DE LA PROCEDURE A SUIVRE CONTRE UN MINISTRE

Nous avons constate dans notre introduction que la seule garantie cflicace contre le pouvoir, que la véritable responsabilité ministérielle consistait dans la faculté de traduire les ministres devant les tribunaux pour les forcer à rendre compte de leurs actes, cl dans la possibilité de leur appliquer une peine, s'ils sont reconnus coupables. Mais quel est le tribunal le plus propre pour juger les ministres? Qui les mettra en accusation et quelles seront les autres formes qui présideront à la poursuite et à l'instruction? Enfin quel est le mode de répression, quels sont les genres de |ieines qu'il convient d’adopter en cette matière? Ces trois questions peuvent-elles être résolues par un renvoi pur et simple aux principes généraux du droit criminel ; ou bien lu qualité et la haute position du délinquant, la nature particulière et la gravité des faits punissables ne réclament-elles pas des modifications au droit commun ; à savoir un juge spécial, des régies particulières sur la poursuite et sur l'instruction, cl des pénalités appropriées aux personnes et aux faits?

La nécessité d'admettre à cet égard des dispositions exceptionnelles a été reconnue en France depuis l'introduction du régime constitutionnel dans la vie politique. La Constitution de 1791 portail! 1 ) : Une haute Cour nationale formée de membres

(I) Titre lit. Ch. V. «rt. SC.

du tribunal de passation et de hauts jurés connaitra les délits des ministres et agents principaux du pouvoir exécutif, et des crimes tpti attaqueront la sûreté générale de l'Étal, lorsque le corps législatif aura rendu un décret d'accusation.

La Constitution de l’an III, après avoir divise le pouvoir législatif entre le conseil des cinq-cents et le conseil des anciens!'), tandis que la Constitution de 1791 (2) ne reconnaissait qu'une seule Chambre, déclare A son tour qu'il y a une haute Cour de justice pour juger les accusations admises par le corps législatif soit contre ses propres membres, soit contre ceux du directoire exécutif! 1 2 3 4 ' 5 6 ). Le conseil des cinq-cents proposait la mise en accusation ut le conseil des anciens la décrétait! 5 ). La haute Cour de justice se composait de juges, d'accusateurs nationaux tirés de la Cour de cassation, et de hauts jurés nommés par les assemblées électorales des départements (*).

La Constitution de l'an Mil établit un tribunal et un corps légis lalif!®), et défère A ce dernier 1a mise en jugement des ministres, les ministres restant toujours jugés par une liante cour composée de juges et de jurés.

Sous la charte de 1814, un changement radical s’opère; le régime constitutionnel se rétablit en France sur les ruines de l'empire et se perfectionne. Deux Chambres, l'une élective! 7 ), l'autre composée de Pairs nommés à vie, ou même héréditaires! 8 ), se partagent le pouvoir législatif. La Chambre des pairs étant inamovible, on pouvait l'ériger en tribunal pour juger

(1) Art. if.

(2) Titre III. (Ht. I art. I.

(3) Art. 263.

(4) Art. 267-263.

(3) Art. 266, 269, 270, 272-273.

(6) Titre III.

(7) Art. 73. Cf. art. 71. 72. — Senatus Consulte du 28 Il orrai , an XII , art. 101 . ** cfl v .

(H) Art. 33; art. 27. Chartes françaises.

|.ïi TITHE I. — DE LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DES MINISTRES, les ministres, sans être forcé de former une liante Cour de justice comme sous les constilulions antérieures. Aussi l'art. 35 attribuait-il à la Chambre des députés le droit d'accuser les ministres et à la Chambre des Pairs celui de les juger; el la charte de 1830 reproduisit dans son article 47 la même disposition.

Lorsque la Constitution belge s’élabora, la commission, entrainéc sans doute par l’exemple de la France sous l'empire des chartes, par celui de l’Angleterre où la Chambre des communes exerce depuis des siècles le droit d’aeeusation , tandis qu’un corps héréditaire, la Chambre des lords, est appelé à les juger, déterminée sans doute aussi par l'autorité des Elals-l'nis d'Amérique où fonctionne un système semblable, la commission proposa dans son projet d’établir un Sénat dont les membres seraient nommés à vie, ou même transmettraient leur dignité à leurs descendants, et d’accorder à ce Sénat le jugement des ministres et à la Chambre des Représentants celui de les accuser.

Comme on le voit, toutes les constitutions qui précédèrent la nôtre, les projets mêmes qui furent soumis au Congrès national, étaient d'accord pour assujettir la poursuite des ministres à des règles particulières.

Telle est aussi la théorie de l’art. 90 de la Constitution, d'après lequel * la Chambre (les représentants a le droit d’accuser le ministre et de le traduire devant la Cour de cassation qui seule a le droit de le juger. » Mais la Constitution ne posait un principe définitif que pour les crimes et délits commis par les ministres dans l'exercice de leurs fonctions! 1 ); elle autorisait le législateur à apporter une restriction à la règle générale contenue dans l'art. 90, en ce qui concerne les crimes et délits dont les ministres se seraient rendus coupables en dehors de l'excereicc de leurs

(I) La Cour décussation belge a même décidé que les tribunaux ordinaires devaient se déclarer d'office incompétents pour connaître d'une action prenant sa source dans la responsabilité ministérielle. Arr. Cour de cassation, 14 août 1845.

TITRE I. — DE LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DES MINISTRES. 1.13 fondions. Le législateur belge n’a pas cru devoir profiler de celle faculté, el la loi du 19 Juin 186a a maintenu la compétence de la Cour de cassation et la nécessité de l'intervention de la Chambre des Représentants, à l’elTel d’autoriser les poursuites même pour les délits communs.

En Belgique, nous avons donc eu, att moins momentanément, un droit exceptionnel pour la responsabilité ordinaire comme pour la responsabilité politique du ministre. Dans l’un et dans l’autre cas, le ministre n’est justiciable que de la Cour de cassation, et il ne peut être traduit devant elle qu’avec l'autorisation de la Chambre îles Représentants, ou après sa mise en accusation par celle-ci. C’est pourquoi nous avons divisé ce chapitre en trois sections. Dans la première qui aura pour objet les erimes cl délits commis par les ministres dans l’exercice de leurs fonctions, nous examinerons si la Cour de cassation, appelée à juger le ministre, réunit toutes les conditions essentielles si une bonne administration de la justice, si la Chambre des Représentants est l'autorité la plus propre ii exercer le droit d'accusation, enfin quelles sont les personnes qui, d’après la Constitution comme en théorie, doivent être considérées comme les plus convenables pour atteindre le but do la justice répressive à l’égard des ministres. Dans la seconde section, ayant pour objet la responsabilité ordinaire du ministre, nous n'aurons à nous occuper que des deux premiers points, le ministre devant évidemment, sous le rapport des pénalités, rester soumis au droit commun. Enfin comme la poursuite d'un ministre, le recours contre le jugement cl l’exercice du droit de grâce, offrent des points de contact, des similitudes et des analogies nombreuses, qu'il s’agisse de la responsabilité politique ou de la responsabilité ordinaire, nous traiterons de ees objets dans une troisième section sous le double rapport que nous venons d’indiquer.

ir>( TITRE ! — DE LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DES MINISTRES