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dommage » (39) se refusent à admettre la même présomption à l’encontre dés instituteurs, sous le prétexte que leur mission consiste à enseigner non à éduquer (40). La jurisprudence elle aussi, rejette le devoir d'éducation comme fondement de la responsabilité exceptionnelle des membres du personnel enseignant. Seule une Cour d'Appel a osé invoquer cette idée d'éducation en analysant très finement, dans un des attendus de l’arrêt rendu par elle, la conception des rédacteurs de l’art. 1384. « Le législateur — dit la Cour de Grenoble — ayant certainement visé l’éducation de la jeunesse plus encore que l'instruction, car les faits dommageables dont il édicte la responsabilité découlent bien plus des défauts de l’éducation que des défauts de l'instruction » (41). Cet arrêt, qui eût pu amener un chan- .gement de jurisprudence est resté isolé de sorte que l’on peut dire que Tribunaux et auteurs sont d’accord pour repousser cette solution, si conforme aux travaux préparatoires et à la logique.

Les raisons de cette attitude? D’abord nombreux sont les auteurs qui, avec M. DEMOGUE considèrent « que l’éducation morale émane surtout de la famille, que le maître n’a qu'une influence limitée qu’il exerce d’ailleurs presque toujours dans un sens favorable et que le défaut d'éducation n’a donc pas à se présumer » (42). En outre, on peut répéter ici ce qui a déjà été dit à propos du devoir d'instruc-

(39) Maz£auD. — Op. cit. t. I, p. 683, n° 767 in fine.

(40) MazeauD. = Op. cit., t. I, p. 714, n° 814.

(41), Grenoble, 20 déc. 1901, D. 1902-2-147. S. 1906.2.125.

(42) DEMOGUE. — Op. cit., t. v, p. 38, n. 847.

Cf. PLANIOL, Riperr et ESMEIN. — Traité pratique de Droit Civil français, tome vi, n° 633, « L'éducation n’est normalement donnée par Pinstituteur qu’à partir d’un certain âge et de façon accessoire par rapport à l'action des parents. »

tion: si ie D n ddence et la doctrine s se refusent à présumer Ja violation de cette obligation, c’est d’abord par suite de la rareté des aceidents dus uniquement à un défaut d’é-

| ducation; c’est ensuite parce que la notion de sur ‘veillance,

d’après la conception des tribunaux, est suffisamment vaste pour englober toutes les fautes d'instruction et d’éducation; c’est enfin parce qu’il était nécessaire de permettre à

LE . C4 se Q \ 117 . ; linstituteur d'échapper parfois à sa responsabilité. Ici encore, il est permis de dire: la pratique a ses raisons que la

logique ne connaît pas.

Mais si les auteurs et les tribunaux refusent, pour des raisons de fait, d'admettre que la violation des devoirs d’instruction et d'éducation est présumée par la loi, ils sont au contraire unanimes à reconnaître que le fondement juridi- que de l’art. 1384 repose sur un défaut de garde ou de surveillance présumé.

Chargés d’instruire et d’éduquer la jeunesse, les membres des établissements d'enseignement doivent, en même temps, surveiller les élèves qui leur sont confiés, c’est-à-dire contrôler leur activité pour LÉ empêcher de nuire à euxmêmes, à des camarades ou à des tiers. Or, comment vérifier jour par jour les résultats d’un enseignement, comment agir efficacement sur des caractères, comment développer les facultés intellectuelles ou morales d’une personne sans être en contact permanent et étroit avec elle? Sans doute on peut concevoir un enseignement sans contrôle journalier, un enseignement sans intervention personpelle du maître: c’est le cas, par exemple, de cours donnés par télégraphie sans fil, mais il va de soi qu’il est impossible de soutenir, dans ces hypothèses exceptionnelles, que l’orateur est chargé à la fois de l'instruction, de éducation et de la surveillance de ses auditeurs. D’ailleurs, à supposer même que l'obligation d'instruction pût ainsi être don-

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née par une personne et la surveillance assumée par unñé autre, il serait encore nécessaire de rattacher cette obligation de surveillance au second devoir imposé à l’instituteur par sa mission, car l’éducation est œuvre d'influence par la parole persuasive et surtout par l'exemple vivant plus efficace encore que l’exemple raconté. Dès lors, il est elair que les devoirs d'instruction et d'éducation, qui sont les obligations fondamentalés de la mission d'enseignement, impliquent nécessairement l'existence du devoir de surveil: lance.

Il suffit, pour $’en convaincre, de relire l’art. 1384 qui parle en termes exprès de l’obligation desurveillance et les différents discours prononcés par les rédacteurs de cet article. Voici par exemple, ce que disait TARRIBLE au Corps Législatif : « C’est au même principe que se rattache encore la responsabilité la plus importante prononcée par l’art. 17 (1384). contre les instituteurs. pour les dommages causés. par les élèves. Les premiers sont investis d’une autorité suffisante pour contenir leurs subordonnés dans les limites du devoir et du respect dû aux propriétés d’autrui. Si les subordonnés les franchissent, ces écarts sont attribués avec raison au relâchement de la discipline domestique qui est dans la main. de l’instituteur » (43). Des paroles du législateur et des termes mêmes qu’il utilise dans l’article 1384, il ressort clairement que le devoir de surveillance est nécessaire pour qu’existe la responsabilité spéciale des membres du corps enseignant et que la violation de cette obligation est présumée par la loi. Cette conception, unanimement admise par la doctrine et par la

Jurisprudence, ne saurait soulever aucune espèce de dif-

(13) Séance du 10 Pluviôse, an x11, LOCRÉ, t. x111, p. 58-59, n° 21.

Sd

ficulté. C’est pourquoi nous n’insisterons pas davantage sur ce point.

En résumé, on peut dire que la responsabilité édictée par l'art. 1384 $ 4 à l'encontre des instituteurs, trouve son fondement dans une faute commise par le maître dans l’instruction, l’éducation ou la surveillance des enfants à lui confiés, mais que, pour des raisons de fait, la jurisprudence et la doctrine supposent que la violation du devoir de surveillance est seule présumée par la loi.

5 Tel est le fondement juridique de la responsabilité de linstituteur dans l'hypothèse où le préjudice a été causé par le fait des élèves placés sous sa surveillance.

Il se peut également que la responsabilité du maître soit engagée à l’occasion de dommages causés par la faute prouvée ou présumée de ses préposés en vertu de l’art. 1384 $ 5. ainsi conçu: « Les maîtres et commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ».

Cette responsabilité est susceptible de jouer, soit pour les parents qui font instruire leurs enfants à leur domicile par un précepteur, soit pour les directeurs d'établissements d'enseignement qui ont sous leurs ordres, en qualité de préposés, des professeurs et des surveillants chargés de les aider dans leur mission d'Enseignement.

Deux solutions peuvent alors être envisagées: tantôt les conditions d'application de l'alinéa 4° sont réunies dans la personne des père, mère ou directeur; dans ce cas, ceux-ci étant à la fois instituteurs et commettants (44), peu-

(44) Il en sera. ainsi notamment lorsque les père, mère ou directeur, collaboreront avec leurs préposés à l'instruction des élèves, par exemple en venant rétablir l’ordre dans la salle de classe ou d'étude ou en donnant, pendant le cours, quelques conseils à leurs

subordonnés.

vent être poursuivis par la victime, et à son hote soit sur : le terrain de l’art. 1384 al. 4, soit sur le terrain de l'alinéa 3. Tantôt, au contraire, les conditions exigées par l’ art. 1384 $S 4 ne sont pas remplies: les père, mère ou directeur ne F sont plus soumis à cet article et ne peuvent plus, dès lors, subir la responsabilité exceptionnelle de linstituteur: la victime ne peut, dans ces conditions, les attaquer qu’en s'appuyant sur leur qualité de commettant et en invoquant une faute de leur subordonné.

Encore faut-il, évidemment, que lés père, mère ou directeur aient vis-à-vis «ie leurs sous-verges, ia qualité de commettants. :

Laissant de côti là question si “: nlroversée du fondement de cette responsabilits — ce qui ncus amènerait à des développements beaucoup trop longs et hors du sujet de notre thèse —— nous nous bornerons à préciser la notion de préposé.

Quand donc exisie le rapport de préposition entre deux personnes ?

La majorité de la doctrine et la jurisprudence, adoptant le point de vue de PoTHIER (45), exigent que deux conditions soient remplies:

La première est la faculté pour le commettant, de choisir librement son préposé; « Ceci a été établi — écrivait Po- THIER — pour rendre les maîtres attentifs à ne se servir que de bons domestiques ».

La seconde est l’existence d’un lien de subordination entre le commettant et le sous-verge. C’est, semble-t-il, pour la jurisprudence la condition essentielle: « attendu — déclare la Cour de Cassation dans une formule maintes fois reproduite — que la responsabilité des faits du préposé, mise

(45) POTHIER. — Trailé des obligations, n° 121.

par l’art. 1384 $ 3 du Code Civil à la charge du maître où du commettant, suppose que ce dernier a eu Le droit de donner au préposé des ordres ou des instructions sur la manière de remplir les fonctions auxquelles il est employé » (46).

Néanmoins, la jurisprudence continue à affirmer que les 2 conditions sans avoir la même valeur sont toutes deux nécessaires: « La responsabilité de l’art. 1384 $3 suppose, ditelle, non seulement qu’ils ont choisi leurs préposés, mais encore qu'ils ont le droit de leur donner des ordres. » (47).

La même conception est défendue par la majorité de la doctrine. « Partout où l'existence des deux conditions sera constatée, dit notamment SOURDAT, on pourra dire hardiment que la responsabilité existe; que si l’une d’elles vient à manquer, la responsabilité cesse » (48).

Ces deux conditions étant nécessaires, nous devons nous demander si elles se trouvent réunies dans la personne des membres du corps enseignant.

I] faut ici distinguer les chefs d'établissement de lEnseignement Privé et les chefs d'établissement de lEnseignement Public.

Les premiers ont la possibilité de choisir à leur guise leurs collaborateurs ou auxiliaires; ils ont en outre le droit de

(46) Civil, 15 juin 1926, S. 1926.1.250 avec note EsMEIN. — Cf. Civil, 18 juin 1928, G. P. 1928.2.411. — Crim., 9 janv. 1931, D. 1931.1. 171 avec note DALLANT. — Crim., 23 juin 1932, G.P. 1933.2.463. - Crim., 20 maï 1933, G.P. 1933.2.352.

(47) Crim. 8 mai 1908, G.P. 1908.1.696. -- Req. Fénov. 1910: 1912.1.322. - Crim. 30 nov. 1902, S. 1902.1.544.

(48) SOURDAT. Traité général de la responsabilité, 4 éd., tome 1len28s67; |

Dans le même sens: BeubaNT, Droit Civil français, tome IV, n° 1213 a. —— BAUDRY-LACANTINERIE et BARDE. Traité théorique et pratique des obligations, t. VI, n° 2912. LAROMBIERE. Théorie el pratique des obligations, {. v, art. 1384, n

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diriger entièrement leurs subordonnés dans l'exercice di travail dont ils les ont chargés. Dès lors, puisqu’existent I: libre choix et l’état de dépendance, on doit leur reconnaîtr la qualité de commettant et les soumettre à la responsabilit édictée par l’art. 1384 al. 3. Il en est de même pour le œuvres de bienfaisance à l’égard des personnes à qui le enfants sont confiés (49) ou pour la commune vis-à-vis di personnel chargé de la surveillance dans une cantine sco laire (50).

Pareille situation ne semble pas pouvoir se rencontre dans les établissements publics d'enseignement où les pro fesseurs étant des fonctionnaires nommés, par le Gouver nement et non par le directeur, conservent leur indépen dance. Aussi pensons-nous que les directeurs des établisse ments publics ne sauraient être tenus, en vertu de Part. 138: al. 3, de réparer les dommages causés par leurs collabo rateurs.

C’est d’ailleurs ce que la jurisprudence a décidé mainte fois. Ainsi, un arrêt de la Cour d’Appel d’Aix, rendu IL 17 décembre 1870 a déclaré que le proviseur du lycée di Marseille n’est pas le commettant des surveillants qu’il n°: pas nommés. Voici en quels termes la cour motiva sa déci sion: « Attendu qu'il (le proviseur) ne saurait répondr. des fautes ou des défaillances d'agents placés sous ces or dres, mais dont le choix ne lui appartient pas et dont Le nombre et les attributions sont absolument indépendant: de lui. » (51). |

Par les mêmes motifs, un jugement du Tribunal civil di Havre, en date du 27 août 1879, a décidé qu’une ville pro

(49) Besançon, 27 mai 1927. G. P. 1927-2-370.

(50) Lyon, 31 oct. 1928. S. 1928.2.156.

(51) Aix, 17 déc. 1870. D. 1872.2.131. Cf. Trib. Hazebrouck, 2 août 1879. D. 1881.2.83. —— Douai, 13 janv. 1880. S. 1881.2.81.

priétaire d’une école professionnelle n’a pas la qualité de commettant à l'égard du personnel enseignant de cette éco- Je (52). FUME | Enfin, si certains arrêts ont retenu la responsabilité d’un proviseur ou d’un principal c’est uniquement par application de l’alinéa 4° de l'art. 1384, en assimilant le directeur . de l'établissement d'enseignement à l’instituteur (53).

Lorsque la victime a établi que le directeur de l’institution privée ou le père de famille (cas où l'enfant est instruit à la maison par un précepteur) est bien un commettant au sens de l’art, 1384 K 5, elle doit démontrer qu’elle a subi un dommage et que ce dommage a été causé par une faute du préposé. Cette faute du sous-verge devra être prouvée si le préjudice n’est pas dû au fait d’un des élèves: elle sera présumée dans l'hypothèse où l’art. 1384 $4 pourra être valablement invoqué (54).

Quelle sera alors, dans ce cas, la situation exacte du commettant? Devra-t-on lui interdire toute preuve contraire par suite du caractère irréfragable de la présomption de faute qui pèse sur lui? Sera-t-il, au contraire, admis à démontrer que son subordonné était personnellement dans l’impossibilité d'empêcher le fait dommageable, tout en lui refusant la possibilité d'établir qu’il est lui-même exempt de toute faute ?

Nous pensons que c’est dans ce dernier sens qu’il convient de se prononcer. La règle d’après laquelle le commettant ne peut jamais s’exonérer de sa responsabilité en faisant la preuve contraire doit être en effet interprétée comme interdisant à l'employeur, d'établir qu’il n’a personnel-

(52) Tribunal Civil Havre, 7 mai 1896, G. Trib. du 24 juillet 1896.

(53) Paris, 10 fév. 1880, S. 1880.2.169. — Besançon, 4 fév. 1884, S. 1885.2.44.

(54) Cf. MazeauD. — Op. cit., tome I, n° 918. — DEMOGUE. — Op. CL te n°1930: