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pour connaître ; car ccs faits échappent, dit-on, complètement à l'appréciation de la Chambre (0. Mais l'utilité et même la nécessité de conférer dans certains cas à la Chambre le rôle de partie publique, résultent à l'évidence des considérations que nous venons de présenter , et qui justifient pleinement la dévolution à la Chambre de toutes les fonctions du ministère public (?). Cette attribution tout exceptionnelle constitue le complément indispensable d'une administration impartiale de la justice , d'une garantie pleine cl entière des droits de la société.

On objecte cependant que si le parquet ne poursuit pas, alors que la nécessité d’exercer Faction publique est démontrée, le ministre de la justice a lui-mènic l'obligation «l’ordonner les poursuites, et que s’il ne remplit pas son devoir, il peut être personnellement mis en accusation. On en conclut que la disposition de l’article 4 de la loi serait superflue (3). Cette objection exacte en elle-même, n’est cependant pas décisive. D'abord il serait anormal et inhumain de forcer le ministre de la justice à ordonner la poursuite de l’un de ses collègues ; ce serait lui imposer un rôle que peu de ministres se résoudraient ù remplir ; si le ministre de la justice lui-même a commis le crime ou le délit dont il s’agit, en dehors de scs fonctions, devra-t-il ordonner sa propre poursuite? Ensuite, il est peu prudent de multiplier les procès contre les ministres, alors qu’on peut facilement les éviter ; ce système conduirait ù énerver l'institution meme de la responsabilité ministérielle. Enfin , en supposant même que le parquet poursuive, soit sur l'injonction du ministre de la justice, soit spontanément, cette poursuite ne garantit

(1) Annal fi parlementaire!, 1804-1803. Chambre des Reprrsculauts, MM. Viamixckx, p. 081 et 1010. CooMA.vs, p. 1010. Luiivac, p. 1010-1017. Sc ! uat, MM. o'Anthas, p. 434. Miloc, p. 441.

(2) Voir p. 123.

(3) Annale» parlementaire! 1804-1803 M Coouass, P. 1010.

ÜÜ TITRE I. — DE LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DES MINISTRES, en aucune façon les droits de la société, si c'est le parquet luiméme qui est chargé de soutenir la prévention ou l'accusation; bien que dans ce cas on ne puisse plus reprocher aucune faute au ministre de la justice. La nomination de commissaires dans le but de défendre les intérêts de l'action publique, peut donc être indispensable.

Au reste, il est évident que la Chambre des Représentants n’exercera pas arbitrairement la double prérogative dont nous parlons : elle ne se substituera au ministère publie que dans des cas toul-à-fail exceptionnels et quand la nécessité l'y forcera 0).

Lorsqu'un ministre s'est rendu coupable d'un délit ou d'un crime commun, la mission normale de la Chambre des Représentants se borne à statuer sur la demande en autorisation de poursuivre, faite par le procureur-général près de la Cour de cassation; ce n'est que dans des cas particuliers qu'elle provoque et dirige la poursuite. Au contraire, lorsque le ministre a commis un crime ou un délit dans l'exercice de ses fonctions, ce qui n’était que l'exception, devient la règle.

La Chambre des Représentants est partie poursuivante au procès : c’est à elle qu’est confiée l'action publique, cl elle l’exerce dans toute sa plénitude. D'une part, elle décrète spontanément la mise en jugement du ministre, sans avoir besoin d'être sollicitée par aucune autorité étrangère. D'autre part, elle préside souverainement à la direction de l'action publique en prenant telles réquisitions qu'elle juge convenable soit pour la direction de l'instruction préparatoire cl des débats définitifs, soit pour l'application de la peine.

Le premier droit est fondé sur le texte formel de l'art. 90 de notre Constitution. Nous en avons démontré plus haut la légiti-

(I) Ânnnlei parlementaires, l8Ci-l8G!i. Sénat, MM. u'A.xethan cl Tesch, p. 4M.

mité (*). Le second n'est en réalité qu’un corollaire du pouvoir de mise en accusation. Les assemblées législatives sont par leur nature même, propres à diriger l’action publique intentée contre les ministres à raison des crimes et délits commis dans l'exercice de leurs fonctions, et la Constitution les a préférées sous ec rapport au ministère publie. Elles présentent en effet des garanties d’une plus liante indépendance; elles possèdent à un degré plus élevé les connaissances nécessaires. De plus, le droit de poursuite forme une partie intégrante de la mission des mandataires du peuple, et le complément nécessaire de toutes les prérogatives parlementaires. Toutes ees considérations réclament avec la même force, la dévolution tout entière de la poursuite à la Chambre des Représentants, à l'exclusion du ministère publie. Nous nous référons donc en tous points aux observations que nous avons développées plus liant en nous occupant du droit d'accusation de la Chambre (*). Seulement si une assemblée, qui comme notre Chambre des Représentants compte dans son sein plus de cent membres, est exclusivement propre à délibérer et à prendre des décisions, on comprend sans peine qu’en aucun cas, elle ne pourrait se présenter en corps devant la Cour de cassation pour soutenir elle-même l’accusation. Il faut dès lors nécessairement quelle délègue son droit de présider à la poursuite, à un nombre plus restreint de personnes, à des commissaires pris dans son sein et agissant comme ses mandataires ; ceux-ci seront donc chargés île faire toutes les réquisitions nécessaires pour la direction de l'instruction et pour l'application de la peine.

On nous objectera que dans la Constitution, il n’existe aucune disposition à cet égard, qu'elle se contente d’accorder à la Chambre «les Représentants le droit d’accuser les ministres et de les traduire devant la Cour «le cassation. Mais la rédaction «le l’art. 90 de la

(1) Voir |». I.vt ol sq.

(2) Voir |*. 136.

228 TITRE I. — DE LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DES MINISTRES. Constitution suppose clairement que la Chambre est partie poursuivante au procès, el quelle remplace le ministère public dans toutes les phases de la procédure. Nous pouvons répéter ici les paroles adressées par le comte de Pontécoulant il la Chambre des Pairs, lors de l'accusation des ministres de Charles X : « Celui qui

• accuse cl (raduil devant un tribunal, n'est-il pas appelé natu- « Tellement à suivre l'accusation qu'il a présentée? El quel autre

■ pouvoir pourrait-on en charger? L’autorité royale, même dans

■ des cas différents de celui-ci, pourrait-elle convenablement

■ intervenir dans un pareil débat? Et n'cst-il pas plus régulier « de confier la poursuite ù des commissaires pris dans le sein de

■ la Chambre qui l'a ordonnée? C'est ainsi que la chose s'est

• toujours pratiquée en Angleterre, et aucune raison n’existc de

• s’écarter en ce point de l'exemple qu’elle nous a donné. A la

■ vérité dans les affaires ordinaires la poursuite est confiée au

■ ministère public délégué par le Roi pour représenter l'intérêt « général de la société : mais dans ce cas particulier la charte a

• pris soin de donner à cet intérêt général un autre représentant. « C’est la Chambre des Députés qui est chargée de le faire valoir : « elle a donc régulièrement agi en se chargeant de la pour- « suite (*). ■ Les considérations que faisait valoir l'honorable orateur de la Chambre des Pairs, sont en tous points applicables à notre Constitution. L'art. 47 de la charte du H août 1850 s'exprimait de la même façon que l'art. 90 de notre Constitution : « La Chambre des Députés a le droit d'accuser les ministres et de

■ les traduire devant la Chambre des Pairs qui seule a le droit

■ de les juger. » Et comment supposer que le Congrès en reproduisant presque textuellement celte disposition lui ait attribué un sens différent de celui dans lequel elle venait d’etre entendue el appliquée en France? Si telle avait été son intention, il n'aurait pas manqué de le déclarer en termes formels, d'autant plus qu'il

(!) Caiciit. Precedent* de la Cour de* Pair», p. 050.

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TITRE I. — DE LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DES MINISTRES. 229 se serait écarté dans cette sup|>osilion de l'autorité de l’Angleterre (*).

Pour terminer celte matière, il nous reste à dire quelques mots du mode de nomination des commissaires délégués par la Chambre pour soutenir la poursuite, de leur caractère juridique et des fonctions qu'ils ont à remplir. En règle générale, ils seront choisis au sein même de la Chambre poursuivante, et cette mesure mérite d’élre approuvée. La Chambre ne pourrait, sans déroger à sa dignité, s’adresser à des tiers pour défendre l’arrêt de mise en accusation qu’elle a prononcé ; il serait fort dangereux de confier à «les personnes étrangères le sort d’une résolution si importante; «le plus, on rencontrerait des obstacles presque insurmontables en voulant établir des rapports entre

(I) Beiw. Coxstaxt. Dr la retpoiuabiliiê de* minielre*, ch. X. — Robert Moul, |». 430-451. — Indépendamment de la France cl de l’Angleterre, la Chambre accusatrice préside à In poursuite par l'intermédiaire de scs délégués en Duneinarek (loi du 3 mars 1832, § 18), eu Espagne (loi du II mai 1849, art. 50 et 04), en Bavière (loi du 4 juin 1848, art. Il *") et dans le Grand Duché de Saxe Weimar (loi du 22 octobre 1830, $ 7). Le silence des autres Constitutions et lois étrangères vient à notre appui. Contrit Hais, Cour* de droit Crim. t 2* partie, titre prélim. n» 40; loi hollandaise du 22 avril 1835, art. 5 •*, 18<", 20, 21 •*, 22, 23. Cf. pour la Suisse, les articles 25-30 de la loi du 0 décembre 1830. Nous pouvons encore puiser un argument en faveur de notre doctrine dans la loi du 10 juin 1803. L’art. 3 de cette loi permet à la Chambre des Représentants de nommer un ou plusieurs commissaires pour remplir devant la Cour de cassation toutes les fonctions du ministère public. Or, d'après l'esprit de celte loi c'est dans des cas exceptionnels seulement que la Chambre doit ordonner d’oflice la poursuite d’un ministre à raison d’un délit commun, et d’un autre côté ce n’est que pour des motifs graves qu’elle devra nommer des commissaires. Mais lorsqu'un ministre a commis un crime ou un délit dans l'exercice de scs fonctions, la Chambre des Représentants prononce tou jour* la mise en accusation du ministre; dès lors la logique ne réclame-t-elle pas que les commissaires soient délégués dan* lou* le t cas afin de soutenir l’accusation? Au surplus, l'art. 110 de la Constitution porte dans son second membre : Due loi déterminera les cas de responsabilité, les peiues à infliger aux ministres et le mode de procéder contre eux. Ainsi aux termes de celte disposition, le législateur appelé à faire une loi organique sur la responsabilité ministérielle peut consacrer telles règles de procédure qu’il jugera convenable; il peut donc, s’il le veut, confier expressément la poursuite à la Chambre des Représentants.

by LiOOgle

la Chambre el des étrangers : d'une pari, des eomtminiealions écrites sont essentiellement insiifTisantes cl défectueuses; d’autre part, il serait contraire à toutes les règles, à tous les usages, à toutes les analogies que la Chambre législative s'abouche avec des mandataires qui lui sont étrangers (D.

Le caractère spécial des commissaires délégués par la Chambre n’est, comme on le voit, pas difficile à saisir : ces commissaires sont les mandataires de la Chambre qui les nomme ; par conséquent/ ils sont essentiellement révocables par la seule volonté des mandants.

Leurs fonctions consistent : 1“ à dresser un acte d’accusation, soit immédiatement après leur nomination, si In cause ne comporte aucune information préalable, soit, si une instruction préliminaire est nécessaire, quand celle-ci est terminée; notification de cet acte doit être donnée à l’accusé d’après les règles du droit commun! 1 2 '; 2° à réunir toutes les preuves utiles à l’accusation, et à faire, soit durant le cours de l'instruction préparatoire, soit pour la direction des débats définitifs el l’application de la peine, les réquisitions reconnues nécessaires, sans pouvoir jamais excéder les limites de leurs instructions f 3 4 ); 3" à veiller à l’exécution du jugement de condamnation. En d’autres termes, les commissaires de la Lhambrc des Kupréscnlanls remplissent pendant les différentes phases de la procédure toutes les fonctions du ministère publie (*>.

(1) Res j. Cosstast, /Je In rt»jt(tn*abUHê des tninùfm, ch. X. — RouftT toi» Mont, p. 430434.

(2) Cf. loi hollandaise, art. 23, 26 •*•*“ et **. — Kobeiit tos Moiil, p. 430-457.

(3) Robert Moiil, p. 457-450.

(4) Sur !«• moile de nomination, le caractère el les fonctions des commissaires de

la cliamhre d’accusation, voir I" Bavière, loi du 4 juin 181#, art. Il**; loi du 30 mars 1850, art. 5**, 7, 8, 9, 13, 15; 2° Daneinarck, loi sur le Kigsret du 3 mars 1852, §5 18, 19 24, 20, 27, 28, 35, 30, 59, 41, 43, 47-51, 53, 54, 59, 60, «4, 67, 70,

72; 5» Espagne, loi du 1 1 mai 18-49, art. 56 et 64; Cf. art. 5, loi du 19 juin 1865; 4° Snxe-Weiinar, loi du 19 22 octobre 1850, ^ 7, 8, 16, 24.

% II. De l'instruction.

Supposons maintenant que, un délit commun ayant clé commis par un ministre, la Chambre des Représentants ail autorisé les poursuites, ou qu'elle les ait ordonnées d’oITiec, peu importe qu’elle ail abandonné la poursuite au procureur-général près la Cour de cassation, ou qu’elle ail nommé des commissaires à l'effet de remplacer ee magistrat.

On peut se demander quand et d’après quelles règles il y a lieu de procéder à une instruction préparatoire? qui examinera les charges que celle instruction a révélées? qui statuera sur le renvoi délinilif de l'inculpé devant la Cour de cassation? enfin comment se fera l'instruction définitive?

La première de ees trois questions trouve une solution dans les principes généraux du droit. D'après ceux-ci, une information préliminaire est obligatoire en matière criminelle, tandis qu’en matière correctionnelle elle ne constitue qu'une exception à la règle. Il ne faudra donc se livrer à une information préparatoire contre le ministre que dans les cas où ce dernier est inculpé d’un crime ou bien d'un délit nécessitant, à raison des circonstances particulières qui l'accompagnent, une instruction préalable (0. Sous ee rapport, nous rentrons complètement dans le droit commun.

Si une instruction préparatoire est nécessaire, la loi confie les fonctions déjugé d'instruction, lesquelles n'ont point de titulaire près de la Cour de cassation, à un ou à plusieurs conseillers de celle Cour que celle-ci délègue sur la réquisition du procureur-général ou des commissaires de la Chambre qui le remplacent. Ce conseiller instructeur a la même autorité et les mêmes pouvoirs que le juge d'instruction ordinaire ; comme celui-ci, il est tenu

(I) Annales parlementaires, 1804-1805, M. Motion, p. 077; M. Delco ta, p. 082.

dcntcndrc les «‘moins, et de procéder à tous autres actes d’information (*).

L'instruction préparatoire terminée, telle est la seconde question que nous nous sommes posée, comment l'affaire sera-t-elle portée devant la Cour de cassation? D’après l'art. 499 du Code d'instruction criminelle, la section de la Cour de cassation chargée d’instruire les crimes imputés à un tribunal entier, ou h un membre de la Cour d’appel (*) doit, après l'achèvement de l’information, délibérer sur la mise en accusation en séance non publique et en nombre impair, pour rendre suivant les circonstances, un arrêt de non lieu, ou prononcer le renvoi de l'incul|>é ou des inculpés devant la Cour d’assises (3). La loi de 1805 n’a pas eru devoir suivre la même marche ; le législateur a pensé avec raison que dans une cause, où se trouvait impliqué un homme aussi influenl, il ne fallait, pas faire dépendre le sort de l’accusation d’une décision rendue par une seule chambre de la Cour de cassation en séance non publique. Conformément à l’a ri. 237 du Code d’instruction criminelle, les conseillers qui auraient pris part à la mise en accusation n’auraient pu , du moins quand le fait incriminé était par la nature de la compétence de la Cour d’assises, ni présider la Cour de cassation, ni assister le président, ce qui aurait empêché la Cour de siéger chambres réunies. C’est pourquoi l’art. G de notre loi porte que, l’instruction terminée, l’affaire sera portée directement devant la Cour de cassation, soit par le procureur-général, soit par les commissaires délégués par la Chambre, pour y faire telle réquisition qu’il appartiendra (*).

La Cour de cassation saisie de l’affaire procède dans les formes ordinaires (S). Les fonctions de ministère public sont remplies par

(t) Art. S de la loi belge de 1809.

(2) Art. *85-486 C. Inslr. crim.

(3) Art. 499 et 500 C. Inslr. crim.

(4) Art. 0 de la loi belge de 1803.

(5) Art. 7 eod.

le procureur-général ou par les commissaires délégués par la Chambre. Mais Pari. 7 de la loi ne statue que sous le bénéfice des autres dispositions qui en limitent la portée, cl des restrictions qui

dérivent de la composition même de la Cour de cassation. Ainsi I

par application des principes généraux, le témoin entendu par le conseiller instructeur pourra être appelé à déposer devant la Cour de cassation, absolument comme le témoin interrogé par le juge d'instruction peut être cité devant les juges du fond (*). De même le conseiller instructeur pourra siégera In Cour de cassation, s’il s'agit d'un délit ; il ne le pourra pas, si le fait incriminé constitue un crime, un délit politique ou de presse, c'est-à-dire quand la connaissance de l’instruction serait attribuée à la Cour d’assises, abstraction faite de la qualité de ministre; car, telle est la distinction admise en droit commun à laquelle se réfère l’article 7 de notre loi(*). La difficulté est donc résolue par cette dernière disposition combinée avec Part. '"2b 7 du (iode d'instruction criminelle. Cependant on a soutenu que rien ne s'oppose à ce que le conseiller instructeur fasse partie de la Cour de cassation , même en matière criminelle, parce que, disait-on, dans Pespèee il n’est rendu aucun arrêt de mise en accusation; le conseiller instructeur n’a donc pas été appelé à préjuger le fond, comme le juge d’instruction, lequel intervient dans l'ordonnance de la Chambre de conseil. On ajoutait que si en matière criminelle le juge d'instruction ne peut concourir à la formation des assises, c'est à cause du |>clit nombre des membres de la Cour d'assises, eu égard à l'importance de l'affaire. Ce nombre était autrefois de cinq ; aujourd'hui il est de trois, et l'admission du juge d'instruction aurait ainsi attribué trop d'importance à des opinions individuelles. Or, ajoutait-on, quand la Cour de cassation juge Chambres réunies, l'inconvénient

(1) Ann. parlent . 1804-1803. M. Mono», p. 077; M. Delco ru, p. 082.

(2) Art. 257 ** C. Instr. crim. — Hais, Court de droit critn ., 2 e partie, livre I , n« 7. Ann. parlent. 1804-1803. M. Tesch, p. 1010.

d'admettre le conseiller instructeur au jugement du fond a bien diminué, pour ne pas dire disparu entièrement, en présence de la nombreuse composition de la Cour(l). Ces arguments sont non seulement contraires au texte formel de l'article 7 de notre loi et de l’article 257 du Code d'instruction criminelle, mais ils tendent en outre, à priver le ministre d'une garantie que notre législation accorde à tout citoyen en matière criminelle, celle d’être jugé par des magistrats qui sont restés complètement étrangers à l’instruction préparatoire. Or, le conseiller instructeur ayant dirigé l'information préliminaire, ayant recueilli les preuves de l’infraction et les charges qui pèsent sur l'inculpé, ne satisfait pas à cette condition, et on ne peut dire que son impartialité soit pleine et entière, bien qu’il ne soit pas intervenu dans un arrêt de renvoi.

En vertu du même article 7 de la loi, le ministère public, le ministre accusé cl scs codélinqunnls peuvent exercer le droit de récusation contre un ou plusieurs membres de la Cour de cassation ( 2 ).

L’organisation de la Cour de cassation écarte naturellement l’intervention du jury. L’article 1 de la loi a voulu précisément soustraire le ministre à toute juridiction ordinaire et même particulièrement à celle du jury. Ainsi, toutes les dispositions du Code d'instruction criminelle relatives à la procédure devant la Cour d'assises, ne peuvent ici recevoir leur application (■*). Ensuite l’article 8 de la loi apporte expressément une dérogation à la loi du 4 août 1852. L’article 27 de celle dernière loi exigeait dans son paragraphe final que la Cour de cassation jugeât les ministres au nombre de dix conseillers au moins, tandis que d’après l’article 2G le nombre

(1) Annales parlementaires , 1804-18(13, M. Leuèvae, p. 1020 ; M. Giillerv, p. 1019-1020.

(2) Annales parlementaires, 1804-1803, M. Pibmez, p. 981-982. Art. 378-396 C. proc. civ.

(3) Annales parlementaires. Documents, rapport de M. Delcocr, p. 072; Sénat, M. Tesch, p. 430.

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des conseillers devait en outre être toujours pair. Mais d'après la loi de 1852 la Cour de cassation était composée d'un premier président, de deux présidents de Chambre et de seize conseillers j dans la suite le nombre des conseillers fut réduit à quatorze. Par suite de cetle réduction du personnel de la Cour, l'article 8 de la loi de 1805 dispose que le nombre des membres nécessaires pour que la Cour puisse rendre un arrêt, est pareillement réduit à quatorze membres ail moins, ce nombre, s'il est supérieur à quatorze, devant au reste toujours rester pair!*).

Toutes ces règles sur l'instruction d’un crime ou d’un délit privé comrnfs par un ministre doivent recevoir leur application aux infractions commises dans l’cxereiee des fondions ministérielles. Ainsi, une instruction préparatoire sera nécessaire dans les mêmes cas(*), et elle devra également être confiée à un ou à plusieurs conseillers instructeurs! 3 ); point d’arrêt de renvoi devant la Cour «le cassation (*) ; enfin celle Cour observera dans les débats définitifs, toutes les règles établies par le ('ode d'instruc-

(1) Annale* jmrlcmrntairc * . IStit-ISIiü, M. Duxora , p. 985-1001 rl 1010; M. Oats, p. 1001. Ollr dérogation était d'autant plus nécessaire que 1rs conscillrrs de la Cour de cassation sont en général arrivés a un âge fort avancé , et partant sujeft à des indispositions fréquentes. Ensuite 1rs parties peuvent exercer leur droit de récusation. Enfin dans 1rs ras où il y a lieu de procéder à une instruction préparatoire, le conseiller instructeur, ou les conseillers chargé* de l'instruction ne peuvent concourir à la coni|Nisition de la Cour de cassation que si le ministre n'csl prévenu que d’un délit correctionnel, et non s’il y a crime, délit politique ou de presse, comme nous venons de l'établir. Annale* parfemmlairet, 1864-1803, M. Piantz, p. 981-982; H. Tkscii, p. 1019 cl M. Gnuuiv, |>. 1019-1020.

(2) Cf. Loi hollandaise, art. 21

(3) Cf. Loi hollandaise, eod.

(4) Telle est l'opinion adoptée |iar la grande majorité des législations étrangères. Nous citerons : 1° la Bav ière (loi du 4 juin 1848, urg. des art. 10 et 11), (loi du 50 mars 1850, arg. I f et 10); 2° le Dancmarck (loi du 5 mars 1852, arg. § {O); 3» l'Espagne (loi du II mai 18(9, art. 65); 4 * les Pays-Bas (loi du 22 avril 1833, arg. «rl. 25). — Contra : Ilesse-EJeclorule, Const. du 5 janvier 1831, § 1000**; Saxe- Weimar, loi du 22 octobre 1850, $ 14 et 18. — En notre sens, Lvoeiums, p. 115.

2'Xi TITRE I. — DE LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DES MINISTRES, lion criminelle (<) , mais elle jugera sans inlervcnlion du jury. Il esl ù désirer que la Iqi sur la responsabilité ministérielle reproduise la disposition de l'article 8 de la loi de I8C5, et se contente pour que la Cour de cassation puisse siéger Chambres réunies, quelle soil composée d'un nombre de quatorze membres au moins; car les motifs pour tléroger sous ce rapport à la loi de 1832 sur l'organisation judiciaire, sont identiques dans les deux hypothèses (21.

S 1H- De* voie * de recourt et de l’exercice du droit de grâce.

Par leur nature même, les arrêts rendus par la Cour de cassation dans une accusation contre un ministre, ne sont susceptibles ni d'appel , ni de |Hiurvoi. Celte Cour étant placée au sommet de la hiérarchie judiciaire, on ne conçoit pas que ses sentences puissent être déférées à une juridiction supérieure. Ces arrêts acquièrent donc immédiatement force de chose jugée. Cependant, il faut bien reconnaître que quelles que soient les garanties que fournil la Cour de cassation, scs décisions ne sont pas à l'abri d'erreurs judiciaires. Elles peuvent être entachées de vices de forme, ou rendues d'après une fausse application de la loi ; elles peuvent également reposer sur une erreur matérielle.

(1) Cf. les art. 27 et 28 de la loi hollandaise.

(2) Eu ce qui concerne le conseil ou le défenseur du ministre accuse, on peut s'en tenir eneorc au droit commun (art. 21)4, 203 C. Inst, crim.; art. 12 de l'arrêté du 3 août 1836; art. 7 de In loi du 6 avril 1847, art. 132 et 183 C. Inst. crim.). Hais, Court de droit criminel , 2 r partie, livre II, n“ 09. Cf. l’art. 26** de la loi hollandaise d’après lequel le président de la haute Cour désigne un défenseur à l’accusé conformément aux art. 148-149 du Code pénal des l'ays-Das. — Hubert Mohl, p. 476484. — Sur le choix de défenseur de l’accusé, voyez : Danemarck (loi du 3 mors 1832, $ 10 et 20), Espagne (loi du 11 mai 1840, art. 64), Bavière (loi du 30 mars 1830, art. 12).

TITRE I. — DE LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DES MINISTRES. 237 ('.nuire les jugements passés en force de chose jugée , mais illégaux ou basés sur une erreur de fait, le droit commun ouvre sous les conditions qu’il détermine, la voie extraordinaire de la cassation et celle de la révision (0. La première ne peut jamais préjudicier aux accusés acquittés ou condamnés ; mais le condamné profite de l'annulation si celle-ci lui est favorable. Le droit de demander la révision de l'arrêt pour erreur de fait n’appartient qu'au condamné, mais celui-ci ne peut l’exercer que dans trois cas (*). En renfermant dans des limites si étroites le droit de révision, le législateur français de 1808 consacrait une iniquité. L’innocent devrait toujours avoir le droit de réclamer la information d’un jugement de condamnation qui repose sur une erreur de fait. D’après la théorie |>énale, les décisions des tribunaux en matière répressive n’ont jamais force de chose jugée au préjudice des condamnés ; l'autorité de la chose jugée n’existe qu'en faveur des accusés acquittés. Que la loi, pour éviter des inconvénients réels, soumette les demandes en cassation ou en révision au contrôle cl à l'examen préalable d’une autorité chargée de statuer sur leur recevabilité P), rien de plus juste; mais il ne faut pas quelle entrave ni quelle restreigne le droit lui-mème par des dispositions arbitraires. Sans doute , l’accusé condamné injustement peut se pourvoir en grâce; mais ce n’est pas un pardon que réclame un innocent condamné par erreur (*).

Il est évident que, sauf disposition contraire, ces règles du droit commun sont complètement applicables aux ministres condamnés par la Cour de cassation. La circonstance que, d’après notre législation, cette Cour devra elle-même annuler ou reviser ses

(!) C. I. Cr., art. U\-U7.

(2) Art. 03, Ut, O», U7 C. civ.

(3) En Belgique, c’cst une des attributions du ministre de la justice. Art. Ol,

03, 03, C. I. cr.

(() Hais, Court de droit criminel, t. I, p. £i2-i(i2.

propres décisions, cl que dans le cas d’une demande en révision, elle devra, après avoir prononcé l'annulation, porter elle-même une nouvelle sentence, ne forme aucun obstacle sérieux à cette application, et l'équité comme le droit, réclame impérieusement une pareille solution (0.

L'art. 91 de la Constitution s'exprime comme suit : ■ Le Roi ne peut faire grâce nu ministre condamné par la Cour de cassation que sur la demande de l’une des deux Chambres. » Il en résulte que les ministres condamnés soit pour un délit politique, soit pour un délit commun sous le régime de la loi de 1865, ne peuvent être graciés par le Roi que sur la demande de la Chambre des Représentants ou du Sénat.

Quels sont les motifs de cette disposition exceptionnelle ? L'art. 75 de la Constitution adopté unanimement par toutes les sections du Congrès, considère l’exercice du droit de grâce comme une prérogative du pouvoir royal. Aucune autorité ne peut en cette matière poser des obstacles à l'exercice du droit conféré au chef de l’Etat. Le conseil des grâces établi par l’article 630 du Code d'instruction criminelle fut aboli par la loi du 26 mars 1855, conformément au texte constitutionnel de l'article 73 ( (I) 2 >. Mais la Constitution elle-même, dans l'art. 91, restreint, relativement au ministre, le droit de la Couronne.

• Cette disposition a été prise d’abord comme corollaire de l'article 89. En effet, la Constitution admettant que l’ordre écrit ou verbal du Roi ne couvre pas le ministre, et ne s’oppose aucune-

(I) En ce sens : Grand Duché do liesse, loi du S juillet 1821, nrl. 6, la mémo juridiction y est saisie une seconde fois (art. 7 et 8); Wurtemberg, Constl du 23 septembre 1819, *j 204; Grand Duché de Bade, loi du K octobre 1820, art. 8; llolienznllem- Sigmaringen, Const. art. 194 ; Saxe, Const. du 4 septembre 1832, art. 149. En Angleterre, la décision de la Chambre des Lords peut être annulée et le condamné acquitté par la chancellerie royale à la suite d’un toril of rrror (Robert Moiil, p. 503, note 2). Contrit : Grand duché de Saxe- Weimar loi du 22 octobre 1830, art. 21,23; Hanovre, loi du 3 septembre 1848, art. 103 5 * ; Wurtemberg, loi du 30 mors 1850, art. 22.

(2) Il était déjà aboli en France depuis 1816.

TITRE I. — DE LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DES MINISTRES. 83» ment à l'application d’une peine, une limitation du droit de grâce devenait tout à fait indispensable, si l'on ne voulait pas renverser naturellement le principe proclamé par l'article 89 de la Constitution. Il est fort vraisemblable que le prince, qui, en donnant â son ministre un ordre illégal, aurait été la cause première de sa condamnation, ne laisserait pas exécuter cette dernière sur lu personne de celui qui à scs yeux, ne pourrait avoir d’autre tort que d’avoir été trop fidèle serviteur, et qu’il considérerait comme un devoir impérieux de lui accorder la remise de la peine encourue. Mais l'article 91 de la Constitution est plus que le complément pur et simple de l’article 89; s’il en était autrement, la prérogative royale devrait rester intacte lorsque le ministre reconnu coupable d’un délit commis dans l’exerciee de ses fonctions, aurait agi d'après ses propres inspirations sans aucune participation du souverain; or, le texte absolu de l'article 91 embrasse cette hypothèse tout aussi bien que celle où le ministre s’est conformé aux ordres du Roi. Il n'est pas moins certain que, dans le système de la loi de 186.'), le Roi ne pourrait gracier spontanément le ministre condamné pour crimes ou délits communs. On envisage donc l'art. 91 à un point de vue trop étroit en le rattachant exclusivement à l’art. 89. Une autre considération plus générale que la première, lui sert encore de base ; les liens personnels d’amitié et d'afTection qui unissent le Roi à scs ministres, sont trop patents pour qu’on puisse les nier, et celte dépendance ne permettait pas de laisser le droit de grâce sans contrôle. « Les ministres eonsli-

• tuent, comme le disait M. Teselt au Sénat dans la séance du « 12 juin 1865, le pouvoir exécutif, le pouvoir exécutif respon- ■ sable même quant à l’exercice du droit de grâce. Or il est

• évident qu’un ministre condamné pour un crime ou délit « ordinaire, a une certaine influence sur l'cxcrcicc du droit de « grâce, bien que ce soit une des plus belles prérogatives de la « couronne. Il en résulterait que le ministre condamné se ferait « grâce à lui-mème. Or, messieurs, c’est lâ précisément ce qu’on

■iM TITRE I. — DE LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DES MINISTRES.

■ n'a pas voulu cl avec raison, même pour les crimes et délits « ordinaires. Voilà pourquoi on a exigé l'intervention de l’une

■ des deux ChambrcsO). »

Cependant tout en contrôlant l'exercice de la prérogative royale, le Congrès national belge ne l’a pas supprimée. Il s’est contenté d’en surveiller l'exercice. Le Roi ne peut gracier le ministre condamné par la Cour de cassation qu’avec l'assentiment d’un corps jouissant de la confiance de la nulion. L'assemblée était unanime quant au principe, mais on fut fort divisé sur le point de savoir quelle serait l'autorité dont l'intervention devait garantir la société contre l’abus du droit de grâce à l’égard des ministres. Les uns proposaient la Chambre des Représentants, d'autres le Sénat, d’autres la Cour de cassation. D'autres enlin soutenaient la disposition qui a passé dans notre Constitution, et d'après laquelle la proposition de gracier le ministre doit émaner de l’une des deux Chambres. Cette théorie est la plus rationnelle : la Chambre des Représentants et le Sénat constituent à elles deux, la représentation nationale; les deux assemblées sont le produit direct de la volonté du pays; celui-ci peut donc remettre à chacune d'elles le soin de défendre et de protéger ses intérêts. Il est vrai qu'on écarte, pour les motifs que nous avons indiqués! 2 ), le Sénat lorsqu'il s’agit de prononcer la mise en accusation du ministre. Mais les abus du droit d'accusation sont bien plus graves cl bien plus dangereux que ceux du droit de grâce : une accusation passionnée jette le discrédit sur l'institution de la responsabilité ministérielle, et entre les mains d'un parti, elle pourrait être une arme puissante pour briser la réputation d'un adversaire politique, tandis que la grâce n'intervient que quand le dilTcrcnd vidé entre le pays et le pouvoir, ne laisse subsister qu'un jugement. Ensuite le Sénat n’exerce jamais le droit de grâce, il ne fait que proposer la grâce

(I) Annale» parlementairMy ISOl-IWiî». Sénat, p. 117-ilH.

du ministre ; le souverain est donc libre de déférer ù cette demunde ou de la rejeter 0).

Nous sommes partis du principe qu’il était nécessaire à l’existence de la responsabilité ministérielle que l'exercice du droit de grâce fût contrôlé et que ce contrôle était en même temps le seul moyen d'empêcher les abus de celle prérogative à l'égard des ministres. Telle n'est pas l'opinion de M. Benjamin Constant^), cl nous allons discuter les arguments sur lesquels il fonde sa théorie.

« L'inviolabilité, dit cet auteur, suppose que le Roi ne peut « pas mal faire. Il est évident que celte hypothèse est une « fiction légale, qui n'alTrauchit pas réellement des affections « et des faiblesses de l'humanité. Mais l'on a senti que cette « fiction était nécessaire pour l'intérêt de l'ordre et de la ü-

■ bcrlé même, parce que sans elle tout est désordre et guerre « éternelle entre le monarque et les factions. Il faut donc

■ respecter celle fiction dans toute son étendue. Or, vous

■ l'abandonnez en restreignant les prérogatives du monarque,

■ sous le prétexte de scs intentions. Car c’est admettre que « ses intentions peuvent être soupçonnées. » Cette objection n'est que spécieuse : l'inviolabilité royale a pour but unique d’empécher de rendre le Roi responsable de ses actes, comme le prouve suffisamment et le mot d’inviolabilité et l'antithèse établie dans l'article 63 de notre Constitution ; mais il n'en résulte aucunement que tous les actes du Roi soient et doivent être réputés conformes au droit : si le Roi ne pouvait mal faire, pourquoi lui aurait-on donné des ministres responsables, qui doivent apposer leur contre-seing sur tous les actes du Roi pour que ceux-ci

(t) En fait, le Sénat est le seul corps qui, jusqu’aujourd'hui, ait usé de sa prérogative. Sur la proposition de M. le sénateur Von Schoor, le Sénat a demandé nu Roi la grâce du Laron Chnznl, ministre de la guerre, condamné pour un délit ordinaire par In Cour de cassation à un emprisonnement correctionnel.

(2) De la retponsabililê de» tnittitlret, ch. X. Dans le même sens : Packs, de la retpotuabilite niiniilirielle , p. 93 sq., Lagemaxs, p. G9-70.

242 TITRE I. — DE LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DES MINISTRES, puissent produire leurs effets, et qui sont tenus de répondre de la légalité de ecs aetes vis à vis du pays ? Toutes ces dispositions n'impliquenl-elles pas une suspicion des intentions du souverain? Il y a plus: si le Roi ne pouvait mal Caire, s'il n'était pas permis de suspecter jamais scs intentions, pourquoi ne pas remettre entre les mains du chef de l'Elat tous les droits et tous les pouvoirs, et substituer à la monarchie constitutionnelle le principe de l'absolutisme?

M. Benjamin Constant invoque une seconde considération qui en réalité n’est qu’une pétition de principe. « Toute

■ limite, dit-il, qui serait assignée a ce droit inséparable de « la royauté, détruirait l’essence d’une monarchie constitution-

■ nellc, car dans une telle monarchie, le Roi doit être, pour

■ employer l’expression anglaise, la source de toutes les miséri- « cordes comme de tous les honneurs. » Cet argument ne prouve rien : il n'élahlit aucunement que dans un cas particulier, on ne puisse restreindre l’exercice du droit de grâce. D’ailleurs il importe de remarquer que pour être subordonnée à une demande préalable de l’une des deux Chambres, la prérogative royale n'est pas anéantie même à l'égard des ministres.

■ Mais, dit Benjamin Constant, vous allez parfois forcer le

■ Roi â enfreindre les devoirs les plus saints de la reconnais- « sancc et de l'affection. » Cet argument n'est pas fondé : en effet, ce n’est pas le Roi qui, privé de son pouvoir absolu de remettre les peines, trahit son amitié; c'est la représentation nationale qui estime par son silence qu'il n’y a pas lieu de dispenser le ministre de la peine qu’il a encourue. Le souverain ne joue ici qu'un rôle purement passif, puisque la Constitution le réduit à l'impuissance d’accorder spontanément la grâce au ministre.

■ La royauté, dit encore le même auteur, ira ainsi s’avi-

■ lissant toujours â scs propres yeux cl aux yeux du peuple.

■ Les Anglais obligèrent Charles I â signer l'exécution de

TITRE I. — DE LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DES .MINISTRES. 243 « Strafford cl le pouvoir royal dégradé fut bientôt détruit. » Nous n’examinerons pas les causes (pii ont précédé et préparé la chute de Charles d'Angleterre; elles sont nombreuses et importantes. Nous nous bornerons à faire remarquer qu’il existe une dilTérence immense entre Charles I prêtant la main à une iniquité flagrante et envoyant sciemment et volontairement son conseiller innocent à l’échafaud , et le monarque constitutionnel qui s’incline forcément devant la sentence des tribunaux, et abandonne un vrai coupable à la vindicte publique. Le souverain ne peut se dégrader aux yeux de la nation en laissant s’accomplir un fait qu’il n’est pas en son pouvoir d'empocher. En supposant même que la prérogative royale resta intacte à l'égard des ministres, n’y aurait-il pas plus de grandeur d’âme à abandonner h son sort un coupable, qui en réalité a été la cause intelligente et libre de ses actes, qu’à braver une fois de plus la Constitution et le serment de fidélité à celle-ci, en graciant un condamné qui en est indigne ? L'abus du droit de grâce ne serait-il pas capable de déconsidérer et d'avilir l'autorité royale? En n'autorisant pas le Roi à gracier seul les ministres condamnés par la Cour de cassation, en lui associant à cet effet une des deux branches de la représentation nationale, le Congrès a protégé la royauté contre scs propres écarts. Le temps et l’expérience ont fait connaître aux membres de notre première assemblée législative que, soumis à cette restriction, l’exercice du droit de grâce n’offrait point les sérieux dangers qu’il nous eût fait courir sans elle. Celte théorie, est généralement adoptée parles Constitutions étrangères (•) et par les publicistes contemporains. Partout, on a

(t) Voir par exemple l’art. .12 de la Constitution de Bavière, loi du 4 juin 1848, art. 12; Dancmarek, loi fondamentale du 8 juin 18(9, $31; loi fondamentale du 18 novembre 1863, $ (il; de la Grèce de 18(4; Hanovre, Coust. du 3 septembre 1848, 5 103 *\ Font seules exception à la règle, les chartes françaises de 1814 (art. 67) et de 1830 (art. 38); la Constitution |>olunaise de 1813 (', 47 comb. avec le $ 132) et la loi fondamentale des l'ays-Bas du 14 octobre 1848 (art. 66). Voir aussi pour

compris qu'il fallait, pour sauvegarder le pouvoir royal, que le monarque ne puisse se laisser entraîner par son aiïeelion pour un ministre coupable , et oublier parfois celte sage parole d'un souverain absolu, de Napoléon : Pour ne pas discréditer le droit de grâce, il ne faut l'exercer que dans les cas où la clémence royale ne peut déconsidérer l'œuvre de la justice.

l’Angleterre les renseignements fournis par M. Vande Weycr, en 1861, au gouvernement belge; cf. IIallam, t. IV, p. 28. D’uutre part, quelques législations restreignent le libre exereice du droit de grâce aux peines autres que la destitution du ministre. Grand Duché de Badcn (loi du il octobre 1820, $ 10); Wurtemburg (Const. du 2*1 septembre 1819, ÿ 201). Cf. Mum, p. 179, 181 ; Bi doexs, Die

MiHUterverantwortlichkeify p. Il, sq.