CHAPITRE II

DE L’EXERCICE DE l’àCTIOJI CIVILE.

Le système adopté par le Congrès national quant à l'exercice de l'action civile contre le ministre n’esl que provisoire; l’art. 90 de la Constitution a chargé le pouvoir législatif d'organiser celte matière d’une façon définitive, et lui a laissé toute latitude à ecl égard. Nous avons donc l'obligation d’examiner les règles de l'exercice de l’action civile contre un ministre, non-seulement au point de vue «le la législation actuelle, mais encore d’après la science rationnelle.

§ I. De l'action civile , mirant la législation actuelle.

L’action civile dirigée contre un ministre pour faits d’administration ou pour faits étrangers à ses fonctions, est-elle soumise à une autorisation préalable? Quelle est la juridiction compétente pour connaître de celte action? Voilà les deux questions que nous avons à résoudre.

Les dispositions de notre pacte fondamental concernant l’action civile, sont celles des articles 24 et 90.

L’art. 24 porte : « Nulle autorisation préalable n’esl nécessaire « pour exercer des poursuites contre des fonctionnaires publics « pour faits de leur administration, sauf ce qui est statué à ■ l’égard des ministres. » Pour apprécier la portée de cette disposition, il faut se rappeler que d'après la Constitution française

TITRE II. — DE LA RESPONSABILITE CIVILE DES MINISTRES, ffli

du 22 frimaire an VIII (art. 75) tous les fonctionnaires publies jouissaient d’une garantie administrative, laquelle s'opposait à leur poursuite pour faits commis dans l’exerciee de leurs fonctions sans une autorisation préalable du conseil d’Etat et celte prohibition s'étendait tant à i'aetion civile qu'à l'action publique. L’art. 24 de la Constitution belge abolit celle garantie en règle générale et sauf ce qui est statué à l'égard des ministres. Il importe donc avant tout de rechercher l'étendue de l’exception annoncée pour les ministres. Il nous parait certain que le Congrès a entendu faire une réserve pour les poursuites tant civiles que criminelles à exercer contre un ministre pour faits de son administration. Tel était en effet, le double objet du privilège accordé par la Constitution de l’an VIII. Ce privilège est renversé en principe, sauf une restriction en ce qui concerne les ministres. Or, l’exception doit être de même nature que l'ancienne règle, alors surtout que le texte qui rétablit, est général et absolu. D'ailleurs. les motifs de subordonner à une autorisation préalable, les poursuites contre un ministre pour faits de son administration sont identiques, soit que la poursuite ait lieu au civil, soit quelle ait lieu au criminel. Si toute personne se croyant lésée par un acte émanant du ministre, pouvait sans entrave ni contrôle, demander de ce chef des dommages et intérêts, les ministres seraient inévitablement en but à de nombreux procès souvent injustes, parfois même odieux. A ce point de vue, leur position mérite une protection égale à celle qu’on leur accorde lorsqu'il s'agit de réclamer contre eux l'application d'une peine à raison de leurs fonctions. Os diverses considérations ont été développées au Congrès par M. Lebcau. Un membre de eette assemblée, M. de Theux, avait demandé la suppression de la disposition finale de l'art. 24 parce qu'à son avis, il fallait laisser un libre cours à l'action civile résultant de la gestion ministérielle et ne l’astreindre à aucune formalité. Mais M. Lebeau et plusieurs autres membres combattirent énergiquement celte

266 TITRE II. — DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE DES MINISTRES, opinion en s'appuyant sur les motifs que nous venons d’indiquer et leur opinion prévalut (0. Deux autres amendements conçus dans le même sens que In proposition de M. de Theux furent pareillement repoussés par le Congrès. L'un celui émanant de M. Jacques, était conçu comme suit : « Chacun peut pour- « suivre en réparation des atteintes portées «à ses droits et sans « autorisation préalable tous fonctionnaires cl agents publics, • qui ont signé, exécuté ou fait exécuter les actes dont ces ■ atteintes sont résultées. » Ces deux amendements eurent le même sort que celui «le M. de Theux, ils furent rejetés par le Congrès national. Il résulte donc des discussions auxquelles l'art. 24 de la Constitution a donné lieu qu'aucune demande en dommages et intérêts ne peut être formulée contre un ministre pour faits de son administration, sans autorisation préalable ( 2 ).

Examinons maintenant l'organisation que l’art. 90 de la Constitution est venu donner à l'exception annoncée par l'art. 24? L’art. 90 commence par conférer d’une manière absolue à la Chambre des Représentants le droit de mettre les ministres en accusation et à la Cour de cassation celui de les juger. Ainsi l'action civile de la partie lésée par un ministre dans l'exereiee de ses fonctions, doit être autorisée par In Chambre des Représentants et portée devant la. Cour de cassation. Cependant le Congrès ordonne en même temps au pouvoir législatif de régler par une loi définitive l'exercice tic l’action civile, sans lui imposer à cet égard aucune prescription. Il est donc permis au législateur de s’écarter île la théorie provisoire de la Constitution. Mais, remarquons-le, non-seulement celte dérogation est purement facultative pour le législateur et celui-ci conserve une liberté pleine et entière de maintenir le système de la Constitution,

(t) Annale» parlementaire» , 1862-1865. Rapport de M. Durai, p. 10.

(2) Annale» parlementaire», 1861-1802. M. Vas IIimiceck, p. 1307. Id. 1802-1863. Documents. Rapport de M. Durai, p. 7J$1, p. 10-11 du rapport. Id. 1864-1863. MM. Vas Ovkrloop, p. et Dïi.coib, p. 1)72.

TITRE II. — DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE DES MINISTRES. 267 mais dans tous les eas l’exception ne porte que sur l'avenir. Le principe général proclamé par l'art. 90 de la Constitution dans sa première disposition et d’après lequel la Chambre des Représentants est appelée à autoriser l'exercice de l’action civile contre un ministre pour faits relatifs à ses fonctions et la Cour de cassation à la juger, ce principe restera debout jusqu'à ec qu’une loi organique en aura décidé autrement <*).

Pour soutenir la thèse contraire on pourrait, comme on l'a fait dans une récente discussion! 1 2 ), invoquer les paroles prononcées par M. Jollrand au Congrès national dans la séance du fi février 1831. D'après cet orateur, il ne fallait pas forcer les parties lésées d’intenter leur action devant la Cour de cassation, mais leur laisser au contraire la faculté de les porter devant tous autres tribunaux que la Cour de cassation. Celte observation de M. Jollrand n’a point reçu l'approbation du Congrès, lequel s'est contenté d’adopter la rédaction de l’art. 90, telle qu’elle était proposée par M. Raikcm au nom de la section centrale. Or les termes de la Constitution sont formels en faveur de l’autorisation de la Chambre des Représentants cl de la compétence de la Cour de cassation, lorsqu'il s’agit de l’exercice de l'action civile contre un ministre pour faits de son administration ; et contre un texte si clair et si précis, ne peuvent en aucune manière prévaloir des opinions individuelles exprimées au Congrès! 3 ). •

Aussi lu jurisprudence s’cst-clle prononcée constamment dans ce sens. I n arrêté royal en date du 1 1 novembre 1835 portail

(1) Nous nous référons à ce sujet aux explications que nous avons données antérieurement en nous occupant des crimes et délits commis par les ministres en dehors de l’exercice de leurs fonctions, l'analogie entre les deux cas étant parfaite (voyez p. 179).

(2) Annale» parlementaire », 186-1-1863, M. Vax üvkrloop, p. 935.

(3) Au surplus le Congrès national devait d’autunt moins attacher d’importance aux observations de M. Jottrand, que la théorie contraire de l’art. 90 était purement provisoire et qu’une loi organique pouvait en dis]>oscr autrement (voyez p. 270 sq).

m TITRE II. — DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE DES MINISTRES.

que • démission de ses fonctions était aeeordée sur sa demande au major Le Cliarlier. » Celui-ci résolut d’allraire eu justice le baron Evain qui avait contresigné cet arrêté comme ministre de la guerre. Le Cliarlier, se fondant sur l’art. 1382 du Code civil, demandait la condamnation personnelle du ministre à des dommages-intérêts pour avoir perdu son grade par le faux exposé que le baron Evain aurait fait au Roi d'une demande de démission qui n’aurait jamais existé. Le 21 Novembre 1840, le tribunal de première instance de Bruxelles rendit un jugement par lequel il se déclarait incompétent parce qu’il s’agissait d’un acte administratif dont les tribunaux n’avaient pas à connaître. Le Cliarlier se pourvut en appel contre celle décision. La Cour d’appel de Bruxelles, par un arrêt du 24 mai 1843, mit l'appel à néant, en se fondant sur les considérants suivants : ■ Attendu que le • fait, en raison duquel la réparation du dommage est deman- « dée , émane d’un ministre dans l’cxereiec de ses fonctions; « Attendu que l’appréciation de ce fait dans ses rapports avec

■ la responsabilité ministérielle n’appartient qu’à la Chambre

■ des Représentants et à la Cour de cassation 0). »

Plus lard la Cour de cassation proclama le même principe dans l’alTaire Jones. Une jeune Anglaise, que son avocat devant la Cour de cassation alïirmait, dans un mémoire imprimé, être douée d’une beauté peu commune, avait été expulsée en 1843 de la Belgique par ordre de >1. l'Administrateur de la sûreté publique, M. Hody. Après avoir obtenu en référé devant le tribunal d'Anvers une ordonnance suspendant l'elTet de la mesure de police prise à son égard , .M"" Jones succomba devant la Cour d'appel. Se croyant néanmoins victime d’une mesure arbitraire et illégale, M"" Joncs demanda aux tribunaux belges de condamner M. l'administrateur de la sûreté publique à lui

(I) Pa»icri*ir, Cour d'appel, aimée 18(5, p. 185. Annale» parlementaire», 1862- 1865. Documents. Rapport de M. Dcfré, p. 751.

TITRE II. — DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE DES MINISTRES. 2tM» payer des dommages el intérêts. Le irihunal de première instance la déboula de sa demande ; mais celle-ci fui accueillie par un arrêt de la Cour de Bruxelles du 4 juillet 1846. M. Hody se pourvut, sans succès, en cassation contre eet arrêt. La Cour de cassation maintint le jugement rendu par la Cour d'appel de Bruxelles et n'admit aucun des moyens invoqués par M. l’administrateur de la sùrclé publique. L’arrêt qu'elle rendit le 13 janvier 1838 contient entre autres le considérant suivant, qui prouve que la Cour de cassation admettait la théorie émise en 1843 par la Cour d'appel de Bruxelles. • Attendu, portail l’arrêt, qu’il est « incontestable que les articles 90 et 134 de la Constitution, qui

■ créent une juridiction exceptionnelle en vue de l’exercice de la

• responsabilité ministérielle, sont dictés par de liantes considéra-

■ lions d'intérêt général; que ces articles consacrent moins une « faveur au prolit des ministres qu'une disposition d'ordre public « que justifient les nécessités du gouvernement; qu’il suit de là « qu'en supposant que les articles invoqués fussent applicables « à l'espèce, la Cour d’appel eut dû même dans le silence des

• parties se déclarer incompétente; qu’en ne le faisant point, elle

• aurait violé les règles constitutionnelles qui lui refusaient toute

« juridiction et que de ce chef son arrêt pourrait être déféré à « la censure de la Cour de cassation 0) »

En France , sous l’empire de la charte , la jurisprudence maintint strictement l'observation des mêmes principes. Il fut admis qu'en l'absence d'une loi particulière sur la responsabilité des ministres, les tribunaux ne pouvaient pas connaître d'une demande en dommages et intérêts ayant sa source dans la gestion ministérielle et son fondement dans l’article 1382 du Code civil (2). Nous nous sommes occupés jusqu'ici spécialement de l'action

(1) Ptuicrûie. C. cass., année 1848, p. 233.

(2) Arrêt de la Cour de Paris, 2 mars 1829. Cel arrêt est cite dans le dictionnaire, de droit public et adminittrotif publié juir Albin Leurat. Cf. rapport, de M. Defré, p. 13-13.

Si

270 TITRE II. — DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE DES MINISTRES, civile pour faits d'administration du ministre. Les moines règles sont-elles applicables à l’action civile ordinaire résultant de crimes et délits commis par les ministres en dehors de l’exercice de leurs fonctions ? Cette action a-t-elle également besoin d être autorisée par la Chambre des Représentants et doit-elle être portée devant la Cour de cassation? La loi de 1865 en a disposé ainsi pour l’action publique résultant d’un délit ordinaire ; il doit être admis qu’avant la publication de celte loi, le texte de l’art. 90 de la Constitution conduisait au même résultat (0. Nous venons d'adopter la même interprétation à l’égard des poursuites civiles contre un ministre pour faits de son administration. Dès lors la logique, comme le texte absolu de l’art. 90 de la Constitution flans sa première disposition, nous obligea attribuer également à la Cour de cassation la connaissance de l’action civile ordinaire contre un ministre en la subordonnant à l’autorisation préalable de la Chambre des Représentants. Nous ne discutons pas cette théorie dont nous présenterons nous-mêmes la critique dans le paragraphe suivant; mais, aussi longtemps que la loi n'en aura pas décidé autrement , celte doctrine est une conséquence juridique de la rédaction de l’art. 90 de notre Constitution, conséquence à laquelle il nous parait impossible de nous soustraire! 1 2 ).

§ 11 . De l’aclion civile, d'après la science rationnelle.

Nous venons d’exposer quel est dans notre système actuel de législation , l’organisation de l’action civile dirigée contre un ministre. Nous allons maintenant, en envisageant la question

(1) Annales parlementaire *, 1864-1863. Documents : rapport do M. Delcour, p. 670. Voir p. 179.

(2) Nous pouvons renvoyer parement et simplement aux développements que nous avons donnés plus haut (p. 264); ils s’appliquent en tous points à l'hypothèse que nous discutons. Le projet de la loi de 1863 confirmait d’une façon absolue notre théorie dans son article 7.

au point de vue théorique, examiner quelles règles devrait suivre le législateur dans la confection d'une loi définitive sur l'exercice de l'action civile.

Un point peut être considéré comme constant : c’est que l'action civile pour faits d'administration du ministre ne peut cire introduite devant les tribunaux sans l'autorisation de la Chambre des Représentants. Sans doute à s’en tenir aux termes de l’art. 90 de la Constitution, le législateur resterait d’une façon absolue appréciateur de l'opportunité de l’autorisation de la Chambre. Mais la pensée du Congrès s’est manifestée d’une manière formelle par le rejet de tous les amendements qui tendaient à supprimer l'intervention de la Chumhre , par l'adoption de la rédaction actuelle de l'art. 24 de la Constitution, et surtout par les discussions qui ont précédé ces divers voles et d’où il résulte que le Congrès national considérait dans l’espèce, l'intervention de la Chambre des Représentants comme une nécessité absolue (0. En théorie, la question n’est pas douteuse : affranchir l'action civile contre le ministre de tout contrôle, c’est rendre les chefs des départements ministériels victimes d'une foule de demandes téméraires ou passionnées, découlant naturellement et nécessairement de leur administration. Aussi la nécessité d'obtenir l'autorisation de la Chambre des Représentants pour pouvoir exercer des poursuites civiles contre un ministre ô raison de faits relatifs à ses fondions, n'a-t-ellc pas été contestée quand celle question a été soulevée dans nos assemblées parlementaires j ce principe fut reconnu implicitement par la proposition de MM. de Goltal et Gohlct présentée à l'occasion de l’affaire Hayezfô, et par celle de M. Van Ovcrloop, lors de la discussion de la loi belge de 186ÎJ( 1 2 3 ).

(1) Voir p. 203 et sq.

(2) Annales parlementaires 1861-1862, p. 149.". Art. 2. Cf. M. Vas IIimukcck, p. 1307-1308.

(3) Art. B $ 2. Annales parlementaires, 1864-1863, p. 938.

Il existe de plus sérieuses et de plus nombreuses divergences sur le point de savoir à quel tribunal doit être déférée l’action civile intentée contre un ministre pour faits de son administration et quelles sont les régies à suivre pour l’exercice de l’action civile ordinaire. Aux ternies de l’art. 3 du code d'instruction criminelle, toute personne lésée par un crime ou par un délit peut opter entre deux juridictions : elle peut demander des dommages et intérêts aux tribunaux civils ou aux tribunaux de répression (0. Mais si elle prend le premier parti, si, au lieu d’exercer l'action civile conjointement avec l'action publique, la partie lésée l’intente séparément devant le juge civil, l’exercice en est suspendu, tant qu’il n’a pas été prononcé définitivement sur l'action publique, intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile ( 1 2 3 >. En appliquant ces principes à l'action civile dirigée contre un ministre, nous arriverions au résultat suivant. Tant que la Chambre des Représentants n’aura pas autorisé les poursuites criminelles, la partie lésée devra porter son action en dommages et intérêts devant les tribunaux civils ordinaires, sauf ii obtenir l'autorisation de la Chambre dans les cas où celle-ci est requise P). Mais, du moment que la Cour de cassation se trouverait saisie de l'action publique par le vote de la Chambre, la partie lésée aurait le choix de soumettre sa demande à la Cour de cassation aussi longtemps que celle-ci reste saisie, ou bien de s’adresser aux tribunaux civils ordinaires, sauf dans ce dernier cas à surseoir aux poursuites civiles jusqu'au jugement définitif de l'action publique. Voilà la double conséquence qui résulte au point de vue de la compétence, de l'application des principes généraux à la poursuite civile du ministre.

(1) Pourvu que s’il s’agit d’une Cour d’assises, eellc-ci soit déjà saisie par un arrêt de mise eu accusation.

(2) II*!'», C.ouv» de droit criminel, p. 310.

(3) CVst-à-dire en théorie quand la demnude a «a source dans la gestion ministérielle.

Celle double conséquence peut-on l'admettre ? Convient-il en outre de dispenser de toute formalité l'action civile ordinaire contre un ministre? Nous pensons que sur ces divers points, il faut maintenir strictement le droit commun, sans y apporter aucune modification. D’une part, il faut conserver à la partie lésée par un ministre, soit dans l'exercice de ses fonctions, soit en dehors de cet exercice, l'option entre les juridictions civile et répressive que lui accorde les principes fondamentaux de l'instruction criminelle. D’autre part, il faut affranchir de toute autorisation quelconque l'action civile ordinaire contre un ministre. Quatre propositions relatives à cet important objet, ont déjà étésoumises à la Chambre des Représentants; elles sont loin de présenter une solution unifojmc de la question. L’une d’elles eut pour auteur MM. de Gottal et Goblcl : son art. 1 déférait aux tribunaux civils ordinaires la connaissance de l’action civile contre le ministre pour faits de son administration (0. La discussion de la loi de 1865 lit surgir les trois autres propositions. Un amendement de M.Van Ovcrloop reproduisait la même disposition que la proposition de MM. de Gottal et Goblcl et en outre laissait entièrement sous l'empire des principes généraux, l’exercice de l'action civile ordinaire (2). Telle n’avait pas été l'opinion des membres de la commission de la Chambre des Représentants chargée d'élaborer le projet de loi sur les crimes et délits commis par les ministres en dehors de l’exercice de leurs fonctions; d'après l'art. 7 du projet de la commission, l'action civile résultant de semblables crimes et délits devait être introduite devant la Cour de cassation, et elle ne pouvait l’étrc qu'en même temps que l'action publique, de sorte qu’elle était virtuellement subordonnée à l’autorisation de la Chambre des Représentants f 1 2 3 ).

(1) Annale» parlementaire», 1861-1862, p. 493.

(2) Annale * parlementaire », 1864-1 865, p. 057-058. Arl. 4 et 5 $ I de retlr proposition.

(5) Annale» parlementaire », 1864-1865. Documents : rapport de M. Dclcoi r,

Ce dernier système est inadmissible. L’unique considération, sur laquelle on peut le faire reposer est la suivante: après que la Cour de cassation a statué sur l’action publique avec la plus grande solennité possible, il ne faut pas, dit-on, que le débat puisse encore se renouveler sous une autre forme devant une juridiction inférieure; celle manière de procéder serait contraire à la dignité de la Coursuprémc(l). Cet argument csl sans aucune valeur. D’abord le jugement de l'action publique exerce sur l’action civile résultant du même fait et non encore jugée, une influence nécessaire et forcée. Le jugement criminel a l’autorité de la chose jugéo à l’égard de la demande civile. Celle doctrine est celle de Merlin (*); elle est soutenue également par M. Ilaus( 3 ), professeur h l’Université de Garni, et un remarquable arrêt de la Cour de cassation de France, en date du 7 mars 1855, a formellement décidé que l'action publique est préjudicielle à Faction civile résultant du même fait. Dés lors, on n’a pas à craindre dans l’espèce des décisions contradictoires de la part du juge civil, lequel est lié par le jugement criminel; on n’est donc pas fondé à redouter de voir l’arrêt de la Cour suprême contredit. Or, s’il en est ainsi, comment la dignité de la Cour de cassation pourraitelle être compromise, comment un intérêt public quelconque pourrait-il être froissé par une instance séparée devant la juridiction civile? La Cour d’assises, comme émanation de la Cour d’appel, n’esl-elle pas placée dans la hiérarchie judiciaire au dessus des tribunaux de première instance? Cependant le particulier lésé par un crime n’est pas tenu de soumettre sa demande eu réparation civile à la Cour d’assises; il lui est loisible de la formuler

p. 673. Nous parlerons dans un instant du quatrième projet, à savoir de l'amendement de M. Pirmez (p. 277 sq.).

(1) Annales parlementaires , 1864-1863, M. Delcocr, p. 973-982. Documents. Rapport de M. Delcocr, p. 672.

(2) Répertoire , v« chose jugée % 13 et v>» non bis in idem n°* 13-16.

(3) Cours de droit criminel, I. 1 n» 629-610. Contra Toillier, t. VIII, p, 30-39, t. X, p. 240 sq.

devant les tribunaux de première instance, sans qu'il en résulte la moindre déconsidération pour la première juridiction (0. In arrêt cassé par la Cour de cassation elle même pour violation de la loi, ne peut-il pas être regardé comme parfaitement légal par une autre Cour à laquelle le jugement du fond de l'affaire a été renvoyé et qui peut ainsi se prononcer dans le même sens que les premiers juges et contre l'opinion de la Cour de cassation? Ce conflit, ce démenti véritable donné à la Cour suprême nous parait-il de nature à affaiblir l'autorité à laquelle cette cour a droit? Evidemment non. Il en résulte que le système que nous combattons, ne peut avoir le fondement qu’on lui assigne. D’ailleurs la considération que l’on invoque, ne s'applique évidemment qu'au cas où la Cour de cassation a déjà été saisie de l'action publique et a statué sur celle-ci. En l’absence de toute poursuite criminelle, l'argument vient complètement à tomber puisqu'alors il ne s'agit plus de reproduire sous une forme nouvelle le débat clos devant la Cour de cassation, mais au contraire de déférer pour la première fois le litige aux tribunaux; la dignité de la Cour de cassation est donc entièrement hors de cause dans cette dernière hypothèse!*). Dira-t-on que les tribunaux ordinaires ne possèdent pas les connaissances suffisantes pour apprécier les actes d'administration posés par les ministres? Mais comment ces tribunaux, qui sont considérés comme capables pour statuer sur des questions administratives à l'égard de tous les fonctionnaires publies, deviendraientils tout d'un coup incapables, parce que l'acte émane d’un ministre? Le jury n’est-il pas appelé par notre Constitution à juger les délits politiques? Nous pouvons donc conclure en disant qu'il n’existe aucun motif pour priver les particuliers lésés par un ministre, soit par suite de faits relatifs aux fonctions de celui-ci, soit par suite de faits qui y sont étrangers, de l'option que leur

(1) Annale* parlementaire*, | Mil- 18113, M. Dito.nt, p. 080.

(2) Annale* parlementaire*, 1861-1803. 31. Moitom, p. 977.

276 TITRE II. — DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE DES MINISTRES, accorde le droit commun. L'nri. 5 du Code d'instruction criminelle doit recevoir sa pleine et entière application dans (espèce.

Il ne faut pas davantage enchaîner par la nécessité d'une autorisation préalable l'action civile ordinaire contre un ministre. En effet, il ne s’agit pas ici de protéger le ministre contre des procès vexatoires provoqués par des mesures administratives, sortis de la nature même des fonctions ministérielles ; il ne peut être question ici que de la poursuite d'une obligation qui a sa source exclusive dans la vie privée du ministre. Il est vrai que l'art. 2 de la loi de 1865 en a disposé autrement pour l'action publique résultant d'un délit ordinaire commis par le ministre. Mais en exigeant ici encore l'intervention de la Chambre des Représentants, le législateur belge a considéré que dans certains cas l'intérêt public pouvait ne pas permettre d’enlever un ministre à ses fonctions (0. Or, une demande civile ne peut pas avoir pour effet de priver la nation des talents et des lumières d'un homme d'Etat; elle ne peut jeter aucun trouble dans l'administration publique, ni causer aucun tort au pays. Sous ce rapport donc, une différence capitale sépare les effets d’une action publique et d'une condamnation criminelle de ceux d'une poursuite purement civile et d’une condamnation à des dommages et intérêts. Il n'existe donc aucun motif pour faire intervenir une autorité quelconque dans une poursuite purement civile et étrangère aux fonctions ministérielles^).

(1) Annale* parlementaire* , 1864-1865. Documents. Rapport de M. Delcoi r, p. 67t.

(2) Indépendamment de ces considérations principales, on peut encore faire valoir contre la théorie que nous combattons les arguments que voici :

I* La partie lésée serait dans ce cas privée de tout recours en appel.

2* En cas d'acquittement du ministre, la partie civile devrait supporter les frais généralement énormes de l'action criminelle. Dans le procès contre les derniers ministres de Charles X, ces frais s’élevèrent & plus de 100,000 francs. Or, cette responsabilité éventuelle est une grave atteinte portée aux droits des particuliers lésés.

5* Puisque l'action civile ne pourrait être portée devant la Cour de cassation

Entre le système qui maintient les principes généraux dans toute leur pureté et celui (pii se prononce en faveur de la compétence absolue et exclusive de la Cour de cassation et qui rend en outre l'action civile dépendante de l'action publique, est venu se placer comme une espèce de moyen terme, l'amendement de M. PirmczO). Cet amendement qui concernait exclusivement l'action civile ordinaire, consacrait deux règles principales. D'une part aussi longtemps que l'action publique n’avait pas été mise en mouvement la poursuite civile conservait son libre cours devant la juridiction civile ordinaire. Mais d'autre part, du moment que la Cour de cassation était saisie de l'action publique, l'incompétence

qu'en même temps que l'actiou publique, celle-ci étant éteinte pur le décès du ministre, il s’en suivrait que la partie lésée ne pourrait former une demande en répartition civile contre les héritiers du ministre décédé avant le jugement définitif.

4° Les tribunaux civils ordinaires qui fournissent des garanties suffisantes pour une bonne administration de la justice, quand l'obligation du ministre dérive d’un contrat, d'un quasi contrat ou d’un quasi délit, doivent présenter les mêmes sûretés quand la dette a sa source dans un crime ou dans un délit ordinaire. Lorsqu'il s’ugil de délit* relatifs, aux fondions ministérielles, res mêmes tribunaux ue peuvent être capables pour résoudre des questions d'administration à l'égard de tous les fonctionnaires publies et incapables à l'égard des ministres. Le système que nous combattons est donc inconséquent et contradictoire. Aussi la théorie de la com|>étcncc exclusive de la Cour de cassation n’a-t-elle pas prévalu dans la pratique. En France, on est même allé plus loin} on a dénié toute compétence à la Chambre des Pairs pour connaître de l’action de la partie lésée. Par un arrêt du 21) nov embre 1830, celle Chambre repoussa l’intervention des parties lésées dans le procès contre les ministres de Charles X , et lors de la discussion du projet de loi de (834 sur la responsabilité des ministres , la même Chambre des Pairs maintint sa jurisprudence sur la proposition de Pasquier, dans la séance du l!f avril (836. (Rapport de M. Defré, p. 14.). Remarquons toutefois que la Chambre des Pairs de France, corps essentiellement politique, dilTère fondamentalement de notre Cour de cassation, laquelle est un des organes constitutionnels du pouvoir judiciaire. Il n’y a 'donc rien d’étoumaul si chez nos voisins, on a écarté complètement la Chambre des Pairs, mais les motifs par lesquels on s’est laissé guider, sont étrangers à la Cour de cassation. (Annales parlementaire* , 1804-1865. M. Duxora, p. 973.)

(I) Annale* parlementaire », 1864-1863, p. 981. En cas d'acquittement du ministre, les frais de l'action publique ne devaient pas être supportés par la partie lésée, mais ils étaient à la charge exclusive de l'Etat. Cette disposition est fort juste.

îles tribunaux ordinaires pour connaître de In demande en réparation civile était proclamée; la partie lésée devait, à peine de déchéance, soumettre sa demande en dédommagement à la Cour de cassation avant le jugement définitif de l'action publique et même, si l'action civile avait été portée antérieurement devant la juridiction civile sans être définitivement jugée au moment de la poursuite criminelle, la juridiction civ ile était désaisie de plein droit.

On fonde cette restriction aux principes généraux sur les motifs suivants. Quand la Cour de cassation est saisie de la connaissance de l'action criminelle par suite du vote de la Chambre des Représentants, la dignité de la Cour de cassation, s'oppose, dit-on, à ce que toute autre juridiction puisse encore débattre les mêmes questions cl rendre un jugement contradictoire avec l’arrêt de la Cour suprême. On ajoute que la partie lésée n'a aucun intérêt à réclamer le maintien du droit commun, attendu qu'il est impossible, à cause de la notoriété des faits, que les particuliers perdent leur action civile par ignorance de la poursuite criminelle et ne puissent ainsi la soumettre à la Cour de cassation avant le jugement définitif de l'action publique. La Cour suprême offre à la partie civile au moins autant de garanties que la juridiction ordinaire.

Nous avons déjà répondu précédemment au premier de ces argumcnts(f) : l'autorité de l'arrêt de la Cour de cassation, qui met fin à l'action publique, et la dignité de celle Cour ne sont pour rien dans le débat , comme nous l'avons prouvé. Le second motif qu'on invoque n’est pas plus concluant : la partie lésée n’a, dit-on, aucun intérêt à réclamer l'observation du droit commun. Admettons celte opinion ; mais la question n’est pas une question d'intérêt, c'est une question de principe. Existe-t-il un motif pour s'écarter dans l'espèce des régies du droit commun? Un n’en cite aucun qui résiste à un examen un peu sérieux. Qu’importe dès lors que la partie lésée soit sans intérêt! Les principes généraux doivent recevoir leur application à tous les cas qui peuvent se présenter,

(I) Voyez |». 274 el sq.

aussi longtemps que des considérations positives ne nous obligent pas de les repousser. D'ailleurs l'argumentation tirée du défaut d'intérêt des particuliers conduit à des résultats complètement inacceptables, si la circonstance qu'une partie est sans intérêt, suffit pour attribuer la connaissance de l'affaire à la Cour de cassation ; mais alors pourquoi ne pas déclarer tout d'abord que la juridiction ordinaire est absolument incompétente pour connaître d'une demande en dommages et intérêts dirigée contre un ministre, que la Cour de cassation soit ou non saisie de l'action publique résultant du même fait, que l’obligation du ministre ait su source dans un crime, dans un délit ou bien duns un contrat, un quasi-contrat ou un quasi-délit? Pourquoi ne pas déférer toutes les affaires civiles cl criminelles à la Cour de cassation, sous prétexte que les parties sont sans intérêt pour réclamer le juge ordinaire? L'argument de nos adversaires prouve trop, donc il ne prouve rien.

Aussi lu compétence des tribunaux civils ordinaires quand il s'agit d'une action civile résultant de faits d'administration du ministre, a-t-cllc été formellement reconnue par plusieurs lois étrangères sur la responsabilité ministérielle (0 et le silence des autres lois sur la question, prouve assez qu'on s'y est tacitement prononcé en faveur du maintien des principes généraux.

Ajoutons que, lorsqu'il s’agit de contraventions commises pâlies ministres hors de l'exercice de leurs fondions, les tribunaux de répression ordinaires sont compétents pour connaître du délit et pour appliquer la peine (*). Il est donc évident en ce qui concerne les offenses légères, que l'art. 5 du Code d'instruction criminelle doit recevoir sa pleine application.

(1) Bavière, loi du 4 juin 1848, urt. 13»-; Pays-Bas, loi du 22 avril 1835, arl. 36; Norvège, loi du 7 juillet 1828, chap. IV, § 2.”*'- Mais la loi Suisse du 9 décembre 1850 dans sou art. 33 porte que l'action eu dommages el intérêts sera renvoyée au tribunal fédéral.

(2) Voyez p. 206 sq.