CHAPITRE I

Ql'l EST SOI RIS A LA RESPONSABILITÉ MINISTÉRIELLE?

§ I. Motion du mot ministre.

Dans l'introduction nous avons recherche les hases de la res- |inusahilité ministérielle ; nous avons vu que celle-ci repose sur la nécessité de sauvegarder la Constitution et les lois contre les ahus et les excès du pouvoir, et quelle constitue le correctif nécessaire du principe de l'inviolabilité royale. Sans celle garantie nécessaire, les citoyens ne pourraient exercer leurs droits constitutionnels que |K)ur autant qu'il plaise au gouvernement de les respecter, et il eut été impossible d’inscrire dans notre pacte fondamental le grand principe de l'inviolabilité de la personne du lloi. Puisque celte institution est dirigée contre les attaques et les empiétements du pouvoir et que, d'un autre côté, elle ne peut alleiridre le monarque, il en résulte, conséquence nécessaire, que ceux-li'i seuls peuvent être rendus responsables comme ministres, qui exercent une branche quelconque du pouvoir exécutif en dernier ressort et sous la direction immédiate du Roi. Celle responsabilité doit donc s'étendre t'i tous ceux qui, par la nature même de leurs fonctions, sont appelés a poser des actes de

St TITRE I. — DE LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DES MINISTRES.

gouvernement et qui placés au sommet de la hiérarchie administrative, agissent sous la surveillance directe tlu souverain, sans reconnaître d'autre supérieur que eclui-ci (*). Les explications que nous venons de donner nous serviront à déterminer quelles personnes peuvent être considérées comme ministres dans le sens qu'attache à celle expression notre pacte fondamental.

Il existe en Belgique trois classes de personnes ayant droit de prendre le titre de ministres : les ministres <i portefeuille ou les membres <lu cabinet, les ministres d’Etat et les ministres de la maison du Roi.

La responsabilité des ministres à portefeuille ne peut souffrir aucun doute, car ils prennent part essentiellement et en vertu d’un caractère public aux affaires de l'Etal, et ils exercent leurs fonctions sous la direction immédiate du Souverain. Dominant tout l’ordre des fonctionnaires publics, forcés par leur position même à poser des actes de gouvernement, ils doivent être responsables de ces actes. Tantôt les ministres agissent séparément et sans aucune entente préalable dans le ressort de leurs départements respectifs, tantôt ils s'assemblent en conseil et prennent des décisions en commun. En Belgique, le Conseil

(!) Cf. Hobebt vos» .Moiil, p. (31, 105-HXi. — Lacemaxs, p. 21-25. — Le ministre, dit Merlin (Itêjirrioire, v® ministre n®!', est un homme que !c chef du gouvernement admet dans sa confiance, pour administrer une branche quelconque des affaires de l'Etal, pour lui faire le rapport de celles qui exigent des ordres spéciaux de sa part, recevoir directement ses ordres et les faire exécuter. Comp. Tiioxissex, p. 225. — Eu Hollande la loi du 22 avril 1855, sur la responsabilité ministérielle dit implicitement ce qu’il faut entendre par le terme ministre; en effet cette loi est intitulée : Wrt houdrndc rryrling drr virant woonMijkhrid van de hoofden der minitlrrieic drparteuunten (loi réglant la responsabilité des chefs des départements ministériels). Ainsi, d’après cet intitulé, ce sont les chefs des départements ministériels qui doivent être considérés comme ministres, et M. Thorbecko [Aan/nkeningnt , I, p. 185), les définit les plus hauts employés pour l’exécution des décrets royaux. Cf. art. 75 *' de la loi fondamentale du 14 octobre 1848; Laouiaxs, p. 45-44).

îles ministres ne forme pas une institution permanente; ce n’est plus comme sous l’empire île la loi fondamentale, un eorps, un collège. Sa convocation n’est pas soumise comme dans d'autres pays, à des règles uniformes et n’a pas lieu à des époques périodiques; il ne s'assemble que dans des cas rares et exceptionnels, et particulièrement quand il s’agit de se concerter sur une mesure d'administration, réclamant pour son exécution la coopération de plusieurs chefs de départements, ou quand il parait utile de délibérer en commun sur des questions importantes qtii n 'intéressent directement qu’un département unique, ou enfin de s’entendre sur le système général de politique il suivre par le cabinet. La circonstance que les ministres se sont réunis en conseil et ont pris des mesures en commun, ne modifie aucunement leur responsabilité. Seulement dans ce cas elle deviendra collective et s’étendra à tous ceux qui ont adopté la résolution incriminée, tandis qu’elle reste individuelle, quand le ministre agit isolément et sans aucun concert avec ses collègues dans le ressort de son département, comme nous l’expliquerons avec plus de détails dans le chapitre suivant (h.

.Néanmoins, une légère difiiculté se présente à l'égard de certains ministres ordinaires; il se peut qu’il y ait dans le cabinet des ministres sans portefeuille. Le cas s’est présenté en Belgique en 1831 ; M. Lcbcau refusait le portefeuille de ministre des

(I) Ch. 2,5 3. — CL Art. I du projet de décret présenté au Congrès national par M. Ch. De Brouckere ; Tin r, 1 .', Hrp. \ 0 conaell dtt minittm ; Roa. Mont, p. I 10-113.

Quant à la responsabilité des membres des conseils des ministres en Angleterre, voir IIallau, p. 379, t. IV. Macaclay, t. I, p. 209, s’exprime comme suit : Dans le XVII* siècle, les chefs des différentes branches de l’administration n’étaient pas responsables des actes de leurs collègues. Chacun d’eux était responsable de ses propres actes, de l’usage cju’il faisait de son sceau officiel, des documents qu’il avait signés ou du conseil qu’il avait donné au Roi. Aucun homme d’Etat n’était tenu pour ce qu’il n’avait pas fait lui-méme, on pour ce qu’il avait conseillé aux autres de faire.

ÎSU TITRE I. — DE LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DES MINISTRES, affaires étrangères, que lui offrait le Régent, à moins que l’on ne nommât son ami, M. Paul Devaux, membre «lu conseil îles ministres, parce que, disait-il, l'adjonction de M. Devaux pouvait seule donner à l’opinion qu'il représentait quant au choix du chef de l’État, l'importance qu’il avait le droit d'exiger qu'elle eut dans le Conseil (*). Quelle serait, dans ce cas, la responsabilité du ministre sans portefeuille? La réponse à cette question est toute simple. La responsabilité de ces ministres, qui ne sont placés à la tète d'aucun département, se borne naturellement à celle qui résulte des mesures générales délibérées en commun, et adoptées par eux; sons ce rapport donc, on peut les assimiler aux ministres â portefeuille, et il faut leur imposer la même responsabilité!*).

Que doit-on entendre par ministres d’Êlat? M. Lebcau étant ministre de la justice, définissait le ministre d’Étal : un membre du conseil des ministres délibérant avec ses collègues et assumant dans l'administration générale sa part de responsabilité! 3 ). Mais

(1) Joseph Lebeac, p. 21.

(2) Dans quelques grands pays nous trouvons à la tête du cabinet un président, par exemple en Angleterre, en Italie, en France sous l'empire des deux chartes. Le président du ministère a pour mission d'imprimer l'unité aux actes du gouvernement et de maintenir le système général de politique adopté par le cabinet. — Il est responsable dans trois cas : 1° pour les actes qu'il a posés dans son département, si, indépendamment de sa mission principale, il est en outre à la tête d'une branche du pouvoir social, comme il résulte clairement de l'explication de N. Lebcau ; 2° pour les mesures délibérées au conseil des ministres et aux délibérations desquelles il a pris part. Sa culpabilité est même ici plus grande que celle des ministres ordinaires, puisqu'une opposition énergique de sa part aurait amené soit l'abandon de l'entreprise illégale, soit la dissolution du cabinet à la suite de sa démission, de sorte que dans ce cas encore la mesure projetée aurait été abandonnée au moins provisoirement et peut-être même définitivement; 3° pour les actes illégaux de ses collègues, quand les actes exercent une influence sur l'ensemble du système politique du cabinet, alors le président du ministère a l'obligation, dès que la mesure est parvenue ù sa connaissance d'en provoquer le retrait sinon la dissolution du cabinet par sa propre démission. — (Moiil, p. 116, 118.)

(3) Moniteur belge, année 1834.

relie définition, exacte pour l’époque oit clic fut donnée (fl, n’est plus celle qui convient aujourd'hui à cette classe de personnes : le titre de ministre d’Etat n’est plus qu'une simple qualification honorifique, (testant complètement étrangers au gouvernement, n’étant chargés d'aucune branche du pouvoir exécutif, et ne participant pas non plus aux mesures générales délibérées dans le conseil des ministres, ils ne sont jamais dans la nécessité de poser un acte de gouvernement, et, parlant, il serait inutile de leur imposer la responsabilité ministérielle. C'est ainsi qûc lors de la mort de Léopold I, les ministres d'Etat, n’ont |uis été appelés il s'adjoindre au conseil des ministres |K>ur délibérer en commun sur les mesures à prendre pendant la vacanee du Irène ; leur rôle s'est borné à signer l'acte de décès du Roi , formalité qui ne pouvait avoir aucun caractère polilique. Il s'ensuit qu'il ne faut pas les considérer comme ministres dans le sens que la Constitution attache à ee mot.

Nous arrivons à la même conclusion en ce qui concerne les personnes que l'on est convenu d'appeler les ministre* r le la maison du Roi. Il est évident que la Constitution ri’a pu les comprendre parmi les ministres dans le sens de l'art. (13 ; en effet, le ministre de la maison du Roi n’exerce aucun pouvoir dans l'Etat; il ne pose aucun acte de gouvernement ; il n'a même aucun caractère public; par conséquent, sa responsabilité comme minis tre n'aurait aucune raison d’étre. Conseiller purement privé du

(I) Celle définition s'applique parfaitement aux conseillers d'État que l'on rencontre dans quelques pays; de même que les membres ordinaires du cabinet qui u'ont pas de portefeuille, les conseillers d'État sont responsables des résolutions prises et adoptées par eux. Aussi la loi Suédoise du 10 février 1810 confond-elle dans une seule et même disposition les ministres d'Etat et les conseillers d’État (préface de la loi), et le chapitre 1 de la loi norv égienne du 7 juillet 1828 est relatif aux ministres d’État et autres membres du conseil d'Etat. — De même l'art. 139 de la loi fondamentale des Pays-Bas du 14 octobre 1848 déclare passibles d'une poursuite judiciaire les membres du conseil d'État à raison de délits relatifs à leurs fonctions. (Contra, art. Ü9 de la Constitution du 22 frimaire an VIII.)

Roi, il rie peut encourir que la responsabilité générale, c'est-à-dire celle qui incombe à tout particulier (*'.

Des considérations ([ne nous venons de présenter, il résulte que les ministres à portefeuille sont seuls responsables d’une manière absolue W. Ce sera donc toujours d'eux qu'il s'agira quand nous parlerons des ministres.

§ II. Question* particulières.

Nous savons maintenant quelles sont les personnes auxquelles s'appliquent les dispositions de notre pacte fondamental sur la responsabilité des ministres. Mais quand commence et quand finit cette responsabilité? En rentrant dans la vie privée, le ministre tombe-t-il complètement sous l'application du droit commun, en ce qui concerne les actes qu'il a posés pendant la durée de ses fonctions, cl particulièrement la compétence de la Cour de cassation subsislc-t-elle, ainsi que la nécessité d’obtenir l’autorisation préalable de la Chambre des Représentants à l'effet de pouvoir poursuivre le ministre? Enfin, quelle est la position des complices non-ministres par rapport à la poursuite? Voilà le triple ordre de questions que nous avons à résoudre.

Quand commence et quand cesse la responsabilité du ministre? Le citoyen appelé par le Roi aux fonctions ministérielles n’acquiert la qualité de ministre qu'à partir du jour de son acceptation. Jusque là il ne peut encourir aucune responsabilité, parce qu'il n'a ni le titre, ni les droits, ni les pouvoirs, ni partant les devoirs du ministre à remplir. Le caractère public du fonction-

(1) Comp. Roarar Moto., p. 103-109.

(2) Toutefois, nous avons vu que les membres du cabinet sans portefeuille sont aussi responsables jusqu'à un certain point : muis ccs sortes de ministres ne sont guère connus en Belgique. Sur les personnes responsables comme ministres, Cf. Roe. Moul, p. 103-100. — Lac, L avis, p. 21-23.

nnire n’achève de se former, dit Merlin '*>, que par la prestation du serment auquel celui-ci est tenu I*).

Le ministre, dont la démission a été donnée, mais n’est pas encore acceptée par le Roi, reste-t-il encore ministre? D’apres les principes généraux du droit, l’aflirmalivc nous parait incontestable, l'acceptation par le Roi de la démission offerte vient seule effacer la qualité de ministre. I n fonctionnaire publie n’a pas le droit de se démettre de sa charge par sa propre autorité. Ceci est tellement évident que, s'il en était autrement, la déclaration du Roi portant que la démission offerte est acceptée deviendrait absolument sans objet, attendu que le fonctionnaire public aurait déjà perdu sa qualité par sa seule volonté. Remarquez, dit Merlin I 3 ), qu’un officier qui donne sa démission entre les mains de M. le Chancelier, ne peut pas renoncer à scs fonctions, que sa démission ne soit acceptée. Puisque le ministre démissionnaire conserve sa qualité de ministre jusqu’au moment de l'acceptation de sa

(!) Répertoire, x» Serment $ I, nrt. I, 3. Le serment que prêtent les officiers à leur réception, dit Lotsbac, Traité de* office*, livre \, cbnp. 4, 11*71, est vere tacra ment um t id rat reliyimn otuerrntio, '/me ureani* yuibnndtun ceremoniis pertujilur. Aussi est ce dans cc sonnent que gif la principale cérémonie de la réception, cl cYst ce serment qui attribue cl complète en lui l’officier, l’ordre, le grade et s’il faut parler ainsi, le caractère de son office et qui lui défère la puissance publique iMkrlis, v* serment, $ 1, art. I, n* I). Ces principes n’ont rien perdu de leur force, ajoute .Merlin (eod.', par la révolution qui s’est opérée de nos jours dans les pouvoirs publics; les dignités, les fonctions, les offices ont changé, mais la nécessité du serment est restée la même. Ainsi, la Cour de cassation de France a-t-elle décidé pur arrêt du 10 avril IK47 qu’un membre de la Cbainbre dont les pouvoirs n'ont pas encore été vérifiés et qui partant n’a pas encore prêté serment, ne peut invoquer les garanties constitutionnelles attachées à cette qualité.

(2} Comp. art. i8 de la loi du 25 ventôse an XI sur les notaires. — Espagne, loi du fl mai 1849, art. I, 5° in fine.

(3) V" Démi*ftion. On en usait de même chez les romains, continue Merlin, poulies magistratures : de là le reproche que l*historicn Dion fait à César d’avoir contrevenu aux lois en se démettant du consulat de sa propre autorité. Les évêques qui sc sont démis de leurs évêchés, les conservent jusqu’à ce que leur démission ait été acceptée par le pape. Le conseil d’État l’a ainsi jugé par deux arrêts des 9 avril 1047 cl 29 avril l«57.

ÜU TITRE I. — DE LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DES MINISTRES, démission par le Roi, il en résulte (pic jusqu'à celte époque, il peut exercer tous les droits et est soumis à toutes les obligations qui dérivent de sa position. Toutefois la théorie constitutionnelle réclame une modification de ces principes, en ce qui concerne les actes que le ministre peut être appelé à poser. Il est convenable en effet, que le ministre, dont la démission est irrévocablement donnée, ne s'occupe plus que des actes d'administration, cl particulièrement qu'il ne soutienne devant les Chambres que des projets de loi qui ont un caractère d’urgence universellement reconnu; il doit s’abstenir de faire discuter par les Chambres tout projet de loi dont il est possible de remettre la discussion jusqu'à la constitution d’un nouveau cabinet. En effet , l’avènement d’un ministère nouveau amène généralement un revirement de politique ; d'autres idées présideront dès lors à la direction des affaires de l’Etat, et comme conséquence, tous lés actes posés par le cabinet antérieur cl qui ne sont pas encore devenus irrévocables , seront rapportés par les nouveaux ministres. (Sous parlons ici principalement des projets de loi qu’il est loisible au nouveau cabinet de retirer aussi longtemps qu'ils n'ont pas été convertis en lois. C'est ainsi que le ministère Rogier-Frère rapporta lors de son avènement en 1848, tous les actes de quelque importance que le ministère antérieur (De Thcux-Malou), avait posés pendant le temps qui s'écoula avant que leur démission donnée irrévocablement fut acceptée par le Roi. Or, en présence du droit du nouveau cabinet de considérer comme non avenus tous les actes posés par scs prédécesseurs et n'ayant pas acquis un caractère définitif, et comme il peut arriver que ce droit soit réellement exercé, on comprend qu’il ne peut dépendre des ministres démissionnaires de faire discuter par les Chambres législatives des projets de loi auxquels il ne sera donné probablement aucune suite. Les Chambres ont le droit de s'opjKtscr à des délibérations inutiles et fruslratoircs, mais elles n'auraient pas le droit de se refuser à la discussion d’un projet de loi qui ,

(il

dépourvu de loul caractère politique, serait d'une urgence évidente.

Les discussions du Sénat confirment notre théorie. Le ministère Piereot-de Brouckerc venait de donner sa démission ; celle-ci n'élait pas encore acceptée, lorsque, le 2 mars 1 835, M r le ministre des afiaircs étrangères exposa au Sénat la position du ministère. Alors s’éleva la question de savoir quels projets de loi le minitère démissionnaire pouvait soutenir. Il Cul admis dès le principe qu'il ne pouvait soutenir des projets de loi politiques. On se demanda ensuite si les projets de loi urgents ou sans importance votés par la Chambre des Kcpréscnlants pouvaient être discutés au Sénat devant un ministère démissionnaire. La discussion fut vive. Le baron île Tornaco proposait à rassemblée de s'ajourner jusqu’à la constitution du nouveau ministère, mais cette proposition fut rejetée par 2 i voix contre 15, et il fut reconnu que le ministère démissionnaire pouvait encore malgré sa position, soutenir la discussion des lois urgentes ou ne présentant par ellesmêmes qu'une faible importance! 1 ).

(I) Annules par/emmloires (Sénat, IXo^-lX.’)!), p. 1Ô8 cl s<|.). Une théorie un peu différente a été exposée à la Chambre des Représentants dans la séance du 18 janvier I8i!) par M. Lelièvre : « Pense-t-on, disait l’orateur, que le législateur ait

encore considéré comme remplissant des fonctions ministérielles un ministre

démissionnaire qui, comme on lésait, se borne dans ce cas à agir comme administrateur, et ne pose plus des actes politiques de quelque valeur. » I/honorablc membre se demandait encore si le ministre , qui a remis entre les mains du Roi une démission qu’il sait irrévocable, est encore ministre dans le sens constitutionnel de ce mot; car l’acceptation postérieure de la démission n’est, disait-il, que la déclaration du fait préexistant. En réalité celte doctrine sc confond avec la nôtre, puisqu'elle déclare valables les actes d'administration posés par le ministre démissionnaire postérieurement à sa démission. Mais de là, ne résulte pas que les ministres aient perdu leur qualité à cause de leur démission ; il s’ensuit au contraire que celle qualité a survécu à la démission ; seulement les droits qu'elle confère sont paralysés en partie par la faculté réservée à la Chambre de se refuser à la discussion de certains projets de loi, îi savoir de tous ceux qui impliquent plus qu’un simple acte d’administration. — Cf. Annotes parlementaires , 18|X-i8f!), p. 183. *

ta TITRE I. — DE LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DES MINISTRES.

Le ministre dont lu démission a été acceptée par ic Roi peut-il encore à raison des crimes et délits commis pendant la durée de ses fondions être poursuivi comme ministre? Doit-il être traduit devant la Cour de cassation, et l'intervention de la Chambre des Représentants est-elle indispensable ?

Occupons-nous séparément de la responsabilité polilitpie du ministre et de la responsabilité ordinaire ou de droit commun. Il est incontestable que le ministre, même après la perte de sa qualité, demeure justiciable tle la Cour de cassation, à raison des actes posés par lui dans l’exercice de ses fonctions, et que la Chambre des Représentants conserve le droit exclusif de le mettre en accusation. En effet, la considération qui s'attache à la baille position du délinquant , et la nécessité de lui donner un juge qui présente les plus fortes garanties d'impartialité, n>aul spécialement provoqué la création d'un tribunal spécial pour les ministres, celle considération conserve toute sa force dans le cas dont il s'agit. Le ministre qui est rentré dans la vie privée, peut revenir au pouvoir; sa démission peut n’èlre qu’une feinte, un moyen d'éviter la juridiction plus redoutable de la Cour de cassation, cl, dans ce cas, comment le juge ordinaire ne prendrait-il pas en considération la personnalité de l'accusé? Comment ne se laissera-t-il pas inllucncer par elle absolument comme si l'accusé exerçait encore scs fonctions? En supposant même que les tribunaux ordinaires remplissent leurs devoirs aussi consciencieusement que la Cour suprême, et que le ministre encoure la peine attachée à son crime, la société a-t-elle des garanties contre l'exercice du droit de grâce? La limitation que l’art. !)l de la Constitution apporte à la prérogative royale, dépend en effet précisément d'un jugement rendu par la (mur de cassation. Comment admettre que le Roi, exerçant son droit de gréée sans contrôle, laissera exécuter la peine sur celui qui n'a peut-être encouru une condamnation, que parce qu'il s'est conformé il ses ordres, parce qu’il s’est montré son serviteur lidèli^,? El, alors même que

le ministre aurait commis le crime ou le délit de son propre mouvemenl, scs relations avec la personne du i'toi sont iclles que des garanties eontre l'abus du droit de grâce restent toujours indispensables. D’est pour prévenir cet abus que l'intervention du Sérial vient corriger, qu’il importe de soumettre le ministre retiré du pouvoir à la juridiction de la. Cour de cassation, même dans le cas où la démission du ministre est sérieuse et irrévocable.

Aussi trouvons-nous en faveur de cette opinion une jurisprudence constante dans les pays constitutionnels. Les ministres de Charles X furent accusés de trahison le (i août 1850, bien que depuis le 2tî juillet de la même année, ils eussent cessé d’étre ministres. En Angleterre le comte de Dauhy, le lord chancelier comte de Maclcslicld , lord Warren llastings et lord Melville furent poursuivis devant la Chambre des lords après s’étre démis de leurs fonctions. Il est vrai qu’on a vu aussi de nombreuses accusations contre des ministres être abandonnées il la suite de la retraite des accusés; mais cet abandon, notant qu’un acte de modération de la part des autorités chargées de la poursuite, qui considérèrent la démission du coupable comme une garantie suflisanle pour le pays, cet abandon ne prouve rien contre la légalité du droit de poursuite, et surtout n'établit pas l’incompètenee de la Cour de cassation, |>our juger les ministres après leur rentrée dans la vie privée (*).

Nous arrivons au même résultat en ce qui concerne le droit de poursuivre les crimes cl délits commis par les ministres dans l’exercice de leurs fonctions. Cette poursuite n’appartient qu’à la Chambre des Représentants. Elle seule peut prononcer la mise en

(1) Rosea? .Moiil, p. 118, 121. — En ce sens ; Suède, loi du 10 février 1810, Ç 10; Couslilulion de la Saxe, § 131; Grand-duché de Hesse, toi du 3 juillet 1821, art. 2. La loi badoise du 3 octobre 1820, Ç 3, et tes projets français de 1833 et 1831 ne maintiennent la juridiction de la Cour spéciale que pendant un certain délai, mais il est difficile de rendre compte de cette restriction.

lii TITRE I. — DE LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DES MINISTRES.

accusation de l'ancien ministre ; en elTet, presque tous les motifs qui militent en faveur d'une restriction du droit de poursuite, lorsqu'il s'agit de faits d'administration du ministre et qui seront indiqués plus loin, presque tous ces motifs subsistent après la retraite du ministre ; pour n’en citer ici qu'un seul, il serait souverainement injuste de soumettre le ministre sans contrôle aucun de la Chambre, à une foule d’actions légères ou téméraires provoquées par la nature même de ses fonctions!*'.

Si nous passons maintenant aux crimes et délits commis par les ministres en dehors de l’cxereiee de leurs fonctions, nous constatons d'une part, que les motifs qui ont fait instituer la Cour de cassation pour juger les ministres en matière criminelle, sont en général les mêmes, qu'il s’agisse de faits d'administration, ou de crimes cl de délits communs : il faut donc appliquer ici purement cl simplement les observations de théorie que nous avons présentées au sujet de la responsabilité politique «lu ministre. A notre avis, ce serait se rendre coupable d'une contradiction flagrante et inexplicable que d'admettre dans les deux cas une solution différente. De deux choses l'une : ou il faut écarter complètement la Cour de cassnlion quand le ministre est rentré dans la vie privée, ou bien le soumettre indistinctement à cette même juridiction. La première alternative est universellement repoussée; dès lors la seconde doit prévaloir. Le ministre, dit-on, qui a perdu cette «pialité, n'est plus qu'un simple particulier; il doit donc être soumis aux lois générales, une exception au droit commun n’a dès lors, plus de raison d'être. Cet argument prouve trop, donc il ne prouve rien. Au reste, la jurisprudence belge a formellement décidé que les magistrats de l’ordre judiciaire, qui, aux termes de l'art. 479 du Code d'instruction criminelle et de l’art. 10 de la loi du 20 avril 1810, sont justiciables en

(l| Robmt Mohl, p. 217, 220.

(2| Voir infra, n" 103.

minière correctionnelle de la Chambre civile, de Cour d’appel, doivent être traduits devant celle juridiction même après la perle de leur qualité a raison des crimes et délits communs dont ils sc seront rendus coupables pendant la durée de leurs fonctions. De plus, en France, la Chambre des pairs s’est déclarée compétente en I8ô0 pour juger le comte de kergolay prévenu d’une infraction ordinaire, bien que celui-ci eut donné sa démission comme pair avant la poursuilc(l).

Il eu est autrement quant à l'autorisation préalable de la Chambre des Représentants, à l’effet de pouvoir poursuivre le minisire inculpé d'une infraction ordinaire commise pendant la durée de scs fonctions. Le ministère public peut poursuivre de piano le chef du département ministériel, qui s’est retiré du pouvoir; car riutcrvenliou de la Chambre, lorsqu'il s'agit d'un délit commun, n'a pas pour but de soustraire le ministre à des actions légères ou téméraires, conséquences nécessaires de son administration, mais de le conserver à la direction des affaires publiques, de ne pas entraver la marche du pouvoir exécutif, et l’on comprend que celte considération est sans objet à l’égard d'un ministre qui a perdu cette qualité.

Deux questions sc présentent à l'égard des complices du ministre : d’abord à quelle juridiction appartiennent-ils? ensuite le ministère public peul-il les poursuivre d’office ?

Quant à la question de juridiction, les complices du ministre doivent être • traduits devant la Cour de cassation. Le grand principe, que les législations modernes ont emprunté aux lois romaines : ne continenlia causa 1 2 dividatur, doit ici recevoir son application l*). Cette règle s'oppose d’une manière absolue à ce

(1) Ann. parlem. 1804-1803. M. LcLitru, p. 1017. Contra M. Delcoch, p. (OU et M. De Rioickiu, p. tOlit. Cette questiou n’a pourtant pas fait l'objet d'une discussion sérieuse.

(2) Cf. Code 5 brumaire an IV, art. 254; L. 18 germinal an IV; Code rénal

que l'appréciation du même fait soil soumise A des tribunaux différents; l'indivisibilité du fait doit entraîner l'indivisibililé de la procédure. .Mais quel sera dans l’espèce, le tribunal dont la juridiction doit prévaloir sur eelle de l'autre? Le ministre enlrainern-l-il scs complices devant la Cour de cassation, ou bien les tribunaux ordinaires jugeront-ils à la fois les complices et le ministre? Il est un cas, dit Merlin (®), où l’on ne peut pas douter que te tribunal d’exception ne soit celui devant lequel tous les prévenus doivent être traduits ; c'est lorsque ce tribunal par le grand nombre des juges dont il est composé et par la solennité que la loi met dans sa manière de procéder, oITre à chacun des prévenus une garantie plus assurée que les tribunaux ordinaires. Aussi d’après la loi du 24 messidor an IV, tous ceux qui seraient accusés d’avoir été complices d’un crime A raison duquel un représentant du peuple ou un membre du directoire exécutif était mis en état d’accusation par le corps législatif devraient être traduits devant la Haute Cour de justice, pour y être jugés conjointement avec le représentant du peuple ou membre du directoire exécutif. Va-t-on pas vu en France, il y a quelques années, un ministre, M r Teste, traduit devant la Chambre des pairs pour des faits relatifs A ses fonctions, et entraînant devant cette même juridiction trois ou quatre délinquants' 3 )? Sur quel autre principe que sur celui de la préférence du tribunal d’exception est fondée la disposition de l'art. SOI *" du Code d’instruction criminelle, d’après lequel lorsqu'un crime est imputé A un tribunal entier

militaire 30 septembre 1701, titre 1, art. îi ; L. 3 pluviôse an II, art. 14 ; L. 4 brumaire an IV, art. 13 ; L. 22 messidor an IV (sur les conseils de guerre), art. 2 ; Code pénal militaire 21 août 1814, art. 14; L. 24 messidor au IV sur la haute cour de justice; L. 20 septembre 1701 , art. 34; Décret 12 novembre 1806, art. 1 1 et 71 ; art. 223, 227 C. C.; art. SOI , 2" C. crim.; art. 833, 334, 333 C. crim. sur les cours spéciales (abrogé).

(2) Répertotre, v* eo «nen'/é.

(3) Ann. jinrt. 1864-1863. Discours de M. Tesch, p. 448.

oii à un membre de I» Cour d'appel dans l’exereiee de ses fonctions, lu procédure ipii dans ee cas est déférée à la Cour de cassation ( t), est commune à tous les complices, lors même que ceux-ci n'exercera icnl point des fonctions judiciaires ? Nous avons en Belgique, un arrêt formel de la Cour de cassation, se déclarant compétente à l'égard de tous les complices du ministre en se basant sur ce que l'indivisibililé de la procédure, conséquence nécessaire de l'indivisibililé du délit, emporte attribution de toute la poursuite au juge de l'ordre le plus élevé '*>.

En théorie pure, la Cour de cassation doit attirer à elle la connaissance de tout le délit pour trois motifs :

I" Comme constituant la juridiction la plus élevée du pays;

2" Parce que, présentant des garanties plus fortes par une bonne administration de la justice en ce qui concerne les ministres, elle doit offrir ees mêmes garanties à l'égard de tous les citoyens ;

5° Parce que tout tribunal d'exception, qu'il soit ou non, plus favorable à chacun des prévenus que la juridiction ordinaire, doit nécessairement et par la nature des choses l'emporter sur celle-ci, car l'exception déroge à la régie générale; la régie générale doit donc fléchir devant l’exception. Il est vrai que cette théorie peut être défavorable aux prévenus justiciables de la juridiction ordinaire; mais « ceux-ci, dit un remarquable avis rap|iorlé par Merlin t<b, ont à s'imputer de s'clre associés dans le crime avec un individu que la loi en aurait retranché, pour le soumettre à la juridiction d'exception; ils ne seront sans doute passibles devant cette juridiction que de la peine, dont aurait pu les frapper la justice ordinaire, mais ils doivent en subir l'appareil et les formes . et, ajoutons-nous, toutes les conséquences fâcheuses, comme la

(t) Art. A88 C. criai.

(2j Arrête. Cass. Belg., 12 juillet 1803. Patirritie f, 238. (3) Répertoire v° Connexité , t i.

(JH TITHE I. — DE LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DES MINISTRES, privulion «lu jugement par le jury (• >. Quant au second point ce sera au procureur général près la Cour de cassation que devra être laissé le soin «le poursuivre les complices du ministre : la Chambre «les Représentants n'a, aux termes de la Constitution, que le droit de mettre en accusation le ministre. Or nous sommes ici dans une matière exceptionnelle, et les exceptions au droit commun sont de stricte et rigoureuse interprétation. Néanmoins rien ne réclame à l'égard des complices l’intervention de la Chambre

(1) Il est évident que celle doctrine lie peut recevoir son application, quand une disposition formelle de In loi l’écarte dans des cas particuliers par line considération d’équité et de philanthropie. Cf. Loi du 24 messidor an IV; arl. 301, 2* C. Crin).; loi du 20 septembre 1701 art. 54; décret du 12 novembre 180(1, arl. Il et 71 sur les tribunaux maritimes ; arl. 1 4, loi du 5 pluviôse nu II, et arl. 15, loi du 4 brumaire an IV, sur les tribunaux militaires; arrêts de lu Cour de cassation de France des 21 mars 1807 et 14 avril 1808 pour les cours spéciales et art. 553 et 534 C. Crim. (abroge). Contra art. 5, loi du 30 septembre, 10 octobre 1791; art. 2, loi du 22 messidor an II ; 14 C.P. milil. belge; art. 35 C. Crim. (abrogé). Ann. parlent ., 1864-1863, MM. Ducouaet Tesch, p. 1000-1001, M. Gtiuiav, p. 988-990; Dalloz, Rrpertairtj v° compétence criminelle, n« 170, 176, 170; Cf. Hais, Cour* d’inslrucliou criminelle^ 2 e partie, n° 21 ; Mohl, p. 121, 126; Lagkmass, p. 65-66, 115.

(2) La Constitution du grand-duché de Saxe-Wcimar-Eisenach énonce le même principe dans son paragraphe 10.