SECTION III

DES AUTRES RÈGLES DE PROCÉDURE RELATIVES AUX DEUX RESPONSABILITÉS ET DE L’EXERCICE DU DROIT DE GRACE.

Dans les deux premières sections de ce chapitre , nous avons examiné le principe fondamental en vertu duquel on a attribué à la Cour de cassation le jugement des délits commis par les ministres dans l’exercice de leurs fonctions ou en dehors de cet exercice (2) ; nous avons établi la nécessité de l'intervention de la Chambre des Représentants dans la poursuite, soit pour l'ordonner d’oflice, soit pour l'autoriser ; nous nous sommes demandé enfin quelles pénalités il convenait d'admettre contre le

(1) A n un le» parlementaires , 1864-1868. Sénat. M. Tuca, p. 433, 436.

(2) Art. 90 «le la Constitution. Art. I de la loi du 19 juin 1863.

(3) Art. 90 de la Constitution.

(4) Art. 2, $ I de la loi de 1863.

ministre reconnu coupable d’un délit non prévu par les lois pénales ordinaires (*). Nous devons maintenant déterminer les autres régies relatives à l’instruction et â la poursuite, nous occuper des voies de recours contre l’arrêt de la Cour de cassation et finalement de l'exercice du droit de grâce. Dans cette étude, nous embrasserons à la fois la responsabilité politique et la responsabililé ordinaire du ministre, parce que les règles qui concernent l'une, sont en général applicables à l'autre. En l'absence d'une loi organique sur la responsabilité ministérielle proprement dite, nous prendrons pour guide la loi de 1 805.

% 1 . De la poursuite.

Nous avons prouvé précédemment (*) que le but de l'intervention de la Chambre «les Représentants, dans la poursuite d’un ministre inculpé d’un délit commun, était de sauvegarder les intérêts de la nalion tout entière, en ordonnant un sursis aux poursuites eu égard aux circonstances politiques. La Chambre est donc constituée juge de l'opportunité de la poursuite. Elle examine si, à un moment donné, la situation politique du pays permet de distraire le ministre de la gestion des affaires publiques, en le traduisant devant les tribunaux de répression. Il en résulte que la poursuite personnelle du ministre est seule suspendue par la nécessité d'une autorisation préalable : ainsi, aussi longtemps que cette autorisation n’a pas été obtenue, il ne peut être procédé â aucun interrogatoire de l’inculpé, â aucune visite domiciliaire; on ne peut décerner contre lui aucun mandat ( 1 2 3 ), enfin il ne peut être cité devant la juridiction répressive.

(1) Art. 134 de la Constitution.

(2) Voir p. 202 et sq.

(3) Art. 2 § 2, loi du 10 juin 1863.

Mais la qualité de ministre ne suspend pas les actes qui tendent à constater l'infraction et à recueillir les charges, tels que les procès-verbaux d’information, l'audition des témoins, les vérifications et expertises; car tous ces actes, outre qu’ils sont utiles ou indispensables pour empêcher le dépérissement des preuves ne portent aucune atteinte a la gestion ministérielle cl ne peuvent avoir pour effet d’enlever le ministre, contre lequel ils sont dirigés, h l'administration des affaires de l'Etat, but unique de la nécessité de l'intervention de la Chambre. Telle est l’interprétation que donne de l'art. 45 de la Constitution, M*. Haus, professeur de droit criminel ù l’Université de GandO). Il est certain que le motif de cette disposition de la Constitution est parfaitement analogue à celui qui a dicté l’art. 2§ I delà loi nouvelle : si d’une part, on a voulu assurer l'accomplissement du mandat de député, d'autre part, il a paru utile de conserver au pays un ministre indispensable à la conservation de tous (*).

La même restriction s'applique-t-elle au cas où le ministre a commis un crime ou un délit dans l’exercice de scs fonctions ? En l’absence d’une mise en accusation par la Chambre, serait-il permis de faire les actes qui ont pour but de constater l'infraction ? Nous ne le pensons pas. Lorsqu'il s'agit de la responsabilité politique du ministre, la Chambre des Représentants n’est pas seulement investie du droit d'examiner s’il y a lieu de donner un libre cours à l'action publique ; elle apprécie le fondement même de la prévention et prononce la mise en accusation du ministre. Loin de se borner à autoriser la poursuite (3), la Chambre est substituée par la Constitution au ministère public ; elle exerce l'action publique

(1) Court de droit criminel, t. I, n° <68.

(2) Voir supra, p. 202.

(3) L’art, i de la loi de 1863 en dispose, il est vrai, de mime pour les délits communs ; mais le droit qu’il confère est essentiellement exceptionnel (Voir infra p. 227 et sq.). D’ailleurs le droit de la Chambre n'est en rien exclusif de celui du ministère public, qui peut toujours prendre l’initiative.

dans (ouïe sa plénitude. C'est donc à elle seule qu'il appartient de décider qu’il y a lieu de procéder à des actes quelconques d’instruction, et le ministère public usurperait la prérogative parlementaire en s'arrogeant personnellement le droit de poursuite, alors même que les actes qu'il requerrait n'auraient aucun caractère personnel ; car l'action publique contre un ministre pour crimes et délits commis dans l’exercice de scs fonctions, est souverainement déléguée à la Chambre des Représentants (•).

Lue question délicate concerne la prescription de l'action publique. Cette prescription s’accomplira sans doute par le laps de temps ordinaire, lequel est de dix, de trois, ou d’un an, suivant qu’il s'agit de crimes, de délits ou de contraventions (*). Il n'existe dans l'espèce aucun motif pour s’écarter des principes généraux en modifiant les délais ordinaires de la prescription. Mais en matière de délits privés, la prescription serait-elle suspendue dans son cours pendant tout le temps où la Chambre refuse son autorisation pour ne commencer à courir qu’après que cette autorisation aura été accordée ? Non ; son point de départ reste fixé au jour du délit. La suspension de la prescription est contraire à' la théorie du droit pénal ; le principe admis en matière civile : « contra non volentem agere, non currit prescriptio » ne peut recevoir son application quand il s'agit de la prescription de l’action publique résultant d'une infraction. L'obstacle de fait ou de droit, qui s’est opposé à l'exercice de l'action publique, n'cmpéchc pas la peine appliquée après un long espace de temps d’èlre encore nécessaire au maintien de l'ordre social et utile par scs effets. Aussi la loi déelarc-t-elle

(1) Cf. Haï», Coure de droit criminel, t. I, n° 469 in line.

(2) Le législateur hollandais de 1856 en a jugé autrement; il a cru devoir ramener la prescription au délai uniforme de cinq ans (art. 33 *• de la loi hollandaise du 22 avril 1855). Le motif de cette disposition exceptionnelle nous est inconnu. Aussi la loi suisse du 9 décembre 1850 se reftre-t-clle au droit commun par une disposition formelle (art. 9 de la loi).

TITHE I. — DE LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DES MINISTRES. 213 d’une manière absolue el sans aucune restriction que la prescription de l'action publique çsl acquise à l’inculpé, par cela seul que dans les délais qu elle détermine, il n’y a eu ni instruction ni poursuite (*). S’ensuit-il qu’aprés l’expiration de dix ou de trois ans (2), le ministre dont la Chambre des Représentants n’aurait pas autorisé* la mise en jugement, sera à l’abri de toute poursuite? Nullement. Si le cours de la prescription de l’action publique ne peut être suspendu par le défaut d'autorisation, il peut néanmoins être interrompu par des actes d’instruction ou de poursuite qui n’ont aucun caractère personnel, tel qu’un procès-verbal d'information. Cela résulte de ce que, dans notre système, nous limitons la défense de poursuivre sans l’autorisation de la Chambre, à la poursuite personnelle P).

Il nous parait tout aussi incontestable que la prescription de Faction publique, résultant d’un crime ou d’un délit commis par le ministre dans l'exercice de ses fonctions, commence à courir à partir du jour de l’infraction, sans être suspendue par le défaut d’une mise en accusation. Indépendamment des considérations déjà invoquées, on peut faire valoir le motif suivant : lorsqu'un ministre a commis une infraction dans l'exercice de ses fonctions, la Chambre des Représentants remplace le ministère public el en lient lieu ; c’est à elle que l'action publique se trouve déléguée dans

(1) Art. 637, 638, 640 C. Inst ■ cr. Ce système est énergiquement soutenu par M. IIais {Cours de droit criminel , t. I, n° 603, 606). Il trouve encore une continuation complète dans la loi hollandaise de 1833 (art. 33 *-). Mais la Cour de cassation de France a décide le contraire (arrêt du 13 avril 1810), et celle jurisprudence a été défendue à la Chambre des Représentants ne Rrigique par M. Lelièvre (Annales parlementaires, 1864-1863, p. 1014). Mais rien ne prouve que celle opinion émise assez incidemment et sans la moindre justification, ait été partagée par les auteurs de la loi belge de 1863.

(2) Nous ne mentionnons pas la prescription annale des contraventions, attendu que ce genre d'infraction demeure sous l’empire du droit commun cl que la poursuite peut en avoir lieu de piano, sans aucune autorisation préalable (art. 0 de la loi du 16 juin 1863).

(3) Cf. Hais, Court de droit criminel , t. 1, n® 604, 11.

toute son étendue ; partant sa prescription ne petit être suspendue jusqu'au jour de la mise en accusation du ministre, pas plus que dans les cas ordinaires, In prescription ne demeure suspendue jusqu'au moment où le ministère publie intente l'action publique. En résumé, dans l'espèce, la vindicte publique n'est soumise à aucune entrave véritable ; la Constitution n’a fait qu'enlever l'exercice de l'action publique aux autorités ordinaires pour la transporter à la représentation nationale <0. La prescription de l'action publique pour crimes et délits commis par les ministres dans l’exercice de leurs fonctions, commence à partir du jour de l'infraction; elle n’est susceptible d'aucune suspension; elle n'est interrompue que par la mise en accusation du ministre, ou par la prise en considération de la proposition de mise en accusation, et elle recommence à courir de la date de ces actes ou du dernier acte d’information.

La théorie que nous défendons, trouve un appui précieux dans la loi hollandaise sur la responsabilité des chefs de départements ministériels. Son art. 53 § 2 porte : « L’époque de la prescription commence du moment où le délit a été commis, » tandis que d'après le § 3 du môme article la prescription est interrompue, soit par la prise en considération de la proposition de mise en accusation , soit par la poursuite de la part du Itoi ou de la seconde Chambre, pour recommencer à courir à compter de la date de ces actes, ou à compter du dernier acte d’information en cas de poursuite (*).

(t) Mais, nous dira-l on peut-être, la Chambre elle-même peut être amenée à ne pas prononcer la mise en accusation pendant un certain temps, en considération des circonstances politiques, ce qui est bien un cni|>êehcmcnt réel. L'argument est sans force; l’obstacle, auquel on fait allusion, est un obstacle de fait et non de droit. Or, il est généralement reconnu que les em|tccbements de fait (comme la démence de l’inculpe) ne suspendent aucunement le cours de la prescription (Hais, Court de droit criminel , t. I, n° WMi.) Voir supra p. 214.

(2) Cf. Hai s, Court de droit criminel, t. I, n" (KM), I. Cela semble aussi être la théorie de la loi suisse du 0 décembre i&iO (art. !), 12).

TITRE I. — I»E LA RESPONSABILITE PÉNALE DES MINISTRES. 21 !i

Nous avons parlé jusqu’ici des actes de poursuite eu général 0). Mais la loi de 1805 sur les crimes et délits commis par les ministres en dehors de l’exercice de leurs fonctions, contient encore une disposition particulière à l’égard de l'arrestation préventive. De même que dans l'arl. 45 de la Constitution, et par application du principe général énoncé dans le § I de l'art. 2 de la loi nouvelle, le législateur belge subordonne également l'arrestation préventive d'un ministre incul|>é d'un délit privé à l'autorisation de la Chambre des Représentants (2). Toutefois les rédacteurs de la loi ont admis ici la restriction relative au llagranl délit, restriction que le Congrès a également apportée a son principe pour les membres des Chambres législatives.

Les ministres surpris en flagrant délit, peuvent être arrêtés d'ofliec sans aucune autorisation préalable, sans aucun mandat d’amener, par tout dépositaire de la force publique cl même par un simple particulier (3), mais ils ne peuvent l'être qu’en cas de fhujvanl délit proprement dit, tel qu'il est défini par l’art, il § 1 «lu Code d'instruction criminelle, de sorte que les cas de délits réputés flagrants (*) rentrent dans la règle générale (*). Cette distinction établie par le législateur belge entre les diverses espèces de flagrants délits déroge au Code d'instruction criminelle, lequel assimile les délits simplement réputés flagrants aux délits flagrants proprement dits. La considération qui a fait réagir contre la théorie du code français est facile à saisir : la définition donnée par ce code du délit flagrant est en cITel excessivement large; elle comprend des cas, qui ne nécessitaient aucune mesure particulière et qui auraient dû rester sous l'empire du droit commun, comme le fait d’être poursuivi par la clameur publique dans un temps voisin du

(1) Art. 2, $ I de la loi de 18455.

(2) Art. 2, § 2 de la loi de 18455.

(3) Art. 106, C. I. cr.

(4) Art. 41, § 2. 40, C. I. cr.

(X) Art. 2, § 2 de la loi.

216 TITRE ï. — DE LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DES MINISTRES, délit (0. C’est pourquoi Part. 2 § 2 de la loi n’excepte de la régie générale que le délit flagrant proprement dit, c'est-à-dire celui qui se commet actuellement ou vient de se commettre, tandis que les délits, qui ne sont que réputés flagrants restent soumis à cette régie (*).

Il faut encore admettre conformément à une doctrinc'et à une jurisprudence universelles et constantes, que l’expression délit flagrant employée par l’art. 41 § i du Code d'instruction criminelle ne comprend que les infractions de nature à entraîner une peine aiïliclivc ou infamante, c’est-à-dire les crimes ; un fait, qui n'est punissable que d’une peine correctionnelle, un simple délit, ne peut jamais justifier une exception au droit commun d'arrestation. Cette interprétation généralement adoptée est confirmée par l’art. 40 du Code d'instruction criminelle, lequel n’investit le procureur du roi du droit de décerner un mandat d'amener que quand le fait flagrant est susceptible d'entraincr une peine afflictive ou infamante.

L’art. I0G du même Code est non moins décisif dans sa disposi-. lion finale, laquelle affecte dans sa généralité l’ensemble du texte, à savoir les délits flagrants comme ceux qui ne sont que réputés tels, et non pas ees derniers seulement (3).

(1) Annales parlementaires, 1864-1863. M. Dm.com, p. 1007-1008.

(2) Mais c'est évidemment mutiler la Constitution et non l’interpréter que d'appliquer celle même distinction aux membres de l’une ou de l’autre Chambre. Les mots « sau f te eng de flagrant délit « dont se sert l’art. 43 de notre pacte fondamental, doit eut évidemment et d'après une règle d’interprétation universellement reconnue, être entendus duns le sens que leur attribuait l'usage lors de la promulgation de la Constitution, c’est-à-dire d’après les dispositions contenues dans le Code d’instruction criminelle, lequel assimile les délits flagrants et ceux qui sont réputés flagrants. Cf. art. 41, 16, 32, 40, 46, 49, 61, 106 C. I. cr. (U*is, Court de droit criminel , t. I" 1 2 3 , n® 468). Contra : Rapport de la commission de la justice au Sénat sur l’art. 183 du nouveau Code pénal belge; Annalet parlementaires , 1864- 1865. M. Dm.com, p. 984-985.

(3) Annales parlementaires , 1864-1865. M. Oars, p. 1007. Contra : Hals, Court de droit criminel, 2* partie, livre l", n® 71.

A celte occasion nous nous permettrons de signaler tin défaut d'harmonie dans la loi de 1865. Si l’on compare entre elles les deux premières dispositions «le l’art. 2 de la loi, on remarque que le ministre peut être arrête d’office en cas de flagrant délit, sans que cependant même dans cette hypothèse, il puisse être procédé U des actes d’instruction ou de poursuite h défaut d’une autorisation de la Chambre des Représentants. On ne pourra donc ni interroger le ministre arrêté, ni faire une perquisition domiciliaire, ni le traduire devant les tribunaux de répression, aussi longtemps que la Chambre n’a pas autorisé la poursuite. C’est là une contradiction, dont le Congrès national ne s'est pas rendu coupable pour les membres des Chambres législatives ; en effet, aux termes de l’art. 45 «le la Constitution, il faut décider que le «lépulc peut être arrêté et poursuivi d’office en cas de flagrant «lélit. La loi de 1805 aurait donc dû statuer de même que, sauf le cas prévu par l’article 45 % 1 du Code d'instruction criminelle, le ministre inculpé d’un crime ou d’un «lélit commun ne peut être ni poursuivi ni arrêté sans l'autorisation de la Chambre des Représentants. Quand un ministre a été surpris, peut-être même arrêté en flagrant délit de crime, comment la Chambre peut-elle encore être appelée ù statuer sur la question de savoir si l’intérêt de l’État permet d’enlever un pareil ministre aux affaires publiques? Un ministre qui déshonore le pouvoir, peut-il encore être utile ou indispensable au pays? La Chambre ««serait-elle refuser son autorisation dans ce cas, et le ministre surpris dans un crime flagrant, oserait-il garder son portefeuille?

Passons maintenant a l’arreslaiion préventive du ministre, quand la responsabilité politique de celui-ci se trouve compromise. Il va de soi qu’il ne peut s’agir d'onlonner l'arrestation provisoire du ministre, aussi longtemps que la Chambre des Représentants n'a pas prononcé la mise en accusation ou du moins pris en considération la proposition de mise en accusation. Avant cette époque, l'action publique n’est pas encore mise en mouvement. Cette

aclion se trouve intentée, quand la Chambre a statué qu’il y a lieu de prendre en considération la proposition de mettre le ministre en accusation, comme dans le cas où le procureur du roi requiert le juge d'instruction d’informer. Dés lors on peut se demander à qui appartiendra le droit de faire arrêter le ministre(0? La Chambre des Représentants doit-elle être investie de ce droit? D’après les principes généraux la poursuite comme la recherche des infractions est attribuée aux officiers du ministère publie; e’esl à un magistrat spécial, au juge d’instruction, qu'est réservé exclusivement la faculté de procéder à des actes d'information, et d'ordonner l'arrestation ou la détention des inculpés. La séparation des fonctions du ministère publie de celles des officiers de police judiciaire, est un principe fondamental de nos institutions criminelles. Le procureur du roi recherche les crimes et les délits, cl requiert le juge d'instruction d'informer, de procédera des actes particuliers d'information cl d'ordonner l'arrestation de l'inculpé; mais il n'a que le droit de réquisition, sans pouvoir instruire lui-méme ni faire arrêter les inculpés. Le juge d'instruction est tenu au contraire sur la réquisition du procureur du roi de se livrer à une instruction préparatoire; mais il reste parfaitement libre de ne pas poser les actes particuliers d'instruction qui lui sont demandés par le procureur du roi et de laisser l'inculpé en liberté nonobstant ees mêmes réquisitions, comme il a le droit de faire des actes d'instruction et de décerner des mandats sans en a\oirété spécialement requis. Toutefois, lorsque le délit est flagrant ou réputé tel, le procureur du roi et le juge d'instruction cunmlent respcclivcment les fondions de ministère public et d'officier de police judiciaire, c’est-à-dire que chacun d’eux exerce tous les droits qui dans

(1) Remarquez que l'arrestation préventive des inculpés ne peut jamais avoir lieu pour délits politiques. — Sur la définition de ces délits, cf. Hais, Court de droit criminel , t. I, p. GO-67.

les cas ordinaires sont répartis entre eux deuxU). Si nous appliquons ces principes à la poursuite d'un ministre par la Chambre des Représentants, nous arrivons au résultat suivant : lorsque le ministre s'est rendu coupable dans l'exercice de ses fone lions d'un crime flagrant ou réputé tel, la Chambre des Représentants remplissant le rôle de ministère public, et suppléant le procureur général près de la Cour de cassation, peut d'ofliee ordonner l'arrestation du ministre inculpé en décernant contre lui un mandat d’amener. Néanmoins dans tous les autres cas, la Chambre des Représentants par application des principes généraux du droit criminel, n'a que le droit de requérir l'arrestation du ministre, en s’adressant à eel effet à la Cour de cassation tout entière, faute d’un magistrat spécial chargé des attributions du juge d'instruction prés de cette Cour. Cependant si l'accusation réclame une instruction préparatoire, la Cour de cassation doit nommer, comme nous le verrons dans un instant,

• un conseiller instructeur, et dans ce cas ce serait à celui-ci qu'il

appartiendrait de décerner contre le ministre un mandat d’amener soit d'oITicc, soit sur la réquisition de la Chambre ou sur celle des commissaires délégués par celle-ci pour soutenir l'accusation devant la Cour. Le conseiller instructeur, et à son défaut la Cour de cassation, aurait également le droit de décerner des* mandats de dépôt ou d'arrêt (2). -

L'application ô la poursuite d'un ministre des règles du droit commun nous semble sauvegarder tous les intérêts : celui du ministre inculpé ou accusé, puisqu'il jouit dans ce système de toutes les garanties que la loi offre aux inculpés ordinaires ; celui de la poursuite, puisque la Chambre des Représentants a, suivant la diversité des cas, le droit d’ordonner d'ofliee l'arrestation du ministre, soit par elle-même, soit par les commissaires délégués,

(1) IIais, Court dr droit criminel, 2 r partir, livre 1", ii“ .17-59.

(2) Sur In détention préventive en droit commun, voir les art. I, 2, 5 et i de In loi belge du 18 février 1832. — Cf. Hais, Cour* de droit criminel , 2* partie, livre I", n B 73 et 79.

ou bien celui de requérir l'arrestation ou la détention préventive du ministre soit près de In Cour de eassalion tout entière , soit près du conseiller instructeur, s’il y en a un. Il ne conviendrait de consacrer en cette matière qu'une seule disposition spéciale. Il se peut en effet, que le conseiller instructeur refuse injustement de déférer à la réquisition de la Chambre, et ne décerne pas de mandat d'amener, de dépôt ou d'arrêt ; la qualité et la haute position de l'inculpé peuvent être l'unique cause de son refus; dès lors l’intérêt publie exige que par exception à la règle, la Chambre ou ses commissaires puissent en appeler à la Cour de cassation tout entière.

Le système que nous préconisons en celle matière est consacré du moins dans ses linéaments principaux (0, par la loi hollandaise de 1855 sur la responsabilité des chefs de départements ministériels, cl pur presque toutes les autres législations étrangères^).

Dans la pratique, les régies que nous venons d’exposer n'ont pas toujours été observées par les nations. En France, la Chambre des Députés fil emprisonner en 1830, de son autorité privée, le

(1) Voici au reste les règles contenues Hans la loi hollandaise sur l’arrestation et la détention préventive du ministre (art. 22, 25, 24) :

1° Le procureur général près de la Haute Cour exerce le droit de réquisition. D’après la loi hollandaise, c’est ce magistral et non In seconde Chambre qui après la mise eu accusation prononcée, cxèrcc les fonctions de ministère public. Art. 3** in fine, 18*-, 20, 21»* , 22'".

2» Le conseiller commissaire peut sur cette réquisition, ordonner l'arrestation provisoire du ministre, mais le mandat qu’il déccrnr doit être continué dans les 3 jours par In Haute Cour, à peine de nullité (art. 22*-, 25** et *° delà loi hollandaise) (Cf. art. 2 de notre loi du 18 février 1832).

5® Quand aucune enquête n’a été ordonnée, ou si le conseiller commissaire refuse de décerner un mandut d’amener, la liante Cour décide elle-même et ordonne l'arrestation ou la détention du ministre (art. 22**, 23*").

4® Dans l’un et l’autre cas la Haute Cour décide en Chambre du Conseil et ou nombre de cinq membres (orl. 2 4‘ r ). Cf. Mont. p. 1 40-407, 470-475.

(2) Danemart-k, loi du 5 mars 1832 sur le Rigsrel $ 25 et 24. — Bavière, loi du 4 juin 1848 art. 1 1 *V — Cf. Espagne, loi du II mai 1840 art. 10. Saxe Weimar, loi du 22 octobre 1850 $20. Suisse, loi du 0 décembre 1830 art. 50, 23-20.

prince de Polignac et ses codélinquants. C était là méconnaître une règle élémentaire et fondamentale d’après laquelle l’aertMateur ne peut être en même temps juge dans sa propre cause. La Chambre des Députés aurait dû se borner à décerner un ordre d'arrestation , le crime des ministres de Charles X devant être considéré comme flagrant, sauf à requérir ensuite auprès de la Chambre des Pairs la détention provisoire des accusés. De cette manière, sans faire la moindre violence aux principes les plus incontestables, on eût maintenu intacts tous les droits de la poursuiteO). En Angleterre, la jurisprudence de la Chambre des Communes et de celle des Lords ne parait pas être fixée sur le point de savoir à qui doit appartenir le <1 roit d’ordonner l’emprisonnement préventif du ministre. Dans un procès célèbre, celui «le Lord Clarendon en 1007, la Chambre des Lords refusa énergiquement de déférer à la réquisition de la Chambre des Communes, laquelle réclamait la mise en détention préventive de laecusc, et elle maintint sa décision nonobstant toutes les instances de la Chambre des Communes (2). Dans d'autres circonstances, cette dernière Chambre s’adressa également à la Chambre des Lords (•»); mais parfois aussi elle décréta ellemême sans recourir à l’intervention «le celle-ci , l'emprisonnement provisoire du ministre accusé (*).

(1) Cf. Robert Moiii-, p. 463, nol. I in line, p. 702 713. Aussi le projet du mois de décembre 1832 erut-il devoir prévenir par une disposition Tonnelle le retour d’un semblable abus (rapport de Béranger du 20 avril 1833).

(2) Robert Mont, p. 463, p. 634*600.

(3) Robert Moiii., p. 4413, p. 632-645, p. (1(7-033.

(4) Cf. Molr, p. 463, note 1", p. (Mit), 662, p. 683, 61)3. Le ministre mis en clal d'arrestation peut réclamer sa mise eu liberté provisoire avec ou sans raution , conformément aux règles du droit commun (art. 3, 28 de la loi du 18 février 1852), la Chambre des Représentants ou ses commissaires remplissant toujours les fonctions du ministère public (Cf. Mmu, p. 407, 470). Le ministre mis eu accusation, est-il suspendu de plein droit dans ses fonctions? La négative nous parait certaine, l’n ministre ne peut perdre sa qualité que par sa révocation (art. 63 Const.), par l'acceptation de sa démission donnée spontanément, ou par un jugement rendu

Nous avons considéré jusqu'ici le ministre inculpé comme n étant pas en même temps députe. S’il fait partie de la Chambre des Représentants, il faut appliquer la prescription de l’art. 45 de la Constitution, qui défend de poursuivre et d’arrêter un membre de l'une ou de l'autre Chambre pendant toute la durée de In session, sans une autorisation de la Chambre à laquelle il appartient. Celle disposition constitutionnelle est virtuellement observée dans le système île la loi de 1805, puisqu'elle subordonne précisément la poursuite et l’arrestation «lu ministre inculpé d’un délit commun, à une autorisation préalable «le la Chambre des Représentants. Si le ministre <*st mis en accusation pour crimes cl «l« v lils commis dans l'exercice de scs fonctions, cette «léeision de la Chambre tient lieu de l’autorisation nécessaire. Si le ministre est sénateur, il faut aux termes du même article 45 de la Constitution, outre la mise en accusation ou l’autorisation de poursuivre «lonnée par la Chambre «les Repirsentants, l'autorisation subsidiaire du Sénat, qu'il s'agisse soit d'un délit commun soit d'un délit politique. Aussi la loi «le 180>5 reproduit-elle «lans l'art. 2, § 3, la «Imposition «le notre pacte fondamental. Ils supposent donc comme

parle pouvoir judicairc. Si In mise en nccusnlion, cntrainnil île plein lirait sa suspension, ccllc-ri serait en réalité le fait de la Chambre des Représentants, ce •pii constituerait UIU* nttrinte directe n la prérogative ravale. D’ailleurs la Chambre des Représentants étant partie poursuivante, les principes s’opposent n ce que l'on puisse attacher a ses résolutions les effets d'un jugement. Eulin le décret d'accusation n’étahlil encore ni In rulpuhilité du ministre, ni des présomptions graves contre celui-ci ; ccs présomptions ne peuvent résulter que de l'instruction contradictoire. En Angleterre, la Chambre dos Communes se Imrnc toujours à demander ail souverain la révocation du ministre. Mais rien ne s’oppose à ce que In Cour de cassation suspende le ministre ou début de la procédure et avant toute condamnation définitive (Cf. Mohl, p. 473, 470. Cf. art. 1310*", C. C.). La suspension a lieu de plein droit en Suisse (loi du 9 décembre 1830, art. 23 *-). En Bavière, l'art. 10** delà loi du 4 juin 1848 porte que le Roi suspendra préalablement le ministre. Dans la Ilesse-Electorale (Const. du S janvier 1821, 5 100 »-), c’est In Cour qui prononce l’éloignement du ministre, si elle reconnaît l'accusation fondée. En Angleterre et dans les Pays-Ras (nrg. des art. 20, 28 de la loi du 22 avril 1853), le Roi a seul le droit de révoquer le ministre.

celle-ci, que le délit ne soit pas flagrant; car dans le cas de flagrant délit , le Congrès n'entravant en rien la poursuite ni l'arrestation du sénateur, celle poursuite et celte arrestation peuvent avoir lieu d'oflice.

Nous avons déjà eu l'occasion de faire connaître le caractère cl l'étendue de l'intervention de la Chambre des Hcpréscntants dans la poursuite, lorsqu'il s'agit de crimes et délits communs. La Chambre n'a pas à apprécier le fondement de la prévention, ni la gravité des charges qui pèsent sur l’inculpé. Elle ne préjuge rien : elle doit uniquement examiner l'opportunité des poursuites, et une fois qu'elle a donné son autorisation, sa mission expire et l'action publique suit son libre cours. La Chambre ne remplit donc pas près de la Cour de cassation, les fonctions de ministère public : elle ne fait que donner son autorisation, cl elle ne la donne que sur la requête du procureur-général près de la Cour suprême. Cependant, il peut se présenter des cas ou le rôle de la Chambre tics Représentants changera complètement de face, et où celle-ci prendra, quoiqu'il s'agisse de délits purement privés, une part directe et active à la poursuite. Le cours régulier de la justice peut être entravé, l'action publique peut être paralysée entre les mains du ministère public. On ne peut disconvenir en effet que la position du procureur-général près de la Cour de cassation visà-vis des représentants du pouvoir exécutif, voire même vis-à-vis de son supérieur hiérarchique, le ministre de la justice, n’ait un caractère tout exceptionnel et anormal. La loi a du considérer comme possible ce qui était conforme à la nature des choses, à savoir l'abstention du ministère public, alors que son devoir lui commandait d'exercer l'action publique. Elle a pu craindre d'abandonner d'une manière souveraine, le sort de la poursuite à un magistrat peu décidé peut-être à défendre énergiquement les droits de la société contre les représentants du pouvoir dont luimème est un organe (0. C'est pour ce motif que la loi de I8G5

(I) On a dit encore que le ministère publie pourrait «voir sur une question

a investi la Chambre des Représentants, outre le droit d’autoriser les poursuites, de deux autres prérogatives importantes. D’abord si les circonstances l’exigent, la Chambre suppléant le procureurgénéral près de la cour de Cassation, peut d’office ordonner la poursuite du ministre inculpé d'un délit privé (*), sauf à se conformer à In prescription du § 5 de l’art. 2 de la loi. Ensuite, soit qu’elle ait prononcé d’office la mise en jugement du ministre, soit quelle ait accordé l’autorisation de poursuivre sur la demande du procureur-général, elle peut participer directement à la poursuite, soutenir et diriger la prévention ou l'accusation, en déléguant a cet effet, auprès de la Cour de cassation un ou plusieurs commissaires, qui remplissent toutes les fonctions du ministère publie ( 2 ). Ainsi donc en résumé : la Chambre des Représentants se borne en règle générale, à accorder l'autorisation de poursuivre ; exceptionnellement, elle met d’office l'action publique en mouvement et dirige elle-même les poursuites.

Mais cette double intervention de la Chambre des Représentants dans les poursuites faites contre un membre à raison de délits communs n'a pas été sans être critiquée. On a combattu les dispositions des articles 3 et 4 de notre loi, comme inspirées par un sentiment de défiance vis-à-vis du parquet le plus élevé du royaume, cl comme autorisant l’ingérence de la Chambre des Représentants dans les attributions naturelles et normales du ministère publie, alors surtout qu’il s’agit de faits, qui appartiennent à la vie privée du ministre cl dont par conséquent la Chambre, corps essentiellement politique, n’a pas qualité

de droit une opinion différente de celle de la Chambre [Annale» parlementaire » , 1804-1 80S. Sénat 3t. Tescii, p. 4S4). Mais cet argument prouve trop, puisqu'on peut l'appliquer à toutes les affaires criminelles, quelle que soit au reste la qualité de l’inculpé : l’unique motif consiste dans la dépendance naturelle du ministère public.

(1) Art. i de la loi.