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lement commis aucune faute dans le choix ou la surveillance du subordonné. Mais elle ne saurait, à notre avis, l'empêcher de démontrer que son sous-verge n'a lui-même à se reprocher aucun défaut de surveillance. En effet, l'art. 1384 $ 3, a pour résultat de substituer le commettant au préposé, considéré comme le prolongement, le « double de l'employeur ». Juridiquement, lorsque le préposé agit, tout se passe au regard des tiers comme si le commettant agissait lui-même; supérieur et inférieur ne font qu'un seul être juridique en deux personnes. Par une sorte de mandat légal, le premier est mis aux lieu et place du second. Par suite, lorsqu'une faute est établie à la charge du préposé.elle est ipso facto démontrée à l'encontre du commettant. On comprend dès lors que toute preuve contraire soit refusée à ce dernier puisqu'en établissant le fait du sous-verge la victime prouve en même temps le fait de l'employeur.

De même, lorsque, par application des principes généraux, le préposé est présumé en faute, tout se passe vis-à-vis du demandeur, comme si le commettant était lui-même présumé en faute. Ainsi, le directeur d'une institution privée, commettant de ses professeurs ou surveillants, emprunte en quelque sorte leur responsabilité: Aussi voit-il peser sur lui la responsabilité même qui pesait sur ses collaborateurs par application de l'art. 1384 K 4 La présomption de faute jouera donc contre lui, mais il pourra, tout comme l'instituteur dont il tient la place, démontrer qu'au moment de l'accident son subordonné était dans l'impossibilité d'empêcher le fait. Cette preuve contraire, permise par l'art. 1384 $ 5, exonérant le professeur ou le surveillant, exonèrera ipso facto le directeur, la responsabilité de ce dernier devant être calquée sur celle du premier.

Dès lors, l'application de l'art, 1384 $ 3, à la situation res-

pective du directeur d'un établissement privé et des pro-

au lendemain du vote de la loi de 1899.

ee qui sont sous ses ordres, équivaut donc à la substitution de la responsabilité du directeur, donc de l’Institution 4 celle de ses collaborateurs.

| Nous verrons, dans un des chapitres suivants, que la loi du 20 juillet 1899 a eu seulement pour objet de substituer Ja responsabilité de l'Etat à celle des membres de VEnseignement Public. Cette loi n’a donc pas été, comme on le croit trop souvent, une innovation. Elle s’est contentée de transposer dans le domaine de l'Enseignement Public les règles que la jurisprudence et la doctrine avaient dégagées dans le domaine de l'Enseignement Privé. Ceci explique la désillusion profonde éprouvée par les instituteurs publics

Ayant ainsi précisé le fondement juridique et ie contenu

de la présomption de faute qui pèse sur les instituteurs,

ayant étudié la difficulté née de la combinaison de Part. 1384 $ 3, et de l’art. 1384, $ 4 nous devons maintenant rechercher le caractère et la force d'application de cette pré-

somption.