.

En résumé, dans la période des jugements par les comices, on relève les caractères suivants :

4° Accusation réservée aux magistrats.

2 Juridiction du peuple, — justice retenue.

3° Absence de législation pénale : peines arbitraires.

4 Inviolabilité des censeurs et des tribuns pour les actes relatifs à leurs fonctions.

9° Responsabilité des autres magistrats, même durant leurs fonctions.