Paris, G.P. 15 juin 1933, chronique

Tribunaux: Ex. Thonon, 25 nov. 1932, G. Tribunaux, 25 février 1933. V. Jurisprudence citée par DEMOGUE. Op. cil., t. V, p. 51, note 2,

les prévisions humaines ne peuvent servir de base à une action en responsabilité. » |

Le second, rendu le 6 mai 1925 par la re de bete se refuse à décharger un répétiteur de la responsabilité de la blessure causée par le jet d’une gomme considérant, dit l'arrêt, que « tant les allées et venues que le double geste de S.. (auteur de l’accident) ont été constatés par presque tous les élèves entendus au cours des enquêtes ; que cependant ils n’ont nullement attiré l’attention du maître répétiteur.. que, dès lors, l'accident n’est ni un cas fortuit. ni un cas de force majeure ; qu’il ne revêt à aucun égard le caractère de soudaineté et de rapidité qui exonèrerail l'Etat: de cettè responsabilité... » (83).

En résumé, l’examen des principales espèces tranchées par la Cour de Cassation, les Cours d’Appei ou les Tribu: naux nous permet d'affirmer que la jurisprudence ma jamais exigé, pour exonérer l’instituteur, la preuve de l’impossibilité absolue, mais qu’elle se contente de la preuve de labsence de faute. Si quelques arrêts posent en principe que la preuve du cas fortuit est nécessaire, il suffit de le: analyser pour s’apercevoir qu’en fait la preuve de l’absenc. de faute n’était pas rapportée, mais, bien au contraire, que la faute du maître était établie : la formule employée nc

(83) Besançon, 6 mai 1925, G. P. 1925.2.467. — Douai, 26 juille 1930, G.P. 30.2.651. — Douai, 25 janv. 1932, Rec. Douai 1932.96 — Montpellier, 5 nov. 1931; G. P: 1932.27: Dijon, 1° mar 1926, G. P. 1926.2.62. —— Paris,:3 nov. 1924, G. P. 1925.1.39. = Bor deaux, 26 mai 1920, Rec. Bordeaux, 1920.1.109. — Trib. Civ. Gué ret, 18 déc. 1894, Affaire Guillot. — Cassé par Limoges, 1° mai 1895 S. 1892.2.139, en sous-note. — Trib. Civ. Seine, 23 janv. 1892, Affair. Leblanc: Le Trib. refuse d’exonérer l’instituteur bien qu’il recon naisse ne d'empêcher l'accident. — Cassé par Paris, 3 mai 1892, S. 1893.2.138 en sous-note.

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correspond donc pas à la solution donnée (84). Avec M. ESMEIN nous pouvons dire que « la jurisprudence écarte la présomption toutes les fois que l'instituteur a fait preuve d’ une diligence normale » (85), dès qu’il a pris toutes les précautions d'usage au moment de l'accident et aupara-

vant ;; en un mot, dès qu’il a surveillé en bon père de famille.

Le point de savoir si la preuve de lPimpossibilité d’empêcher le dommage est rapportée, est une question de fait, de la compétence exclusive des juges du fond. L'obligation de surveillance ayant une étendue variable suivant les situations, il en résulte que les Tribunaux doivent pouvoir apprécier librement la conduite de l’instituteur pour Pexonérer, plus ou moins facilement, selon les circonstances particulières à chaque espèce. Néanmoins, il semble que la Cour de Cassation peut décider si les faits légalement constatés constituent ou non une excuse, de même que, par ailleurs, elle a qualité pour dire si un fait peut être qualifié faute.

Telles sont les règles générales qui régissent et conditionnent la preuve de Pimpossibilité d'empêcher Paccident et permettent. à l’instituteur de s’exonérer de la responsabilité spéciale mise à sa charge par l’art. 1384 $ 4.

“Il peut arriver que l’instituteur ne puisse administrer cette preuve et qu’il soit, par suite, condamné. Va-t-il alors supporter définitivement les conséquences de sa condam-

(85) PLaNio1, RiPpeRT et ESMEIN. — Op. cit, t. NN 6937,

(84) Cf. Besançon, 6 mai 1925, précité. — Montpellier, 5 nov. 1931, précité. — Civil, 1° déc. 1933, précité. Certaines Cours relèvent à la fois l’absence de faute de surveillance et la preuve du cas

fortuit: Cf. Montpellier, 19 oct. 1927, Mon. Judiciaire Midi, 19 nov. 1927.

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nation ? Ici se pose la question des recours que nous allons maintenant examiner,

SECTION IV. -— RECOURS DE L'INSTITUTEUR CONDAMNÉ PAR APPLICATION DE L'ART. 1384 S 4 (86)

L’instituteur, comme tout civilement responsable du fait d'autrui, peut, par application du principe général de la répétition de l’indu, recourir contre l’auteur matériel du dommage pour obtenir la restitution du montant des condamnations qu’il a encourues.

Nous allons examiner successivement dans quelles hypothèses ce recours est possible et dans quelle mesure il peut être exercé. |

1° Recours contre l'élève

En principe, chaque fois que le responsable pour autrui peut démontrer la faute commise par l’auteur direct du dommage, il est certain qu’un recours lui est ouvert contre ce dernier. Par suite, pour que le recours existe, il faut que l'enfant ait pu commettre une faute c’est-à-dire qu’il ait eu,conscience de ses actes. Il importe donc de se demander si l’enfant a agi avec ou sans discernement.

Si l'élève a agi sans discernement, le recours de linsti-

tuteur ne peut être admis : Irresponsable envers sa victi-.

me, en raison de son état mental, l’enfant en bas âge ne peut le devenir par le détour de l’action en garantie.

(86) V. sur ce point, MoNpET. — Le recours des personnes responsables du fait d'autrui, thèse, Bordeaux, 1897.

Pays el

Si, au contraire, l’élève a agi avec discernement, s’il s’est rendu compte de la portée de ses actes, s il a accompli sciemment un fait dommageable, il a commis une faute au sens juridique du mot, faute qui engage sa responsabilité et rend possible l’action récursoire de l’instituteur. Cette action k devra être dirigée contre le père, pris en qualité d’admi nistrateur légal des biens de son enfant et ne pourra s’exercer que sur les biens personnels de l’élève.

Le recours étant admissible, dans quelle mesure existe-til ? Tout dépendra de l'importance des fautes relatives commises successivement par l’instituteur et par l'élève.

L'accident causé par l’enfant a-t-il été précédé d’une faute grossière de l’instituteur, telle qu’on doive la considérer comme la raison principale du dommage, on devra dire que le préjudice résulte en entier du fait du maître. L’action récursoire, bien qu’admissible, n’aboutira pas, car la faute de l'élève disparaît en quelque sorte derrière celle, beaucoup plus grave, commise par l’instituteur (87).

S'agit-il, au contraire, d’un accident dû à la faute commune de l’élève et de l’instituteur, le recours jouera, mais seulement pour partie, la responsabilité du fait dommageable étant alors partagée par le juge proportionnellement à la gravité de la faute commise. Encore faut-il pour cela que la preuve de la faute du civilement responsable soit rapportée, la présomption de l’art. 1384 étant opérante visà-vis des tiers et non vis-à-vis de l’auteur direct du dommage (88).

Enfin, si le dommage résulte d’une faute lourde de lélè-

ve, telle qu’on puisse la considérer comme la cause gène-

(87) Cass., Req., : 24 février 1886, D. 1887.1.31. (88) Besancon, 24 juillet 1884, S. 1885.2.44. — Cas, Civ.. 8 nov. 1886, S. 1887.1.153, note LABBÉ.

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ratrice du préjudice, par exemple si l'élève a profité d'un instant d’inattention du maître, pour s'échapper de la cour de récréation et aller jouer dans la rue malgré la défense formelle qui lui en a été faite, on peut dire que l'accident est dû en entier à la faute de l'élève et que l’instituteur peut, dès lors, réclamer, par l’action récursoire, le montant intégral de la condamnation encourue (89).

Remarquons que, même dans cette hypothèse très favorable à l’instituteur, le recours du civilement responsable contre l'enfant n’est, dans la grande majorité des cas, d’aucune utilité pour celui qui l’exerce, l'enfant n'ayant que très rarement des biens personnels. .

Plus intéressant pourrait être le recours contre les parents, en général, possesseurs d’une fortune propre. 2° Recours contre les parents :

En principe, la responsabilité du père et celle de linstituteur ne se cumulent pas, l'enfant étant surveillé par l’un ou par l’autre, mais non par les deux ensemble. Il en résulte que le maître condamné ne pourra recourir directement contre les parents que dans des hypothèses assez rares.

Il est évident que lorsqu'un élève cause un dommage pendant qu'il est sous la surveillance d’un instituteur, aucun défaut de garde ou d'éducation n’est présumé à l’encontre des parents puisque l’al. 4 de l’art. 1384 a eu précisément pour but de substituer les instituteurs aux parents pendant les heures de classe.

Dès lors, pour pouvoir exercer son recours, le civilement

(89) Dans le sens d'un recours pour le tout: PLANIOL, RIPERT et

ÉSMEIN. Op. cit, tome VI, n° 656. — MazEaup. Op. cit, tome I, DNS: Larou, La responsabilité civile, 2 édition, n° 1086. — L'AROMBIERE, Op. cit, art, 1384,/n° 43. = SouRDAT. —— Op. cùt.,